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kaplan

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20 sujets de 561 à 580 (sur un total de 584)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : l’abattement droit d’enregistrement BXL #930599
    kaplan
    Membre
    giannigianni a écrit :
    Si j'ai bien compris une des conditions à remplir est la suivant:

    "l'acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d'acquisition (ndlr: en pratique: le compromis de vente), la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation;"

    Ca veut dire que si l'acquereur possede seulment 50% (donc pas la totalité et en regime de separation de biens) d'une autre immeuble il peut beneficier de l'abattement?

    A mon avis oui .
    Ne fait pas obstacle à l'obtention de l'abattement , la propriété :
    – d'un immeuble n'étant pas destiné à l'habitation ( ex: rdch commercial )
    – d'un terrain à bâtir.
    – D'UNE PART INDIVISE DANS UNE HABITATION.

    MAIS , MAIS , MAIS , si l'acquisition est faite par plusieurs personnes , elles ne peuvent pas posséder ensemble la totalité en pleine propriété d'un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l'habitation.

    Bien à vous.

    en réponse à : besoin de conseil #932209
    kaplan
    Membre

    1/Applicable à bruxelles , tant pour les petits logements ( qui ne dépassent pas 28 m2 ) que pour les meublés.
    2/Applicable aux logements qui sont mis en location à partir du 1/7/2004.
    Pour les logements déjà mis en location à cette date , le bailleur dispose d'un délai de 2 ans pour obtenir l'attestation de conformité.

    Bien à vous.

    en réponse à : Comment êtes-vous arrivé dans ce forum ??? #932251
    kaplan
    Membre

    idem , coupure de presse.

    en réponse à : besoin de conseil #932204
    kaplan
    Membre

    Tant d'éloges pour un simple étudiant en immobilier. {)
    J'en reviens pas ; En espérant que mes profs soient sur pim pour lire cela . 😛 😛 😛

    en réponse à : besoin de conseil #932201
    kaplan
    Membre

    Johnnyboy bonjour,

    Les logements meublés à bruxelles ne peuvent être mis en location qu'après avoir obtenu auprès du service d'inspection régionale , une attestation de conformité.
    L'attestation de conformité est destinée à attester que le logement répond aux exigences de sécurité , de salubrité et d'équipement .Lorsque l'attestation de conformité est délivrée , le bailleur en communique une copie au locataire.
    En vue d'obtenir l'attestation de conformité , le bailleur remet au service d'inspection régionale un formulaire accompagné d'une déclaration certifiée sincère et exacte qui atteste que le logement répond à ces exigences.
    L'attestation de conformité est valable 6 ans.
    Tout bailleur qui ne demande pas l'attestation prévue pour les logements meublés risque une amende administrative allant de 3000 euros à 25000 euros par logement en infraction.

    Bien à vous.

    en réponse à : Achat pour compte des enfants mineurs #932237
    kaplan
    Membre

    Monsieur Giannigianni rebonjour,

    1/L'une des conditions pour obtenir cet abattement est que l'acquéreur ne soit pas plein propriétaire d'une autre habitation au moment de l'achat .( sauf si revente dans les 2 ans de cette autre habitation)
    Si j'ai bien lu une de vos interventions vous possédez déjà la totalité en pleine propriété d'un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l'habitation en belgique. ATTENTION: même les biens à l'étranger affectés au logement doivent être pris en compte
    Donc vous n'avez pas droit à l'abattement .

    2/Il me semble aussi que l'abattement ne joue pas pour l'acquisition de l'usufruit ou de la nue propriété.

    3/Comment calcule t-on l'abattement:
    l'abattemant est calculé sur le prix d'achat.
    EXEMPLE: maison achetée 200.000 euros moins 45.000 euros d'abattement = 155.000 euros.Dans ce cas , vous débourserez 12,5% de 155.000=19.375 euros en droits d'enregistrement.( économie de 5.625 euros )

    Je ne peux que vous conseiller encore une fois de vous rendre chez votre notaire .

