mur qui s’écaillent et infraction urbanistique
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- Ce sujet contient 27 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 15 années.
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7 novembre 2011 à 11 h 28 min #978957
EricoMembreet il a installé un ascenseur ? car normalement pour plus de 3 étages il en faut un non ?
7 novembre 2011 à 11 h 30 min #978958
rexouMembreCitation :Pour moi, les peintures sont amorties en +- 9 ans et donc je ne vois pas pourquoi ma mère devrait payer ses travaux de peinture.La locataire occupe les lieux depuis 10 ans. Si la dégradation des peintures est liée à une cause extérieure (humidité infiltrée par exemple), le bailleur est impliqué. Dans tous les autres cas, il me semble que c'est en effet au locataire d'entretenir son bien et au besoin de repeindre. Rien n'oblige un bailleur à repeindre tous les 9 ans ! Rénover un appartement occupé par un locataire n'est pas vraiment une partie de plaisir. En cas de changement de locataire, il devra sans doute rénover les anciennes peintures(dans un appartement vide)… mais il pourra aussi réactualiser son loyer. Et même si les peintures sont amorties, cela n'interdit pas que des dégâts locatifs soient constatés (trous, griffes, plafonds/murs gras ou "nicotinés", etc…).
Citation :En gros je dois avoir la permission du proprio pour aller vérifier si il n'est pas en infractionDésolé, mais je trouve ça parfaitement normal. Pourquoi aussi ne pas vérifier s'il a bien payé toutes ses contributions ?
Si j'étais le bailleur et informé de la nature de vos démarches intrusives, je crois que je mettrais fin au bail à l'expiration du prochain triennat. Et je rappellerais à ma locataire que si le bien loué ne lui convient plus, elle est libre de déménager.
Désolé Kaplan, je vous livre une réaction (sans doute un peu épidermique) qui n'engage que moi…
7 novembre 2011 à 11 h 33 min #978959
rexouMembreRico a écrit :et il a installé un ascenseur ? car normalement pour plus de 3 étages il en faut un non ?LOL !!!
Ne me dites pas que vous êtes sérieux Rico ! 😮Non, il ne fait pas d'ascenseur…
7 novembre 2011 à 11 h 42 min #978960kaplan
MembreOK rexou merci pour la réaction epidermique 😆
7 novembre 2011 à 11 h 43 min #978961
cochiseMembreLes nuisances sonores n'existaient pas avant, Madame votre mère ne pouvait en avoir connaissance. Pour moi, c'est au proprio de faire le nécessaire pour qu'elles cessent (insonoriser le plancher). La peinture également, à charge du proprio.
7 novembre 2011 à 11 h 55 min #978962kaplan
MembreEn gros c'est toujours le même problème.
Après plus de 10 ans d'occupation en bon père de famille dans un appartement, est ce que repeindre tout l'appartement suite à un écaillage généralisé dans les pièces ,c'est du menu entretien à charge du locataire ou des travaux plus important à charge du propriétaire
7 novembre 2011 à 13 h 01 min #978963kaplan
MembrePersonnellement je trouve cela bizarre que d'un côté lorsque l'on fait des travaux nécessitant un PU , ce PU doit être affiché en façade et donc visible au public et que de l'autre côté si un locataire a des doutes sur la légalité de certains travaux il n'ai plus le droit de savoir si oui ou non un PU a été octroyé.
7 novembre 2011 à 13 h 07 min #978964
FrancisMembrePas d'accord mais j'y reviens ce soir… bonne journée.
7 novembre 2011 à 13 h 35 min #978965
rexouMembrekaplan a écrit :… si un locataire a des doutes sur la légalité de certains travaux il n'ai plus le droit de savoir si oui ou non un PU a été octroyé.Il n'y a en l’occurrence pas de travaux nécessitant un PU à mon sens.
