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22 septembre 2011 à 8 h 13 min en réponse à : Mes investissements immobiliers, s’il compliquent encore les lois? #978108
PIMMaître des clésJe partage votre découragement.
Mais je crains que l'herbe ne soit pas plus verte ailleurs…21 septembre 2011 à 18 h 44 min en réponse à : Production d’eau chaude commune limitée à un horaire ? #978084
PIMMaître des clésIl n'y a pas de réservoir(s) d'eau chaude ?
Mode de production ?Voir aussi si cela n'a pas été décidé lors d'une AG
PIMMaître des clés@ rexou: oui, oui. Mais je suis probablement d'une nature plus prudente… et j'aurais préféré un jugement à la place d'un courrier qui déclare unilatéralement(je cite): "Dans ma lettre recomandé de mise en demeure qu'il n'a pas été chercher et que j'ai conservée fermée, j'ai indiqué qu'un défaut de paiement de plus de 2 mois signifiait que le bail était caduc".
Un défaut de paiement ne signifie pas unilatéralement que le bail est caduc.
Et donc, si le lascar est un mauvais coucheur et procédurier, il y a un risque de retour de flamme…, même si, effectivement, les éléments du dossier sont en faveur de Jelou (mais en justice, il y a parfois des surprises)
PIMMaître des clésCitation :L'avocat me conseil officieusement de laisser tomber, changer les barillets et remettre en location au plus vite.Il faudrait peut-être lui redemander son avis, sur base de l'évolution des choses…
C'est lui qui avait rédigé le courrier recommandé envoyé ? Ou vérifié avant envoi ?
PIMMaître des clésLe huissier + policier + serrurier n'agiront que sur base d'un jugement (après signification et délai d'appel).
Bref –> avocat sans tarder.
PIMMaître des clésRéaction de l'IPI suite à l'ouverture de Notaclick par les notaires:
"Conseiller ou concurrent ?
Les notaires de Belgique ont lancé cette semaine une plateforme en ligne appelée Notaclick et destinée à la vente et à l’achat de biens immobiliers.
Les agents immobiliers suivent cette initiative avec attention et méfiance et espèrent que l’aspect commercial en sera banni.
Selon les notaires, Notaclick n’est que l’application en ligne des ventes publiques qui se font depuis des années dans des salles de vente. Le but du notariat serait avant tout de rendre cette pratique accessible à un public plus large.
Les agents immobiliers vont évaluer ce concept en profondeur. “Les notaires abandonnent de la sorte la vision classique d’une vente publique, entre autres dans sa possibilité de laisser les offres se développer”, constate Luc Machon, Président de l’IPI. “Nous ne pouvons nous départir de l’impression que les notaires veulent étendre leur rôle classique de régulateurs impartiaux de notre Etat de droit et prendre un chemin plus commercial”.
Les agents immobiliers ont déjà rappelé à maintes reprises qu’il était interdit aux notaires de pratiquer des activités commerciales directes ou indirectes. “Les frontières entre ce qui est commercial et ce qui ne l’est pas sont parfois très ténues. Mais elles doivent tout de même être respectées”, conclut Luc Machon. L’IPI va en tout état de cause surveiller de près cette initiative. "
(fin de citation, extrait de l'IpiMail 2001-37)
PIMMaître des clésSuis pas convaincu du tout par ce projet de texte unilatéral et déséquilibré (par ex.: aucune sanction si c'est le bailleur qui change d'avis).
D'ailleurs, une promesse de location, assortie d'arrhes, est à signer par le candidat-locataire (l'offrant) plutôt que par le bailleur.
Se méfier aussi de l'interprétation possible "il y a déjà bail"…
Bref, si le lascar fait faux bond en dernière minute, il vaut peut-être mieux se dire, vu son absence de sérieux : "je l'ai échappé belle"…
Citation :(je n'aime pas que des modèles vierge se baladent hors de ma vue. Et n'ayez pas l'esprit mal tourné svp…)Damned: Grmff a lu dans mes pensées !
PIMMaître des cléskaplan a écrit :a vérifier car je suis pas bien réveillé ce matindit-il à 12 h 15 …
Comme expliqué à notre page dédiée, pour pouvoir calculer l'indexation, les
données de base indispensables sont:– montant du loyer de base (celui qui est mentionné comme loyer initial dans le bail), hors charges
– date de signature du bail
– date de prise d'effet du bail19 septembre 2011 à 8 h 12 min en réponse à : Remboursement abattement si l’un cède sa part à l’autre ? #978060
PIMMaître des clésSorry, mais j'ignore à la réponse à cette question pointue !
Vous devriez le demander à votre notaire (qui est en rapport fréquent avec son receveur) et nous partager son avis (pour que cela puisse servir à d'autres).
17 septembre 2011 à 16 h 25 min en réponse à : Compteur d’eau maintenant à charge du locataire #978041
PIMMaître des clés@ nono67
– si le bail prévoit un forfait pour les charges d'eau, vous ne pouvez pas changer unilatéralement les règles du jeu– avant l'installation du compteur privatif, comment établissiez-vous la limite forfaitisée de consommation à 50 m³ ?
