Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Divers (hors achat/location) › Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers
- Ce sujet contient 106 réponses, 16 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 9 années et 4 mois.
-
AuteurMessages
-
11 juin 2013 à 21 h 02 min #992522
Grmf!!ModérateurLes critères que vous énoncez sont ceux pour les requalifications de plus-value. Pas pour les loyers.
C'est donc irrelevant.
11 juin 2013 à 21 h 02 min #992523panchito
Membregrmff a écrit :Citation 😀 étrompez-vous, si vos activités de bailleur multiple vous rapportent plus que votre travail de fonctionnaire à temps plein, c'est évident que le fisc va vous considérer comme bailleur professionnel.
C'est idiot ce que vous dites là. Un propriétaire qui a hérité de bien se doit de les gérer. C'est la gestion de son patrimoine.Il peut le faire lui-même, ou le faire faire par un pro. Dans ce cas-là, quelle est son activité professionnelle? N'est-ce pas la preuve par l'absurde que votre raisonnement est faux?
Relisez ma réponse:
Peut-être s'agissait-il tout simplement d'un héritage.
Et dans ce cas là, l'héritier ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
Il ne s'est pas endetté pour pouvoir exercer le métier de bailleur. Il ne fait que gérer le patrimoine hérité en le louant car il ne sait pas habiter tous les biens hérités personnellement.
Nuance…11 juin 2013 à 21 h 03 min #992524panchito
MembreLa question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel:
D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.11 juin 2013 à 21 h 08 min #992525
Grmf!!ModérateurNono,
Vous qui êtes fonctionnaire, vous n'avez pas un collègue au ministère des finances qui est tombé sur un os avec un cador? Il pourrait vous recommander ce cador. Ou un cador dans vos 170 potes? Ou une connaissance au SNP?
Si vous ne connaissez personne, je peut vous fournir le nom, par MP, du conseil que j'avais consulté en son temps. A l'époque, 330€/heure.
Parce qu'à mon avis, vous ne devez pas vous coucher et vous laisser faire.
11 juin 2013 à 21 h 09 min #992526
Grmf!!ModérateurCitation :Peut-être s'agissait-il tout simplement d'un héritage.
Et dans ce cas là, l'héritier ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
Il ne s'est pas endetté pour pouvoir exercer le métier de bailleur. Il ne fait que gérer le patrimoine hérité en le louant car il ne sait pas habiter tous les biens hérités personnellement.Que ce soit un héritage ou un achat via endettement, cela reste un métier et une gestion, selon vos critères.
11 juin 2013 à 21 h 13 min #992527panchito
MembreAh oui, pour moi c'est un vrai métier! Peu importe comment le bien a été acquis.
Mais cela n'engage que moi.
Et le fisc pense autrement….
D'après le fisc, un héritier (qui a donc payé des droits de succession plein pot) ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
11 juin 2013 à 21 h 20 min #992528
Grmf!!ModérateurBen heureusement que vous n'êtes pas mon contrôleur fiscal.
Il est tout de même à noter que si les loyers venaient à être requalifiés en revenus professionnels ou divers, et donc à être taxés, ils se mettraient à augmenter, les biens ne pourraient plus être entretenus par les propriétaires, il y aurait des ventes pour banqueroute, un choc immobilier équivalent au cataclysme qui se passe en Espagne actuellement, avec un effondrement des entreprises de construction et un chômage massif.
J'espère que le fisc ne prendra pas la voie d'un tel cataclysme.
Parce que ce n'est pas l'Etat qui va loger qui que ce soit dans des logements sociaux pourris et déficitaires qui ont des files d'attente qui se compte déjà en dizaines d'années.
12 juin 2013 à 5 h 31 min #992529
BruiserMembrepanchito a écrit :Je connais énormément de bailleurs privés qui mettent 1 bien en location.Beaucoup moins qui en mettent 2 en location.
Encore moins qui en mettent 3 en location.Personnellement, je ne connais aucun bailleur privé qui en met plus de 15 en locations.
Et je pense qu'acheter, rénover, mettre en location et gérer plus de 15 biens en location, c'est un travail à plein temps.
