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PIMMaître des clésPanchito a écrit :Un contrat de 3 ans appartient aux baux de type court; ils ne doivent pas être enregistrés et ne sont pas résiliables (sauf clause explicite).Tous les baux doivent être enregistrés !
Depuis belle lurette.
PIMMaître des clésSeuls les baux de résidence principale d'une durée de 9 ans sont concernés par cette disposition relative à l'absence d'enregistrement.
Un bail de courte durée n'est, sauf stipulation contraire écrite expresse et/ou accord négocié , pas résiliable avant son échéance.
6 septembre 2011 à 12 h 28 min en réponse à : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? #977650
PIMMaître des clésAvez-vous calculé ce que cela représente en intérêts dus, ces 500 € ?…
6 septembre 2011 à 12 h 25 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931525
PIMMaître des clésLettre du SNP au Ministre Magnette:
Monsieur Paul MAGNETTE
Ministre de l’Energie et du Climat
Rue Brederode 9
1000 BRUXELLESMonsieur le Ministre,
Concerne : modernisation des ascenseurs – A.R. du 9 mars 2003.
Ayant appris que vous allez rencontrer prochainement les représentants du comité contre la modernisation obligatoire des ascenseurs, le SNP souhaite s’associer à cette démarche en vous faisant part de son avis sur ce sujet.
En bref, à la lumière des considérations qui suivent, le SNP demande qu’une révision approfondie de la réglementation soit envisagée et qu’une concertation soit organisée où il ait sa place d’emblée.
La première réflexion n’avait pas été formulée en temps utile pour être sanctionnée par le Conseil d’Etat et pourtant il semble bien que l’A.R. a été adopté illégalement. En effet, il a été pris à tort en application de la loi du 9 mai 1994 sur la sécurité des produits et des services. Si le délai de recours au C.E. est dépassé, l’illégalité demeure de sorte qu’une action en justice fondée sur l’A.R. (par exemple une demande de paiement d’une amende
administrative à l’égard d’un propriétaire) pourrait être rejetée.Sur le plan méthodologique ensuite, lors de l’élaboration de l’A.R., les représentants des propriétaires avaient dû à s’imposer presque de force dans la concertation organisée, alors que, sans aucune logique, la présidence du groupe de travail était confiée à un membre de l’entreprise SCHINDLER. Les conséquences de cette manière de procéder continuent de se faire sentir aujourd’hui, à travers une réglementation pensée essentiellement dans l’intérêt des fournisseurs d’ascenseurs.
Pour ce qui concerne l’analyse de risques, plutôt que la recherche des risques réels, le texte privilégie la mise en conformité des ascenseurs existants à des normes actuelles abstraites, de sorte que très souvent l’analyse de risques conclut qu’il faut remplacer l’ascenseur, alors qu’aucune statistique ne justifie des mesures aussi draconiennes.
En effet, dans le texte actuel et alors que le SNP est parvenu à faire prévaloir en principe l’idée que la réalisation d’une véritable analyse, selon la méthode Kinney, est plus adéquate dans un certain nombre de cas, on peut encore lire que la mise en conformité de l’ascenseur ne peut être remplacée par d’autres mesures que pour autant que ces dernières procurent un niveau de sécurité équivalent, sans aucune référence à la situation concrète de l’ascenseur. Cela revient en fait, dans la plupart des cas, à imposer la mise en conformité pure et simple, compte non tenu de tout le contexte tel que fréquence d’utilisation, nombre d’utilisateurs, caractéristiques de ces derniers, nombre d’étages desservis, fréquence de réalisation d’un risque, etc., comme le voudrait le recours à une véritable analyse de risque.
A cet égard il n’est pas inopportun de rappeler les recommandations de la Commission de la Sécurité des Consommateurs dans un avis rendu en 2005 :
« En tout état de cause, la Commission souhaiterait que la nouvelle méthodologie (de l’analyse de risques, n.d.l.r.) soit fondée sur les préceptes suivants :
• Elle doit être une véritable analyse de risques et pas simplement une vérification de la conformité technique du niveau de sécurité d’un ascenseur ;
• Elle doit tenir compte de l’importance relative de la présence d’un danger dans le contexte d’utilisation de l’ascenseur concerné
• Elle doit faire le rapport dans ses conclusions entre le besoin de modernisation de l’ascenseur et le coût généré par les adaptations requises en fonction des technologies existantes sur le marché au moment de l’analyse de risques ;
• Elle doit permettre un traitement égal des cas étudiés quel que soit le SECT appelé pour exécuter l’analyse de risque ou quel que soit le technicien qui s’en charge réellement
• Elle doit pouvoir s’appliquer avec souplesse selon les situations rencontrées tout en restant objective
• Elle doit viser à élever le niveau général de sécurité du parc d’ascenseurs belge sans pour autant verser dans un système de mise à niveau linéaire. Il conviendrait peut-être pour cela de viser dans un premier temps un seuil de sécurité moins ambitieux que celui figurant dans actuellement dans l’annexe I de l’arrêté et de le faire évoluer au fil du temps en fonction de l’évolution de la technologie et des prix liés aux travaux de modernisation (…)
• Enfin elle doit assurer la transparence du processus pour les gestionnaires et les propriétaires.
