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Production d’eau chaude commune limitée à un horaire ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Production d’eau chaude commune limitée à un horaire ?

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 24)
  • Auteur
    Messages
  • #978084
    PIM
    Maître des clés

    Il n'y a pas de réservoir(s) d'eau chaude ?
    Mode de production ?

    Voir aussi si cela n'a pas été décidé lors d'une AG

    #978085
    HeadenFall
    Membre

    Il y a effectivement deux réservoirs qui assurent la distribution d'eau chaude dans l'immeuble par l'intermédiaire d'une boucle sanitaire.
    Cependant leur capacité n'est pas suffisante pour assurer la distribution tout au long de la nuit.

    Dois-je comprendre que si cela a été validé en assemblée générale cela revête alors un principe tout à fait légal ?

    Au plaisir de vous lire,

    #978086
    bada
    Membre
    Citation :
    Dois-je comprendre que si cela a été validé en assemblée générale cela revête alors un principe tout à fait légal ?

    Oui, si la plage horaire a été décidée lors d'une AG d'il y a 1, 3 ou 10 ans, peu importe, c'est légal.
    Et si vous voulez faire changer la plage horaire, vous devez demander au syndic, 3 semaines avant la prochaine AG, de l'inscrire à l'ordre du jour.

    #978087
    Grmf!!
    Modérateur

    Ce n'est pas opposable aux locataires tant que cela ne leur a pas été signifié. Et ils auront la possibilité de faire annuler cette décision si elle empiète sur leur droit à jouir paisiblement de leur bien.

    #978088
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Ce n'est pas opposable aux locataires tant que cela ne leur a pas été signifié. Et ils auront la possibilité de faire annuler cette décision si elle empiète sur leur droit à jouir paisiblement de leur bien.

    Exact.

    Disposition en principe à mettre dans le règlement de copropriété (le principe & le fait d'avoir 2 réservoirs) et le règlement d'ordre intérieur (les heures exactes de disponibilité d'eau chaude).

    #978089
    HeadenFall
    Membre

    Bonjour à tous,

    Tout d’abord, je vous remercie pour ces précisions .

    Après lecture de vos commentaires, je relève la présence de deux notions :

    1° le formalisme administratif qui requière, pour l’opposabilité de ce type de décision, qu’une mention soit reprise dans le règlement de copropriété et d’ordre intérieur de l’immeuble.
    2° le fait de pouvoir jouir paisiblement de l’appartement

    Attendu que ces dernières sont pour le moins antagonistes, en quel point peuvent –elles se rejoindre ?
    En d’autres termes, à partir de quel moment cette restriction préjudicié ma liberté de jouissance du bien ?

    Autant je peux comprendre que pour un chauffage commun, on se réfère à une norme de température de consigne (ex : courbe de chauffe)
    Mais quel serait le point d’objectivation dans le cadre d’une plage horaire pour la production d’eau chaude ?
    Il me semble à tout le moins légitime de pouvoir bénéficier d’eau chaude tout moment de la journée et de la nuit.
    A l’instar de l’électricité, il me semble inconcevable de limiter sa disponibilité dans le temps sans porter une atteinte à la jouissance du bien.

    Au plaisir de partager votre analyse sur ce point,

    #978090
    Grmf!!
    Modérateur

    J'ai le souvenir d'une copropriété où on avait une plage de chauffe, de 6h à 22h. Sur 28 apparts, une seule plainte d'une personne qui bossait à 6h et se levait à 5h.

    Sinon, ailleurs, je pense que je n'ai jamais vu de régulation de la température d'eau chaude sanitaire, ni en température, ni en timing.

    #978091
    luc
    Membre
    HeadenFall a écrit :
    En d’autres termes, à partir de quel moment cette restriction préjudicié ma liberté de jouissance du bien ?

    Cas concret: un ouvrier, un militaire, un agent de police, une infirmière, … doit pouvoir se laver à toute heures, pour aller au travail (ou quand il en revient), … s'il est soumis à des prestations irréguliers.

    Dans mon ACP ce problème a été soumis vers 1995 au JP. Le jugement (que je n'ai pas reçu) disait que l'eau chaude devait être disponible été ou hiver 24h/24h (chaudière). Quand aux frais le forfait statutaire a été remplacé par un décompte (et des compteurs à renouveler tous les 7 ans).

    La non-existence d'une décision d'AG permet à accélérer la procédure d'accès à l'eau chaude.

    #978092
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci pour ce cas de jurisprudence. Il me semble relativement logique.

    #978093
    rexou
    Membre

    Il n'empêche qu'il peut être décidé en AG de limiter la chauffe de l'eau en excluant les heures de nuit. En adaptant en effet le ROI et le règlement de copropriété.

    Cependant, pour veiller à ne pas limiter le confort de certains occupants ayant un horaire particulier, la période de coupure est bien souvent si limitée que l'économie réalisée par ce système est nulle ou presque.

    L'énergie nécessaire à réchauffer une masse d'eau froide est au moins égale dans la plupart des cas à celle que demande la simple conservation d'une température minimale constante.