    Bon courage .
    Bien à vous.

    en réponse à : Achat pour compte des enfants mineurs #932235
    kaplan
    Membre

    Giannigianni bonjour,

    La meilleure chose à faire pour vous est de vous rendre chez votre notaire qui vous exposera la solution la plus adaptée pour vous.

    Ceci étant dit , je vais quand même tenter de répondre à votre question sur la base imposable mais ma réponse devra être vérifiée par un professionnelle de l'immobilier.

    1/base imposable pour US:( vente de l'usufruit par le plein propriétaire )

    a/V CUS= prix + charges
    b/V VUS=b1/ – revenu annuel ( bien loué )ou valeur locative annuelle ( bien pas loué ) multiplié par coefficient acquéreur.
    b2/-V VPP multiplié 4/5

    On prend la valeur la moins élevée entre b1 et b2 et on obtient b3. Ensuite , on prend la valeur la plus élevée entre b3 et a. Le résultat sert de base imposable pour le fisc ( 12,5% sur cette valeur )

    P.S.:V CUS= valeur conventionnelle de l'usufruit
    V VUS=valeur vénale de l'usufruit
    V VPP= valeur vénale en pleine propriété

    2/base imposable pour NP:( achat de la nu propriété par enfant -usufruit appartient à qq autre à savoir les parents )

    a/V CNP=prix + charges
    b/V VNP=V VPP moins V VUS
    c/V VUS=c1/ -revenu annuel ( bien loué ) ou valeur locative annuelle ( bien pas loué) multiplié par coefficient de la personne qui a l'usufruit.
    c2/-V VPP multiplié 4/5.

    On prend la valeur la moins élevée entre c1 et c2 et on obtient c3 ( V VUS ).
    Avec le c3 on parvient à calculer la valeur de b ( V VNP ).Ensuite vous prenez la valeur la plus élevée entre a et b. Le résultat sert de base imposable pour le fisc ( 12.5% sur cette valeur ).

    P.S.: V CNP=valeur conventionnelle de la nu propriété.
    V VNP= valeur vénale de la nu propriété.
    V VPP=valeur vénale de la pleine propriété.
    V VUS=valeur vénale de l'usufruit.
    Les coefficient sont décrit à l'article 47 du code de l'enregistrement.

    Comme vous pouvez le constater , le calcul est assez compliqué d'où l'utilité de se rendre chez un professionnel ( ce que je ne suis pas ).

    Bon courage .
    Bien à vous.

    en réponse à : Achat pour compte des enfants mineurs #932233
    kaplan
    Membre

    Giannigianni bonjour,

    1/ Effectivement le droit d'enregistrement réduit de 6% n'existe plus à bruxelles mais vous pouvez bénéficier d'un abattement de 45000 euros ou 60000 euros si le bien est situé dans une EDRLR ( espace de développement renforcés du logement et de la rénovation urbaine définit par le PRAS – renseignement sur http://www.prime-renovation.irisnet.be ).
    Il y a cependant des conditions pour bénéficier de cet abattement:
    -L'acquéreur est une personne physique.
    -L'acquéreur établit sa résidence principale dans l'habitation acquise.
    -L'acquéreur conserve sa résidence principale à bruxelles pendant une période ininterrompue de 5 ans.
    -L'acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété.
    -L'acquéreur n'est pas plein propriétaire d'une autre habitation au moment de l'achat d'où si vous achetez en US(parent) et NP(enfants) le bien en question et que vous possédez déja un autre bien vous n'aurez plus droit à l'abattement.

    2/Achat d'un immeuble au nom des enfants en pleine propriété:
    L'achat d'un immeuble au nom d'un enfant est une technique de programmation successorale très utilisée puisqu'elle permet de contourner l'obligation de payer des droits d'enregistrement pour une donation d'immeuble .
    l'opération s'analyse en une donation préalable de fonds nécessaires à l'achat à l'enfant suivie de l'achat par celui ci de l'immeuble ( pas de droit de donation sur don manuel d'argent si pas constaté par acte authentique ).
    Une certaine prudence est de mise et il convient de se réserver la preuve ,vis à vis du fisc , de cette donation d'argent préalable à l'achat.
    La meilleure solution est de réaliser un véritable don manuel avec remise matérielle de l'argent ; le moyen le plus usité étant de faire l'opération à la banque qui constatera le transfert et émettera les documents usuels qui , couplés avec un échange de lettres entre le donateur qui annonce son intention de donner et le donataire qui accepte le don et remercie , constitueront une preuve satisfaisante.
    Si la donation a lieu plus de 3 ans avant le décès du donateur , aucun droit de succession ne sera dû . Si décès du donateur dans les 3 ans , il y aura des droits de successions à payer sur le don manuel d'argent.( possibilité de couvrir le risque de décès du donateur dans les 3 ans via une assurance risque décès )

