Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers
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Grmf!!, le il y a 9 années et 4 mois.
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12 juin 2013 à 15 h 49 min #992542
BruiserMembregrmff a écrit :Contactez-les sans hésiter. Ils n'aiment pas du tout ce genre de comportement excessivement dangereux de la part de l'administration.Si vous aviez été taxés sur la plus-value, mon avis aurait peut-être été différent. Mais pour la location, c'est insensé.
Il est évident que mon cas concerne des milliers de propriétaires car en effet cela concerne les loyers vu qu'il n'y a pas de revente donc pas de plus value.
Tous les propriétaires doivent être alerté car si je ne me défends pas correctement, cela fera jurisprudence et aura comme conséquence une requalification pour des milliers de propriétaires qui perçoivent des loyers.
12 juin 2013 à 16 h 17 min #992543
Grmf!!ModérateurCitation :Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.Ils nous lisent… contactez la permanence, et ils vous aiguilleront…
12 juin 2013 à 18 h 57 min #992544panchito
MembreCitation :Il est évident que mon cas concerne des milliers de propriétairesIl y a probablement des milliers de propriétaires bailleurs privés qui mettent un bien en location.
Mais combien de bailleurs privés travaillant à temps plein ont-ils comme hobby de louer quinzaine d'appartements?
Je serais curieuse de voir la position du SNP à ce sujet…
13 juin 2013 à 6 h 13 min #992545panchito
MembreMais au fait comment tout cela a-t'il commencé?
Est-ce sur base d'une dénonciation au fisc (voir la couverture de Trends-Tendance d'aujourd'hui: "Ils vous dénoncent au fisc")
Ou est-ce le fait d'avoir enregistré 15 baux dans la même commune?
13 juin 2013 à 6 h 17 min #992546
BruiserMembrepanchito a écrit :Mais au fait comment tout cela a-t'il commencé?Est-ce sur base d'une dénonciation au fisc (voir la couverture de Trends-Tendance d'aujourd'hui: "Ils vous dénoncent au fisc")
Ou est-ce le fait d'avoir enregistré 15 baux dans la même commune?
Non suite aux déductions fiscales pour économie d'énergie.
L'enregistrement de 15 baux ne change rien mais changera dans l'avenir pour tous les propriétaires qu'ils soient petits ou grands si ma requalification passe…13 juin 2013 à 8 h 06 min #992547
SNPCMembrenono67 a écrit :Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.Bonjour,
Vous pouvez contacter notre permanence de Bruxelles, nous avons une juriste fiscaliste qui pourrait discuter avec vous de ce dossier.
Bonne journée et à bientôt!
13 juin 2013 à 8 h 31 min #992548
BruiserMembreSNP a écrit :nono67 a écrit : Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.Bonjour,
Vous pouvez contacter notre permanence de Bruxelles, nous avons une juriste fiscaliste qui pourrait discuter avec vous de ce dossier.
Bonne journée et à bientôt!
Bonjour,
Je vous remercie.
Bonne journée à vous également.
14 juin 2013 à 9 h 25 min #992549
BruiserMembregrmff a écrit :Citation :Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.
Ils nous lisent… contactez la permanence, et ils vous aiguilleront…La juriste fiscaliste du SNP m'a bien fait comprendre qu'il est hors de question d'accepter une requalification des revenus locatifs en ce qui me concerne. Il s'agit d'un patrimoine privé. Il faut contester et tenir bon face au Min. Fin. Elle m'a donné quelques exemples de sa longue expérience dans le domaine.
14 juin 2013 à 9 h 54 min #992550panchito
MembreMais cela veut dire que le SNP confirme que cela est déjà arrivé à d'autres propriétaires bailleurs?
Vous ont-ils dit à partir de combien de biens donnés en location, le problème semble se poser aux yeux du fisc?
Et donc vous allez renvoyer votre avocat fiscaliste et en prendre un autre?
Puisqu'apparemment le vôtre pense que votre cause est perdue d'avance…14 juin 2013 à 10 h 04 min #992551
BruiserMembrepanchito a écrit :Mais cela veut dire que le SNP confirme que cela est déjà arrivé à d'autres propriétaires bailleurs?Vous ont-ils dit à partir de combien de biens donnés en location, le problème semble se poser aux yeux du fisc?
Et donc vous allez renvoyer votre avocat fiscaliste et en prendre un autre?