On est loin du compte, ne serait-ce qu’à cause de la limitation de texte mentionnée plus haut et surtout de l’interprétation qu’en donnent les SECT et les constructeurs, ces derniers ayant bien évidemment avantage à promouvoir un maximum d’adaptations des ascenseurs ou même, de préférence, à en placer de nouveaux.Il faut savoir en outre que parmi les SECT, seul SGS accepte de réaliser des analyses de risque selon la méthode Kinney, ce qui est contraire à la lettre et surtout à l’esprit de l’A.R. et des circulaires d’application.
En conséquence des considérations précédentes, il faudrait à tout le moins que le texte de l’A.R. soit revu pour que, sans aucune équivoque, il soit permis de mettre en œuvre des solutions alternatives à la mise aux normes pure et simple d’un ascenseur, en fonction des résultats d’une analyse de risque selon la méthode Kinney. En outre, les SECT devraient être enjoints de procéder effectivement à ce type d’analyse.
Pour ce qui concerne les normes de sécurité proprement dites le SNP maintient que d’une façon générale elles doivent être fonction des constatations d’une véritable analyse de risques et qu’il y a lieu de rechercher des solutions qui permettent de minimiser l’impact sur l’esthétique de l’ascenseur, ainsi que les coûts. Ces solutions existent, certains entrepreneurs ont l’expertise nécessaire pour les mettre en œuvre, il n’y a pas de raison qui justifie que l’on continuer à préconiser systématiquement des travaux excessivement dispendieux et qui défigurent le bâti existant.
Par ailleurs, le SNP tient à souligner que de nombreuses interventions préconisées en vertu de l’A.R. ou plus précisément de l’annexe II de celui-ci (qui comme par hasard a également été discutée en dehors de la présence des propriétaires) concernent en fait la sécurité du personnel des constructeurs ou entreprises d’entretien qui interviennent sur l’ascenseur.
Ces spécifications ont-elles leur place dans un dispositif censé assurer la sécurité des utilisateurs ? Par ailleurs, ce sont les constructeurs d’ascenseurs qui ont mis en circulation des appareils ne présentant pas ces
garanties, ce sont eux qui emploient le personnel ad hoc, eux aussi qui préconisent les mesures, pourquoi faut-il que celles-ci soient mises à charge des propriétaires ?En ce qui concerne la mise en oeuvre de la modernisation des ascenseurs, le SNP ne peut que constater que le chantier reste vaste, alors que l’on approche des dates d’échéance prévues pour certains travaux.
Il semble inévitable que les délais devront être allongés.
Nous espérons, Monsieur le Ministre, que vous pourrez prendre ces remarques en considération et en tirer les conclusions qui s’imposent.
Dans cette attente, nous vous prions de croire à l’assurance de notre haute considération.
Katelijne D’Hauwers, Directrice Béatrice Laloux, Directrice(fin de citation)
6 septembre 2011 à 12 h 16 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931524
PIMMaître des clésVoici le contenu d'une lettre adressée par le SNP à ses membres, à ce sujet.
"Comme vous le savez (voir les très nombreux articles de Le Cri), le SNP se mobilise depuis des années pour défendre les intérêts des propriétaires à l’égard des constructeurs d’ascenseurs.
La négociation de l’Arrêté Royal du 9 mars 2003 sur la modernisation des ascenseurs fut un véritable pugilat où les représentants de votre syndicat se sont heurtés à la mauvaise foi des grands constructeurs d’ascenseurs. Le groupe de travail était présidé par un employé de SCHINDLER, les PV de réunion étaient systématiquement biaisés et il fallait lutter pied à pied pour « rectifier le tir ». Malgré cela, le SNP est parvenu, notamment, à faire admettre le principe de réalisation d’une analyse de risques, en lieu et place de la vérification pure et simple de la conformité des ascenseurs avec des normes conçues pour des ascenseurs neufs (la fameuse « check list »), qui devait inévitablement mener à imposer des travaux excessivement importants pour la majorité des ascenseurs.
C’était sans compter avec la duplicité des représentants du secteur qui, « par la bande » sont parvenus dans un premier temps à réintroduire, par le biais d’une circulaire ministérielle, l’obligation de recourir à la check list en lieu et place d’une analyse de risques.
