Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

CLAUSE D’ARBITRAGE : mode d’emploi et expériences

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › CLAUSE D’ARBITRAGE : mode d’emploi et expériences

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 35)
  • Auteur
    Messages
  • #953355
    Erico
    Membre
    Erick a écrit :
    Qui y a déjà eu recours ? satifaits ou pas ?
    Comment ça se passe en pratique ?

    Merci d'avance

    Il semblerait que très peu de gens sur ce forum y aient eu recours

    #953356
    kaplan
    Membre

    Moi aussi ca m'intéresse ce sujet.

    Personne ne sait nous faire partager son vécu?

    #953357
    Erico
    Membre
    kaplan a écrit :
    Moi aussi ca m'intéresse ce sujet.

    Personne ne sait nous faire partager son vécu?

    peut être que justement il n'y a pas de vécu

    #953358
    cochise
    Membre

    Idem…

    #953359
    Francis
    Membre

    idem aussi !

    #953360
    luc
    Membre

    Beaucoup de clauses d'arbitrage prévoient je crois qu'on ne peut pas parler des résultats obtenus … (clause de confidentialité).

    #953361
    Erico
    Membre
    luc a écrit :
    Beaucoup de clauses d'arbitrage prévoient je crois qu'on ne peut pas parler des résultats obtenus … (clause de confidentialité).

    ok je suis preneur d'info par mail ou mp alors

    #953362
    cochise
    Membre
    luc a écrit :
    Beaucoup de clauses d'arbitrage prévoient je crois qu'on ne peut pas parler des résultats obtenus … (clause de confidentialité).

    On n'en demande pas tant! Juste savoir comment ça se passe et si c'est satisfaisant.

    #953363
    PIM
    Maître des clés

    Je ne suis en mesure que de vous expliquer l'expérience auprès de la chambre d'arbitrage-mediation.be (qui est celle prévue dans nos nos modèles de contrats):

    – Saisine par fax ou envoi recommandé – pas d’intervention obligatoire d’huissier

    – Convocation souvent instantanée par fax / envoi recommandé à audience se tenant dans les 20 jours ;

    – Procédure très souple et rapide

    – Entre-temps, transmission des exposés et demandes entre parties et au tribunal

    -l’arbitre connaît le dossier à la première audience, qui est souvent la seule (cette connaissance permet un dialogue, et conduit fréquemment à des accords négociés)

    – Si une partie fait « défaut », remise en cas de notification d’un empêchement légitime ;

    – Sentence à rendre en maximum 30 jours – fréquemment dans les 8 jours ;

    – Pas d’opposition ni d’appel contre la décision rendue ; procédure d’annulation dans certains cas strictement délimités (violation ordre public, composition irrégulière du tribunal, violation droits de la défense

    – aucune annulation (connue) d’une sentence rendue par la chambre depuis sa fondation (1996)

    – La décision (sentence) permet de mesures conservatoires ; les mesures exécutoires requièrent « l’homologation » du président du tribunal de première instance (principalement contrôle du respect de règles de formes sans convocation des parties ni débats – ordonnance systématique d’homologation après quelques jours

    – Frais (dus en définitive par le perdant) : minimum de 100 € ; maximum (jamais atteint, même dans dossiers commerciaux à gros enjeux financiers) de 5.000 € (litiges en baux de résidence principale : max – jamais atteint – de 1.240 €). Pas de pourcentage appliqué, liaison au temps mis par l’arbitre pour régler le litige et complexité de celui-ci

    – Pouvoirs de l’arbitre identiques à ceux du juge étatique (à de rares exceptions près) – mesures d’instruction (expertise – généralement très rapide, descente sur les lieux, enquête (rare), etc.)

    – Représentation libre (ami, membre famille, comptable, avocat, etc.)

    – Indemnité de procédure allouée au gagnant (sur demande) même si pas d’avocat (dont les honoraires sont fréquemment couverts)

    – audiences à huis clos (caractère confidentiel) : pas de publication possible sauf accord des parties ou publication sous forme ne permettant pas l'identification des parties (exemples de décisions)

    Qui dit mieux ? 😉

    #953364
    Erico
    Membre

    merci beaucoup

    ok mais si la partie adverse ne se présente jamais…

    #953365
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    ok mais si la partie adverse ne se présente jamais…

    Si pas de notification d’empêchement légitime, sentence sans possibilité d’opposition

    #953371
    Grmf!!
    Modérateur

    Je savais qu'il y avait un post sur ce sujet…

    Je le déterre donc…

    #953372
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Je savais qu'il y avait un post sur ce sujet…

    Je le déterre donc…

    Excellente initiative ! 🙂

    Dans le cas d'un bail (janvier 2010) ne faisant référence ni à la justice de paix ni à aucune clause d'arbitrage, est-il possible de passer par cette chambre de médiation ?

    Cela concerne un locataire qui a quitté les lieux 'à la cloche de bois' et est injoignable.

    #953373
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    grmff a écrit : Je savais qu'il y avait un post sur ce sujet…

    Je le déterre donc…

    Excellente initiative ! 🙂

    Dans le cas d'un bail (janvier 2010) ne faisant référence ni à la justice de paix ni à aucune clause d'arbitrage, est-il possible de passer par cette chambre de médiation ?

    Cela concerne un locataire qui a quitté les lieux 'à la cloche de bois' et est injoignable.

    Faut preuve de la volonté de passer par arbitrage.

    A défaut, même si rien de mentionné dans bail en matière de compétence juridique –> justice de paix

    #953374
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Excellente initiative !

    Je vais essayer de trouver le temps de l'inclure dans ma FAQ.

    Je me dois tout de même de vous indiquer qu'en cliquant sur http://www.arbitrage-mediation.be/index-fr.htm…. tout y est expliqué de manière complète…

    #953375
    rexou
    Membre

    Merci Mr PIM 🙂

    #953376
    PIM
    Maître des clés

    Petites précisions (essentiellement en matière de délais) par rapport aux explications données ici le 11/04/2008, suite au nouveau règlement de la Chambre entré en vigueur en septembre 2010:

    Audience : 30 jours (du jour où l’arbitre constate l’absence de volonté de déroger au règlement – soit généralement 30 jours de la requête d’arbitrage) – en pratique, souvent 20 jours
    Jugement : 45 jours (porté à 60 jours si l’arbitre le décide dans les 10 jours de la mise en délibéré en raison de la complexité d’une cause)
    En pratique, en affaires simples : quelques jours (procédure d’environ 1 mois)

    Pas d’appel, pas d’opposition

    #953377
    PIM
    Maître des clés

    C'est ajouté ici dans la FAQ.

    #953366
    Erico
    Membre

    oui j'aurais du inclure cette clause dans mes baux
    mais je ne sais pas si pour une affaire aussi compliquée ça aurait marché

    et donc c'est l'arbitre qui rend le jugement ?

    #953367
    PIM
    Maître des clés
    Rico a écrit :
    et donc c'est l'arbitre qui rend le jugement ?

    Ben oui, qui d'autre ?

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 35)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.