kaplan
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kaplan
MembreOn ne construit pas une terrasse à n'importe quelle distance d'une mitoyenneté.
Il faut respecter les regles en matière de servitudes de vue.
Lorsque l'on construit une terrasse on doit obtenir non seulement un permis d'urbanisme mais aussi , il me semble l'unanimité des autres copropriétaires car selon moi la construction d'une terrasse modifie les quotes part dans l'immeuble ou au minimum la majorité des 4/5 pour modification de l'acte de base.A vérifier23 septembre 2011 à 10 h 38 min en réponse à : Bail de 12 ans, renom non officiel pour cause de vente #978126kaplan
MembreReste aussi la possibilité pour le propriétaire actuel , comme vous êtes peut être à la fin d'un triennat ( 12 ans ), de vous donner le renom sans motif moyennant un préavis de 6 mois afin de faciliter la vente en le vendant libre d'occupation.
22 septembre 2011 à 15 h 07 min en réponse à : Production d’eau chaude commune limitée à un horaire ? #978103kaplan
Membreluc a écrit :Extrait de l'Art. 577-10 §4 CC (applicable depuis le 01.09.2010):
Citation :2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.Donc on est bien d'accord c'est bien le syndic responsable de la transmission de l'info et le bailleur peut donc se retourner contre son syndic si celui ci ne l' a pas fait? ,non?
22 septembre 2011 à 14 h 37 min en réponse à : Production d’eau chaude commune limitée à un horaire ? #978100kaplan
MembrePIM a écrit :kaplan a écrit : Et si cette decision est prise en cours de bail en AG, c'est au bailleur ou au syndic de communiquer cette décision au locataire?Voici ce qui est prévu dans notre bail-type à cet égard:
"Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (à respecter au même titre que les obligations des présentes).
Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires. Les modifications du règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur dès leur notification par le syndic.
Si le bien loué fait partie d'un immeuble non soumis à la législation sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, le Preneur est tenu de respecter l'éventuel règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement, pour autant que, dans ce dernier cas, il s’applique de la même manière aux occupants ou au sein de catégories d’occupants, et qu’il contienne des obligations ressortissant à celles d’un bon père de famille."
Donc dans mon exemple si le syndic n'a pas communiqué la decision de l'ag au locataire , le bailleur peut donc se retourner comme ce syndic qui n'a pas correctement effectué sa mission.
22 septembre 2011 à 14 h 16 min en réponse à : Production d’eau chaude commune limitée à un horaire ? #978096kaplan
MembreEt si cette decision est prise en cours de bail en AG, c'est au bailleur ou au syndic de communiquer cette décision au locataire?
kaplan
Membrevivila a écrit :Bonjour,
j'ai conclu un contrat de location privé à partir du 1.10.2005 et n'ai pas jusqu'ici indexé le loyer. Puis-je le faire à partir d'octobre 2011, en tenant compte de l'indice santé de septembre 2005 et en divisant par 102,54 (indice sept 2005)?
Puis-je réclamé l'indexation pour les mois qui précèdent? jusqu'à quand peut-on remonter?
Que signifie "l'action en paiement de l'indexation se prescrit après 1 an"?
Merci
vivilaA mon avis vous pouvez réclamer l'indexation du loyer dès octobre 2011 en se basant sur le nouvel indice de 2011 et en plus réclamer les 3 mois d'arriérés soit juillet-aout – septembre 2011 mais avec le nouvel indice de 2010.
L'action se prescrit par 1 an cela signifie que le bailleur a donc 1 an à partir de l'envoie de la lettre recommandée pour réclamer en justice le paiement de l'indexation.
si votre bail entre en vigueur en octobre et qu'il a été signé en septembre , votre nouvel indice est celui de septembre 2011 et l'indice de départ est celui d'aout 2005.
a vérifier car je suis pas bien réveillé ce matin

kaplan
Membrerexou a écrit :Votre commune était sous scellé ???A votre place, je louerais ce studio sans domiciliation (à un étudiant par exemple) et pour la boite aux lettres… vous achetez une boite et vous la placez, tout simplement.
C'est quoi l'utilité de placer une boite aux lettres si il n'y a pas de domiciliation?
24 mars 2011 à 15 h 19 min en réponse à : Qui doit payer les travaux de mise en conformité de l’ascenseur #973992kaplan
MembreIl n'y a pas effectivement d'arrêt au premier étage.
Le syndic pense comme grmff.
