réclamation charges et loyers
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › réclamation charges et loyers
- Ce sujet contient 30 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
panchito, le il y a 13 années et 4 mois.
-
AuteurMessages
-
13 juin 2013 à 14 h 30 min #992699
panchito
MembreMais quand et comment vous a t'il envoyé son préavis?
S'agissait-il d'un bail de résidence principale? De 9 ans? Enregistré?
14 juin 2013 à 6 h 22 min #992700
EricoMembreN'importe quoi tout ça
Il vous dit ça oralement, donc aucune preuve de ce qu'il vous a dit !
A la rigueur, il ne vous a rien dit !
Bon et vous vous avez répondu quoi quand il vous a dit qu'il allait partir ?
Et il n'y a pas de garantie locative bloquée ?
Et si je comprends bien il est parti comme ça, sans état des lieux de sortie fait avec vous ?
14 juin 2013 à 11 h 11 min #992701dolores
Membrec'est la première fois de ma vie que je louais et j'ai été trop sympa: bail de deux ans renouvelable d année en année automatiquement avec préavis de trois mois si on veut le casser. Il ne m'a envoyé aucun préavis et il n'y avait pas de garantie locative bloquée (il devait le faire puis ça a trainé et j'ai laissé courir). Il devais l enregistrer je ne sais pas si il l'a fait. Quand il m'a dit qu'il allait partir je lui ai demandé de s occuper des visites et de mettre des annonces. Mais c'était vague puisqu il ne savais pas quand il allait partir. Difficile de mettre une annonce appart à louer un jour… Il est resté 4 ans et demi sans problème, était très sérieux et l appart est en très bon état après son départ. Je pensais lui envoyer un recommandé pour lui réclamer les charges et les semaines non louées (car son mutisme m'énerve) après son départ. Je vais au juge de paix ? je ne sais pas comment faire…
14 juin 2013 à 11 h 27 min #992702panchito
MembreCitation :Je vais au juge de paix ? je ne sais pas comment faire…Mais vous êtes dans l'illégalité la plus totale…
14 juin 2013 à 11 h 33 min #992703
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Mais vous êtes dans l'illégalité la plus totale…@ panchito: cette réponse va-t-elle aider 'dolores' ?…
@ dolores: je vous invite à – dans un premier temps – lire la brochure informative sur la loi concernée, disponible gratuitement sur notre site à la page suivante
14 juin 2013 à 12 h 10 min #992704dolores
Membreeuh en quoi je suis dans l illégalité? à aucun moment je pensais etre malhonnete… éclairez moi.
un loyer de 670 euros pour 110 m2 à woluwe saint pierre sans indexation pendant quatre ans….en quoi est ce illégal de réclamer le remboursement de ses frais de chauffage? Je ne suis ni sa mère ni sa copine pour les payer et le syndic n a pas fait son boulot en faisant les calculs avec autant de retard…
14 juin 2013 à 12 h 39 min #992705
rexouMembredolores a écrit :euh en quoi je suis dans l illégalité? à aucun moment je pensais etre malhonnete… éclairez moi.
un loyer de 670 euros pour 110 m2 à woluwe saint pierre sans indexation pendant quatre ans….en quoi est ce illégal de réclamer le remboursement de ses frais de chauffage? Je ne suis ni sa mère ni sa copine pour les payer et le syndic n a pas fait son boulot en faisant les calculs avec autant de retard…
Votre bail de deux ans renouvelable d'année en année, c'est devenun un bail de 9 ans (qui a débuté il y a 4 ans, et en supposant qu'il s'agit d'un bail classique de résidence principale). C'est la loi.
Si ce bail n'est pas enregistré, votre locataire ne doit pas vous payer de préavis. Il part quand il veut. Et c'est VOUS qui devez enregistrer ce bail. C'est aussi la loi.
Vous n'êtes pas malhonnête, vous êtes seulement fort mal informée.
Vous pouvez réclamer le paiement des charges. Pas du préavis. Et vous avez de la chance d'avoir un locataire qui n'a pas fait de dégâts… parce que j'imagine que vous n'aviez pas non plus fait appel à un expert pour établir un état des lieux en début de location…
110 M2 à WSP pour 670 euros… même en majorant sensiblement le loyer, je doute que vous manquiez de candidats ! Pour un bien dans un état correct bien sur. Vous avez pensé vous adresser à une agence ?
