kaplan
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kaplan
MembreVoilà ce que j'ai trouvé sur le site infomazout.be..
Réservoirs existants et nouveaux réservoirs en Région bruxelloise
A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?
Dans la Région bruxelloise il n'y a aucune réglementation pour l'installation ou le contrôle du réservoir. Toutefois, un permis d'environnement qui peut reprendre des conditions spécifiques peut être exigé.
Quand est-ce qu'un permis d'environnement est obligatoire?
Pour les réservoirs aériens avec une capacité de moins de 3.000 litres il n'y a pas d'obligation d'avoir un permis d'environnement.
Pour les réservoirs aériens d'une contenance entre 3.000 et 10.000 litres et pour les réservoirs enfouis de moins de 10.000 litres un permis d'environnement de classe 3 est obligatoire. Ce permis d'environnement oblige l'exploitant à déclaré son réservoir auprès du Collège du Bourgmestre et des Echevins de la commune. Le réservoir peut être exploité dés que la confirmation de la déclaration est scellée sur le réservoir d'un endroit visible de la voie publique.
Pour tout réservoir avec un contenu de plus de 10.000 litres, un permis d'environnement de classe 2 ou 1 est obligé. Ce permis n'oblige pas uniquement la déclaration du réservoir mais peut également contenir des exigences d'exploitation comme prévu dans l'ordonnance du 5 juin 1997.
kaplan
MembreLe vendeur dit que c'est pour responsabiliser des acheteurs potentiels qui font des offres d'achats sur son bien sous conditions suspensives et qui bloquent le bien pendant des semaines et des semaines .
Je tiens aussi a préciser que cette condition suspensive tel qu'elle est présentée dans le compromis est la copie conforme de la condition suspensive présente dans l'offre d'achat type délivrée par le vendeur.
Donc impossible pour l'acheteur qui a fait cette offre sur le document type intitulé " offre d'achat" délivré par le vendeur de se désister.kaplan
MembreRégion de bruxelles capitale
kaplan
MembreOk francis .
Comme je le disais lors de mon intervention sur ce sujet , ma mère utilise bien le bien en bon père de famille ( ventilation correcte des locaux et chauffage suffisant)mais son logement construit dans les années 50 à 3 façades et je suppose des nombreux ponts thermiques.
Les 2 autres locataires qui sont là depuis +- 5 ans ont déjà aussi leurs peintures qui sécaillent .
Je vais tenter d'expliqué cela au proprio et si il me dit non je lui mettrais la pression sur sa mansarde qu'il a transformé en logement sans PU.kaplan
Membrerexou a écrit :Il n'y a en l’occurrence pas de travaux nécessitant un PU à mon sens.
Il existe des mansardes. Pourquoi serait-il exclu de les affecter à du logement ? Et surtout… il n'appartient pas à un locataire de "contrôler" ou de limiter cette affectation.J'ai pas dis qu'il était interdit d'affecter les mansardes en logement , je dis simplement qu'un PU est nécessaire.
kaplan
MembrePersonnellement je trouve cela bizarre que d'un côté lorsque l'on fait des travaux nécessitant un PU , ce PU doit être affiché en façade et donc visible au public et que de l'autre côté si un locataire a des doutes sur la légalité de certains travaux il n'ai plus le droit de savoir si oui ou non un PU a été octroyé.
kaplan
MembreEn gros c'est toujours le même problème.
Après plus de 10 ans d'occupation en bon père de famille dans un appartement, est ce que repeindre tout l'appartement suite à un écaillage généralisé dans les pièces ,c'est du menu entretien à charge du locataire ou des travaux plus important à charge du propriétaire
kaplan
MembreOK rexou merci pour la réaction epidermique 😆
kaplan
MembreSi il s'agit de votre habitation propre et unique, seuls les intérêts de la partie habitation qui n'est pas louée entrent dans la corbeille mais l'intégralité des amortissements en capital ainsi que les primes de l'ASRD entrent en ligne de compte.
Les intérêts de la partie louée sont pris en considération pour la déduction ordinaire des intérêts.
Le RC de la partie non louée ne doit pas être mentionné dans la déclaration des PP mais le RC de la partie loué oui.
Donc il faut aussi ventiler correctement le rc.A vérifier quand même auprès d'un spécialiste.
kaplan
MembreJ'avais pas pensé à cette troisième solution GRMFF. 😉
Effectivement celle là est encore plus favorable.
Il y a quand même plus de 6000 euros de différence entre la solution A et la vôtre, ce qui n'est pas négligeable, sur un simple studio.
On peut imaginer la différence que cela donnerait sur le vente d'une maison bruxelloise 4 façades.
Merci.kaplan
MembreSi j'ai bien compris ,et en vulgarisant le texte, tout ça pour nous dire que oui,si le syndic est au courant qu'un propriétaire à concéder un droit personnel sur son lot, il doit envoyer par LR le PV des décisions prise en AG à ce locataire ( si décision prise en AG postérieure au contrat de bail )
C'est bien cela ?
Et donc dans ce cas on peut dire qu'il y possibilité d'avoir 2 PV.
1 décisionnel signé à la fin de l'AG et un autre informatif envoyé au locataire.kaplan
MembreExcusez moi d'en rajouter un couche mais le PV des décisions doit être transmis dans les 30 J de l'ag aux copropriétaires et aux syndics.
Pourquoi il n'est pas ajouté "ainsi qu'aux locataires"
Les décisions prise en AG sont opposables au locataire ( décision prise en AG postérieure à la conclusion du bail ) par la communication qui lui en sera faite par le syndic par lettre recommandée .kaplan
MembreSi vous avez une assurance habitation ce dont je ne doute pas , le bris de vitre doit être compris dans la garantie de base normalement.
Enfin je pense.
Moi je serais vous je passerai un p'tit coup de téléphone à cette assureur.kaplan
MembreOK merci pour vos interventions.
Vais encore y reflechir un peu.19 octobre 2011 à 10 h 20 min en réponse à : Compromis de vente signé et pas d’accord de la banque #978562kaplan
MembreRassurez vous ,vous récupererez vos 5 % si d'aventure votre credit n' pas été accordé à condition sans doute d'avoir effectué d'autres démarches tout aussi infructueuses auprès d'autres banques .
19 octobre 2011 à 9 h 38 min en réponse à : Compromis de vente signé et pas d’accord de la banque #978560kaplan
MembreQuand vous dites que vous êtes obligé de signer un compromis de vente c'est sans doute parce que le vendeur a accepté votre offre d'achat.
Si cette offre d'achat ne mentionnait pas de condition suspensive je ne vois pas pourquoi votre compromis devrait en faire mention d'une?Votre offre d'achat faisait mention d'une condition suspensive de prêt?
kaplan
MembreDernière question.
Est il vraiment nécessaire de disposer d'un logiciel de gestion et de comptabilité ou peut on s'en passer?kaplan
MembreMerci pour vos réponses.
Une question encore.
Si j'accepte, je suppose que je dois juste prendre une assurance RC syndic et que je peux la mettre à la charge de la copropriété?kaplan
MembreLes travaux c'est bien majorité des 3/4 mais la décision de l'emprunt c'est plutôt majorité absolue ( 50+1) non?
kaplan
Membrecomme il n'y pas de tunes dans cette copropriété et que faire des appels de fonds demandent plusieurs trimestres au minimum pour obtenir la somme nécessaire pour lancer les travaux, pourquoi ne pas voter en AGE un emprunt bancaire qui amènerait les fonds necessaires plus rapidement?
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