Donc je pense comme le syndic qui pense comme grmff.23 mars 2011 à 10 h 30 min en réponse à : Qui doit payer les travaux de mise en conformité de l’ascenseur #973984kaplan
MembreMerci de l'avis grmff
kaplan
MembreJe précise aussi que le locataire principal est une personne physique pas une société
kaplan
MembreEn gros en cas de location:
-Le controle periodique à charge du locataire
-Le diagnostic pour les installations de plus de 15 ans à charge du proprio.kaplan
Membreok pour la nuance
kaplan
MembreLA REGLEMENTATION CHAUFFAGE PEB
Les exigences applicables aux systèmes de chauffage lors de leur installation et
pendant leur exploitation
1. LA BASE LEGALE
En application de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments
2002/91/EC et de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au
climat intérieur des bâtiments, les systèmes de chauffage doivent respecter une série
d'exigences qui visent une efficacité énergétique minimale et la réduction de leur impact
environnemental. Pour garantir le respect de ces exigences, la réglementation impose, à partir
du 1er janvier 2011, de faire réaliser différents actes de contrôle par des professionnels agréés
par Bruxelles Environnement.
Ces exigences et ces actes sont repris dans l'arrêté du gouvernement de la Région de
Bruxelles Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences applicables aux systèmes de chauffage
pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation (ci-après dénommé "arrêté
chauffage").
2. OBJECTIF
On évalue la diminution des gaz à effet serre émis en Région de Bruxelles-Capitale suite à la
mise en oeuvre de cet arrêté à 166 ktéq. CO2 d'ici à 2020, soit une diminution de 6,10 % des
émissions directes liées à l'activité des bâtiments et de 3,79 % des émissions directes de la
RBC.
3. LE CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions de l'arrêté chauffage s'appliquent à tous les systèmes de chauffage sur le
territoire de la Région de Bruxelles-Capitale comprenant une ou plusieurs chaudières,
– d’une puissance nominale supérieure à 20 kW, et
– fonctionnant avec un combustible liquide ou gazeux, et
– chauffant de l’eau comme fluide caloporteur intermédiaire.
4. LE SYSTEME DE CHAUFFAGE
Le système de chauffage est l'ensemble des composantes nécessaires pour chauffer l'air d'un
bâtiment et/ou de l'eau chaude sanitaire, en ce compris le ou les générateurs de chaleur, les
conduites de distribution, les ballons de stockage et les éléments pour l'émission (radiateurs,
convecteurs, planchers chauffants,…), ainsi que les systèmes de régulation.
Un système de chauffage est de type 1 si la production de chaleur est réalisée par une
chaudière d’une puissance nominale inférieure à 100 kW et de type 2 si la production de
chaleur est réalisée par une chaudière d’une puissance nominale supérieure ou égale à 100 kW
ou par plusieurs chaudières.
5. LE RESPONSABLE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES
Le responsable des installations techniques (RIT) est :
pour les installations soumises à permis d'environnement: la personne physique ou
morale, titulaire du permis d'environnement,
pour les installations non soumises à permis d'environnement: leur propriétaire ou
chacun des co-propriétaires.
C'est au RIT qu'incombe l'obligation de respecter les exigences PEB relatives aux installations
et de faire procéder au contrôle et à l'entretien de celles-ci.
PAGE 2 SUR 3 – IF_CHAUFFAGEPEB_FR.DOC – 15/09/2010
6. LES EXIGENCES
L'arrêté chauffage contient 16 exigences qui portent sur les points suivants:
1. les orifices de mesure de combustion
2. la combustion et les émissions des chaudières en fonctionnement
3. le dimensionnement des chaudières en puissance calorifique
4. la modulation de la puissance des brûleurs de chaudière
5. le tirage de la cheminée
6. la ventilation du local de chauffe
7. l'étanchéité du système d'évacuation des gaz de combustion et d'amenée d'air
8. le calorifugeage des conduits et accessoires
9. le partitionnement de la distribution de chaleur et d'air
10. la régulation du système de chauffage
11. la tenue d'un carnet de bord
12. le comptages énergétiques sur les chaudières
13. le comptages électriques sur les ventilateurs
14. la récupération de chaleur sur l’air extrait
15. la variation du débit d’air neuf selon l’occupation réelle
16. la tenue d'une comptabilité énergétique
7. LES ACTES
7.1 LA RECEPTION DES SYSTEMES DE CHAUFFAGE
Le RIT doit faire appel à un professionnel agréé pour réaliser la réception du système de
chauffage lors de la mise en service de celui-ci dans au moins un des cas suivants :
– après l'installation d'une chaudière ;
– après le remplacement du corps de chaudière ;
– après le remplacement du brûleur ;
– après le déplacement d'une chaudière.
Le but de la réception est de vérifier la conformité du système de chauffage aux différentes
exigences.
7.2 LE CONTROLE PERIODIQUE DES CHAUDIERES
Tous les ans pour les chaudières au mazout et tous les 3 ans pour les chaudières au gaz, le
RIT doit faire contrôler les chaudières du système de chauffage par un professionnel agréé.
