fin bail avant d’avoir commencer
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- Ce sujet contient 51 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 15 années et 2 mois.
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31 août 2011 à 7 h 11 min #976934
Grmf!!ModérateurN'importe qui peut déposer une requête pour n'importe quoi. Ce n'est pas parce qu'une requête est déposée qu'on y donne droit.
31 août 2011 à 8 h 07 min #976935lili
Membresi demande de conciliation mais je ne comprends pas pk une perte emploi vient argumenter un bail enregistré :/
31 août 2011 à 8 h 40 min #976936
cochiseMembreBon ben une concilation n'a pas de caractère obligatoire. On ne peut pas vous condamner suite à une conciliation, même si vous n'y allez pas. Vu la façon dont la locataire aborde les choses, je pense que ce n'est pas la peine d'espérer un arrangement de la sorte. Passez directement à la case "requête".
31 août 2011 à 8 h 50 min #976937
EricoMembrelili a écrit :si demande de conciliation mais je ne comprends pas pk une perte emploi vient argumenter un bail enregistré :/c du n'importe quoi, sa perte d'emploi n'est pas votre problème…
31 août 2011 à 9 h 56 min #976938
rexouMembreRico a écrit :c du n'importe quoi, sa perte d'emploi n'est pas votre problème…C'est évident ! Elle a signé un bail et pris des engagements.
Conciliation = perte de temps, comme dit Cochise. Vous pouvez introduire une requête par vous même en demandant le respect des conditions de résiliation prévues au bail.31 août 2011 à 13 h 14 min #976939lili
MembreC est vrai que c'est du n'importe quoi mais bon je suis bien obligé maintenant
je n'ai jamais été confrontée à ce genre de problème, donc quelqu'un peut m'éclairer sur la requete comme le dit "cochise"
merci d'avance31 août 2011 à 13 h 55 min #976940
PIMMaître des clés@ lili: comme déjà indiqué par d'autres, prenez un avocat !
31 août 2011 à 14 h 17 min #976941
EricoMembrele problème c'est que ça va vite lui coûter 1.000 euros d'avocat…et si l'autre est insolvable, vu que plus de boulot, ben c pas gagné ….et faudra aussi probablement huissier, donc frais supplémentaires…et au final risque de pas récupérer ce que l'autre lui doit, et de pas récupérer frais d'avocats et d'huissier
31 août 2011 à 14 h 22 min #976942
rexouMembreAlors, il suffit d'introduire soi-même une requête en justice de paix.
Une attestation de domicile de la commune et un document simple et court à remplir, plus une trentaine d'euros (de mémoire) à payer… Et se présenter en personne devant le juge avec une copie du bail et en explicitant sa demande.1 septembre 2011 à 8 h 00 min #976943
cochiseMembreUne conciliation, c'est une simple demande faite par une personne, de trouver un arrangement avec une autre personne devant un juge. Il n'est pas obligatoire d'y aller (même si le document officiel que vous avez reçu vous y invite) mais si vous trouvez un accord avec le 1/3 devant le juge, il aura force de jugement.
Ici, visiblement, vous ne trouverez pas d'accord vu que, non contente de ne pas vouloir payer d'indemnité, l'autre partie vous réclame des sous. Je doute donc de trouver un accord dans ces circonstances.
Pour introduire une requête :
– il faut aller au service population de la commune de la résidence du locataire et demander une attestation de domiciliation (gratuit en général).
– nanti de ce document, vous vous rendez au greffe du tribunal de Justice de paix de la commune du bien mis en location et vous demandez à introduire une requête en matière de louage. Vous allez recevoir un document dans lequel il faut remplir certaines doléances. N'oubliez rien, soyez concise et claire.
– Vous rendez le document avec 35€ et c'est parti.
– A l'audience, ne vous égarez pas. Vous réclamez juste ce qu'il vous faut et ne réagissez pas aux éventuelles attaques de la partie adverse. Par exemple, elle pourrait vous reprocher que votre logement était sale, ou pas "conforme" ou n'importe quoi d'autre (tout est bon dans ces cas là). On s'en fout! Pas la peine de réagir, ce n'est pas l'objet de l'audience. Tenez vous en aux faits, rien qu'aux faits et gardez votre calme, c'est trèèèèèèès apprécié.Entre temps, vu que la locataire n'occupera pas les lieux, je remettrais en location, je ne pense pas qu'on vous le reprochera.
edit : remplacement "police" par "justice de paix"
1 septembre 2011 à 8 h 12 min #976944
PIMMaître des cléscochise a écrit :vous vous rendez au greffe du tribunal de police de la commune du bien mis en locationlire: justice de paix
indépendamment de cette distraction, merci à Cochise pour cette bonne synthèse.
1 septembre 2011 à 8 h 12 min #918183lili
Membrequelqu 'un pourrait me dire si un juge acceptera de me donner qqcg pour ce cas ci.
juin signature du bail pour entrée au 1er septembre, bail enregistré;
caution 200 € le solde devant etre verser en entrant car elle attendait la restitution de sa caution précédente.
le 10 aout recommande disant qu'elle casse le bail car elle a perdu son travail et est au chomage , et le 10 aout je consulte les annonces sur tournai .be et je vois que cette personne recherche un logement d'urgence pour le 1er septembre , elle travaille et peut mettre jsuque 480 € de loyer.
c'est abérant , je prends un avocat pour reclamer les 3 mois de rupture et demande qu'elle paie le loyer pendnat qu'il n y a pas de locataire, est ce que l'avocat gagnera 🙁 quels sont mes droits (?) -
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