kaplan
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kaplan
MembreCette fois ci , nous sommes bien d'accord! 😀
SNP a écrit :Qu'est-ce que je ne ferais pas pour pouvoir vous donner satisfaction en vous tapant bel et bien sur les doigts. Je crains toutefois de devoir me montrer plus nuancée et même de devoir moi-même quelque peu tendre les doigts…Rassurez-vous, vous pourrez très certainement me taper sur les doigts lors d'une de mes prochaines interventions car cela m'étonnerait que je ne commette plus de grossières fautes dans les jours à venir.

Amicalement.kaplan
MembreSNP bonjour ,
Votre raisonnement me paraît bizarre (!)
Vous faites bien de signaler l'article 3 §6 sur le bail de résidence principale mais cet article dit clairement qu'un bail de courte durée ne peut être renouvelé qu'une seule fois MAIS SEULEMENT PAR ECRIT.
Or dans la question posée par TSKORP , il signale que son bail de courte durée est reconduit tacitement d'année en année ce qui me semble être en infraction avec l'article 3§6 ( sauf erreur de ma part car je ne suis qu'un pauvre petit étudiant 😉 ).Si mon raisonnement est correcte , cette personne se trouve bien dans la 2ème année d'un bail de 9 ans.
Si je me trompe , faites le moi savoir ; j'adore me faire taper sur les doigts. 😛
Bien à vous.
kaplan
MembreBelle démonstration qui devrait faire école. 🙂
Une fois encore , BRAVO PIM.

kaplan
MembreGrmff a écrit :Je ne suis pas d'accord avec Kaplan quand il dit qu'une offre contresignée n'a pas de valeur et qu'il faut une lettre. Une offre d'achat contresignée "pour accord" suffit amplement. Nul besoin de document supplémentaire.Je ne suis pas d'accord non plus quand il dit que seuls les diamantaires travaillent encore comme cela. Dans de nombreux milieux un peu fermés, le respect de la parole donnée existe, et est le moyen utilisé pour faire des affairesde dettes)
grmff bonsoir,
1/Je ne dis pas qu'une offre d'achat signée par l'acquéreur et le vendeur n'a pas de valeur , je dis simplement qu' à mon avis une telle offre ne vaut pas vente car le fait que le vendeur signe l'offre d'achat faite par un acquéreur potentiel signifie non pas qu'il accepte l'offre mais seulement qu'il va en tenir compte.
Y-a t-il un juriste pour nous éclairer sur ce sujet (?)2/Quant au sujet des diamantaires anversois , c'était simplement une image pour faire comprendre à notre ami GIANNIGIANNI que lorsque l'on fait du commerce , sauf à de très rares exceptions , rien ne vaut un contrat écrit.
Bien à vous.
kaplan
Membregiannigianni a écrit :Apart tout l'histoire je crois que dans le business si on dit "oui" et on serre les mains après 2 heures de discussions ca veut dire que on est d'accord et on accepte les termes de l'offre, la negotiation et tut le reste. .A ma connaissance , seul le milieu des diamentaires anversois a l'habitude séculaire de conclure des contrats sur un " oui" de parole ( ils disent " mazel) .
Dans le milieu de l'immobilier ce n'est pas encore la cas.kaplan
Membregiannigianni a écrit :.
Je pose la question: pourquoi me donner les papiers, meme confidentiels signé en origional, si il n'etait pas d'accord et/ou acceptait l'offre et donc la vente?Vous devez poser la question au vendeur.
Mais le fait qu'il vous donne des papiers confidentiels ne signifie pas qu'il accepte votre offre.kaplan
MembreAu sujet du point 1, d'autres personnes pourront confirmer mon affirmation ( sauf erreur de ma part , ce qui est toujours possible )
En effet , le fait que le vendeur appose sa signature au bas de l'offre que vous faites signifie , à mon avis ,non pas qu'il accepte votre offre d'achat mais seulement qu'il accepte de tenir compte de votre offre d'achat ( nuance) .Son but à lui étant de faire monter les enchères.
Je vous le répète tant que vous n'avez pas reçu l'acceptation par écrit de votre offre d'achat par le vendeur ,ce qui semble être le cas , il n'y apas vente.kaplan
Membre1/Le fait que le vendeur a contresigné votre offre d'achat ne l'engage pas.
2/L'acceptation de l'offre par le vendeur doit se faire IDEALEMENT par écrit sinon problême de preuve.
3/Le fait que le vendeur vous envoie le compromis accompagné d'autres papiers ne signifie pas non plus qu'il est d'accord de vous vendre ;AVEZ VOUS RECU UNE LETTRE DU VENDEUR SIGNALANT QU'IL ACCEPTAIT VOTRE OFFRE ?