    3/achat de US ( parent) et NP(enfant) :
    Donation préalable à l'enfant de la somme d'argent nécessaire à l'achat de la NP MAIS ATTENTION AU DECES DES PARENTS( QUELQUE SOIT LA DATE ) IL Y AURA DES DROITS DE SUCCESSIONS A PAYER PAR L' ENFANT SUR LA VALEUR DE LA PLEINE PROPRIETE ( VALEUR AU JOUR DU DECES ) PLUS EVENTUELLEMENT SUR LE DON MANUEL SI DECES DANS LES 3 ANS.

    4/Achat de la pleine propriété par les parents puis donation de la NP à l'enfant:
    Il faut d'abord payer les droits d'enregistrement sur la pleine propriété puis payer des droits de donation pour la donation de la NP d'où DOUBLE TAXATION.

    Je vous conseille de vous rendre chez un notaire qui vous expliquera tout cela en détail.

    Bien à vous.

    en réponse à : Bail ancien = casse-tête (immeuble vendu) #932219
    kaplan
    Membre

    Bonjour GRMFF,

    Il est possible que je me trompe ( ça ne serait pas la première fois) mais il me semble que l'article 3 §7 dit effectivement " que l'indemnité due en application de l'article 3 §4 , par le bailleur qui met fin au bail à l'expiration du troisième triennat ou d'un triennat subséquent , est équivalente à 3 mois de loyer " MAIS que cela ne concerne uniquement les baux écrit pour une durée supérieur à 9 ans.( cfr:début du paragraphe 7)
    Les baux " classiques " ne sont pas concernés par ce paragraphe 7 et comme monsieur LECHAT n'a pas signé , sauf erreur de ma part , ce type de bail , il n'aura pas droit à 3 mois d'indemnité.

    Si votre article 3 §7 paru au moniteur est différent du mien , pouvez vous me l'imprimer sur ce forum afin que je corrige mes notes personnelles.

    Bien à vous.

    en réponse à : Bail ancien = casse-tête (immeuble vendu) #932215
    kaplan
    Membre

    1/ votre bail a bien date certaine , même si vous ne l'avez pas enregistré , car l'une des parties signataires est décédé .
    2/De ce fait , le nouveau propriétaire est subrogé au droit du précédent et doit donc respecter le bail en cours.
    Le nouveau prtopriétaire peut mettre fin au bail moyenant un préavis de 6 mois :
    – A tout moment ,pour occupation personnelle ou par un membre de sa famille jusqu'au 3 ème degré inclus.
    -A la fin du 1er et du 2ème triennat, pour travaux.
    -A la fin du 1er et du 2ème triennat sans motif mais moyennant une indemnité de 9à 6 mois si rupture durant le 1er ou le 2ème triennat.( pas 3 mois d'indemnité pour les triennats suivant comme le dit GRMFF , sauf erreur de ma part , sauf si il s'agit d'un bail ECRIT DE PLUS DE 9 ANS ce qui semble pas être le cas ici si j'ai bien lu.)
    -A TOUT MOMENT POUR TRAVAUX A EFFECTUER A L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE.

    Quant au décompte , il me semble que , comme votre bail a date certaine et a durée indeterminée , la loi s'applique et votre bail est considéré comme ayant commencé à la date réelle de son entrée en vigueur.

