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condition suspensive de prêt dans compromis

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › condition suspensive de prêt dans compromis

  • Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Grmf!!, le il y a 15 années.
5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #979110
    PIM
    Maître des clés

    – L'indemnité pour indisponibilité du bien ? Si je m'en souviens bien, c'est une clause qui se retrouvait dans le contrat-type de Test-Achats…

    – Mais 2 taux différents, cela je n'avais pas encore vu

    – Mal torchée cette clause: cela a été vu par son propre notaire ?

    – il n'est pas interdit de la refuser: c'est une question de négociation entre parties.

    #979111
    kaplan
    Membre

    Le vendeur dit que c'est pour responsabiliser des acheteurs potentiels qui font des offres d'achats sur son bien sous conditions suspensives et qui bloquent le bien pendant des semaines et des semaines .

    Je tiens aussi a préciser que cette condition suspensive tel qu'elle est présentée dans le compromis est la copie conforme de la condition suspensive présente dans l'offre d'achat type délivrée par le vendeur.
    Donc impossible pour l'acheteur qui a fait cette offre sur le document type intitulé " offre d'achat" délivré par le vendeur de se désister.

    #979112
    PIM
    Maître des clés

    C'est de la "consultation post-mortem" alors 😮

    Qu'il fasse intervenir son propre notaire en tout cas: que le principe de la responsabilisation soit maintenu, mais que la clause soit juridiquement cohérente.

    Et il ne reste plus qu'à espérer qu'il obtienne son prêt…

    #918412
    kaplan
    Membre

    Ci joint une copie de la condition suspensive de prêt figurant dans le compromis de vente d'un ami.
    Trouvez vous abusif ou non de faire figurer une indemnité d'indisponibilité du bien ( 0.15 pour mille ou 0.2 pour mille )dans cette clause.

    " +condition suspensive d'octroi d'un crédit/prêt hypothécaire:

    La présente vente est conclue sous condition suspensive d'octroi d'un crédit/prêt hypothécaire
    à L'ACQUEREUR,au taux normal du marché, d'un montant maximum de………………………….
    …………………………………………………………………………………………………………..euros.
    Cette condition suspensive devra être réalisée dans un délai de 4 semaines suivant la
    signature de la présente c'est à dire au plus tard le …./…./……..
    *Si le crédit/prêt hypothécaire est octroyé à L'ACQUEREUR dans ce délai,la vente sera
    réputée parfaite.Toutefois L'ACQUEREUR devra en aviser LE VENDEUR par lettre
    recommandée envoyée au plus tard avant l'échéance du délai.A défaut LE VENDEUR
    pourra revendiquer des dommages et interêts s'il est établi qu'il a subi un préjudice.

    *Si le crédit/prêt hypothécaire n'est pas obtenu dans ce délai,la condition sera considérée
    comme non réalisée et la vente sera réputée inexistante.L'ACQUEREUR est tenu d'en
    informer LE VENDEUR dans ce même délai par lettre recommandée.
    En cas de non-obtention du crédit/prêt sollicité,la somme versée à titre de garantie lors du
    présent compromis de vente sera remboursée à L'ACQUEREUR sous déduction d'une
    indemnité pour indisponibilité temporaire du bien .Cette indemnité sera de 0.15 pour mille du
    prix convenu par jour entier compris entre la date de la présente convention et la date d'envoi
    d'une lettre recommandée expédiée dans les délai convenu pour l'obtention du crédit/prêt.
    Cette indemnité sera portée à 0.2 pour mille du prix convenu par jour entier compris entre la
    date d'échéance de délai convenu pour l'obtention du crédit/prêt et la date d'envoi de la lettre
    recommandée informant LE VENDEUR de la non obtention du crédit/prêt.

    *A défaut par L'ACQUEREUR de fournir la preuve du refus de crédit/prêt hypothécaire ou à
    défaut de prouver qu'il a fait le nécessaire pour l'obtention du crédit/prêt hypothécaire en
    temps utile et après une mise en demeure restée sans suite durant 15 jours,une somme
    forfaitaire égale à 10% du prix de vente reviendra au VENDEUR à titre d'indemnité,sauf si ce
    dernier apporte la preuve qu'il a en fait subit un préjudice plus important.Dans ce cas,la
    condition sera irrévocablement réputée non accomplie et la vente non avenue. "

    #979113
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est très classique dans le cadre des options payantes.

    A mon avis, c'est peu courant pour les compromis, mais pourquoi pas…

    Cela ne me semble pas illégal.

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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