Interruption de bail droits et devoirs…
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- Ce sujet contient 8 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
cochise, le il y a 15 années et 2 mois.
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8 septembre 2011 à 11 h 13 min #977811
EricoMembremême si c une situation triste, désolé mais son âge avancé n'a rien à voir, qu'elle ait 20 ans ou 110 ans, c'est la même chose
pour le reste vu le genre de bail, je ne sais pas vous en dire plus….
8 septembre 2011 à 11 h 44 min #977812Pmattez
MembreMerci et bonne journee,
Cordialement,
Patrice.8 septembre 2011 à 12 h 02 min #977813
Grmf!!ModérateurBonjour
Pour y mettre sa fille, elle a le droit de récupérer le logement. Sa fille doit y rester deux ans… ou vous avez le droit de demander des indemnités.
Vous avez effectivement droit aux intérêts au taux moyen bancaire. Demandez 2% cumulé (soit 57% d'intérêt au total et un total de 788€) et vous obtiendrez 1% (soit 25.7% d'intérêt cumulé ou 628.58€)
8 septembre 2011 à 12 h 15 min #977814
PIMMaître des clésTiens, suis ici, a priori, pas d'accord avec Grmff
Vu l'ancienneté du bail (occupation depuis plus de 9 ans), le bail est reconduit pour des nouvelles périodes successives de 3 ans et le bailleur peut y mettre fin pour la dite échéance triennale, sans devoir motiver (ce qui n'est pas le cas si résiliation pendant les 9 premières années) et sans indemnité.
Le préavis est de 6 mois.
Pour ce qui est de la garantie, je crois que le calcul des intérêts doit se faire à dater de l'obligation de dépôt sur un compte bloqué (ce qui n'était pas le cas il y a 23 ans…). Donc à calculer depuis mai 2007.
8 septembre 2011 à 12 h 26 min #977815Pmattez
Membre[merci 🙂
8 septembre 2011 à 14 h 02 min #977816
rexouMembrePIM a écrit :Pour ce qui est de la garantie, je crois que le calcul des intérêts doit se faire à dater de l'obligation de dépôt sur un compte bloqué (ce qui n'était pas le cas il y a 23 ans…). Donc à calculer depuis mai 2007.Heu… je pense même que les intérêts ne sont exigibles QUE si le locataire a fait une demande pour placer la garantie sur un compte bloqué. Et à partir de cette date uniquement.
D'accord avec PIM concernant les échéances triennales et la durée du préavis.
Par contre, en dehors de ces échéances triennales, le bailleur peut-il invoquer l'occupation personnelle pour donner congé au locataire ?
8 septembre 2011 à 14 h 57 min #977817
PIMMaître des clésrexou a écrit :PIM a écrit :D'accord avec PIM concernant les échéances triennales et la durée du préavis.
Par contre, en dehors de ces échéances triennales, le bailleur peut-il invoquer l'occupation personnelle pour donner congé au locataire ?
Un ami juriste me dit qu'en principe, si c'est devenu un bail régit par la loi de 1991 (vu son ancienneté), le bail est résiliable à tout moment par le bailleur également… (donc sans devoir motiver, ni devoir attendre fin triennat).
On devrait imposer à nos législateurs d'assurer le "service après-vente" de toutes leurs lois !!!
9 septembre 2011 à 7 h 25 min #977818
cochiseMembrerexou a écrit :Heu… je pense même que les intérêts ne sont exigibles QUE si le locataire a fait une demande pour placer la garantie sur un compte bloqué. Et à partir de cette date uniquement.OK avec ça aussi. Donc, en gros, pas d'intérêt ici.
9 septembre 2011 à 7 h 25 min #918256Pmattez
MembreBonjour,
La grand mere de ma femme a 93 ans, toujours en bonne forme et loue un petit appartement dans une maison (region Bruxelles) selon un bail simplifie ( etabli il y a 23 ans de la main a la main) depuis maintenant 23 ans.
Question 1:
La proprietaire souhaite interrompre le bail pour y placer sa fille…
Quelle est la duree de preavis tenant compte de son age et du fait qu'elle occupe le bien depuis 23 ans ?
Il n'y a aucune clause dans le "contrat" de bail mentionnant que la proprietaire peut mettre fin au contrat pour y mettre un membre de sa famille… Quelle serait donc la jurisprudence s'il y en a une ?Question 2:
La locataire avait donne 500€ en garantie de la main a la main il y a donc de cela 23 ans. La proprietaire souhaite lui rendre les 500€…Ne doit-on pas comptabiliser des interets cumules sur 23 ans a reclamer a la proprietaire ?
Si oui, quel serait le taux en vigueur a considerer ?Merci d'avance pour vos bons conseils.
Cordialement,
Patrice. -
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