CLAUSE D’ARBITRAGE : mode d’emploi et expériences
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- Ce sujet contient 34 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
fkve, le il y a 13 années et 7 mois.
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7 avril 2008 à 9 h 21 min #953355
EricoMembreErick a écrit :Qui y a déjà eu recours ? satifaits ou pas ?
Comment ça se passe en pratique ?Merci d'avance
Il semblerait que très peu de gens sur ce forum y aient eu recours
8 avril 2008 à 19 h 07 min #953356kaplan
MembreMoi aussi ca m'intéresse ce sujet.
Personne ne sait nous faire partager son vécu?
9 avril 2008 à 6 h 58 min #953357
EricoMembrekaplan a écrit :Moi aussi ca m'intéresse ce sujet.Personne ne sait nous faire partager son vécu?
peut être que justement il n'y a pas de vécu
9 avril 2008 à 8 h 15 min #953358
cochiseMembreIdem…
9 avril 2008 à 9 h 01 min #953359
FrancisMembreidem aussi !
9 avril 2008 à 21 h 31 min #953360
lucMembreBeaucoup de clauses d'arbitrage prévoient je crois qu'on ne peut pas parler des résultats obtenus … (clause de confidentialité).
10 avril 2008 à 7 h 52 min #953361
EricoMembreluc a écrit :Beaucoup de clauses d'arbitrage prévoient je crois qu'on ne peut pas parler des résultats obtenus … (clause de confidentialité).ok je suis preneur d'info par mail ou mp alors
10 avril 2008 à 7 h 56 min #953362
cochiseMembreluc a écrit :Beaucoup de clauses d'arbitrage prévoient je crois qu'on ne peut pas parler des résultats obtenus … (clause de confidentialité).On n'en demande pas tant! Juste savoir comment ça se passe et si c'est satisfaisant.
11 avril 2008 à 12 h 25 min #953363
PIMMaître des clésJe ne suis en mesure que de vous expliquer l'expérience auprès de la chambre d'arbitrage-mediation.be (qui est celle prévue dans nos nos modèles de contrats):
– Saisine par fax ou envoi recommandé – pas d’intervention obligatoire d’huissier
– Convocation souvent instantanée par fax / envoi recommandé à audience se tenant dans les 20 jours ;
– Procédure très souple et rapide
– Entre-temps, transmission des exposés et demandes entre parties et au tribunal
-l’arbitre connaît le dossier à la première audience, qui est souvent la seule (cette connaissance permet un dialogue, et conduit fréquemment à des accords négociés)
– Si une partie fait « défaut », remise en cas de notification d’un empêchement légitime ;
– Sentence à rendre en maximum 30 jours – fréquemment dans les 8 jours ;
– Pas d’opposition ni d’appel contre la décision rendue ; procédure d’annulation dans certains cas strictement délimités (violation ordre public, composition irrégulière du tribunal, violation droits de la défense
– aucune annulation (connue) d’une sentence rendue par la chambre depuis sa fondation (1996)
– La décision (sentence) permet de mesures conservatoires ; les mesures exécutoires requièrent « l’homologation » du président du tribunal de première instance (principalement contrôle du respect de règles de formes sans convocation des parties ni débats – ordonnance systématique d’homologation après quelques jours
– Frais (dus en définitive par le perdant) : minimum de 100 € ; maximum (jamais atteint, même dans dossiers commerciaux à gros enjeux financiers) de 5.000 € (litiges en baux de résidence principale : max – jamais atteint – de 1.240 €). Pas de pourcentage appliqué, liaison au temps mis par l’arbitre pour régler le litige et complexité de celui-ci
– Pouvoirs de l’arbitre identiques à ceux du juge étatique (à de rares exceptions près) – mesures d’instruction (expertise – généralement très rapide, descente sur les lieux, enquête (rare), etc.)
– Représentation libre (ami, membre famille, comptable, avocat, etc.)
– Indemnité de procédure allouée au gagnant (sur demande) même si pas d’avocat (dont les honoraires sont fréquemment couverts)
– audiences à huis clos (caractère confidentiel) : pas de publication possible sauf accord des parties ou publication sous forme ne permettant pas l'identification des parties (exemples de décisions)
Qui dit mieux ? 😉
11 avril 2008 à 15 h 03 min #953364
EricoMembremerci beaucoup
ok mais si la partie adverse ne se présente jamais…
11 avril 2008 à 15 h 19 min #953365
PIMMaître des clésErick a écrit :ok mais si la partie adverse ne se présente jamais…Si pas de notification d’empêchement légitime, sentence sans possibilité d’opposition
3 février 2011 à 9 h 06 min #953371
Grmf!!ModérateurJe savais qu'il y avait un post sur ce sujet…
Je le déterre donc…
3 février 2011 à 11 h 48 min #953372
rexouMembregrmff a écrit :Je savais qu'il y avait un post sur ce sujet…Je le déterre donc…
Excellente initiative ! 🙂
Dans le cas d'un bail (janvier 2010) ne faisant référence ni à la justice de paix ni à aucune clause d'arbitrage, est-il possible de passer par cette chambre de médiation ?
Cela concerne un locataire qui a quitté les lieux 'à la cloche de bois' et est injoignable.
3 février 2011 à 12 h 05 min #953373
PIMMaître des clésrexou a écrit :grmff a écrit : Je savais qu'il y avait un post sur ce sujet…Je le déterre donc…
Excellente initiative ! 🙂
Dans le cas d'un bail (janvier 2010) ne faisant référence ni à la justice de paix ni à aucune clause d'arbitrage, est-il possible de passer par cette chambre de médiation ?
Cela concerne un locataire qui a quitté les lieux 'à la cloche de bois' et est injoignable.
Faut preuve de la volonté de passer par arbitrage.
A défaut, même si rien de mentionné dans bail en matière de compétence juridique –> justice de paix
3 février 2011 à 12 h 10 min #953374
PIMMaître des clésCitation :Excellente initiative !Je vais essayer de trouver le temps de l'inclure dans ma FAQ.
Je me dois tout de même de vous indiquer qu'en cliquant sur http://www.arbitrage-mediation.be/index-fr.htm…. tout y est expliqué de manière complète…
3 février 2011 à 12 h 13 min #953375
rexouMembreMerci Mr PIM 🙂
3 février 2011 à 12 h 58 min #953376
PIMMaître des clésPetites précisions (essentiellement en matière de délais) par rapport aux explications données ici le 11/04/2008, suite au nouveau règlement de la Chambre entré en vigueur en septembre 2010:
Audience : 30 jours (du jour où l’arbitre constate l’absence de volonté de déroger au règlement – soit généralement 30 jours de la requête d’arbitrage) – en pratique, souvent 20 jours
Jugement : 45 jours (porté à 60 jours si l’arbitre le décide dans les 10 jours de la mise en délibéré en raison de la complexité d’une cause)
En pratique, en affaires simples : quelques jours (procédure d’environ 1 mois)Pas d’appel, pas d’opposition
3 février 2011 à 13 h 02 min #953377
PIMMaître des clésC'est ajouté ici dans la FAQ.
30 avril 2011 à 14 h 38 min #953366
EricoMembreoui j'aurais du inclure cette clause dans mes baux
mais je ne sais pas si pour une affaire aussi compliquée ça aurait marchéet donc c'est l'arbitre qui rend le jugement ?
30 avril 2011 à 15 h 01 min #953367
PIMMaître des clésRico a écrit :et donc c'est l'arbitre qui rend le jugement ?Ben oui, qui d'autre ?
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