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PIMMaître des clésS'il y a bien une matière à manier avec des pincettes, c'est celui des reconductions et revalorisation des baux commerciaux !
Ne faites pas "l'économie" d'une consultation chez un avocat spécialisé …
PIMMaître des clésrexou a écrit :PIM a écrit :D'accord avec PIM concernant les échéances triennales et la durée du préavis.
Par contre, en dehors de ces échéances triennales, le bailleur peut-il invoquer l'occupation personnelle pour donner congé au locataire ?
Un ami juriste me dit qu'en principe, si c'est devenu un bail régit par la loi de 1991 (vu son ancienneté), le bail est résiliable à tout moment par le bailleur également… (donc sans devoir motiver, ni devoir attendre fin triennat).
On devrait imposer à nos législateurs d'assurer le "service après-vente" de toutes leurs lois !!!
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je sens qu'on ne va pas être d'accord. Un bail, même non enregistré, reste un bail, et l'acquéreur est subrogé dans les droits (et devoirs) du vendeur."Cette question est controversée, la doctrine étant divisée."
dixit l'avocat Gilles Carnoy : http://www.businessandlaw.be/article54.htmloù il écrit notamment :
"Si le bail n'est pas enregistré mais est exécuté depuis plus de 6 mois, et d'une durée de 3 ans au plus :
On sait que le bail non enregistré mais exécuté depuis plus de 6 mois peut être résilié dans les conditions de l'article 3 §§ 2 à 4. Or ces dernières dispositions visent le bail de 9 ans. La question est donc de savoir si l'article 9, qui autorise l'acquéreur a expulser le preneur dans ces conditions, s'applique aussi au bail de 3 ans.
Cette question est controversée, la doctrine étant divisée.
Certains auteurs exposent que l'article 9 ne s'applique qu'au bail de 9 ans puisqu'il fait référence à l'article 3 qui vise le bail de 9 ans (LEDOUX et CAMBIER, Saisie immobilière et opposabilité des baux, Rev. Not. Belge 1992, p. 165 ; ROMMEL, Le bail de résidence principale, p. 52; VANWIJCK-ALEXANDRE, Baux à loyer, bail de résidence principale et droit commun, 1991, p. 571 ; VANWIJCK-ALEXANDRE, La vente du bien loué, Chronique du droit à l'usage des juges de paix et de police, cahier n° 7, 16 octobre 1993, p. 13, Brochure du Ministère de la Justice).
Par contre, d'autres auteurs estiment que si l'article 9 permet de résilier un bail de 9 ans, a fortiori doit-il en être de même pour le bail de 3 ans (FORIERS, la nouvelle réglementation des baux à loyers, n° 91 ; LOUVEAUX, Le droit du bail d erésidence principale, p. 250).
Enfin, les publications récentes relatent la controverse sans prendre position (MIGNON-GILLIS, Le bail de résidence principale, 5 ans d'application, p. 251) ou en esquivant la question (MERCHIERS, Rép. Not. T VIII, p. 191).
Dans l'état actuel de la jurisprudence, il faut être prudent et estimer que le bail non enregistré, exécuté depuis plus de 6 mois et d'une durée de 3 ans au plus, doit être respecté jusqu'à son terme. "
PIMMaître des clésTiens, suis ici, a priori, pas d'accord avec Grmff
Vu l'ancienneté du bail (occupation depuis plus de 9 ans), le bail est reconduit pour des nouvelles périodes successives de 3 ans et le bailleur peut y mettre fin pour la dite échéance triennale, sans devoir motiver (ce qui n'est pas le cas si résiliation pendant les 9 premières années) et sans indemnité.
Le préavis est de 6 mois.
Pour ce qui est de la garantie, je crois que le calcul des intérêts doit se faire à dater de l'obligation de dépôt sur un compte bloqué (ce qui n'était pas le cas il y a 23 ans…). Donc à calculer depuis mai 2007.
PIMMaître des clésSi le bail n'est pas enregistré, il n'a pas date certaine et il n'est pas opposable à l'acquéreur…
8 septembre 2011 à 7 h 23 min en réponse à : Cession de droit conditionnel = Cession de compromis ?? #977454
PIMMaître des clésMerci pour votre retour spontané et pour le lien vers… Gilles Carnoy (décidément souvent cité dans notre forum)
Curieux de voir l'argumentaire du "vendeur"…
Si vous faites offre écrite, vous comptez l'adresser à qui ?