    Ces informations doivent cependant être vérifiées par des professionnels de l'immobilier .
    Bien à vous.

    en réponse à : achat d`un terrain a batir #932148
    kaplan
    Membre

    Voici quelques conseils et questions préliminaires avant l'achat de votre terrain:
    1/Pas de précipitation:la précipitation est mauvaise conseillière ; ne signer pas n'importe quoi séance tenante sans beaucoup y réfléchir.
    2/Demander à un architecte de venir voir votre terrain ; l'oeil d'un expert est toujours le bien venu.
    3/La forme du terrain convient-elle au genre de maison que vous désirez construire?
    4/Le terrain est -il plat ou présente-t-il des dénivellations importantes ?
    5/Devez vous prévoir de travaux de terrassements pour des remblais ou des déblais ?( genre de travaux qui fait grimper la note de façon importante )
    5/Connaissez-vous bien l'orientation du terrain? ( si living exposé au nord mieux vaut y réfléchir à 2 fois )
    6/Vous êtes-vous informé sur la nature du sol? ( un mauvais sol peut entrainer des frais de fondations supplémentaires d'ou l'importance de faire une analyse du sous sol et au moins 3 essais de sol afin de vérifier si le sol est de qualité suffisante pour reçevoir votre maison- taux de compression du sol-)
    7/Avez -vous fait mesurer votre terrain par un géomètre? ( mesurage plus bornage afin de ne pas avoir de litige avec les voisins)
    8/Le terrain est-il équipé ? (équipement en eau , gaz , électricité , tv , téléphone ;si c'est pas le cas , ce genre de frais est extrêmement couteux )
    9/D'autre frais de voiries sont -ils imposés ?( construction d'égout , de bassin d'orage , aménagement du trottoir…)
    10/Le terrain que vous convoitez n'est-il pas grevé de servitudes urbanistiques?
    11/Quelles sont les prescriptions urbanistiques attachées à ce terrain ?( On ne peut pas construire n'importe quoi sur une parcelle ; renseignements à prendre à la commune ;les règlements urbanistiques imposent certaines règles comme par exemple l'inclinaison de la toiture , la hauteur sous gouttière , le revêtement de la toiture, la couleur de la façade , l'alignement de la maison par rapport aux autres , une zone de recul , le gabarit de la construction, la surface bâtie au sol ….)
    12/Avez vous consulté les projets éventuels auprès des services de la commune?( aujourd'hui votre terrain semble calme mais peut être dans quelques années l'on pourra construire juste à côté de vous un complexe sportif par exemple.)
    13/Avez vous demandé au vendeur un certificat d'urbanisme n°1 ou n°2?( document préalable au permis qui permet de savoir les grandes orientations d'un projet -valable 2 ans )

    Voila en gros quelques conseils pour l'achat d'un terrain .
    Lorsque vous avez collecté toutes ces informations et qu'elles vous conviennent , vous pouvez alors signer le compromis de vente du terrain sous condition suspensive d'octroi du crédit hypothécaire et sous condition suspensive d'octroi du permis d'urbanisme.

    Bien à vous.
    Ps:Lorsque vous avez obtenu votre permis d'urbanisme (= permis de construire ) il est valable 2 ans . De ce fait, vous devez construire dans les 2 ans de la délivrance du permis .
    Droit d'enregistrement : 12,5% à payer sur le terrain au départ avec possibilité de retoucher 6.5% si l'administration attribue à la construction érigée un revenu cadastral = ou inférieur à 745 euros. ( payement de la tva sur la construction )

    en réponse à : Signature reportée #932139
    kaplan
    Membre

    Une solution serait peut être de:

    1/Demander au notaire de confirmer par écrit la date de signature de l'acte à toutes les parties.
    2/Demander à votre propriétaire si vous pouvez rester encore un peu.
    3/Lors de la signature de l'acte authentique , payer la totalité du prix de vente afin de prouver votre bonne foi.
    4/En échange de votre bonne foi , et si cela n'a pas été stipulé dans le compromis , faire figurer une clause dans l'acte authentique avec l'accord du vendeur ( car le compromis ne peut être différent de l'acte sans accord des parties ) stipulant que le vendeur peut occuper les lieux jusqu'au ../../…. moyennant une indemnité d'occupation . Que cette faculté d'occuper le bien jusqu'au plus tard n'est pas constitutive de bail et qu'à défaut de libérer les lieux pour cette date , l'acquéreur pourra , sur production d'une grosse de l'acte authentique de vente , requérir à l'expulsion du vendeur et aux frais de ce dernier .
    5/Les parties signent l'acte et le notaire se charge des démarches administratives(notament la transcription de l'acte au bureau des hypothèques afin d'en faire la publicité et le rendre opposable aux tiers )

