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PIMMaître des clés@ Rico: évitons (l'ai déjà dit) les jugements de valeur et restons-en aux informations sur les droits et obligations des parties…
Par ailleurs:
– la règle relative à l'absence d'enregistrement existe effectivement depuis juillet 2007, mais il n'est indiqué nulle part que ce n'est valable que pour les baux conclus à partir de cette date.
Donc, à mon avis, cette règle est applicable dans votre cas (et, clin d'oeil à Rico, inutile de savoir si l'autre partie contractante le mérite ou non….)– par le décès d'une des parties contractantes, le bail a acquis date certaine. Cela ne remplace pas l'enregistrement, mais il faut le savoir tout de même.
– le bail de 9 ans a pris effet le 01/04/2002 et donc vous êtes dans la 10e année !
Puisque vous avez continué à occuper les lieux à l'expiration de la 9e année (01/04/2011) sans opposition du bailleur, le bail a été prorogé pour une nouvelle durée de 3 ans, expirant le 31/03/2014.– le bailleur peut y mettre fin, sans indemnité, ni justification, avec un préavis de 6 mois, pour la dite nouvelle échéance du 31/03/2014.
– le preneur peut y mettre fin à tout moment, sans indemnité, avec préavis de 6 mois (ceci dans l'hypothèse où l'on aurait eu affaire à un bail enregistré).
– le bailleur a-t-il été informé de la modification de votre statut matrimonial ?
ps: posté avant d'avoir lu la réponse de Panchito
PIMMaître des cléscochise a écrit :vous vous rendez au greffe du tribunal de police de la commune du bien mis en locationlire: justice de paix
indépendamment de cette distraction, merci à Cochise pour cette bonne synthèse.
PIMMaître des clésBonjour,
Bienvenue sur notre forum.
Les baux 3-6-9, cela n'existe plus depuis plusieurs années.
Votre bail de 3 ans s'est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/04/2002.De manière à ne pas devoir répondre à des pistes inutiles (car dans votre exposé, il y a une belle collection de situations "à gérer"), indiquez-nous ce que vous souhaitez personnellement: partir le plus vite possible ou rester dans les lieux ?
PIMMaître des clésPichonBiere a écrit :PIM a écrit :…. ce n'est pas PIM qui a écrit ce que vous citez.
31 août 2011 à 21 h 22 min en réponse à : Cession de droit conditionnel = Cession de compromis ?? #977452
PIMMaître des clésOu encore le procédé (déontologiquement interdit aux membres IPI) de l'option cessible.
L'annulation d'un compromis, avec un droit fixe, ne fonctionne effectivement pas pour des immeubles à Bruxelles.
Suivez le conseil de Grmfff – qui fait partie du club des érudits – et faites examiner tout cela par votre propre notaire.
PIMMaître des clésVous m'avez répondu à 23h06, alors que je corrigeais ma réponse de 22h56: téléscopage.
PIMMaître des clésLe prix de vente est de 125.000 € ??
Bizarre, car dans son calcul il est indiqué 10.000 € de droits d'enregistrement, ce qui correspond à un prix de 100.000 €Je suppose que pour arriver à ce montant de base de perception, il a été tenu compte de l'abattament (Flandre) de 15.000 € majoré de 10.000 € de r&duction pour achat d'habitation unique, avec prêt.
Donc, cela explique les 10.000 € de droits.
Par ailleurs, les honoraires du notaire, sur la vente, continuent à se calculer sur 125.000 €, ce qui donne effectivement les 1.736 mentionnés.
Les frais sont calculés à 800 € (au lieu de 700 € de notre module online).Donc, à ce niveau-là; c'est correct.
Ce qui nécessite des demandes d'explications complémentaires, c'est le calcul pour l'acte de prêt.
Je suppose qu'il y a majoration compte tenu du fait qu'il y inscription hypothécaire sur l'appartement que vous achetez, mais en plus, sur la maison de vos parents.
Il vous réclame 4.440 € contre 3.481 € estimés par notre outil.
Les ± 1.000 € de différence viennent-ils de cette 2 inscription ?Et enfin, je suppose qu'il s'agit d'un immeuble qui vient d'être mis sous le régime de la copropriété, car il vous réclame une quote-part dans les frais d'acte de base, à concurrence de 432 €.
