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Discussions : Récentes | Sans réponse

fonds de réserve

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #977456
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    réserve demandée au nouveau propriétaire lors de l'achat d'un appartement

    Il n'y a pas de mouvement "in" et "out" dans le fonds de réserve lors d'un changement de propriétaire: le montant concerné reste attaché au lot.

    L'éventuel remboursement du montant concerné du fonds de réserve se fait entre parties acquéreur et vendeur, sans intervention de l'ACP.

    Et encore, il faut que ce soit expressément prévu au compromis de vente.
    A défaut – ainsi qu'en cas de silence – ce montant reste automatiquement acquis à l'acquéreur, sans remboursement au vendeur.

    En ce qui concerne les décomptes totaux de l'ACP, je suppose que le montant total du fonds de réserve est mentionné dans les décomptes réguliers.

    #977457
    bada
    Membre

    Zlurp a écrit

    Citation :
    Qui peut me dire pourquoi nous ne recevons pas, en même temps que le décompte annuel des charges ce que chaque copropriétaire possède dans le fonds de réserve

    Posez la question au syndic et vous deviez avoir la réponse en retour mais il n'y a pas d'obligation pour le syndic de le communiquer annuellement, en même temps que le décompte des charges

    #977458
    Saxo
    Membre
    Zlurp a écrit :
    Qui peut me dire pourquoi nous ne recevons pas, en même temps que le décompte annuel des charges ce que chaque copropriétaire possède dans le fonds de réserve, et autres compte épargne pour remise en état des communs, rénovation des ascenseur, réserve demandée au nouveau propriétaire lors de l'achat d'un appartement.

    Toute copropriété de moins de 20 lots, à l'exclusion des caves, des
    garages et des parkings, est autorisée à tenir une comptabilité
    simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la
    situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en
    espèces et en comptes, le montant du fonds de roulement et du fonds
    de réserve comme visé à l'article 577-8
    .

    Cette disposition est déjà entrée en vigueur le 1er septembre 2010 et, en principe, les syndics doivent tenir une comptabilité qui réponde au
    moins aux normes de la comptabilité simplifiée décrite à l'article 577-
    8. J'ai demandé à la commission des normes comptables de rédiger
    un projet d'arrêté royal. Ce projet a ensuite été examiné avec tous les
    acteurs concernés. Il y a eu concertation et demande d'avis.
    Quelques modifications doivent encore être apportées mais cet arrêté
    est prêt à 95 % et nous ferons le nécessaire pour le publier dans un
    très bref délai.

    En principe, les syndics sont déjà tenus par la loi mais l'arrêté royal
    apportera davantage de précisions. Je m'engage à ce qu'il soit publié
    le plus vite possible sur la base de la proposition qui a été faite par la
    commission des normes comptables et qui a été discutée avec les
    acteurs concernés.

    Stefaan De Clerck, minister de la Justice, 7 mai 2011

    #918230
    Zlurp
    Membre

    Qui peut me dire pourquoi nous ne recevons pas, en même temps que le décompte annuel des charges ce que chaque copropriétaire possède dans le fonds de réserve, et autres compte épargne pour remise en état des communs, rénovation des ascenseur, réserve demandée au nouveau propriétaire lors de l'achat d'un appartement.

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