Le contrôle périodique comprend:
– le nettoyage de la chaudière ;
– le nettoyage du système d’évacuation des gaz de combustion ;
– le réglage du brûleur de la chaudière ;
– la vérification des exigences suivantes:
orifices de mesure de combustion ;
exigences relatives à la combustion et à l'émission des chaudières en fonctionnement ;
exigence relative à la modulation de puissance des brûleurs de chaudière ;
tirage de la cheminée ;
ventilation du local de chauffe ;
étanchéité du système d'évacuation des gaz de combustion et d'amenée d'air.
7.3 LE DIAGNOSTIC DES SYSTEMES DE CHAUFFAGE
Le diagnostic du système de chauffage est une évaluation non-contraignante de ce système
par un professionnel agréé. Il doit être réalisé au plus tôt un an avant et au plus tard un an
après que la chaudière la plus âgée d'une puissance supérieure à 20kW raccordée au système
de chauffage ait atteint l'âge de 15 ans. Un contrôle périodique doit avoir été réalisé dans les 12
mois précédant le diagnostic.
Le diagnostic comprend:
– l'évaluation des performances énergétiques de la ou des chaudières et du système de
chauffage ;
– des informations quant au respect des exigences applicables en fonction du type du
système de chauffage ;
– la détermination du surdimensionnement de la chaudière ou de l'ensemble des chaudières ;
PAGE 3 SUR 3 – IF_CHAUFFAGEPEB_FR.DOC – 15/09/2010
– des conseils sur:
le remplacement des chaudières ;
sur d'autres modifications possibles du système de chauffage;
sur l'utilisation du système de chauffage ;
sur les solutions alternatives envisageables.
8. LES PROFESSIONNELS AGREES
L'arrêté chauffage prévoit 5 types d'agrément pour pouvoir réaliser les réceptions, les contrôles
périodiques et les diagnostics des systèmes de chauffage:
– le technicien chaudière agréé L (chaudière à combustible liquide) ;
– le technicien chaudière agréé G1 (chaudière gaz atmosphérique ou à brûleur prémix) ;
– le technicien chaudière agréé G2 (chaudière gaz à brûleur à air pulsé) ;
– le chauffagiste agréé ;
– le conseiller chauffage PEB.
Le tableau suivant reprend les différents types d'agrément en fonction du type de système de
chauffage et des actes pour lesquels ils sont valables.
Actes Type de système de chauffage Type d'agrément
Type 1 Chauffagiste agréé
Réception
Type 2 Conseiller chauffage PEB
Contrôle
périodique Type 1 & 2 Technicien chaudière agréé L, G1, G2
Type 1 Chauffagiste agréé
Diagnostic
Type 2 Conseiller chauffage PEB
L'octroi des agréments par Bruxelles Environnement est soumis à certaines conditions dont
l'obtention de certificats d'aptitude selon le type d'agrément et le respect d'une déclaration sur
l'honneur et le suivi des formations de recyclage.
L'agrément est valable 5 ans et il peut être prolongé par périodes de 5 ans.
Le contrôle de la qualité des activités des professionnels agréés dans le cadre de l'arrêté
chauffage sera assuré par des organismes de contrôle qualité (OCQ) désignés par Bruxelles
Environnement.kaplan
MembreLe responsable des installations techniques (RIT) est :
pour les installations soumises à permis d'environnement: la personne physique ou
morale, titulaire du permis d'environnement,
pour les installations non soumises à permis d'environnement: leur propriétaire ou
chacun des co-propriétaires.
C'est au RIT qu'incombe l'obligation de respecter les exigences PEB relatives aux installations
et de faire procéder au contrôle et à l'entretien de celles-ci.kaplan
Membre7.2 LE CONTROLE PERIODIQUE DES CHAUDIERES
Tous les ans pour les chaudières au mazout et tous les 3 ans pour les chaudières au gaz, le
RIT doit faire contrôler les chaudières du système de chauffage par un professionnel agréé.
Le contrôle périodique comprend:
– le nettoyage de la chaudière ;
– le nettoyage du système d’évacuation des gaz de combustion ;
– le réglage du brûleur de la chaudière ;
– la vérification des exigences suivantes:
orifices de mesure de combustion ;
exigences relatives à la combustion et à l'émission des chaudières en fonctionnement ;
exigence relative à la modulation de puissance des brûleurs de chaudière ;
tirage de la cheminée ;
ventilation du local de chauffe ;
étanchéité du système d'évacuation des gaz de combustion et d'amenée d'airkaplan
MembreC'était juste une petite moquerie mon garçon 😉
kaplan
MembreCe type doit pas être de chez nous une fois
16 février 2011 à 9 h 57 min en réponse à : Compte rubriqué chez l’agent au lieu de garantie chez le notaire? #973036kaplan
MembreExcusez moi de la question mais voulez vous vraiment acheter ce bien.
kaplan
MembreLe terrain voisin a été borné par un geomètre?
kaplan
MembreServitudes continues et apparentes qui naissent par destination du père de famille.
C'est semble t il votre cas. -
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