Puisqu'apparemment le vôtre pense que votre cause est perdue d'avance…Mon avocat dépend d'un bureau d'avocat réputé et ce sera le ténor qui va prendre en charge le dossier.
Le problème se pose avec l'achat et revente ou achat récurrent mais ici ce n'est que de la location et achat de 2 immeubles sur la même année et de plus, nous sommes à deux…
D'autres propriétaires ont déjà eu le cas mais en ayant bien plus de locataires que moi et dans des configurations de revenus ou d'emploi différentes… et ils s'en sont sortis en restant dans le patrimoine privé…
Cherchez dans la jurisprudence et vous trouverez que certain sont requalifiés mais tout dépend de leur emploi, soit personne physique mais gérant de société, soit indépendant vendeur sur les marchés, soit chômeur, soit sans revenu,… tous des cas qui ne sont pas du tout similaires au mien… qui s'en éloigne fortement…
14 juin 2013 à 11 h 33 min #992552panchito
MembreCitation :Mon avocat dépend d'un bureau d'avocat réputé et ce sera le ténor qui va prendre en charge le dossier.Certes, mais est-il spécialisé en fiscalité.
Pour défendre un tel dossier (plus de 15 biens en locations) un ténor du barreau, expert en droit fiscal, va probablement exiger plus de 300 euro de l'heure.
14 juin 2013 à 11 h 37 min #992553
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Pour défendre un tel dossier (plus de 15 biens en locations) un ténor du barreau, expert en droit fiscal, va probablement exiger plus de 300 euro de l'heure.Ce sera de toute façon moins cher qu'une requalification fiscale des revenus immobiliers….
15 juin 2013 à 17 h 14 min #992554
BruiserMembrePIM a écrit :panchito a écrit :Pour défendre un tel dossier (plus de 15 biens en locations) un ténor du barreau, expert en droit fiscal, va probablement exiger plus de 300 euro de l'heure.
Ce sera de toute façon moins cher qu'une requalification fiscale des revenus immobiliers….
Oui tout à fait et de plus, comme je disais, beaucoup de propriétaires vont devoir se faire du souci si mon dossier est favorable au Min. Fin…
4 septembre 2013 à 11 h 57 min #992555say
Membrebonjour, je suis aussi confroter a ce meme probleme. Je travaillait en 2007,2008,2009,2010. J ai acheter ma premiere maison de rapport en 2008, ensuite mon domicile debut 2009, et une deuxieme maison de rapport fin 2009.
Et depuis je n'ai plus rien acheter, j'ai juste eu recour a des pret de tavaux pour remetre les batiments aux normes entre temps.Le tout louée au privé. Depuis 2011 je n'ai plus d'emplois, et maintenant ils veulent me qualifier en professionnel.
Que dois-je faire?
4 septembre 2013 à 14 h 21 min #992556panchito
MembreCitation :Depuis 2011 je n'ai plus d'emploisEt vous êtes au chômage?
4 septembre 2013 à 15 h 28 min #992557say
Membrepanchito a écrit :Citation :Depuis 2011 je n'ai plus d'emplois
Et vous êtes au chômage?Oui, mais je suis sur le point de trouver de l'emploi
4 septembre 2013 à 15 h 40 min #992558
Grmf!!ModérateurQui veut vous qualifier "professionnel"?
4 septembre 2013 à 15 h 47 min #992559say
Membregrmff a écrit :Qui veut vous qualifier "professionnel"?Le fisc.
4 septembre 2013 à 15 h 57 min #992560panchito
MembreEn Allemagne, impossible de toucher le chômage si vous disposez du moindre bien immobilier. Il faut d'abord tout vendre avant d'introduire une demande à l'arbeitsamt.
Mais en Belgique, on pouvait cumuler….
4 septembre 2013 à 16 h 02 min #992561panchito
MembreIl a plusieurs critères qui fait en sorte que vous tombiez dans le colimateur du fisc.
Un "professionnel" est en autre quelqu'un qui s'endette pour acheter des biens immobiliers et ensuite les met en location.
Le bon père de famille va gérer son patrimoine familial en mettant en location les biens qu'il a acquis en travaillant (et donc avec de l'argent sur lequel il a déjà payé des impôts) ou en héritant (et donc après avoir payé de très lourds droits de succession).
Mais d'après le fisc…celui qui s'endette, le fait à titre de lucre et donc pour eux ce n'est plus de la gestion de patrimoine en bon père de famille…
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