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Discussions : Récentes | Sans réponse

succession

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #994001
    PIM
    Maître des clés
    FOX a écrit :
    Bonjour,

    Un couple marié, sans contrat de mariage, un enfant.

    Monsieur et Madame possèdent en commun des bâtiments, mais Madame est seule propriétaire de la résidence conjugale (propriétaire avant mariage).

    En cas de décès de Madame, qui devient propriétaire de la maison ?
    Moitié moitié ? ou seul l'enfant ?

    Voir notamment ici sur le site des notaires belges

    #994002
    D1791
    Membre

    Madame propriétaire avant mariage => bien propre
    Mariés sans contrat => régime légal = communauté réduite aux acquêts

    La maison entre donc intégralement dans la succession.

    Sans contrat de mariage ni testament, l'enfant devient nu-propriétaire de la maison.
    Par le mariage, Monsieur aura l'usufruit sur la maison de Madame.
    Dans la mesure où il s'agit de l'immeuble conjugal, même en cas de contrat de mariage en séparation de biens, cet usufruit lui aurait de toute façon été acquis.

    #919881
    FOX
    Membre

    Bonjour,

    Un couple marié, sans contrat de mariage, un enfant.

    Monsieur et Madame possèdent en commun des bâtiments, mais Madame est seule propriétaire de la résidence conjugale (propriétaire avant mariage).

    En cas de décès de Madame, qui devient propriétaire de la maison ?
    Moitié moitié ? ou seul l'enfant ?

    #994003
    FOX
    Membre

    Merci des renseignements.

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