– l'indexation n'est pas – malgré les apparences – une augmentation, mais un maintien au niveau de ce qui a été convenu lors de la signature du bail, vu l'inflation. Le preneur est sensé également disposer d'une "mise à niveau" de ses revenus.
Oui, je sais, c'est théorique et sujet à discussions…
Mais, en tout cas, ne pas mélanger le loyer, son indexation et les charges.– si vous avez renoncé par écrit au bénéfice de l'indexation, je me demande si vous êtes toujours en droit de la réclamer "à titre de mesure de rétorsion" pour les périodes renoncées: je me pose la question. Je n'ai pas la réponse…
grmff a écrit :Les assistants sociaux de CPAS sont, paraît-il, assermentés. Et pourtant, c'est assez dingue la quantité de conneries qu'ils racontent…La connerie peut être assermentée…
PIMMaître des clésAujourd'hui, le gardien de mon immeuble a gentiment ouvert mon appartement à ma copine pour qu'elle puisse récupérer son PC. Je n'ai pas de copine, et je n'ai plus de PC.
VDM
16 septembre 2011 à 13 h 20 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931527
PIMMaître des clésCommuniqué par le SNP suite à la réunion avec le Ministre Magnette:
Rencontre prometteuse du Comité avec le Ministre Magnettte
Le Ministre Magnette a pris conscience que l’AR de 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs pose dans sa forme actuelle une série de problèmes. Il entend faire une proposition à l’ensemble du gouvernement en vue de rallonger les délais des travaux de modernisation qui sont fixés pour 2013 et 2018.Ce nouveau délai serait mis à profit pour effectuer un réexamen complet de tous les problèmes engendrés par l’application de l’AR.
La nécessité de faire une distinction entre les ascenseurs d’immeubles résidentiels et les ascenseurs professionnels (dans le cadre du travail) sera prise en compte dans la révision de la réglementation.
En ce qui concerne les ascenseurs d’immeubles à habitation, il faudra mieux prendre en compte les aspects sociaux, patrimoniaux et techniques dans l’intérêt du consommateur.
Le Comité a réaffirmé son souci pour la sécurité. Le délai de 2013 serait ainsi maintenu pour la pose d’un rideau électronique pour tous les ascenseurs concernés par le plan de modernisation. Cette mesure simple à mettre en œuvre et peu coûteuse contribue à éliminer l’essentiel des risques.
Le Comité a réaffirmé l’inadéquation de la check list de 77 points qui vérifie la conformité des ascenseurs en les mettant tous sur un pied d’égalité toutes marques confondues.
D’autres points ont été soulevés : les prix exagérés, le manque de solutions techniques adaptées, l’absence d’une réelle analyse de risques selon la méthode Kinney, le manque de techniciens qualifiés, l’aspect esthétique.
Le Comité remercie le Cabinet du Ministre Magnette pour son écoute et pour l’atmosphère constructive dans laquelle les discussions se sont déroulées.
(fin de citation)
PIMMaître des clésDans la loi, ce n'est pas déterminé précisément mais on considère généralement que c'est payable en fin de bail
Si l'exigibilité est précisée en contrat, elle doit être respectée en tout cas
Procès pas évident car le temps que tout soit réglé, bail terminé…
ps: votre lien ne fonctionne pas (renvoie à la home page de ce site et pas sur le document)
ps2: Oh ! C'était mon 6.000e message…
PIMMaître des clésLorsque vous parlez de "contrat commercial", vous parlez d'un bail commercial ?
PIMMaître des clésJe suppose que vous signé un contrat avec cette agence: exclusif ? Non exclusif ? Durée ?
Ses obligations (notamment en matière de publicités) y sont définies ?
Vous rend-il compte de l'exécution de sa mission ?
L'avez-vous interrogé sur ses démarches ?14 septembre 2011 à 13 h 27 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931526
PIMMaître des clésDans La Libre http://www.lalibre.be/economie/actualite/article/684795/ascenseurs-vers-des-delais-prolonges.html du 13/9:
"Ascenseurs : vers des délais prolongés ?
Charlotte MikolajczakMis en ligne le 13/09/2011
Le Comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs rencontre le ministre en charge de la défense des consommateurs. Il y a urgence.