    #978094
    bada
    Membre

    Rexou à écrit

    Citation :
    L'énergie nécessaire à réchauffer une masse d'eau froide est au moins égale dans la plupart des cas à celle que demande la simple conservation d'une température minimale constante.

    Pas nécessairement. Si les réservoirs d'eau chaude sont bien isolés, la masse d'eau baissera en température mais ne deviendra pas froide mais tiède et il existera toujours une économie à réguler l'eau chaude de combien ??? pas facilement chiffrable. Au lieu de réguler de 22H à 6H, on pourrait très bien réguler de 22H30 à 5H. ça pourrait satisfaire ceux qui se lèvent tôt pour aller au travail.
    Personnellement, j'ai une régulation de 22H à 7H et je vois la différence dans ma consommation de mazout mais je ne sais pas vraiment dire combien de litres sont économisés

    #978095
    rexou
    Membre

    Plus le temps de coupure est court, plus faible sera l'économie possible. Une coupure de 22h30 à 5h ne conduirait pas à une économie fort substantielle.

    Il est toutefois évident que les paramètres varient d'un cas à l'autre notamment en fonction du degré d'isolation des boilers.

    #978096
    kaplan
    Membre

    Et si cette decision est prise en cours de bail en AG, c'est au bailleur ou au syndic de communiquer cette décision au locataire?

    #978097
    bada
    Membre

    @ Rexou

    Citation :
    Plus le temps de coupure est court, plus faible sera l'économie possible. Une coupure de 22h30 à 5h ne conduirait pas à une économie fort substantielle.

    Oui, c'est évident et dans cet exemple, ça fait une coupure de 6H30, sur 24H, ça ne fait que 27% du temps en mode coupure. S'il fallait encore diminué ce pourcentage, cela deviendrait vraiment faible mais à 27%, ça mérite d'y réfléchir sauf si le confort des occupants est mis en péril.

    #978098
    bada
    Membre

    kaplan à écrit

    Citation :
    Et si cette decision est prise en cours de bail en AG, c'est au bailleur ou au syndic de communiquer cette décision au locataire?

    Le syndic imprime un nouveau ROI, qu'il affiche à l'entrée de l'immeuble et en donne une copie à tous les occupants et à tous les CP.

    #978099
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    Et si cette decision est prise en cours de bail en AG, c'est au bailleur ou au syndic de communiquer cette décision au locataire?

    Voici ce qui est prévu dans notre bail-type à cet égard:

    "Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (à respecter au même titre que les obligations des présentes).

    Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires. Les modifications du règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur dès leur notification par le syndic.

    Si le bien loué fait partie d'un immeuble non soumis à la législation sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, le Preneur est tenu de respecter l'éventuel règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement, pour autant que, dans ce dernier cas, il s’applique de la même manière aux occupants ou au sein de catégories d’occupants, et qu’il contienne des obligations ressortissant à celles d’un bon père de famille."

    #978100
    kaplan
    Membre
    PIM a écrit :
    kaplan a écrit : Et si cette decision est prise en cours de bail en AG, c'est au bailleur ou au syndic de communiquer cette décision au locataire?

    Voici ce qui est prévu dans notre bail-type à cet égard:

    "Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (à respecter au même titre que les obligations des présentes).

    Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires. Les modifications du règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur dès leur notification par le syndic.

    Si le bien loué fait partie d'un immeuble non soumis à la législation sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, le Preneur est tenu de respecter l'éventuel règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement, pour autant que, dans ce dernier cas, il s’applique de la même manière aux occupants ou au sein de catégories d’occupants, et qu’il contienne des obligations ressortissant à celles d’un bon père de famille."

    Donc dans mon exemple si le syndic n'a pas communiqué la decision de l'ag au locataire , le bailleur peut donc se retourner comme ce syndic qui n'a pas correctement effectué sa mission.

    #978101
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    Donc dans mon exemple si le syndic n'a pas communiqué la decision de l'ag au locataire , le bailleur peut donc se retourner comme ce syndic qui n'a pas correctement effectué sa mission.

    Le texte de notre bail dit:
    "Les modifications du règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur dès leur notification par le syndic."

    ce qui laisse tout de même la porte ouverte à plusieurs interprétations: on n'y crée pas obligation de notification par le syndic au preneur…
    on y prévoit, contractuellement, que le preneur doit les respecter dès notification (ce qui n'est pas la même chose…)

    #978102
    luc
    Membre

    Extrait de l'Art. 577-10 §4 CC (applicable depuis le 01.09.2010):

    Citation :
    2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
    #978103
    kaplan
    Membre
    luc a écrit :
    Extrait de l'Art. 577-10 §4 CC (applicable depuis le 01.09.2010):
    Citation :2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.

    Donc on est bien d'accord c'est bien le syndic responsable de la transmission de l'info et le bailleur peut donc se retourner contre son syndic si celui ci ne l' a pas fait? ,non?

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