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quand resigner le bail commercial

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13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • #977835
    PIM
    Maître des clés

    S'il y a bien une matière à manier avec des pincettes, c'est celui des reconductions et revalorisation des baux commerciaux !

    Ne faites pas "l'économie" d'une consultation chez un avocat spécialisé …

    #977836
    Erico
    Membre

    est ce que le preneur vous a fait part par écrit ( et de préférence par recommandé) de son souhait de prolonger le bail et si oui à quelle date vous a t'il écrit ?
    car normalement c'est ce qu'il doit faire , demander par écrit le renouvellement et c'est entre 18 et 15 mois avant l'échéance

    si il l'a fait logiquement, ça se prolonge automatiquement

    si il ne l'a pas fait, vous voyez avez lui soit prolongation automatique avec augmentation , mais le mieux c nouveau bail avec loyer plus élevé
    enfin c mon avis

    #977837
    lili
    Membre

    non rien a été envoyé
    il me l'a dit oralement
    d'ou ma demande quand dois je faire un nouveau bail
    ancien loyer 1000 e pour 150 m 2
    actuellement sur tornai on demande pour une telle surface 1700 € mais je ne vais pas augmenter autant
    voir 300 e maximum
    a t'il encore le droit d arreter en mars 2012
    car je ne suis au courant de rien (!)

    #977838
    Erico
    Membre

    j'ai des surfaces commerciales , donc je m'y connais un peu mais suis pas un pro
    aucun de mes locataires commerciaux n'est resté si longtemps donc la question de ne s'est jamais posée

    le renouvellement doit être demandé par écrit dans une période déterminée…soit vous l'acceptez soit vous ne réagissez pas, si vous ne réagissez pas, c comme si vous acceptiez
    ou alors vous refusez

    ici aucune demande, donc normalement le bail se termine à échéance, maintenant si vous ètes en bons termes tout reste possible, même si il n'a pas fait la demande par écrit dans les délais

    mais le mieux, du moins c'est ce que je ferais , fin du bail à échéance et signature d'un nouveau contrat avec loyer augmenté

    et quelle est sa position pour un loyer augmenté, vous en avez déjà parlé avec lui ?

    attention d'après mes infos, si il ne demande pas le renouvellement et que vous le laissez dans les lieux kan même, on entre dans un bail à durée indéterminée

    MAIS tout ce que je vous écris, demande confirmation écrite d'un pro et une consultation chez un avocat spécialisé ne coûte pas cher , sur Mons j'en connais un bon

    #977839
    lili
    Membre

    mais dans le bail commercial n'y a t'il pas aussi comme les appartements un préavis a envoyé pour fin du bail
    n'est ce pas d'unne année ?
    donc dans mon cas, c'est passé et cela voudrait dire qu'il continue ?

    #977840
    Erico
    Membre

    Je ne crois pas qu'il y a un préavis à envoyer

    #977841
    lili
    Membre

    ha bon et comment puis je savoir si je dois remettre la surface commerciale en location 😉
    si en mars il n'y a plus de loyer qui entre parce qu'il est parti, fin de bail
    il doit bien y avoir une loi qui dit que je peux faire des visites pour louer le commerce, et au moins 6 mois à l'avance non (?)

    #977842
    Erico
    Membre

    J'ai consulté un ouvrage que j'ai sur les baux commerciaux de A. Devreux

    il dit ceci

    "le bail commercial prend fin à l'expiration du troisième triennat à défaut pour le preneur d'avoir demandé et obtenu le renouvellement dans les délais ( et là il n'est plus dans les délais ) et à défaut pour le bailleur de le laisser volontairement dans les lieux

    cette clause de résiliation joue de plein droit mais afin d'éviter les effets pervers de la tacite reconduction le bailleur, prudent, rappellera l'échéance du bail par lettre recommandée ( mais là le livre ne donne aucun délai )"

    #977843
    Erico
    Membre

    vous lui rappelez donc l'échéance par lettre recommandée, comme ça vous ètes dans les régles et vous trouvez un accord avec lui pour les visites

    mais normalement vous devez avoir dans votre bail ( si c'est un bon bail )une clause concernant les visites

    #977844
    Grmf!!
    Modérateur

    Au vu de vos questions, je pense que le conseil de Pim.be est le seul bon: ne faites pas l'économie d'une consultation d'avocat!

    Le domaine des baux commerciaux est très délicat, et très subtil. Un mot de travers, un courrier pas dans les délais, une phrase mal torchée, et vous êtes dans la merde…

    Personnellement, sans être pro et sans vouloir me vanter je ne me considère pas comme un manche en droit immobilier, ni en pratique immobilière, ni en procédure devant le juge de paix. J'ai des centaines de baux derrière moi.

    Mais en matière de baux commerciaux… je consulterais. Je ne ferais pas un courrier sans être relu par un avocat.

    Et donc, je ne prendrai pas le risque de vous dire quoi que ce soit d'autre…

    #977845
    Erico
    Membre

    le livre auquel je fais allusion a été écrit par Alfred Devreux, ex président du SNP je crois et , ce dont je suis sûr, avocat au barreau de BXL, spécialisé dans les matières immobilières et le contentieux locatif

    donc on peut dire que c'est de source sûre, ce qui n'empèche bien sûr pas de consulter quand même un avocat, mais spécialisé kan même

    #977846
    Erico
    Membre

    mais vous n'avez pas répondu à ma question, avez vous évoqué avec votre loc, la possibilité de signer un nouveau bail avec augmentation de loyer ? si oui, qu'a t'il dit ?

    #918259
    lili
    Membre

    bonjour
    ma question est peu etre "idiote " mais j'ai un bail commercial de 9 ans qui se termine en mars 2012 et le preneur veut continuer encore 9 ans donc refaire un nouveau bail commercial de 9 ans , quand devons nous le faire (?) puis je le faire maintenant ou dois je attendre fevrier (?)
    puis je aussi augmenter le loyer vu que la surface fait 150 m2 et qu'il paie un petit loyer imposé lors de l achat de l'immeuble par le vendeur, je ne pouvais pas modifier le loyer sauf indexer

    merci pour vos reponses

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