Il existe des mansardes. Pourquoi serait-il exclu de les affecter à du logement ? Et surtout… il n'appartient pas à un locataire de "contrôler" ou de limiter cette affectation.Pas d'accord avec Cochise : Le bailleur ne peut être contraint à des travaux sous prétexte de l'inoccupation de ces mansardes en début de location. C'est un non-sens ! Par contre, l'occupant des mansardes est tenu comme chacun de ne pas troubler les voisins par un comportement inapproprié; cela n'empêche qu'il peut "vivre".
Le bailleur PEUT isoler son plancher, mais il dispose librement du bien dont il est propriétaire. Et il est libre d'affecter une mansarde au logement.
Il PEUT repeindre, mais si la cause du "pelage" de la peinture n'est pas liée à un élément extérieur, il ne peut en aucun cas être contraint de prendre ces frais à sa charge.
La solution est dans le dialogue, comme souvent…
7 novembre 2011 à 14 h 10 min #978966kaplan
Membrerexou a écrit :Il n'y a en l’occurrence pas de travaux nécessitant un PU à mon sens.
Il existe des mansardes. Pourquoi serait-il exclu de les affecter à du logement ? Et surtout… il n'appartient pas à un locataire de "contrôler" ou de limiter cette affectation.J'ai pas dis qu'il était interdit d'affecter les mansardes en logement , je dis simplement qu'un PU est nécessaire.
7 novembre 2011 à 14 h 26 min #978967
rexouMembrekaplan a écrit :J'ai pas dis qu'il était interdit d'affecter les mansardes en logement , je dis simplement qu'un PU est nécessaire.Je crois qu'un PU peut être nécessaire pour transformer ces mansardes (qui sont en fait des "chambres" d'amis, de bonnes, ou un débarras) en un logement résidentiel supplémentaire dans l'habitation. Mais je crois aussi que quoi qu'il en soit, le locataire n'a pas à s'ingérer dans ce domaine qui ne concerne que l'administration et le propriétaire.
7 novembre 2011 à 14 h 32 min #978968
PIMMaître des clés"Allo, Mr le propriétaire-bailleur: les peintures sont devenues vétustes. Prière de venir tout repeindre"
Kaplan: sur quelle base juridique ?
7 novembre 2011 à 16 h 14 min #978969
cochiseMembreCréer un nouveau logement nécessite un PU !
7 novembre 2011 à 16 h 21 min #978970
rexouMembrecochise a écrit :Créer un nouveau logement nécessite un PU !Oui, "si création d'un nouveau logement".
Mais c'est un problème qui concerne exclusivement le propriétaire et l'administration. Sans débattre sur le fond, c'est l’ingérence du locataire qui me heurte…7 novembre 2011 à 17 h 45 min #978971
FrancisMembreSelon moi, il faut un permis d'urbanisme !
7 novembre 2011 à 17 h 47 min #978972
EricoMembreune peinture qui s'écaille après 10 ans, c pas logique….j'ai des pièces chez moi, ou dans mes bâtiments peintes depuis bien plus longtemps et ça s'écaille pas !!!
quant au fait que le loc s'ingère dans les affaires du proprio, ben pour moi c'est un peu logique, si ce nouveau logement au dessus de son appart cause nuisances, non ?
moi si je loue un appart sans "voisins" du dessus et puis qu'on vient faire des travaux au dessus et y loger des gens, ça me plairait pas trop et je m'informerais pour savoir si le proprio a le droit, car ça change beaucoup aux conditions de vie je trouve7 novembre 2011 à 18 h 00 min #978973
rexouMembreRico, j'ai bien dit que SI l'écaillement de la peinture est due à une cause extérieure (infiltration d'eau par exemple), le bailleur doit intervenir. Dans tous les autres cas, c'est au locataire que cela incombe.
