Enregistrer un bail de location
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- Ce sujet contient 7 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 22 années et 3 mois.
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20 juillet 2004 à 13 h 21 min #932081
PIMMaître des clésPhilippe a écrit :BonjourJe suis propriétaire depuis peu, et je m'apprète à faire signer un bail de location.
Se pose la question de l'enregistrement du bail: je me suis laissé dire (Mais je ne croirai que Pim ;-)que ceci était du ressort du locataire, et que le propriétaire n'y avait strictement aucun intérêt.
Est-ce vrai?Dans le même registre, le bail doit être signé, si je ne me trompe, en 4 exemplaires.
Combien d'exemplaires doivent être remis au locataire, et combien au pptaire? Que deviennent ces 4 exemplaires?D'avance merci
PhilippeQuelle bonne idée de ne faire confiance qu'à PIM 😀 : mais, il y a d'autres interlocuteurs (dont plusieurs qui interviennent d'ailleurs dans ce forum…) très valalbles.
La réponse à vos questions se trouve déjà sur PIM, dans la FAQ Immo, à la page :
Faq Immo – locations (cliquez ici)20 juillet 2004 à 13 h 47 min #932082
FrancisMembreEn plus des infos ds faq immo de Pim, c'est le locataire qui a le plus d'intéret à faire enristrer le bail.
A mon avis il y a plus important que l'enregistrement pour un proprio neophite, il faut:
avoir un bon bail et le faire signer
exiger le paiement de la garantie et du 1er mois de loyer
faire dresser un état des lieux d'entrée
et seulement ensuite remettre les clés.
Le choix du locataire est également délicat et c'est surtout une question de fealing.
un bon locataire est indépendant de son age, sa condition sociale, sa nationnalité etc…
bon courage et bonne chance20 juillet 2004 à 13 h 47 min #932083philippe
MembreQue ferait-on sans Pim? 🙂
Un grand merci!
Philippe20 juillet 2004 à 16 h 34 min #932084
PIMMaître des clésFrancis a écrit :En plus des infos ds faq immo de Pim, c'est le locataire qui a le plus d'intéret à faire enristrer le bail.C'est une idée reçue que de croire que seul le locataire a intérêt à l'enregistrement (opposabilité du bail en cas de vente, par exemple).
Le bailleur y a un intérêt aussi: notamment pour ce qui concerne le type d'occupation du bien (incidence fiscale différente si 100 % résidentiel ou non : ce qui est mentionné au bail doit pouvoir être opposable aux tiers…) ou en matière de privilège du bailleur.Comme indiqué dans notre FAQ :
En outre, bien que l’enregistrement ne soit pas une condition de validité du bail sur le plan civil, l’accomplissement de la formalité a pour effet civil de donner date certaine à l’acte vis-à-vis des tiers, ce qui peut avoir une importance pratique considérable en certaines circonstances, notamment en cas de litige relatif à l’impôt sur les revenus, au privilège du bailleur ou au sort du bail suite à la vente de l’immeubleEt, indépendamment de tout cela, l'enregistrement c'est obligatoire…… (et pas cher si bail logement résidence principale)
21 juillet 2004 à 10 h 24 min #932085kaplan
MembrePIM a écrit :Francis a écrit :En plus des infos ds faq immo de Pim, c'est le locataire qui a le plus d'intéret à faire enristrer le bail.C'est une idée reçue que de croire que seul le locataire a intérêt à l'enregistrement (opposabilité du bail en cas de vente, par exemple).
Le bailleur y a un intérêt aussi: notamment pour ce qui concerne le type d'occupation du bienDire comme françis que l'enregistrement bénéficie majoritairement au locataire est faux.
Le propriétaire a tout aussi intérêt a faire enregistrer le bail comme le dit très justement PIM.
En effet , si le proriétaire loue ( maison ou appartement ) à une personne physique et que le bail n'est pas enregistré et que le locataire affecte le bien à une activité professionnelle , le propriétaire pourra être taxé non pas sur base du RC indexé majoré de 40% mais bien sur le montant total du loyer et des avantages locatifs diminué de 40% pour frais d'entretien et de réparation ( diminution ne peut excéder 2/3 du RC revalorisé d'un coefficient fixé par le Roi.D'où cela peut avoir d'énorme conséquence fiscal , au niveau de l' IPP , pour le propriétaire qui n'a pas fait enregistrer son bail.
Bien à vous.
KAPLAN21 juillet 2004 à 17 h 27 min #932086
FrancisMembremea culpa, c'est exact mais c'est quand même un cas un peu particulier et ma remarque était plutot d'ordre général.
De toutes façons , il vaut mieux toujours faire enregistrer les baux.8 août 2004 à 9 h 20 min #912009philippe
MembreBonjour
Je suis propriétaire depuis peu, et je m'apprète à faire signer un bail de location.
Se pose la question de l'enregistrement du bail: je me suis laissé dire (Mais je ne croirai que Pim ;-)que ceci était du ressort du locataire, et que le propriétaire n'y avait strictement aucun intérêt.
Est-ce vrai?Dans le même registre, le bail doit être signé, si je ne me trompe, en 4 exemplaires.
Combien d'exemplaires doivent être remis au locataire, et combien au pptaire? Que deviennent ces 4 exemplaires?D'avance merci
Philippe8 août 2004 à 9 h 20 min #932087
Grmf!!ModérateurEn outre, il est possible de mentionner dans le bail que "tout supplément d'impôt dû par le bailleur en raison du non respect de l'interdiction de déclaration d'utilisation professionnelle sera mise à charge du locataire"
Evidemment, on se retrouve avec le locataire comme interlocuteur pour récupérer ses sous, alors que l'impôt est à payer illico…
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