Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Interruption de bail droits et devoirs…

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Interruption de bail droits et devoirs…

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #977811
    Erico
    Membre

    même si c une situation triste, désolé mais son âge avancé n'a rien à voir, qu'elle ait 20 ans ou 110 ans, c'est la même chose

    pour le reste vu le genre de bail, je ne sais pas vous en dire plus….

    #977812
    Pmattez
    Membre

    Merci et bonne journee,
    Cordialement,
    Patrice.

    #977813
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    Pour y mettre sa fille, elle a le droit de récupérer le logement. Sa fille doit y rester deux ans… ou vous avez le droit de demander des indemnités.

    Vous avez effectivement droit aux intérêts au taux moyen bancaire. Demandez 2% cumulé (soit 57% d'intérêt au total et un total de 788€) et vous obtiendrez 1% (soit 25.7% d'intérêt cumulé ou 628.58€)

    #977814
    PIM
    Maître des clés

    Tiens, suis ici, a priori, pas d'accord avec Grmff

    Vu l'ancienneté du bail (occupation depuis plus de 9 ans), le bail est reconduit pour des nouvelles périodes successives de 3 ans et le bailleur peut y mettre fin pour la dite échéance triennale, sans devoir motiver (ce qui n'est pas le cas si résiliation pendant les 9 premières années) et sans indemnité.

    Le préavis est de 6 mois.

    Pour ce qui est de la garantie, je crois que le calcul des intérêts doit se faire à dater de l'obligation de dépôt sur un compte bloqué (ce qui n'était pas le cas il y a 23 ans…). Donc à calculer depuis mai 2007.

    #977815
    Pmattez
    Membre

    [merci 🙂

    #977816
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Pour ce qui est de la garantie, je crois que le calcul des intérêts doit se faire à dater de l'obligation de dépôt sur un compte bloqué (ce qui n'était pas le cas il y a 23 ans…). Donc à calculer depuis mai 2007.

    Heu… je pense même que les intérêts ne sont exigibles QUE si le locataire a fait une demande pour placer la garantie sur un compte bloqué. Et à partir de cette date uniquement.

    D'accord avec PIM concernant les échéances triennales et la durée du préavis.

    Par contre, en dehors de ces échéances triennales, le bailleur peut-il invoquer l'occupation personnelle pour donner congé au locataire ?

    #977817
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :

    D'accord avec PIM concernant les échéances triennales et la durée du préavis.

    Par contre, en dehors de ces échéances triennales, le bailleur peut-il invoquer l'occupation personnelle pour donner congé au locataire ?

    Un ami juriste me dit qu'en principe, si c'est devenu un bail régit par la loi de 1991 (vu son ancienneté), le bail est résiliable à tout moment par le bailleur également… (donc sans devoir motiver, ni devoir attendre fin triennat).

    On devrait imposer à nos législateurs d'assurer le "service après-vente" de toutes leurs lois !!!

    #977818
    cochise
    Membre
    rexou a écrit :
    Heu… je pense même que les intérêts ne sont exigibles QUE si le locataire a fait une demande pour placer la garantie sur un compte bloqué. Et à partir de cette date uniquement.

    OK avec ça aussi. Donc, en gros, pas d'intérêt ici.

    #918256
    Pmattez
    Membre

    Bonjour,
    La grand mere de ma femme a 93 ans, toujours en bonne forme et loue un petit appartement dans une maison (region Bruxelles) selon un bail simplifie ( etabli il y a 23 ans de la main a la main) depuis maintenant 23 ans.
    Question 1:
    La proprietaire souhaite interrompre le bail pour y placer sa fille…
    Quelle est la duree de preavis tenant compte de son age et du fait qu'elle occupe le bien depuis 23 ans ?
    Il n'y a aucune clause dans le "contrat" de bail mentionnant que la proprietaire peut mettre fin au contrat pour y mettre un membre de sa famille… Quelle serait donc la jurisprudence s'il y en a une ?

    Question 2:
    La locataire avait donne 500€ en garantie de la main a la main il y a donc de cela 23 ans. La proprietaire souhaite lui rendre les 500€…Ne doit-on pas comptabiliser des interets cumules sur 23 ans a reclamer a la proprietaire ?
    Si oui, quel serait le taux en vigueur a considerer ?

    Merci d'avance pour vos bons conseils.
    Cordialement,
    Patrice.

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.