Ce fut l’occasion d’un nouveau combat pour le SNP et les autres associations de défense des propriétaires. Finalement, le Ministre compétent a changé la circulaire et réintroduit la possibilité de recourir à l’analyse de risques selon la méthode Kinney.
Force est néanmoins de constater que les organismes de contrôle des ascenseurs (les SECT) se font généralement tirer l’oreille pour recourir à cette technique qui est pourtant susceptible de diminuer la facture de modernisation des ascenseurs.Le SNP continue de contester dans son ensemble l’arrêté royal sur la modernisation des ascenseurs, tant dans son principe que dans son application, notamment pour les raisons suivantes :
D’une part, il n’est pas certain que « modernisation » rime nécessairement avec « augmentation de la sécurité ».
Il faut d’ailleurs relativiser le danger présenté par les ascenseurs : les statistiques font état d’un mort par an, soit un mort de trop, c’est entendu mais cela justifie-t-il l’énorme effort demandé aux propriétaires ? Par ailleurs, une partie importante des mesures préconisées est en fait destinée à assurer la sécurité du personnel des sociétés d’ascenseurs appelé à intervenir sur ceux-ci : ne faudrait-il pas que ces mesures soient prises en charge par les constructeurs eux-mêmes ?
D’autre part, les constructeurs d’ascenseurs ont été condamnés à des amendes astronomiques par l’UE, pour cause d’entente illégale sur les prix. En clair, cela signifie que tous les consommateurs concernés ont payé pendant des années des prix artificiellement gonflés pour toutes les interventions relatives à des ascenseurs. Comme les prix n’ont pas baissé depuis cette condamnation, on se demande ce qu’il en est aujourd’hui … D’une manière générale, la facture de « modernisation » reste astronomique, tout au moins si c’est un des « quatre grands » qui effectue l’opération.
Enfin, il est de plus en plus clair que les délais prévus par l’Arrêté Royal ne pourront pas, matériellement, être respectés vu le nombre d’ascenseurs concernés.Parmi les opposants à l’arrêté royal, on compte le « COMITE CONTRE LA MODERNISATION OBLIGATOIRE DES ASCENSEURS » qui était le partenaire du SNP dans différentes étapes du combat évoqué ci-dessus. Le Comité a obtenu une entrevue avec le Ministre Magnette, entrevue qui aura lieu le 13 septembre prochain.
A cette occasion, le SNP a envoyé au Ministre la lettre qui figure en annexe au présent courriel.A VOTRE TOUR D’ENTRER EN SCENE ! NOUS VOUS SUGGERONS D’ADRESSER UN MESSAGE AU MINISTRE AUX ADRESSES SUIVANTES : info@magnette.fgov.be ; paul.magnette@magnette.fgov.be avec copie au SNP.
Il s’agit de lui demander de revoir fondamentalement l’arrêté royal du 9 mars 2003 et en tout cas de reporter les échéances (2013 et 2018 selon les travaux à réaliser) qui ne pourront de toute façon pas être respectées.Comme toujours, nous ne vous communiquons pas de lettre type mais nous vous demandons de formuler vous-même votre message car c’est bien plus efficace.
Nous vous remercions d’avance pour votre intervention. Espérons que, tous ensemble, nous parviendrons à faire prévaloir la voix du bon sens !"
(fin de citation)
(par un autre message, je vous reproduis la lettre adressée par SNP au Ministre Magnette)
PIMMaître des clésrexou a écrit :Mais pour autant que je sache, ce "machin" n'est pas obligatoire pour donner un bien en location. En tout cas dans la région bruxelloise.
Je me trompe ?Pour la région bruxelloise, voir ici
Ce sera obligatoire également pour les locations d'habitations à partir de ce 1er novembre 2011…
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Cela ne me semble pas valide. Il serait bon de donner un préavis le lendemain du début du bail…Merci.
Cela rejoint l'avis d'un ami juriste que m'indique aussi qu'un préavis requiert un acte spécifique.
PIMMaître des clésFaire en tout cas une déclaration de sinistre, à titre conservatoire, dans le cadre de la RC immeuble (cfr police assurance "incendie")…
PIMMaître des clésBail résidence principale ou secondaire ?
PIMMaître des clésUn syndic professionnel est un prestataire de services, rémunéré.
Si le service n'est pas bon: changez de prestataire.
PIMMaître des clésSaxo a écrit :Je dirais même plus : de l'enculage de mouches.– Il s'est adapté spontanément au 'salon copropriétés'…
– Je vois que vous êtes rentré de vacances avec la même bonne humeur…
PIMMaître des clésC'est un syndic professionnel, agréé IPI ?
