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Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers

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20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 107)
  • Auteur
    Messages
  • #992542
    Bruiser
    Membre
    grmff a écrit :
    Contactez-les sans hésiter. Ils n'aiment pas du tout ce genre de comportement excessivement dangereux de la part de l'administration.

    Si vous aviez été taxés sur la plus-value, mon avis aurait peut-être été différent. Mais pour la location, c'est insensé.

    Il est évident que mon cas concerne des milliers de propriétaires car en effet cela concerne les loyers vu qu'il n'y a pas de revente donc pas de plus value.

    Tous les propriétaires doivent être alerté car si je ne me défends pas correctement, cela fera jurisprudence et aura comme conséquence une requalification pour des milliers de propriétaires qui perçoivent des loyers.

    #992543
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.

    Ils nous lisent… contactez la permanence, et ils vous aiguilleront…

    #992544
    panchito
    Membre
    Citation :
    Il est évident que mon cas concerne des milliers de propriétaires

    Il y a probablement des milliers de propriétaires bailleurs privés qui mettent un bien en location.

    Mais combien de bailleurs privés travaillant à temps plein ont-ils comme hobby de louer quinzaine d'appartements?

    Je serais curieuse de voir la position du SNP à ce sujet…

    #992545
    panchito
    Membre

    Mais au fait comment tout cela a-t'il commencé?

    Est-ce sur base d'une dénonciation au fisc (voir la couverture de Trends-Tendance d'aujourd'hui: "Ils vous dénoncent au fisc")

    Ou est-ce le fait d'avoir enregistré 15 baux dans la même commune?

    #992546
    Bruiser
    Membre
    panchito a écrit :
    Mais au fait comment tout cela a-t'il commencé?

    Est-ce sur base d'une dénonciation au fisc (voir la couverture de Trends-Tendance d'aujourd'hui: "Ils vous dénoncent au fisc")

    Ou est-ce le fait d'avoir enregistré 15 baux dans la même commune?

    Non suite aux déductions fiscales pour économie d'énergie.
    L'enregistrement de 15 baux ne change rien mais changera dans l'avenir pour tous les propriétaires qu'ils soient petits ou grands si ma requalification passe…

    #992547
    SNPC
    Membre
    nono67 a écrit :
    Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.

    Bonjour,

    Vous pouvez contacter notre permanence de Bruxelles, nous avons une juriste fiscaliste qui pourrait discuter avec vous de ce dossier.

    Bonne journée et à bientôt!

    #992548
    Bruiser
    Membre
    SNP a écrit :
    nono67 a écrit : Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.

    Bonjour,

    Vous pouvez contacter notre permanence de Bruxelles, nous avons une juriste fiscaliste qui pourrait discuter avec vous de ce dossier.

    Bonne journée et à bientôt!

    Bonjour,

    Je vous remercie.

    Bonne journée à vous également.

    #992549
    Bruiser
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation :Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.
    Ils nous lisent… contactez la permanence, et ils vous aiguilleront…

    La juriste fiscaliste du SNP m'a bien fait comprendre qu'il est hors de question d'accepter une requalification des revenus locatifs en ce qui me concerne. Il s'agit d'un patrimoine privé. Il faut contester et tenir bon face au Min. Fin. Elle m'a donné quelques exemples de sa longue expérience dans le domaine.

    #992550
    panchito
    Membre

    Mais cela veut dire que le SNP confirme que cela est déjà arrivé à d'autres propriétaires bailleurs?

    Vous ont-ils dit à partir de combien de biens donnés en location, le problème semble se poser aux yeux du fisc?

    Et donc vous allez renvoyer votre avocat fiscaliste et en prendre un autre?
    Puisqu'apparemment le vôtre pense que votre cause est perdue d'avance…

    #992551
    Bruiser
    Membre
    panchito a écrit :
    Mais cela veut dire que le SNP confirme que cela est déjà arrivé à d'autres propriétaires bailleurs?

    Vous ont-ils dit à partir de combien de biens donnés en location, le problème semble se poser aux yeux du fisc?