C'était prévu et chiffré au compromis de vente ?
PIMMaître des clésCitation :réserve demandée au nouveau propriétaire lors de l'achat d'un appartementIl n'y a pas de mouvement "in" et "out" dans le fonds de réserve lors d'un changement de propriétaire: le montant concerné reste attaché au lot.
L'éventuel remboursement du montant concerné du fonds de réserve se fait entre parties acquéreur et vendeur, sans intervention de l'ACP.
Et encore, il faut que ce soit expressément prévu au compromis de vente.
A défaut – ainsi qu'en cas de silence – ce montant reste automatiquement acquis à l'acquéreur, sans remboursement au vendeur.En ce qui concerne les décomptes totaux de l'ACP, je suppose que le montant total du fonds de réserve est mentionné dans les décomptes réguliers.
31 août 2011 à 14 h 53 min en réponse à : Cession de droit conditionnel = Cession de compromis ?? #977449
PIMMaître des clésJ'ignore si je rentre dans la catégorie de "membre érudit du forum", mais en tout cas je ne comprends pas la nature de ce qui vous a été proposé !
Soyez plus précis dans vos explications et termes utilisés
PIMMaître des clés@ lili: comme déjà indiqué par d'autres, prenez un avocat !
PIMMaître des clésSi bail de résidence principale et que la garantie est en espèces, ces fonds (maximum 2 mois) doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué individualisé au nom du locataire.
S'il ne s'agit pas d'espèces, les modalités peuvent être différentes.
S'il s'agit de baux de résidence secondaire, la dite loi sur la résidence principale n'est pas d'application…
PIMMaître des clésEt pour continuer avec les avis de ce jour de "spécialistes" , voici l'article publié par l'Echo sous le titre ravageur (peu corroboré par l'article en lui-même…): "L'immobilier, prochaine victime de la crise ?"
en prélude à l'étude annuelle qui sera publiée le 3 septembre prochain.Je cite:
"Les Belges nourrissent un optimisme sans faille quant à la valeur présente et future de la brique, d'après l'enquête immow**.be/Mon Argent. Le ralentissement de la demande et des prix depuis le début de l'année ne devrait-il pas les inciter à davantage de prudence?
On savait le Belge très attaché à la brique. On peut désormais affirmer qu’il place en elle une confiance aveugle en termes de croissance patrimoniale. Selon l’enquête menée par le site Immow**.be et Mon Argent (résultats complets ce samedi 3 septembre dans notre supplément Mon Argent), près de 9 Belges interrogés sur 10 pensent que leur habitation va prendre de la valeur dans les 10 années à venir. Et deux tiers des sondés parient sur des prix immobiliers en hausse dans le futur.
A l’inverse des Bourses, l’immobilier monterait donc jusqu’au ciel. Mais les six premiers mois de l’année ont de quoi tempérer l’optimisme: en moyenne nationale, les prix ont reculé de 0,7%. Quant à l‘activité, elle recule aussi: "Une correction qui intervient plus tôt que prévu", constate Julien Manceaux (analyste chez ING).
Après le premier coup d’arrêt de 2009, voilà donc un deuxième coup de semonce. Or, bien que les prix aient gagné 115% depuis 2000 (!), plus d’un sondé sur deux estiment que la valeur de leur habitation va encore progresser de 4% par an ou davantage au cours de la prochaine décennie…
Un peu d’essouflement
Il y a cependant de bonnes raisons pour que le marché s’essouffle au moins temporairement. La capacité d’emprunt semble aujourd’hui à son maximum. Selon l’Union professionnelle du crédit, elle n’évolue plus guère depuis 2006 et tourne en moyenne autour des 125.000 euros par crédit hypothécaire.
De plus, si la demande est malgré tout restée soutenue jusqu’en 2008, c’était notamment en raison de la DLU. Celle-ci a encouragé le rapatriement légal d’importants capitaux. Mais la vague DLU est en train de mourir. Et l’aide des parents, souvent essentielle pour le premier achat immobilier d’un jeune couple, n’est pas sans illimitée: notre grande enquête révèle ainsi que 45% des Bruxellois reçoivent un "coup de pouce" parental. Dans 5% des cas, celui-ci dépasse même la moitié du prix d’achat… On peut, ici aussi, présumer de l’arrivée à un sommet.Enfin, le ralentissement actuel du marché peut s’expliquer par l’assèchement momentané de la demande: l’annonce de la remontée des taux a encouragé, depuis un an, nombre de passages à l’acte.