    D'ou , si le vendeur reste dans les lieux après cette date :
    1/Mise en demeure du vendeur.
    2/Procéder à l'expulsion du vendeur SANS JUGEMENT ET AUX FRAIS DU VENDEUR car l'obligation de quitter les lieux a été consignée dans l'acte authentique et a date certaine.

    Bien à vous.
    ps:Les droits d'enregistrement doivent être payés dans les 4 mois de la signature du compromis si pas de condition suspensive ou dans les 4 mois de la réalisation de la condition suspensive .( pas de délai pour la signature de l'acte chez le notaire )

    en réponse à : Bruxelles: code du logement – nouvelles normes #931968
    kaplan
    Membre

    Pas de quoi !!
    Cela change tellement , qu'à la fin on s'y perd !! 😉

    en réponse à : Bruxelles: code du logement – nouvelles normes #931966
    kaplan
    Membre

    Contrairement à ce qui a été écrit par SNP à propos du code bruxellois du logement qui signalait que seuls les logements d'une superficie inférieure à 28 m2 , les logements collectifs et les meublés doivent recevoir une attestation de conformité , il me semble que c'est inexacte:

    1/ Il s'agit des petits logements ne dépassant pas 28 m2 et NON des petits logements inférieure à 28 m2.
    2/ Les logements collectifs ne sont pas concernés par l'attestation de conformité.

    Bien à vous.

    en réponse à : Enregistrer un bail de location #932085
    kaplan
    Membre
    PIM a écrit :
    Francis a écrit :En plus des infos ds faq immo de Pim, c'est le locataire qui a le plus d'intéret à faire enristrer le bail.

    C'est une idée reçue que de croire que seul le locataire a intérêt à l'enregistrement (opposabilité du bail en cas de vente, par exemple).
    Le bailleur y a un intérêt aussi: notamment pour ce qui concerne le type d'occupation du bien

    Dire comme françis que l'enregistrement bénéficie majoritairement au locataire est faux.
    Le propriétaire a tout aussi intérêt a faire enregistrer le bail comme le dit très justement PIM.
    En effet , si le proriétaire loue ( maison ou appartement ) à une personne physique et que le bail n'est pas enregistré et que le locataire affecte le bien à une activité professionnelle , le propriétaire pourra être taxé non pas sur base du RC indexé majoré de 40% mais bien sur le montant total du loyer et des avantages locatifs diminué de 40% pour frais d'entretien et de réparation ( diminution ne peut excéder 2/3 du RC revalorisé d'un coefficient fixé par le Roi.

    D'où cela peut avoir d'énorme conséquence fiscal , au niveau de l' IPP , pour le propriétaire qui n'a pas fait enregistrer son bail.

    Bien à vous.
    KAPLAN

    en réponse à : acquisition nue-propriété/usufruit #931880
    kaplan
    Membre
    toutou a écrit :
    Merci Kaplan !
    Payer des droits sur la pleine propriété n'est en effet pas très réjouissant.

    Je vais en effet consulter mon notaire.

    Au plaisir.

    A la bonne heure !
    Bon courage à vous.
    KAPLAN

    en réponse à : problème juridique #931887
    kaplan
    Membre
    jacques a écrit :
    Bonjour,

    J'ai un problème juridique et j'aimerais connaître votre opinion.
    A donne à l'agence B une mission exclusive pendant 3 mois.
    Or pendant ce délai il vend son immeuble à C qu'il a recherché lui-même. La vente est-elle légale et B a-t-il droit à une commission, sachant qu'il a bien rempli son travail…
    merci

    Comme dit par pim , si réelle exclusivité et que l'agence a bien fait son travail , les honoraires de l'agence devront être payés.

