kaplan
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kaplan
Membrecochise a écrit :Si l'on vend dans les deux ans qui suivent l'achat, n'y a t'il pas également quelque chose de prévu concernant les frais d'enregistrement? Je pense qu'on rembourse 6% mais quid si on ne les a pas payés?il faut avoir payé le taux plein pour retoucher ce qui ne semble pas être le cas de madame qui a bénéficier d'un taux réduit (!)
kaplan
Membreet la réponse à la première partie de question 8.(
kaplan
MembreMerci pour la réponse bien détaillée. {)
kaplan
MembreA contrario , j'ai entendu un chef economiste de la banque ING qui lui prédisait une chute du marché immobilier durant les prochaines années suite au fait d'un afflux de ventes des papy-boomer arrivant à la retraite et " innodant " le marché de bien immobilier .
kaplan
MembreMoi aussi ca m'intéresse ce sujet.
Personne ne sait nous faire partager son vécu?
kaplan
MembreLe dossier d'intervention ultérieur me fait bien rire 😛
Donc si on fait appel à 2 entrepreneurs pour le bien ( 1 peintre pour la peinture et un carreleur pour le carrelage de la SDB et de la cuisine ) , il faut faire un dossier d'intervention ultérieur fait par un coordinateur de sécurité ????
C'est quoi ce b…..el 😡
kaplan
Membrejeanbrussel a écrit :Ma question :
Puis je légalement augmenter mon loyer lorsque je conclu un nouveau bail, que ce soit avec un ancien ou un nouveau locataire ?
C’est juste pour me rassurer, on n’est jamais assez prudent.A mon avis , avec un nouveau locataire , vous fixez librement le montant du loyer.
Avec l'ancien locataire , si son bail de 9 ans se termine bien le31/12/08 vous lui donnez son renom dans les temps ( 6 mois avant l'échéance ) et vous lui faites signer un nouveau bail si il est d'accord d'une augmentation de loyer sinon vous cherchez un nouveau locataire.PS:L'augmentation du loyer ne peut avoir lieu qu'à la fin d'un trienat et sous certaine condition mais comme vous êtes à la fin d'un bail de 9 ans , vous êtes amha en position de force.(fin du 3ème trienat = congé sans motif et sans indemnité )
A vérifier.
kaplan
MembreEffectivement , je me suis trompé.
Voici la réponse que j'ai recu d'un expert en la matière:
Cher Monsieur,
L'aliénation de bâtiments à ériger, en cours de construction ou nouvellement construits peut être soumise au régime de la T.V.A. et bénéficier de l'exemption du droit d'enregistrement.
Cependant, l'aliénation du terrain servant d'assiette au bâtiment restera toujours soumise au droit d'enregistrement.
Conditions d'application du régime.
a) Nature du bien :
Il doit s'agir de toute construction incorporée au sol (maison, appartements, usine, …en ce compris ce qui s’y rattache ou s’y incorpore comme les salles de bain, parquet,….)
Conformément aux nouveaux articles 8, 12, §2 et 44, §3 du Code de la TVA, les bâtiments pourront être aliénés avec application de la TVA jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment.
b) Qualité du cédant :
La qualité du cessionnaire n'a pas d'importance. Par contre, le cédant doit avoir la qualité d'assujetti à la T.V.A (assujetti de plein droit ou optionnel).
-Statut fiscal du terrain.
La cession du terrain mais uniquement du terrain restera soumise au droit d'enregistrement ; en Région wallonne, il est toutefois possible de soumettre le terrain au régime TVA ; l’article 159, 8° C. enr. été modifié en ce sens.
En ce qui concerne la base imposable, deux hypothèses sont à envisager :.
* Lorsque le terrain et la construction font l'objet de deux conventions distinctes, le droit d'enregistrement est dû sur le terrain, sur base du prix et des charges stipulées avec comme minimum la valeur vénale;
* Lorsqu'un seul prix est convenu pour le terrain et la construction, le droit d'enregistrement est dû sur la valeur vénale du terrain, compte tenu de l'état de ce terrain avant le début des travaux.
-Statut fiscal du bâtiment.
La cession du bâtiment y compris ce qui s’y incorpore comme les salles de bain, parquet,…,donne lieu à la perception de la T.V.A.