En 2003, les grands ascensoristes sont parvenus à faire voter une loi pour la modernisation des ascenseurs, prétextant qu’ils présentaient des risques graves. Cette modernisation obligatoire des ascenseurs est tout à fait inappropriée par rapport aux risques courus. Si on suivait leur raisonnement, pourquoi n’oblige-t-on pas la SNCB à clôturer l’entièreté de son réseau pour éviter que quelqu’un se suicide en se jetant sous un train." Tel est le début d’un mail envoyé à Paul Magnette, ministre de la protection des consommateurs. Et son auteur de s’inquiéter de l’avenir de l’ascenseur de son immeuble, "une merveille" placée en 1939 (cabine ronde, cage d’ascenseur circulaire séparée par des grilles en fer forgé dessinée par l’architecte liégeois Henri Snyers ), avant d’indiquer se ranger aux arguments du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNP) et du Comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs pour demander au ministre de revoir les applications de l’AR.Un autre propriétaire évoque l’ascenseur "de charme" (1929, cabine en bois, grille en fer, mécanisme simple ) qui dessert 4 appartements et "qui n’est jamais en panne". L’analyse de risque a pourtant abouti à divers remplacements et modifications pour un coût de 41000 € HTVA. Un troisième, syndic d’une petite copropriété, parle du remplacement d’un treuil réalisé par un petit ascensoriste dont il est enchanté, tout en ajoutant que le devis d’un de ses gros collègues était deux fois plus élevé.
Depuis une semaine, Paul Magnette a dû recevoir une petite centaine de témoignages du même acabit, à l’instigation tant du SNP que du Comité, sorte d’avant-goût à la rencontre prévue ce mardi avec des représentants dudit Comité. Et qui devrait – tel est du moins leur espoir – lui faire comprendre que les délais donnés aux propriétaires pour moderniser leur ascenseur (01/01/2013 et 01/01/2018 en fonction de la nature des travaux à réaliser) sont insuffisants, mais surtout que, dans cette histoire, il n’est pas seulement question de délai
A l’origine de cet arrêté royal de mars 2003, on trouve, d’une part, une recommandation européenne sur les ascenseurs existants (1) que la Belgique a surpassée et, d’autre part, des fabricants d’ascenseurs (dont Kone, Otis, Schindler et ThyssenKrupp) désireux de remplir leur carnet de commandes. Quand il évoque la négociation de cet AR, le SNP parle d’un "véritable pugilat" où ses représentants "se sont heurtés à la mauvaise foi des grands constructeurs d’ascenseurs". "Le groupe de travail était présidé par un employé de Schindler, les PV de réunions étaient systématiquement biaisés [ ]." Le Comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs évoque pour sa part "une loi qui a été le résultat du lobbying d’un cartel qui a été par la suite condamné à une amende record de 1 milliard d’euros par la Commission européenne".
Les ascensoristes voulaient aboutir à une check list permettant de vérifier la conformité des ascenseurs avec des normes conçues pour des ascenseurs neufs. Les représentants des propriétaires prônaient la recherche des risques réels selon la méthode Kinney, conduisant à des travaux ciblés et non au remplacement pur et simple de l’ascenseur, susceptibles donc de diminuer la facture sans mettre pour autant la sécurité en danger. Après maints déboires, c’est l’analyse de risque qui l’a emporté. Mais, en pratique, les organismes de contrôle des ascenseurs (les SECT) se feraient tirer l’oreille.
Ce point sera soulevé par le Comité, ce mardi, face au ministre Paul Magnette. Mais d’autres aussi, comme le fait que "les constructeurs font de la rétention d’informations, ne parlent pas des solutions techniques alternatives qui existent", que "les rapports d’analyse sont très différents selon la société de contrôle", tout autant que les prix, "forts et exagérés", impact social à la clé pour les propriétaires. Il évoquera aussi "le manque cruel de techniciens qualifiés sur le terrain", le "massacre de l’aspect esthétique de beaucoup de beaux immeubles" et "le manque de réaction du gouvernement". A suivre.
(1) A ne pas confondre avec une directive sur les ascenseurs neufs."
fin de citation
13 septembre 2011 à 11 h 11 min en réponse à : Sortir d’indivision avec usu-fruit de belle mère #977903
PIMMaître des clésVeuillez accepter nos condoléances.
Bienvenue sur notre forum.Pourriez-vous préciser ceci:
– le décès date de quand ?
– vous parlez de notaires chargés de la succession: vous avez le vôtre ?
Il n'y en a pas un seul qui vous a fait remarquer tout ce qui a été spontanément répondu ici ? Dont "enfant mineur".12 septembre 2011 à 13 h 54 min en réponse à : Fin de bail – clause dans le bail: choix couleur… #977867
PIMMaître des clésRico a écrit :il me semble Pim qu'un proprio peut exiger que si les murs étaient par ex de couleur blanche à l'entrée, ils soient de à nouveau de couleur blanche au départ, non ?@ rico :Je n'ai pas écrit autre chose.
Ici, la clause dit qu'il faut repeindre dans la teinte voulue par le nouveau locataire entrant !
@ noma070352 : il y a un état des lieux d'entrée détaillé ?
12 septembre 2011 à 13 h 31 min en réponse à : Fin de bail – clause dans le bail: choix couleur… #977860
PIMMaître des clés– un ajout unilatéral ? Ou une clause signée par les 2 parties ?
– a priori, votre seule obligation est de restituer les lieux dans l'état où vous les avez reçus, selon état des lieux détaillé et vétusté déduite.
PIMMaître des clésQuelle était la durée du bail initial ?
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