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Discussions : Récentes | Sans réponse

problème juridique

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #931886
    PIM
    Maître des clés
    jacques a écrit :
    Bonjour,

    J'ai un problème juridique et j'aimerais connaître votre opinion.
    A donne à l'agence B une mission exclusive pendant 3 mois.
    Or pendant ce délai il vend son immeuble à C qu'il a recherché lui-même. La vente est-elle légale et B a-t-il droit à une commission, sachant qu'il a bien rempli son travail…
    merci

    Faut voir ce que stipule ledit contrat.
    Si réellement exclusivité, honoraires dus intégralement. Ce qui paraît en outre mérité puisque "B a bien rempli son travail" …

    Consultez la Legal Hotline 0903 99003

    #931887
    kaplan
    Membre
    jacques a écrit :
    Bonjour,

    J'ai un problème juridique et j'aimerais connaître votre opinion.
    A donne à l'agence B une mission exclusive pendant 3 mois.
    Or pendant ce délai il vend son immeuble à C qu'il a recherché lui-même. La vente est-elle légale et B a-t-il droit à une commission, sachant qu'il a bien rempli son travail…
    merci

    Comme dit par pim , si réelle exclusivité et que l'agence a bien fait son travail , les honoraires de l'agence devront être payés.

    La plupart des contrats avec des agences contiennent une clause d'exclusivité consentie au profit de l'agence.
    L'EXCLUSIVITE NE SE PRESUME PAS . ELLE N'EXISTE QUE SI ELLE EST PREVUE PAR LE CONTRAT.

    En l'absence de précision sur l'étendue de l'exclusivité , il est généralement admis que SEUL le bénéficiaire de l'exclusivité peut réaliser la vente.
    De ce fait , le propriétaire est tenu d'indemniser l'agence si il a vendu lui même le bien a un tiers.

    Le contrat passé avec l'agence prévoit normalement la sanction: soit payement à l'agence d'une indemnité forfaitaire soit payement à l'agence de la commission prévue.

    Ceci étant dit , ces clauses du contrat sont qualifiées de clauses pénales et les clauses pénales peuvent être PARFOIS REDUITENT PAR LE JUGE si elles paraissent EXCESSIVES.

    Bien à vous .
    KAPLAN

    #911973
    jacques
    Membre

    Bonjour,

    J'ai un problème juridique et j'aimerais connaître votre opinion.
    A donne à l'agence B une mission exclusive pendant 3 mois.
    Or pendant ce délai il vend son immeuble à C qu'il a recherché lui-même. La vente est-elle légale et B a-t-il droit à une commission, sachant qu'il a bien rempli son travail…
    merci

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