Investir pour diversifier
Si le Belge est toujours prêt à acheter son logement, qu’en est-il d’un placement dans du résidentiel locatif? Un banquier d’affaires nous confirme que sa clientèle fortunée continue à "diversifier" dans l’immobilier. Mais le "petit investisseur" nourrit-il la même vision des choses? "Certains estiment que les nouvelles incertitudes économiques vont favoriser l’immobilier en tant que valeur refuge", rappelle Eric Meuris (Century21/Bureau Blavier, à Liège). "Mais nous pourrions aussi connaître le même phénomène qu’en 2008, quand les gens ont eu tellement peur qu’ils ne dépensaient plus rien du tout!" A voir la hauteur des montants accumulés sur les carnets de dépôt, on ne peut en effet ignorer cette possibilité…
Quoi qu’il en soit, on nuancera une autre affirmation partagée par nombre de personnes interrogées, pour qui l’investissement immobilier bat d’autres placements.
Cet optimisme, toujours lui, ne peut faire oublier les études chiffrées rappelant que, sauf exceptions bien loties, un rendement net de 3 ou 4% par an est la norme. De plus, miser sur la plus value à la revente–plausible, mais jamais garantie–ne relève en rien le rendement net annuel. Alors, rentable, oui, la brique l’est bien souvent. Mais à long terme.
Pas de krach
Faut-il en conclure que le marché immobilier belge pourrait brutalement basculer? L’environnement fiscal favorable à l’acquisition immobilière et la demande toujours présente – même si elle est en veilleuse le temps d’un orage – ne plaident pas en faveur d’un krach, d’autant que les prix du marché restent relativement raisonnables en Belgique, quoi qu’en pensent certaines institutions internationales.
"Ce qui est annoncé à un prix 'raisonnable' se vend toujours assez rapidement", confirme Vincent Dumont, directeur marketing chez immow**.be. "En fait, les acheteurs acquièrent désormais une bonne maturité (ou une limite de solvabilité) et préfèrent attendre une meilleure affaire avant de sauter le pas de l’achat."
Acquérir de l’immobilier sera cependant de moins en moins aisé, affirment neuf sondés sur dix, persuadés que leurs enfants auront davantage de difficultés à devenir propriétaires, mais qu'ils le deviendront malgré tout…
(fin de citation)
PIMMaître des clésExtrait de l'IPIMail ne ° 34 de ce jour: l'avis du président de l'IPI sur l'évolution du marché immobilier (commentaire perso: je ne suis certain que ce soit le rôle de l'Ipi de donner son avis à ce sujet – ou à son président ex-président CIB d'utiliser la voix/voie de l'IPI à ce sujet, mais c'est un autre débat…).
Je cite:
"Les prix de l’immobilier augmentent au même rythme que les revenus des ménages
‘L’Europe toute entière jalouse un marché immobilier aussi sain que le nôtre’
Les prix moyens de l’immobilier en Belgique ont à nouveau légèrement augmenté par rapport au premier semestre de l’année dernière, et ce, dans presque toutes les catégories: les maisons ont augmenté de 3,7%, alors que les villas et les appartements ont augmenté de 3,5%. ‘Le marché de l’immobilier a suivi le rythme des revenus moyens des ménages, ce qui signifie que nous connaissons à nouveau une situation économique saine dans notre pays’, estime Luc Machon, président de l’Institut professionnel des agents immobiliers. ‘L’Europe toute entière jalouse un marché immobilier aussi sain que le nôtre.’