Lorsqu'un seul prix est stipulé, la base de perception de la T.V.A. est constituée par la valeur conventionnelle de l'ensemble (prix + charges) avec minimum de la valeur vénale déduction faite de la somme qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement pour le terrain.
J’espère avoir pu ainsi répondre à votre question.
Bien à vous
André Culot
EDIT modérateur: rectifications de mise en page
kaplan
MembreJe pense que le code des droits d'enregistrement indique que les biens dit "immeuble par destination attaché à perpetuelle demeure " ( parquet cuisine équipée …) sont soumis aux D.E. et non à la tva.
J'me trompe peut être…..
kaplan
Membreoui , il faut à mon avis un PU car on modifie le nombre de lot.
29 novembre 2007 à 16 h 12 min en réponse à : Annulation de bail 1 semaine après la signature #949816kaplan
MembreErick a écrit :kaplan a écrit : Erick a écrit :mon contrat prévoyait ( bail de 3 ans) une indemnité de 6 mois, j'ai réclamé, à l'amiable dans un premier temps un mois et demi…..ils ont refusé
6 mois d'indemnité pour rupture anticipé d'un bail de courte durée.
A mon avis , le juge ne va pas exiger plus de 3 mois d'indemnité ( comme si rupture d'un bail clasique durant la 1er année ).A suivre.
ok mais tu remarqueras que je n'ai même pas demandé trois mois vu que j'ai demandé 1 mois et demi seulement….
difficile d'être plus raisonnable n'est ce pas…
tout à fait d'accord
29 novembre 2007 à 11 h 18 min en réponse à : Annulation de bail 1 semaine après la signature #949814kaplan
MembreErick a écrit :mon contrat prévoyait ( bail de 3 ans) une indemnité de 6 mois, j'ai réclamé, à l'amiable dans un premier temps un mois et demi…..ils ont refusé6 mois d'indemnité pour rupture anticipé d'un bail de courte durée.
A mon avis , le juge ne va pas exiger plus de 3 mois d'indemnité ( comme si rupture d'un bail clasique durant la 1er année ).A suivre.
kaplan
MembreGrmff a écrit :Si le bail est mentionné dans un acte (de vente par exemple, ou un jugement…), il acquiert date certaine également.Content que vous soyez de mon avis mais j'apporterais une petite modification à votre intervention .
A mon avis , le fait de mentionner un bail dans un acte authentique de vente ne lui donne pas date certaine .
Pour conférer date certaine , l'indication du bail dans un acte authentique de vente doit reprendre tous les éléments constitutifs du bail.Bien à vous.
kaplan
Membrecochise a écrit :Un bail n'est pas rompu d'office en cas de vente, il se transmet. Le nouveau proprio peut résilier s'il veut, dans les 3 ou 6 mois à dater de l'acte, selon que le bail soit enregistré ou pas.Je lis souvent que " si le bail est ENREGISTRE le nouveau proprio peut donné le congé selon un préavis de6 mois ou 3 mois si pas enregistré "
Il ne s'agit pas d'enregistrement mais de DATE CERTAINE et donc un bail peut ne pas être enregistré et avoir date certaine (!) (!) (!)
kaplan
MembreErick a écrit :ben déjà faut pas que l'étudiant fasse pipi dans le lavabotrès important ça….
😆
Ben j'vois que monsieur est connaisseur 😆
kaplan
MembreCeci étant dit , en tant que NP , si il ya de gros travaux dans le bien c'est sur vous , notament , qu'on va chercher le financement , non ?
kaplan
MembreCaloribel pose des répartiteurs de chaleur sur les radiateurs ainsi que des compteurs pour l'eau chaude et l'eau froide ou simplement pour l'eau chaude et pas l'eau froide ?
kaplan
MembreComprend pas la différence entre le relevé des compteurs de sibelga et le relevé des compteurs de caloribel ?
L'un concerne les chaudières collectives et l'autre pas , c'est cela ?
Sur la facture de caloribel , il ya une partie facture caloribel ( payable à caloribel ) et une partie frais de chauffage et eau sanitaire ( payable au fournisseur d'énérgie ) c'est aussi cela , non?kaplan
MembreMerci le snp 😀
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