kaplan
Membrekaplan a écrit :Vous dites que l'offre a été signée OK;
Mais l'offre n'est pas un contrat mais un acte unilatéral ; son destinataire , à savoir le vendeur , ( même si il a signé cette offre émanant de vous) ne se trouve pas lié .
Tant que vous n'avez pas reçu une lettre du vendeur signalant qu'il accepte votre offre , il n'y a pas vente.Giannigianni bonjour,
Vous n'avez pas répondu à ma question.
Vous avez certes signé une offre d'achat ( qui semblait convenir au vendeur ), mais avez vous reçu une lettre du vendeur signalant que votre offre était acceptée? :/kaplan
MembreL' honnêteté intellectuelle dont fait preuve PIM démontre une grande sagesse de sa part.

Quant à FRANCIS , il a peut -être une réponse à nous proposer à la question qu'il a posée? 😉
kaplan
MembreVous dites que l'offre a été signée OK;
Mais l'offre n'est pas un contrat mais un acte unilatéral ; son destinataire , à savoir le vendeur , ( même si il a signé cette offre émanant de vous) ne se trouve pas lié .
Tant que vous n'avez pas reçu une lettre du vendeur signalant qu'il accepte votre offre , il n'y a pas vente.kaplan
MembreGiannigianni bonjour ,
Comme le dit très justement GRMFF , tant que rien n'a été signé , il n'y a que des négociations et vous êtes donc au stade des pourparlers préliminaires .
Pourparlers préliminaires qui prendront fin par la conclusion d'une offre d'achat écrite de votre part qui devra être , à son tour , acceptée par le vendeur.Pour revenir à l'article 1583 qui stipule "que la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix ", on pourrait penser que dès qu'il y a accord, même verbal , entre les parties sur le prix de l'immeuble , il y a vente.
Si c'était le cas , les ventes d'immeubles se feraient à la vitesse grand V !!!Nous n'allons peut être pas rentrer dans un débat juridique mais il me semble avoir lu un article qui disait en substance que " AU DELA DE L'ARTICLE 1583 , IL FAUT NON SEULEMENT QUE LES PARTIES SOIENT TOMBEES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX ( ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VENTE ) MAIS AUSSI SUR TOUS LES ELEMENTS SUBSTANTIELS DE LA VENTE ";
Elements substantiels du contrat c'est à dire les éléments que les parties reconnaissent être important ( état de l'occupation libre ou pas , gros travaux prévu en AG , servitude, ….) et il arrive fréquement que les tribunaux jugent que le contrat n'était pas formé même si il y avait eu ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX car les éléments substantiels de la vente n'avaient pas été CLAIREMENT évoqués.Exemple: un vendeur avait accepté l'offre d'un acquéreur mais ensuite il y avait eu désaccord sur le reste des termes de la vente.
Le tribunal dans ce cas a dû décider soit que ces éléments de désaccord étaient SUBSTANTIELS et alors déclarer que le contrat n'était pas formé soit décider que ces éléments de désaccord étaient SECONDAIRES et alors déclarer le contrat formé.Bien à vous.
kaplan
Membre1/A mon avis , il ne faut pas confondre expertise faite par la banque et qui consiste en gros à mettre des croix dans des cases d'un questionnaire établit par la banque et un état des lieux qui fait véritablement une photographie précise du bien . C'est 2 choses différentes.
L' état des lieux peut être utile entre la signature du compromis et l'acte pour voir , comme vous dites, si il n'y a pas eu de dégradations mais dans l'éventualité de dégats (exemple : vitre brisée , tag sur le mur ….) la vente ne serait pas annulée pour cela ( sauf disparition totale du bien dans un incendie )et ce serait la partie qui à la charge du risque qui devrait réparer ( cfr: voir clause du compromis ).
Le compromis stipule souvent que le bien doit rester assuré à suffisance contre l'incendie et les périls connexes jusqu'à la date de l'acte .2/Je persiste dans cette affirmation que d'autre pourront confirmer :vendre sans la garantie des vices cachés est LICITE ET HABITUEL.
Bien à vous.
kaplan
MembreGianni gianni bonjour,
1/La plupart des compromis stipule qu'il ne sera dû à l'acheteur aucune garantie des vices cachés .
C'est certes dangereux pour l'acquéreur et apaisant pour le vendeur MAIS PARFAITEMENT LICITE ET HABITUEL.
L'acquéreur qui signe ce type de contrat et qui se trouve face à un vice caché ne pourra agir contre le vendeur que sur base du dol. ( plus facile si le vendeur est un professionnel de l'immobilier car il est présumé de mauvaise foi )2/Faire un état des lieux par l'expert de la banque ? Pourquoi pas si il est d'accord, mais il y aura vraisemblablement un supplémént de prix à payer.
Quant à l'idée de faire de l'état des lieux une condition suspensive du contrat ( si j'ai bien compris votre intervention) , ça m'étonnerait que le vendeur accepte.
Bien à vous.
kaplan
MembreRebonjour grmff ,
Je vais essayer de m'expliquer un peu plus clairement au sujet de mon intervention précedente.
1/ Je suis tout à fait d'accord avec vous 🙂 lorsque vous dites que le receveur se base pour calculer les droits d'enregistrement sur l 'acte et non sur le compromis ( normal , il ne l'a pas devant lui
) .
Ceci étant dit comme l'acte authentique doit être le reflet du compromis qui contient toutes les conditions de la vente ( donc aussi le prix ) , le receveur se base effectivement sur l'acte qui est le reflet du compromis.