14 juin 2013 à 12 h 48 min #992706dolores
Membresi début juillet il n est pas loué je ferai appel à une agence car c'est trop de soucis pour moi. Sinon je le vends. En tout cas un tout grand merci à vous pour toutes ces informations. Je me rends compte que j ai fait n importe quoi (mais à l époque je venais d accoucher et j avais la tete ailleurs..)
bon we Laurence14 juin 2013 à 14 h 17 min #992707
EricoMembremal informée ? ou négligente ou imprudente …
faut arrêter là ..
c'est comme ces gens qui se font arnaquer dans n'importe quel domaine parce qu'ils signent n'importe quoi
si on loue un bien, soit on s'y connait, soit on se fait conseiller, mais on ne fait pas n'importe quoi Dolorès
enfin, d'après votre négligence, croyez moi vous vous en sortez encore bien
14 juin 2013 à 14 h 35 min #992708
PIMMaître des clésA certains intervenants réguliers: c'est quoi cette manie de tirer sur des ambulances ?
14 juin 2013 à 15 h 10 min #992709ExpertHabitat
Membreen effet pas mal de chose sont importantes en immobilier, je vous conseil de vous trouver un bon expert immobilier ( attention à certain expert de woluwe) et de lui demander des conseils.
Pour une petite mise en bouche, penser à faire un état des lieux d entrée, vous n imaginez pas la somme que vous pourrez récupéré à la sortie ( et pas un état des lieux à 10 pages); trouvez vous un bon bail ( noter dedans le nombre de personne c est très important ); enregistrez vous même le bail et l état des lieux ( gratuit pour résidentiel ) ( possible par email); reprenez un expert à la sortie; faites appliquer la loi.
Voilà en espérant vous avoir aider, n hésiter pas a demander d autres infos !
14 juin 2013 à 15 h 19 min #992710panchito
MembreQuand vous aurez lu la loi sur les loyers, revenez sur ce forum pour demander conseil à chaque étape.
Vous verrez ce n'est pas si compliqué de louer un bien avec un bail de résidence principale.
Mais les locataires sont tellement surprotégés qu'en tant que bailleur vous êtes vraiment tenu de respecter les lois à la lettre.
Ce n'est malheureusement pas une condition suffisante pour éviter les soucis, mais cela vous permettra de faire respecter vos droits à vous!
14 juin 2013 à 15 h 54 min #992711
Grmf!!ModérateurChère Dolores,
Je ne vais pas rajouter de couche sur la manière un peu "rouf-rouf" que vous avez eu de gérer ce dossier.
Pour résumer les problèmes:
-un bail ne se renouvelle pas d'année en année, il devient un bail de 9 ans
-c'est toujours au propriétaire d'enregistrer le bail
-si le bail de 9ans (ou devenu de 9 ans) n'est pas enregistré, votre locataire part quand il le désire, sans préavis ni indemnité
-il ne faut jamais demander au locataire de s'occuper des visites et de l'organisation
-il ne faut jamais donner les clés avant d'avoir la garantie locative sur un compte bloqué
-ne pas oublier un état des lieuxVous parlez de vendre. Je pense simplement que vous devez vous faire aider par un professionnel. Il fera un screening des candidats, un contrat légal, un état des lieux, l'enregistrement, et vous donnera des tas de conseil.
Et vous louerez sans doute un peu plus cher. Sur le long terme, vous serez gagnante.
Quant aux charges, on ne peut pas les réclamer indéfiniment. Il y a un moment où vous ne pouvez plus rien demander…
Aviez vous demandé des provisions, au moins?
14 juin 2013 à 19 h 09 min #992712
rexouMembreCitation :Vous parlez de vendre. Je pense simplement que vous devez vous faire aider par un professionnel. Il fera un screening des candidats, un contrat légal, un état des lieux, l'enregistrement, et vous donnera des tas de conseil.
Et vous louerez sans doute un peu plus cher. Sur le long terme, vous serez gagnante.Entièrement d'accord avec tout ceci, et avec le récapitulatif de Grmff.
Sauf que vous ne louerez pas "sans doute" un peu plus cher, mais sans aucun doute nettement plus cher !