    Et donc vous allez renvoyer votre avocat fiscaliste et en prendre un autre?
    Puisqu'apparemment le vôtre pense que votre cause est perdue d'avance…

    Mon avocat dépend d'un bureau d'avocat réputé et ce sera le ténor qui va prendre en charge le dossier.

    Le problème se pose avec l'achat et revente ou achat récurrent mais ici ce n'est que de la location et achat de 2 immeubles sur la même année et de plus, nous sommes à deux…

    D'autres propriétaires ont déjà eu le cas mais en ayant bien plus de locataires que moi et dans des configurations de revenus ou d'emploi différentes… et ils s'en sont sortis en restant dans le patrimoine privé…

    Cherchez dans la jurisprudence et vous trouverez que certain sont requalifiés mais tout dépend de leur emploi, soit personne physique mais gérant de société, soit indépendant vendeur sur les marchés, soit chômeur, soit sans revenu,… tous des cas qui ne sont pas du tout similaires au mien… qui s'en éloigne fortement…

    #992552
    panchito
    Membre
    Citation :
    Mon avocat dépend d'un bureau d'avocat réputé et ce sera le ténor qui va prendre en charge le dossier.

    Certes, mais est-il spécialisé en fiscalité.

    Pour défendre un tel dossier (plus de 15 biens en locations) un ténor du barreau, expert en droit fiscal, va probablement exiger plus de 300 euro de l'heure.

    #992553
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Pour défendre un tel dossier (plus de 15 biens en locations) un ténor du barreau, expert en droit fiscal, va probablement exiger plus de 300 euro de l'heure.

    Ce sera de toute façon moins cher qu'une requalification fiscale des revenus immobiliers….

    #992554
    Bruiser
    Membre
    PIM a écrit :
    panchito a écrit :

    Pour défendre un tel dossier (plus de 15 biens en locations) un ténor du barreau, expert en droit fiscal, va probablement exiger plus de 300 euro de l'heure.

    Ce sera de toute façon moins cher qu'une requalification fiscale des revenus immobiliers….

    Oui tout à fait et de plus, comme je disais, beaucoup de propriétaires vont devoir se faire du souci si mon dossier est favorable au Min. Fin…

    #992555
    say
    Membre

    bonjour, je suis aussi confroter a ce meme probleme. Je travaillait en 2007,2008,2009,2010. J ai acheter ma premiere maison de rapport en 2008, ensuite mon domicile debut 2009, et une deuxieme maison de rapport fin 2009.
    Et depuis je n'ai plus rien acheter, j'ai juste eu recour a des pret de tavaux pour remetre les batiments aux normes entre temps.

    Le tout louée au privé. Depuis 2011 je n'ai plus d'emplois, et maintenant ils veulent me qualifier en professionnel.

    Que dois-je faire?

    #992556
    panchito
    Membre
    Citation :
    Depuis 2011 je n'ai plus d'emplois

    Et vous êtes au chômage?

    #992557
    say
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :Depuis 2011 je n'ai plus d'emplois
    Et vous êtes au chômage?

    Oui, mais je suis sur le point de trouver de l'emploi

    #992558
    Grmf!!
    Modérateur

    Qui veut vous qualifier "professionnel"?

    #992559
    say
    Membre
    grmff a écrit :
    Qui veut vous qualifier "professionnel"?

    Le fisc.

    #992560
    panchito
    Membre

    En Allemagne, impossible de toucher le chômage si vous disposez du moindre bien immobilier. Il faut d'abord tout vendre avant d'introduire une demande à l'arbeitsamt.

    Mais en Belgique, on pouvait cumuler….

    #992561
    panchito
    Membre

    Il a plusieurs critères qui fait en sorte que vous tombiez dans le colimateur du fisc.

    Un "professionnel" est en autre quelqu'un qui s'endette pour acheter des biens immobiliers et ensuite les met en location.

    Le bon père de famille va gérer son patrimoine familial en mettant en location les biens qu'il a acquis en travaillant (et donc avec de l'argent sur lequel il a déjà payé des impôts) ou en héritant (et donc après avoir payé de très lourds droits de succession).

    Mais d'après le fisc…celui qui s'endette, le fait à titre de lucre et donc pour eux ce n'est plus de la gestion de patrimoine en bon père de famille…

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