2/ Je suis encore une fois d'accord avec vous 🙂 🙂 lorsque vous dites " qu'il peut y avoir redressement sans fraude et donc sans amende " dans le cas d'une simple insuffisance d'estimation mais mon intervention précédente décrivait le cas où le prix du compromis est VOLONTAIREMENT inférieur au prix de l'offre d'achat ( acceptée par le vendeur ) et donc différent du prix de vente réel.
J'espère que la situation est un peu plus clair maintenant.

Bien à vous.
kaplan
MembreBonjour grmff ,
Pouvez vous me dire sur quel point vous n'êtes pas d'accord avec moi car je ne vois pas très bien où est le point de désaccord entre vous et moi ? (?)
Bien à vous.
kaplan
MembreGiannigianni bonjour,
Si le prix du compromis est supérieur au prix de l'offre d'achat et que vous avez signé le compromis , il n'y aura pas de problême avec le fisc.
Par contre , si le prix du compromis est volontairement inférieur au prix de l'offre d'achat afin de payer moins de droits d'enregistrement , vous pourriez avoir des problêmes avec le fisc.En effet , le receveur de l'enregistrement se base sur la valeur conventionnelle (compromis )
pour calculer les droits d'enregistrement SAUF si cette valeur est inférieure à la valeur vénale.
Dans ce cas , les droits d'enregistrement seront calculés sur la valeur vénale et le fisc pourra , OUTRE LES DROITS D'ENREGISTREMENT DE BASE , réclamer si dissimulation du prix :1/ Des droits d'enregistrement complémentaires à l'acquéreur OU au vendeur
2/ Une amende égale au montant des droits d'enregistrement complémentaires A L'ACQUEREUR ET AU VENDEUR .exemple:une villa achetée 300.000 euros mais déclarée 200.000 euros dans le compromis. Dans ce cas , il y aura 25.000 euros de droits d'enregistrement de base + 12.500 euros de droits d'enregistrement complémentaires payable par l'acquéreur ou le vendeur + une amende de 12.500 euros payable par l'acquéreur + une amende de 12.500 euros payable par le vendeur.
TOTAL : 62.500 euros . Cela fait beaucoup !!
Bien à vous .
KAPLANkaplan
MembreSNP a écrit :Les juristes du SNP pourraient effectuer la recherche de jurisprudence et de doctrine précise pour vous fournir cette réponse, si elle existe ce qui n'est pas certain, pour peu que vous soyez affilié.Bonjour SNP ,
Si les juristes de la SNP trouvent une réponse dans la jurisprudence , ils pourront toujours en faire profiter les membres de la communauté PIM. 😉
Bien à vous.
kaplan
MembreMaxi bonjour ,
1/Le bien est situé en belgique donc le bail doit respecter la loi belge .
2/Comme vous avez donné votre congé hier ( 19/8/04 ) au propriétaire , le préavis de 2 mois ,( moi j'aurais dit 3 mois ) comme stipulé dans votre bail ,( bien qu'il y ait controverse sur une clause de résiliation anticipée dans un bail de courte durée ) commence le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé a été donné ( soit le 1/9/04 ) pour se terminer le 31/10/04.Bien à vous.
kaplan
MembreON LINE , pas à ma connaissance.
Renseignements:RUE DU PROGRES 80 à 1035 BRUXELLES. -
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