Selon Luc Machon, les derniers chiffres du SPF Economie reflètent bien une chose, à savoir que la famille moyenne belge se porte bien sur le plan économique, même en ces temps d’instabilité financière. ‘L’accessibilité à l’immobilier dans notre pays n’est pas prête d’être compromise. Bien au contraire, les prix grimpent au rythme de l’inflation et le marché suit pour une grande part l’index des revenus des ménages, ce qui permet à tout le monde d’aller de l’avant. Il s’agit ici d’une situation win-win pour le secteur, le consommateur et les autorités. Nous avons à ce jour, avec la France et les pays scandinaves, le marche de l’immobilier le plus sain d’Europe.’
Ce n’est pas par hasard que l’immobilier est proposé comme alternative sûre pour ceux qui souhaitent investir à l’heure actuelle, où les obligations d’état et les placements en bourse sont remis en question. ‘En ce moment, les spécialistes du secteur ainsi que les économistes de premier plan conseillent à juste titre aux familles d’investir dans l’immobilier’, constate Luc Machon. Celui qui a investi 100.000 euros l’année dernière dans l’immobilier dispose aujourd’hui de 103.000 euros. Celui qui a déposé 100.000 euros l’année dernière sur un compte épargne n’a pas gagné un cent sur cette somme de départ.’
Pour le secteur, il s’agit d’une immense opportunité pour démontrer au jour le jour toute la plus-value qu’il peut apporter en ce domaine. ‘Une grande majorité des acheteurs et des vendeurs font toujours appel à un agent immobilier. Même avec l’avènement d’Internet et la mode du « faites-le vous-même ». Si le secteur souhaite maintenir cette confiance, il n’y a qu’une seule chose à faire: continuer à informer le consommateur de la manière la plus compétente possible.’
(fin de citation)
31 août 2011 à 12 h 35 min en réponse à : Bxl: Certificat de performance énergétique obligatoire #972795
PIMMaître des clésExtrait de l'IPIMail de ce jour, ce rappel:
Fin de la période d’adaptation pour le CPE à Bruxelles
La période de souplesse pour l’obtention d’un certificat de performance énergétique pour les bureaux de plus de 500m2 et les habitations qui sont mis en vente dans la Région de Bruxelles-Capitale arrive à son terme ce 1er septembre.
C’est depuis le 1er mai que les propriétaires bruxellois devaient présenter un CPE lors de la vente de leur bien. Mais une période d’adaptation avait été prévue pour permettre une transition en douceur.
A partir du 1er novembre, le CPE sera également obligatoire pour la location des bureaux de plus de 500m2 et des habitations. Une fois Bruxelles en règle, l’intégralité du pays aura adapté sa réglementation à la législation européenne.
Ceux qui ne disposent pas d’un certificat de performance énergétique encourent de fortes amendes.
PIMMaître des clésMise à jour de notre page téléchargements où vous pouvez prendre connaissance notamment de brochures informatives.
J'y ai remplacé les éditions 2010 par les 2011 retrouvées.
(notamment: loi sur les loyers – résidence principale : édition n° 12,
guide fiscal de votre habitation,
memento fiscal 2011
Investissements économiseurs d'énergie / Prêt vert – Revenus de l'année 2011 (exercice d'imposition 2012)J'ai ajouté celle relative à la procédure de conciliation (juge de paix).
Bonnes lectures…
ps: si vous découvrez des documents utiles à "tous" et qu'il conviendrait d'ajouter à la dite page, n'hésitez pas à m'envoyer un email avec le lien concerné.
PIMMaître des clésVous devriez tout de même vérifier vous-même préalablement auprès du service d'urbanisme concerné si un permis est "délivrable" pour ces m², dont la valeur est, bien entendu, inférieure aux "m² avec permis".
Quant à déterminer si c'est la moitié ou le quart ou …, c'est davantage une affaire de négociation avec le vendeur….
PIMMaître des clés– vous posez la question comme vendeur ou comme candidat acquéreur ?
– l'immeuble concerné est-il déjà sous le statut de la copropriété ? (cfr notamment incidence éventuelle en quotités et charges)
PIMMaître des clésL'indice-santé d'août 2011 vient d'être publié: il est en légère baisse par rapport à celui de juillet…
Nouveau chiffre disponible sur PIM.
PIMMaître des clésSujet verrouillé.
PIMMaître des clésLe revenu cadastral ne varie pas en fonction du nombre d'occupants.
Voyez ici dans notre FAQ les explications sur ces notions
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