    La plupart des contrats avec des agences contiennent une clause d'exclusivité consentie au profit de l'agence.
    L'EXCLUSIVITE NE SE PRESUME PAS . ELLE N'EXISTE QUE SI ELLE EST PREVUE PAR LE CONTRAT.

    En l'absence de précision sur l'étendue de l'exclusivité , il est généralement admis que SEUL le bénéficiaire de l'exclusivité peut réaliser la vente.
    De ce fait , le propriétaire est tenu d'indemniser l'agence si il a vendu lui même le bien a un tiers.

    Le contrat passé avec l'agence prévoit normalement la sanction: soit payement à l'agence d'une indemnité forfaitaire soit payement à l'agence de la commission prévue.

    Ceci étant dit , ces clauses du contrat sont qualifiées de clauses pénales et les clauses pénales peuvent être PARFOIS REDUITENT PAR LE JUGE si elles paraissent EXCESSIVES.

    Bien à vous .
    KAPLAN

    en réponse à : acquisition nue-propriété/usufruit #931878
    kaplan
    Membre
    toutou a écrit :
    Bref, si je ne participe pas réellement à l'achat de ma quotité de nu-propriété, je devrai payer des drois de succession sur cette même partie.

    Non , vous m'avez mal compris!
    Si vous ne participez pas réellement à l'achat de la nue propriété , au décès de l'usufruit ,vous devrez payer des droits de succession SUR LA PLEINE PROPRIETE .

    Citation :
    Le plus simple ne serait-il pas :

    1) donation pure du montant de l'opération
    2) souscription par le donataire d'une assurance solde restant dû de 3 ans couvrant les frais de successions éventuels sur le montant de cette donation
    3) achat au nom du donataire
    4) engagement du donataire de rétrocéder les loyers au donateur
    5) testament spécifiant qu'en cas de décès du donataire, le donateur hérite de l'usufruit

    Ce scénario tordu tient la route ?

    1/Si donation du montant total de l'opération ( don manuel d'argent doit respecter certaine rêgle afin d'être valable) pas de problême si pas de décès du donateur dans les 3 ans.
    2/Vous prenez , pour vous couvrir , une assurance risque décès ( limitée à 3 ans ) si j'ai bien compris.
    Cela peut être une solution mais ATTENTION si l'assurance risque décès a été souscrite par le donateur car le bénéficiaire devra quand même payer des droits de succession sur la somme recueillie !! D'ou soit augmenté le montant du capital assuré afin de tenir compte des droits de succession à venir soit c'est le donataire (vous) qui souscrit et qui paye les primes.
    Ce genre d'assurance doit être fait sur mesure d'ou l'utilité de faire appel à des professionnels de l'assurance.
    3/Achat du donataire.Vous devenez alors plein propriétaire
    4/Vous versez les loyers au donateur. OK mais vérifier l'incidence fiscal pour le donateur.
    5/Pourquoi pas mais de toute façon le donateur devra payer des droits de succession car il hérite l'usufruit.

    Je vous le dit encore une fois , LA MEILLEURE SOLUTION POUR VOUS EST DE VOUS RENDRE CHEZ VOTRE NOTAIRE;

    Bien à vous.
    KAPLAN

    en réponse à : régime TVA ? #931872
    kaplan
    Membre
    PIM a écrit :
    Merci à Kaplan pour sa correction.

    Y a pas de quoi , ce fut avec plaisir.

    en réponse à : régime TVA ? #931870
    kaplan
    Membre

    Petit rectificatif concernant le post de PIM.
    Contrairement à ce qui a été dit sur ce post concernant la vente sous régime tva , le bien ne reste pas neuf JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE DU PREMIER ENROLEMENT AU PRECOMTE IMMOBILIER mais il me semble que le bien reste neuf JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE LA DEUXIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU LA PREMIERE OCCUPATION OU LA PREMIERE UTILISATION DU BATIMENT. ( article 8 §1 du code de la tva )

    Bien à vous.
    Kaplan

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