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PV d’AG et nouvelle loi sur la copropriété

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #994292
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui. Absolument.

    #994293
    bada
    Membre

    C'est plus précis que cela.

    Indiquer LES NOMS des votants contre
    Indiquer les noms des abstentionnistes

    Par contre, les votants pour ne doivent pas être mentionnés

    Il n'y a pas d'obligation légale d'IMPRIMER le PV décisionnel. Il peut être manuscrit et signé par tous les CP encore présents en fin de séance (ou qui accepte de le signer).

    Le syndic rédige ensuite un plus long PV explicatif. Celui-ci doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent la date de la tenue de l'AG.

    #994294
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui pour les noms (si-si…)

    Mais non pour l'obligation d'un PV explicatif et relatant le déroulement de l'AG. Aucune loi n'en parle.

    C'est bien le PV décisionnel qui doit être envoyé. C'est le PV décisionnel qui est le PV de l'AG, et qui doit être joint au Registre des décisions d'assemblée générale.

    #994295
    bada
    Membre

    Sorry grmff mais la loi dit :

    Art. 577-6 §12
    " Le syndic consigne les décisions visées §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10,§3 dans les 30 jours suivant l'assemblée générale ET TRANSMET CELLES-CI, dans le même délai aux copropriétaires et autres syndics".

    Donc, le PV envoyé dans les 30 jours peut être plus romancé et ce n'est pas le PV décisionnel établi en séance qui est envoyé aux CP.

    #919909
    panchito
    Membre

    Légalement parlant, le Syndic a-t'il l'obligation légale d'imprimer le PV et de le faire signer immédiatement en fin de séance?
    .

    Pour ce faire, ne doit-il pas en regard de chaque point à l'ordre du jour:
    – indiquer la décision prise Oui/Non
    – indiquer le nombre de voix pour
    – indiquer le nombre de voix contre
    – indiquer le nombre d'abstentions

    La loi veut donc en terminer avec des PV à rallonges où chacun veut y faire apparaître tous ses états d'âme?

    D'avance merci

    #994296
    PIM
    Maître des clés
    bada a écrit :
    Sorry grmff mais la loi dit :

    Art. 577-6 §12
    " Le syndic consigne les décisions visées §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10,§3 dans les 30 jours suivant l'assemblée générale ET TRANSMET CELLES-CI, dans le même délai aux copropriétaires et autres syndics".

    Donc, le PV envoyé dans les 30 jours peut être plus romancé et ce n'est pas le PV décisionnel établi en séance qui est envoyé aux CP.

    Il me semble qu'il y a déjà eu une discussion sur le même thème dans un autre fil: n'ai pas le temps de chercher maintenant.

    Mais, bada, lorsque je lis "le syndic consigne les décisions et transmet celles-ci", je ne vois pas en quoi cela ouvre la porte à une version romancée…

    Il consigne et transmet. Punt.

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
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