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4ème loi de réparation de la loi de 2010

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3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
  • Auteur
    Messages
  • #993403
    Grmf!!
    Modérateur

    Ne le prenez pas personnellement. Ce n'est pas vous que "j'attaque", c'est votre interprétation des choses.

    Je continue à croire dur comme fer dans la démocratie. La démocratie de la Copropriété c'est l'assemblée générale. L'idée de balayer le pouvoir de l'assemblée générale me déplait souverainement.

    Je repose ma valise.

    #919831
    luc
    Membre

    Une proposition de loi pour postposer la date limite d'adaptation des statuts avec 12 mois (jusqu’au 01.09.2014) a été déposé le 26.06.2013.

    La proposition a été approuvée à la Chambre (le 04.07.2013) mais évoquée par le Sénat (le 05.07.2013). Après il doit encore retourner à la Chambre. Un vote définitif avant le 01.09.2013 devient problématique, mais probablement techniquement possible.

    Voir : Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

    #993404
    PIM
    Maître des clés

    Heu….. le fil de discussion originaire concerne la re-re-re-modification de la loi de 2010 et, en l'espèce, la modification de la date pour l'adaptation des statuts de la copropriété…

    C'est donc publié au Moniteur Belge de ce 22 août 2013 et la nouvelle date est fixée au 01 septembre 2014

    Extrait du Moniteur:

    SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
    17 AOUT 2013. – Loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (1)

    PHILIPPE, Roi des Belges,
    A tous, présents et à venir, Salut.
    Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
    Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
    Art. 2. Dans l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, le mot « trente-six » est remplacé par le mot « quarante-huit ».
    Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
    Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.
    PHILIPPE
    Par le Roi :
    La Ministre de la Justice,
    Mme A. TURTELBOOM
    Scellé du sceau de l'Etat :
    La Ministre de la Justice,
    Mme A. TURTELBOOM
    _______
    Note
    (1) Session 2012-2013.
    Chambre des représentants.
    Documents. – Proposition de loi de Mme Van Cauter et consorts, 53-2911 – N° 1. – Addendum, 53-2911 – N° 2. – Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2911 – N° 3.
    Compte rendu intégral. – 4 juillet 2013.
    Sénat.
    Documents. – Projet évoqué par le Sénat, 5-2189 – N° 1. – Rapport, 5-2189 – N° 2. – Décision de ne pas amender, 5-2189 – N° 3.
    Annales du Sénat. – 17 et 18 juillet 2013.

    (fin de citation)

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