kaplan
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kaplan
MembreMe voici de nouveau afin de continuer mon exposé.
Si ces conditions sont remplies , pour le fisc le bien est donc ( comme dit dans le post plus haut ) censé DEPENDRE EN PLEINE PROPRIETE DE LA SUCCESSION DU DEFUNT et le cocontractant ( vous) est réputé légataire du bien.Donc vous devrez payer des droits de successions sur la pleine propriété ( valeur du bien au jour du décès ).
3/Réponse à la question 3 :
Si vous achetez l'US avec votre propre argent , vous pouvez RENVERSER LA PRESOMPTION LEGALE de l'article 9 en prouvant que cette opération ne déguise pas une libéralité en montrant que l'achat de la NP a été payé au moyen de fonds personnels.
A ce propos , il faut remarquer que la simple mention dans l'acte que la nue propriété a été payée par ses fonds propres est insuffisante pour renverser la présomption légale.
Vous devrez prouvez qu'au moment de l'opération , vous aviez l'argent nécessaire et que vous l'avez affecté à l'acquisition.
Cette preuve doit être faite en dehors de l'acte.
Si l'US vient à décéder , vous recevez son usufruit et devenez de ce fait plein propriétaire SANS DEVOIR PAYER DE DROIT DE SUCCESSION ( pas de droit de succession de l'US au NP).J'éspère avoir été plus ou moins clair et encore une fois , je vous conseille de VERIFIER TOUTES CES INFORMATIONS AUPRES DE VOTRE NOTAIRE .
N'étant ni juriste ni notaire , il se peut qu'il y ait une ou deux erreurs qui se soit glissées dans cette démonstration.En espérant vous avoir rendu service et au plaisir de vous revoir sur le forum.
KAPLAN
kaplan
Membretoutou a écrit :Et oui, à nouveau une question dans le cadre de mon projet d'acquisition de cet appartement !!!
Prix de vente : 99.000 euros. But : le mettre en location. En supposant qu'il n'y ait pas d'application TVA ==> +/- 114.000 euros à débourser. MAIS : je serais nu-propriétaire et une tierce personne usufruitier.1) comment détermine-t-on les valeurs d'usuf et nu-propriété ?
2) si je n'ai pas les moyens de payer ma partie et que c'est l'usufruitier qui me la paie par une donation préalable, le montage tient-il toujours ? ==>est-ce que je ne risque pas de payer des droits de successions (sur tout) si décès de l'usuf. avant 3 ans?
3) si je paie ma part moi-même, le montage tient-il toujours si décès de l'usuf avant 3 ans ?Vous allez certainement me conseiller de m'adresser auprès de mon notaire, mais je souhaiterais recueillir vos commentaires afin de pouvoir préalablement en discuter avec l'usufruitier.
Le plus simple, c'est peut être que la tierce personne effectue une donation simple en ma faveur, que j'achète à mon nom et que nous établissions un pacte adjoint spécifiant mon engagement de lui rétrocéder les loyers. Y a danger ?
Merci à tous !
Votre question est assez technique et la meilleure solution est de vous rendre chez votre notaire qui pourra vous consiller de la meilleure façon.
Ceci étant dit , comme vous m'avez demandé mon avis sur le sujet , je vais tenté de vous donner quelques informations.1/Réponse à la question 1 :
Comme écrit dans le post précedent , la valeur de l'US dépend de l'age de l'usufruitier ( voir tableau sur le post précedent ) mais NE PEUT DEPASSER 4/5 DE LA VALEUR VENALE EN PLEINE PROPRIETE .
Plus l'usufruitier est age , plus la valeur de l'usufruit est faible.
Lorsque l'on a déterliné la valeur de l'US , on connait du même coup la valeur de la NP . ( PP=US+NP)2/Réponse à la question 2 :
Vous achetez la NP avec l'argent de l'usufruitier ( donation ) car vous ne disposez pas assez de fonds personnels pour achetez la NP .
La réponse à la question est assez complexe et fait appel à des notions de droit de succession.
Selon l'article 9 du code des droits de succession qui vise à empêcher que de son vivant le défunt ne dispose de ses biens au profit des personnes auxquelles il entend laisser sa succession et ce à l'abri de tout impot ou moyennant le paiement de droit d'enregistrement inférieur au droit de succession.
Cet article cite plusieurs opérations dont la votre c'est à dire l'acquisition à titre onéreux d'un bien immobilier simultanement en usufruit par le futur défunt et en nue propriété par vous.
Dans ce cas , le bien qui a fait l'objet de cette opération est censé DEPENDRE EN PLEINE PROPRIETE DE LA SUCCESSION DU DEFUNT et le cocontractant de celui ci ( vous) est réputé légataire du bien ( présomption légale ) d'ou , ce bien doit être déclaré dans la succession dans l'état et d'après la valeur au jour du décès ( base imposable ).