Woluwé St Pierre figure dans le top des communes les plus chères à Bxl. Je serais surpris que 110 M2 ne trouvent pas amateur (pour un bien dans un état correct bien sur) pour 900 euros mensuels hors charges.14 juin 2013 à 20 h 21 min #992713
EricoMembrePIM a écrit :A certains intervenants réguliers: c'est quoi cette manie de tirer sur des ambulances ?Sorry
je n'estime pas que conseiller aux gens de ne pas faire n'importe quoi et de se faire conseiller si ils ne s'y connaissent pas c'est synonyme de tirer sur l'ambulance, mais soit…
Ok j'ai mon franc parler, mais il faut aussi un peu responsabiliser les gens non ?
Qu'on ne soit pas un expert, pas de problème, je n'en suis pas un non plus, mais ne pas faire l'ABC, comme faire constituer la garantie locative, ça , sorry c'est grave, surtout quand on le sait…
Car écrire, il n'a pas constitué la garantie et j'ai laissé courir, oui ça reste pour moi de la négligence, sorry30 juin 2013 à 13 h 41 min #992714dolores
MembreBonjour,
je reviens à vous.
Bien que je n'ai pas respecté les lois belges en tant que bailleur, puis réclamer quand meme le solde des charges à mon locataire? J'ai pu enfin retrouver sa trace et il me dit qu'avec toutes les illégalités que j'ai faites je ne peux pas le faire.
Je pensais demander une conciliation devant le juge de paix. Est ce possible dans ces conditions? Il a loué 4 ans et demi , est parti mi mai et je pensais réclamer le solde des charges sur les deux dernières années. (il avançait 65 euros, dépensait 130. Les calculs n'ont jamais été fait par le syndic au prorata. Ils ont été fait en février dernier seulement et depuis cette date je réclame les charges à mon locataire)
merci pour votre réponse30 juin 2013 à 20 h 52 min #992715
rexouMembreOui, bien sur que vous pouvez réclamer les régularisations de charges.
Vous pouvez introduire une requête en justice de paux (cela vous coutera 40 euros environ) en mentionnant que vous réclamez la régularisation des charges, soit la somme de …€ (avec de préférence les documents attestant des décomptes sur les deux dernières années)
Et n'hésitez pas à ajouter que vous réclamez 3 mois de préavis, plus une éventuelle indemnité pour dégâts locatifs si un état des lieux d'entrée a été établi et que le locataire s'est tiré à la cloche de bois.Il est fort probable que votre locataire se défendra et que le juge ne retiendra qu'en partie vos demandes… mais n'hésitez pas à demander ! Vous n'avez rien à perdre et tout à gagner. Plus vous demandez, plus vous risquez d'obtenir.
Pour info, le juge se fout que vous n'ayez pas respecté toute la loi. Il en tiendra compte seulement pour établir quelles sont les sommes réellement dues selon les circonstances.
1 juillet 2013 à 6 h 33 min #992716panchito
MembreBien sur, il vous suffit effectivement de déposer une requête. Vous en trouverez de nombreux modèle en utilisant Google.
Il faudra aussi aller chercher un certificat de domicile de votre locataire là où il a maintenant établi sa résidence principale.
10 juillet 2013 à 11 h 39 min #992717dolores
Membrecette histoire est sans fin: j'ai proposé à mon locataire de payer 1300 euros seulement des 3300 euros de charges qu il me doit en 55 mois pour en finir sans aller devant un juge de paix, et il était d'accord puis maintenant me dit qu il va se renseigner auprès d'un avocat mi aout car il est illégal de réclamer des charges au delà d'un an en arrière.
A t il raison? J'avais lu 5 ans… Et puis il est parti mi mai. Je peux attendre combien de temps avant d'aller au juge de paix sans qu il ne soit trop tard?
Merci encore, Laurence10 juillet 2013 à 11 h 47 min #992718panchito
MembreNon, il a tort. Vous avez 5 ans après la fin du bail pour lui réclamer des charges.
Et vous pensez vraiement qu'il va engager un avocat au prix de 150€ de l'heure hors TVA (tarif de base pour un avocat non spécialisé)?
C'est du bluff!! Et dans combien de mois va-t'il consulter??
C'est du grand n'importe quoi.Citation :Je peux attendre combien de temps avant d'aller au juge de paix sans qu il ne soit trop tard?Mais pourquoi attendre? Vous allez vous attirer les foudres du Juge, qui ne manquera pas de vous reprocher votre négligeance.
Avez-vous au moins déjà envoyé une mise en demeure?
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