Il a toujours existé un logement à l'étage supérieur. Une mansarde EST une pièce qui peut être habitée. Il revient au bailleur de décider s'il affecte cette mansarde à un espace remise ou à un espace habitable. Il ne doit pas en référer à son locataire. Et s'il ajoute un logement à l'immeuble (affecté à une résidence principale) il doit en effet obtenir un PU. Mais même dans ce cas, le locataire n'a pas à s’immiscer. Par contre, le nouvel occupant est bien tenu de ne pas causer de nuisances anormales, ainsi que chaque résident. Et si l'isolation est vraiment défaillante, un dialogue avec le bailleur peut être constructif…
7 novembre 2011 à 18 h 06 min #978974
FrancisMembreJ'ai consulté de nombreux dossiers aux services urbanistiques sans aucun problème. C'est vrai que je me présente comme géomètre mais je n'ai pas souvenance qu'on m'ait demandé de prouver cette qualité professionnelle.
Une mansarde ou une remise, ce ne sont pas des pièces de vie. Et donc pour moi, obligation d'un PU.
7 novembre 2011 à 18 h 58 min #978975
EricoMembrenon rexou pas d'accord
en conditions normales, donc sans infiltration, pas logique qu'une peinture intérieure s'écaille après 10 ans
dans un des mes apparts, dans la SDB, le plafond et les murs sont peints, depuis 10 ans et ça s'écaille pas !!!
pour le reste, suis pas trop d'accord, on loue un bien en fonction de certains paramètres….dont le voisinage….et le fait d'avoir une pièce vide non habitable au dessus est un paramètre positif….là ça devient du négatif…
7 novembre 2011 à 19 h 04 min #978976
FrancisMembreVoilà, je reviens à l’obligation ou pas du bailleur de rafraîchir les décors après une certaine durée d’occupation par un même locataire.
Je vous donne pour commencer la position du SNP, qui n’est pas pour défendre les locataires, telle que reprise dans sa publication « Propriétaires – locataires, droits et devoirs.
« 255 page 140
Le bailleur doit entretenir en état de servir pour l’usage pour lequel il a été loué.
Ainsi, il devra par exemple renouveler les papiers peints ou peintures qui seraient devenus vétustes suite à un usage normal. Le preneur peut-il exiger de la part du bailleur des renouvellements de peinture et tapisserie après amortissement? Il est en effet d'usage de considérer les peintures et tapisseries de qualité moyenne comme amortis après neuf ans‘; Faut-il en conclure que le bailleur doit, après neuf ans, renouveler ceux-ci ? Oui, si le preneur l’exige, mais le preneur aura à sa charge les lavages et nettoyages préalables de ces peintures et tapisseries. Le bailleur devra également se charger du curage des puits et fosses septiques, des travaux de ravalement des façades ou de l'entretien du système d’égouttage et des canalisations extérieures. »C’est donc très clair.
Personnellement, j’ai souvent développé une argumentation allant également dans le même sens et que je vous livre.
Le loyer payé par un locataire est fonction de plusieurs critères relatifs au bien loués : sa situation, sa composition, son équipement, son état général et particulier.
2 appartements identiques, dans le même immeuble n’auront pas la même valeur locative (loyer potentiel) si par exemple l’un a une cuisine équipée récente, de bonne qualité et avec électroménagers alors que l’autre n’a toujours que son meuble sous évier qui date de 60 ans.
Si, dans cette cuisine récente et super équipée, un électro vient à tomber en panne, sans responsabilité du locataire, il n’est que normal, et juste, que le bailleur remplace l’électro défaillant.
Dans le cas des peintures et décors en général, le locataire paie un loyer plus élevé car l’appartement était « à neuf » et 10 après, il paie toujours un loyer plus élevé (car indexé de même) mais les peintures sont devenues vétustes.
Il n’est donc que normal que le bailleur, s’il veut conserver ce même loyer, prenne en charge une remise en peinture.Bien sûr, très souvent, les propriétaires ne le font pas, ou ne l’acceptent pas.
Bien sûr, très souvent, un compromis intervient : du style, partage 50/50, ou l’un paie les fournitures, l’autre assume la main d’œuvre.Mais, en définitive, oui, le propriétaire peut se voir obliger d’assumer des travaux de remise en état des décors.
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