Cette présomption légale PEUT ETRE RENVERSEE par le cocontractant du défunt ( vous ) qui doit prouver que cette opération ne déguise pas une libéralité ( pas possible dans ce cas ci car vous avez achetez la NP avec l'argent de l'usufruitier )CONDITION QUANT A LA CONVENTION
L'article 9 vise toute les conventions enregistrées ou non portant sur des biens mobiliers ou immobiliers et QUELQUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LA CONVENTION EST INTERVENUE ( donc même si décès de l'US dans les 3 ans ou après 3 ans ).
La convention doit être à titre onéreux d'ou l'article 9 n'est pas applicable si l'acquisition par le défunt pour l'usufruit et par le tiers pour la nue propriété procède d'une donation ou d'une succession.CONDITION QUANT A LA PERSONNE DU COCONTRACTANT
Le cocontractant du défunt doit avoir survécu .
Le cocontractant doit appartenir à l'une des 3 catégories de personnes.
-a/les héritiers:sont les personnes qui recueillent le patrimoine du cujus de part la loi.
-b/les légataires et donataires:sont les personnes qui recueillent le patrimoine du cujus exprimé par le testament.
-c/les personnes interposées:sont réputées personnes interposées/
-le père , la mère,les descendants et l'époux de l'héritier , du légataire ou du donataire
-toute personne dont l'héritier , le légataire ou le donataire est lui- même héritier présomptif.Pour que l'article 9 soit applicable aux héritiers , donataires , légataires , il faut que la qualité d'héritier , de donataire , de légataire EXISTE AU JOUR DU DECES.
Pour que l'article 9 soit applicable aux personnes interposées , il faut que la présomption d'interposition EXISTE AUSSI BIEN AU JOUR DE LA CONVENTION QU'AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSIONATTENTION SUITE AU POST SUIVANT
kaplan
Membrecasaque a écrit :BonjourMon problème je crois doit être un cas qui se répete.
Voilà nous avons signés mon épouse et moi même un compromis de vente avec une agence, je choisi un notaire à bxl bref tout ce passe bien jusqu'a ce que mon notaire me préviens une semaine avant la signature de l'acte que le vendeur à des dette vis à vis du fisc et qu'il doit encore de l'argent à sa banque et que même en vendant sa maison il ne serais rembourser sa banque.
Qui est finalement le véritable propriétaire de la maison le fisc ou la banque et qui à la solution pour débloquer la situation.
Est-ce que le notaire charger de la vente ne devait-il pas savoir déja au préalable la situation financiére des vendeurs et que sa responsabilité est engagé.
Merçi d'avance de votre réponse.Personnellement , je pense qu'il y a 2 responsables majeures dans ce dossier:
1/Le vendeur qui devait savoir que , vu sa situation fiscal et hypothécaire , le prix de vente obtenu ne serait pas suffisant pour déssaisir les créanciers hypothécaires et saisissants.
2/L'agence immobilière qui aurait du aller au bureau des hypothèques afin de vérifier si le bien était hypothéqué (montant de l'hypothèque) et de vérifier aussi si le bien mis en vente ne fesait pas l'objet d'un commandement ou d'une saisie.A mon avis le notaire ne peut être tenu responsable car vous avez signé le compromis dans une agence immobilière et non dans son étude.
Normalement le compromis de vente doit comporter une clause suspensive stipulant que le bien ne peut être vendu si le prix de vente ne permet pas de désintéresser les créanciers hypothécaire ou saisissants. Donc si c'est le cas , la vente n'a pas lieu ( pas de droit d'enregistrement à payer) et vous pouvez toujours demander au vendeur de vous rembourser tous les frais avancés ( frais de dossier et d'expertise pour le crédit hypothécaire ) + remboursement de l'acompte donné lors de la signature du compromis de vente + éventuellement une indemnité car l'acte authentique n'a pas pu être signé par la faute du vendeur ( montant de l'indemnité figurant normalement dans le compromis).
L'idéal est de se rendre chez un spécialiste afin d'avoir des informations plus précises . ( je ne suis ni juriste , ni avocat , ni notaire )
Bien à vous.
kaplan
Membrekaplan a écrit :Monsieur,Lorsque 2 personnes achètent un immeuble ( l'un achète l'usufruit et l'autre la nue propriété ) et que par la suite l'usufruitier décède ; est ce que le nu propriétaire devra payer des droits de succession sur la valeur de l'usufruit qu'il reçoit voir des droits d'enregistrement sur cette valeur?
Bien à vous.Il me semble que si le nu proriétaire achète la nue propriété avec de l'argent qui ne lui appartient pas ( exemple:grâce à un don d'argent manuel venu de l'usufruitier )et que de son côté l'usufruitier achète l'usufruit OU si la valeur de l'usufruit ou de la nue propriété n'est pas réaliste ( exemple: maison de 100.000euros et l'usufruitier qui a 90 ans achète l'usufruit pour 80.000 euros et le nupropriétaire achète la nuepropriété pour 20.000 euros ) le fisc pourra réclamer, au décès de l'usufruitier, des droits de successions sur la valeur de la pleine propriété auprès du nu propriétaire.
Est ce bien exact?
Si c'est bien exact , il arrive donc des cas où des droits de successions sont du en cas de décès de l'usufruitier.
Bien à vous. -
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