Faites en tout cas vérifier cela préalablement par votre notaire…
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je découvre la FAQ, et je suis très surpris.Pour moi, un bail de type court, enregistré ou non, ne peut être brisé par le nouveau proprio pour occuper le bien.
Où ai-je affirmé cela ?
PIMMaître des clésRico a écrit :c un bail SNP daté de 02/2006, on a signé ce bail en 02/2007Donc, comme je le pressentais, il s'agit de la version antérieure aux dispositions de la loi du 24 avril 2007 (MB 8/5/2007) qui stipule notamment que dorénavant: " Le bailleur sera obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que locatives. "
Citation :donc entretien et menues réparations aux frais du loc et grosses réparations aussi si c'est prévu dans le contratdonc, non (illégal)
PIMMaître des clésRico a écrit :votre avis sur la clause SNP Pim , please ….Le bail utilisé du SNP est probablement une ancienne version 😉
J'ignore ce qui est stipulé dans leur bail actuel.En tout cas, en vertu de la loi en vigueur à ce jour, comme expliqué dans les annexes obligatoires aux baux:
" 8) Dispositions relatives aux réparations locatives
Le bailleur est tenu d'entretenir le bien loué en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. La loi précise en outre dans une disposition impérative que toutes les réparations, autres que
locatives, sont à charge du bailleur.
Le preneur est tenu d'avertir le cas échéant le bailleur des dégradations subies par le bien loué et des réparations qu'il est nécessaire d'effectuer. Le preneur doit également se charger des
réparations locatives. Les « réparations locatives » sont des réparations désignées comme telles par l'usage des lieux ainsi que les réparations énumérées à l'article 1754 du Code civil. La loi limite toutefois strictement les obligations du preneur : aucune des réparations réputées à charge du preneur n'incombe à celui-ci quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."
PIMMaître des clésCe n'est pas vraiment l'objet de notre forum…, mais soit.
Vous faites référence au concept "d'aide juridique de première ligne" qui existe pour ceux qui n'ont pas de revenus suffisants.
C'est expliqué ici (site du Barreau) de manière plus circonstanciée.
Dans votre cas, il eût été plus prudent de poser la question à cet avocat expressément au moment (ou avant) de la consultation…
PIMMaître des clésRico a écrit :c'est ce que je compte faire Françis, le réparateur vient vendredi matin…ce soir j'ai rien su vérifier le L V était plein :/Et vous n'avez pas fait la vaisselle de votre locataire ?
Mauvais bailleur, va !7 septembre 2011 à 17 h 57 min en réponse à : Problème de fuite d’eau et le loc n’avertit pas de suite le proprio… #977797
PIMMaître des clésLa réparation aurait-elle été différente si prévenu plus tôt ?
Il aurait probablement de toute façon fallu le remplacer, non ?Autrement dit, la situation s'est-elle aggravée ?
PIMMaître des clésD'un point de vue juridique, vous disposez de l'info: un bail d'un an n'est pas résiliable antipativement.
Il ne reste donc effectivement qu'à négocier un accord de résiliation anticipee avec votre bailleur, en invoquant les circonstances particulières mentionnées. Et a défaut d'accord, tentez de l'obtenir auprès du juge de paix.
En ce qui concerne l'énervement de Rexou, il est légitime, car vous signez par un péremptoire et injustifié "dur de trouver un propriétaire honnête"… Ce qui est un a priori pour le moins désagréable lorsque vous posez une question dzns un forum également (bien) fréquenté… Par des propriétaires…
PIMMaître des clésVous ne m'y verrez pas souvent dans cet éventuel salon-là , car côté bricolage, suis une vraie clenche !…
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Mr. PIM,Je connais tout cela par coeur!!
Et donc le nouveau propriétaire ne peut prendre possession "comme cela" de son nouveau bien si ce dernier est loué (en tant que résidence principale) et que le contrat est enregistré!!
C'est tout ce que je voulais dire…
Ok, ok.