Comment pouvez-vous en plus être fonctionnaire à temps plein? Ce n'est pas possible…
Et je comprends que vous soyez tombé dans le collimateur de vos collègues du fisc.
Etes vous mon controleur fiscal? pour être aussi borné avec ce que je gagne ou je gagne pas, avec mes rentrées locatives,… maintenant vous aimeriez savoir combien de temps je passe à gérer mes biens… je vois que nous ne sommes vraiment pas sur la même longueur d'onde… et que vous n'êtes pas propriétaire…
12 juin 2013 à 6 h 01 min #992530panchito
MembrePour le fisc il est normal de gérer un patrimoine familial acquis par héritage (après avoir payé d'énormes droits de succession – 30% en ligne directe si la valeur de votre part dépasse 500.000€).
Par contre, si vos revenus professionnels, provenant d'une activité à temps plein en tant que fonctionnaire, sont dérisoires par rapport aux loyers des 15 biens que vous avez acquis sciemment en empruntant, je comprends que le fisc se pose des questions…
N'oubliez pas que les caisses de l'Etat sont complètement vides et que notre 1er ministre cherche de l'argent désespérément …
Même votre avocat fiscaliste n'arrive pas à vous défendre alors que c'est quand même son métier.
Avez-vous essayé une pointure telle que Thierry Afschrift?
12 juin 2013 à 6 h 16 min #992531
BruiserMembrepanchito a écrit :Pour le fisc il est normal de gérer un patrimoine familial acquis par héritage (après avoir payé d'énormes droits de succession – 30% en ligne directe si la valeur de votre part dépasse 500.000€).Par contre, si vos revenus professionnels, provenant d'une activité à temps plein en tant que fonctionnaire, sont dérisoires par rapport aux loyers des 15 biens que vous avez acquis sciemment en empruntant, je comprends que le fisc se pose des questions…
N'oubliez pas que les caisses de l'Etat sont complètement vides et que notre 1er ministre cherche de l'argent désespérément …
Vous n'avez pas bien lu. Il a envoyé un courrier qui me défendait comme il se doit et lors de la réunion, il se couche.
Vous n'avez pas non plus remarqué que je demandais si d'autres propriétaires étaient dans le cas?
En effet, si moi je suis dans le cas d'une requalification, il doit en avoir des milliers… c'est à cela que je veux en venir…Même votre avocat fiscaliste n'arrive pas à vous défendre alors que c'est quand même son métier.
Avez-vous essayé une pointure telle que Thierry Afschrift?
ICI
12 juin 2013 à 6 h 21 min #992532
BruiserMembrepanchito a écrit :Pour le fisc il est normal de gérer un patrimoine familial acquis par héritage (après avoir payé d'énormes droits de succession – 30% en ligne directe si la valeur de votre part dépasse 500.000€).Par contre, si vos revenus professionnels, provenant d'une activité à temps plein en tant que fonctionnaire, sont dérisoires par rapport aux loyers des 15 biens que vous avez acquis sciemment en empruntant, je comprends que le fisc se pose des questions…
N'oubliez pas que les caisses de l'Etat sont complètement vides et que notre 1er ministre cherche de l'argent désespérément …
Même votre avocat fiscaliste n'arrive pas à vous défendre alors que c'est quand même son métier.
Avez-vous essayé une pointure telle que Thierry Afschrift?
ICI
Ah oui, j'oubliais, maître Afschrift traite des dossiers bien plus importants que le mien.
Je reprécise, que si je perds dans ce dossier insignifiant, des milliers de propriétaires vont trembler… et le marché locatif va prendre un méchant coup ainsi que l'économie qui en découle…
12 juin 2013 à 6 h 23 min #992533panchito
MembreCitation :Vous n'avez pas bien lu. Il a envoyé un courrier qui me défendait comme il se doit et lors de la réunion, il se couche.Sur base de quels arguments?
12 juin 2013 à 6 h 27 min #992534
BruiserMembrepanchito a écrit :Citation :Vous n'avez pas bien lu. Il a envoyé un courrier qui me défendait comme il se doit et lors de la réunion, il se couche.Sur base de quels arguments?