Ou un CP bénévole ?
PIMMaître des clésrexou a écrit :Il existe de bien nombreux bailleurs qui n'épluchent pas les textes légaux chaque matin et sont de bonne foi tout en étant dans l'illégalité… (oui, j'ai bien vu votre smiley, mais cette subtilité pourrait échapper à Vinc et lui faire prendre les armes inutilement) 🙂J'aime bien l'attitude de Vinc. Je crois que dans le cadre d'une bonne relation, il est important de conserver un comportement conciliant sans nuire à ses intérêts… Il est bon de connaitre ses droits, il n'est pas indispensable d'en (ab)user. Votre bailleur veut rompre le bail et vous voulez partir… rien de bien conflictuel donc.

PIMMaître des clésVinc a écrit :En effet PIM mais vu que j'ai quand même du coeur et que la propriétaire n'est plus toute jeune, je ne voudrais pas qu'elle attrape une crise cardiaque, je vais la ménager en lui donnant 1 mois 😆
mais expliquez-lui tout de même les
1 septembre 2011 à 16 h 27 min en réponse à : bail court de résidence principale : reconduction #977105
PIMMaître des clésrexou a écrit :Mais quid des conditions de résiliation en cas de reconduction pour un an ? Si possibilité de résiliation d'ailleurs !Donc, pas la mer à boire, d'accord. Mais intéressant pour le locataire ? Pas sur !
Je pars évidemment du principe que les 2 parties souhaitent effectivement reconduire pour la dite nouvelle période, en sachant qu'en effet, il y a lieu de respecter la nouvelle échéance.
A défaut, la solution du "9 ans" est bonne.
PIMMaître des clésLe gestionnaire de patrimoine agit/agissait dans le cadre d'un mandat qui oblige le mandataire.
Il n'y a pas de syndic dans cet immeuble ?
Vous ne pouvez pas modifier unilatéralement le montant de vos paiements.
1 septembre 2011 à 15 h 49 min en réponse à : bail court de résidence principale : reconduction #977103
PIMMaître des clésCitation :Pas d'avenant, ou pas de précisions quant à la reconduction du bail = bail de 9 ans dans sa seconde année.et donc, dans ce cas d'une transformation en bail de 9 ans = indemnité de résiliation si départ pendant premier triennat…
Citation :Et ce "par écrit" implique un nouvel écrit ?ce n'est tout de même par la mer à boire de faire un document sur une page intitulé "avenant" qui acte par écrit cette prorogation et sa durée: cela permet d'éviter la transformation en bail de 9 ans.
PIMMaître des clésVinc a écrit :Merci PIM mais pour moi ça a de l'importance car cela me permettrait d'économiser 1 ou 2 mois de loyer au cas où les dates de renon du bail et d'entrée dans la nouvelle habitation ne correspondraient pas exactement.
Car si je donne mon renon maintenant, il ne prend pas cour avant le 1 octobre et prend fin le 31 décembre.
Ce qui veut dire cfr mon exemple précédent que si je trouve une habitation pour le 1 novembre, je devrais encore 1 mois de loyer à l'ancienne proprio.Il me semble qu'il vous été expliqué que votre bail n'étant pas enregistré… il n'y a pas de délai de préavis à respecter….
1 septembre 2011 à 14 h 35 min en réponse à : bail court de résidence principale : reconduction #977101
PIMMaître des clésSuis pas tout à fait d'accord avec Rexou.
Le bail de courte durée ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Moralité: si votre bail initial est d'un an, il convient d'établir un avenant (à enregistrer aussi) par lequel les parties conviennent de ce qui précède (en précisant la durée, qui peut d'ailleurs être différente que l'initiale, mais sans pouvoir excéder un total de 3 ans).
A défaut de procéder ainsi, et que le locataire a continué à occuper les lieux après l'échéance d'un an, sans opposition du bailleur (qui aura dû notifier le renon avec un préavis de 3 mois) le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans.
PIMMaître des clésCitation :la résiliation du proprio est valable.mais pas la date, puisque bail prorogé de 3 ans.
Par ailleurs, je me suis trompé (je fais plusieurs choses en même temps…): le préavis à donner par le preneur – si bail enregistré – est de 3 mois (pas 6), sauf stipulation contraire dans le bail.
Mais puisque ce bail n'est pas enregistré… cfr Cochise
Par rapport à la réponse de Grmff, j'ai un (petit) doute: j'avais songé aussi au contre-préavis d'un mois, mais je me demande si ce n'est applicable que dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée par le bailleur pour cause de travaux, occupation personelle, etc. : mais je n'ai pas le temps de vérifier et ce n'est pas le plus important par rapport à la question de Vinc.
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