Je n'en doute pas.mais l'affirmation "l'obligation de respecter le bail en cours" pouvait prêter à confusion dans le chef d'un lecteur moins averti, d'où mon intervention.
7 septembre 2011 à 15 h 14 min en réponse à : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? #977663
PIMMaître des clésbaloo a écrit :Après la transaction :
-Le vendeur a reçu les 200 qu’il attendait (199.5 + .5) – Parfait !
-La banque a reçu les .5 de frais de dossiers dûs puisque déjà déduit des 200 prévus– Parfait.La banque a décaissé 199.5 que je rembourse au tarif d’un emprunt de 200.
Ou est l’erreur me dites-vous ?
Vais finir par attraper la migraine avec cette affaire.
Le raisonnement est faussé par la différence de date d'exigibilité des "frais de dossier" et du remboursement total du capital emprunté.
Si la banque avait émis un chèque de 200.000 € qu'elle n'aurait accepté de vous remettre qu'en échange des 500 € de frais, vous auriez trouvé la situation normale.
Dans votre raisonnement, vous considérez – à tort – les frais de dossier comme étant intégrés au montant financé et vous en calculez le coût (les intérêts) sur la durée.
Dans le calcul de Grmff,il ne parle que des intercalaires (donc 1 ou 2 euros), car l'exigibilité de ces 500 € est immédiate et pas en 20 ans.ok ?
Vais prendre mon Dafalgan.
PIMMaître des clésSuis pas contre les suggestions (vais d'ailleurs déplacer ce fil de discussion dans le bon salon concerné), mais attendons la réaction des autres pimonautes avant de statuer.
PIMMaître des clésIl existe déjà à ce sujet http://www.bricozone.be/fr/ à ce sujet, non ?
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Et oui, en Belgique, avec un contrat standard (Résidence principale – 9 ans), les droits du locataire sont protégés pendant 9 ans.Si le contrat est enregistré, et que le bien est vendu, le nouveau propriétaire à l'obligation de respecter le bail en cours…
Panchito est fatigué aujourd'hui ou quoi ?
En cas de vente, le bail est résiliable par le nouveau proprio, pour occupation personnelle, comme expliqué ici dans notre FAQ:"J'achète une maison occupée par un locataire : puis-je l'occuper ?
Plusieurs hypothèses juridiques sont possibles. Nous présentons ici les principaux cas qui résultent des lois du 20 février 1991 et du 17 avril 1997, lorsque les contrats de bail portent sur le logement affecté à la résidence principale du locataire et donc aussi pour les contrats en cours et conclus après le 28 février 1991.
Les autres cas doivent faire l'objet d'un examen particulier.A.- si le bail a été enregistré avant la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur est subrogé aux droits et obligations du vendeur (ancien bailleur). En clair: vous devenez bailleur à la place du bailleur…
Si ce bail enregistré est un bail "ordinaire" de 9 ans (l'ancien 3-6-9 ans n'existe plus depuis la loi du 20/2/1991) ou d'une durée supérieure à ces 9 ans habituels, vous pourrez y mettre fin à tout moment pour "occupation personnelle" moyennant notification d'un congé de 6 mois, sans indemnité.
Si ce bail enregistré est de courte durée (c'est-à-dire de 3 ans maximum), vous ne pourrez pas y mettre fin anticipativement (sauf, bien sûr, de commun accord avec le locataire).
B.- si le bail n'a pas été enregistré avant votre acte authentique de vente, il existe 2 possibilités, qui résultent de la durée d'occupation par le locataire:
a) si le locataire occupe les lieux depuis moins de 6 mois, vous pourrez mettre fin au bail, et ce sans motif, ni indemnité.
b) si le locataire occupe les lieux depuis 6 mois au moins (sa domiciliation à la commune le prouve), vous pourrez mettre fin au bail pour occupation personnelle, moyennant un préavis de 3 mois, sans indemnité. Ce congé doit être notifié au locataire dans un délai de 3 mois à compter de la passation de l'acte authentique."
PIMMaître des clés@ panchito: je ne vois pas en quoi cet arrêt de la CC dispense de l'obligation d'enregistrement pour les autres baux…
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