Dites, désolé, mais je n'ai pas le temps de vous répondre concernant cela… j'ai mon boulot et gérer mais tres tres tres nombreux biens en location… ah oui, je précise, que cela n'est absolument pas vrai, car si vous êtes mon controleur…
Un fonctionnaire ayant du pouvoir en plus frustré et jaloux, c'est le fléau de l'économie mondiale… dommage, il n'y a pas encore de traitement contre cette maladie…
12 juin 2013 à 6 h 35 min #992535panchito
MembreImpossible de vous aider alors si vous ne nous indiquez pas les arguments du fisc.
De toutes façons vous avez pris un avocat fiscaliste spécialisé.
Ce n'est donc pas sur un forum grand public que vous risquez de trouver encore plus spécialisé…surtout si vous ne nous dites pas exactement sur quoi le fisc se base pour requalifier vos revenus locatifs.
12 juin 2013 à 6 h 47 min #992536
BruiserMembrepanchito a écrit :Impossible de vous aider alors si vous ne nous indiquez pas les arguments du fisc.De toutes façons vous avez pris un avocat fiscaliste spécialisé.
Ce n'est donc pas sur un forum grand public que vous risquez de trouver encore plus spécialisé…surtout si vous ne nous dites pas exactement sur quoi le fisc se base pour requalifier vos revenus locatifs.
Ils se basent prioritairement sur trois immeubles des 4, qui ont acheté en 18 mois… qui n'ont pas été revendus…ils sont uniquement pour la location… et avec des emprunts hyp. mais une partie de l'argent est personnel pour réaliser une partie des rénovations et une autre partie, c'est un don familial.
12 juin 2013 à 14 h 48 min #992537
flemingaMembrepanchito a écrit :Citation :Vous vous écartez du sujet… nos salaires n'ont rien à voir dans quoi que ce soit…Détrompez-vous, si vos activités de bailleur multiple vous rapportent plus que votre travail de fonctionnaire à temps plein, c'est évident que le fisc va vous considérer comme bailleur professionnel.
Votre travail de fonctionnaire n'est plus qu'une activité accessoire…
en tout cas merci beaucoup pour ces einfos, j'en apprends tous els jours !
12 juin 2013 à 14 h 56 min #992538
PIMMaître des clés@ nono67: a priori, je partage l'avis de Grmfff et pas celui de Panchito .
Mais l'attitude citée de votre avocat est surprenante.
Je suppose que vous l'avez mis face à ses propres contradictions: comment les justifie-t-il ?
Cela vaudrait en tout cas la peine d'être membre du SNP et de les consulter à ce sujet, car les dérives fiscales méritent d'être dénoncées, par des organismes ayant de la voix…
12 juin 2013 à 15 h 08 min #992539
BruiserMembrePIM a écrit :@ nono67: a priori, je partage l'avis de Grmfff et pas celui de Panchito .Mais l'attitude citée de votre avocat est surprenante.
Je suppose que vous l'avez mis face à ses propres contradictions: comment les justifie-t-il ?
Cela vaudrait en tout cas la peine d'être membre du SNP et de les consulter à ce sujet, car les dérives fiscales méritent d'être dénoncées, par des organismes ayant de la voix…
J'ai demandé une réunion avec l'avocat en charge du dossier et le ténor du cabinet fiscal.
Je suis membre du SNP et voulais avoir des informations sur d'éventuelles expériences comparables avant de les contacter.12 juin 2013 à 15 h 22 min #992540
Grmf!!ModérateurContactez-les sans hésiter. Ils n'aiment pas du tout ce genre de comportement excessivement dangereux de la part de l'administration.
Si vous aviez été taxés sur la plus-value, mon avis aurait peut-être été différent. Mais pour la location, c'est insensé.
12 juin 2013 à 15 h 38 min #992541
BruiserMembregrmff a écrit :Contactez-les sans hésiter. Ils n'aiment pas du tout ce genre de comportement excessivement dangereux de la part de l'administration.Si vous aviez été taxés sur la plus-value, mon avis aurait peut-être été différent. Mais pour la location, c'est insensé.
Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
