renon du bailleur valable ?
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- Ce sujet contient 57 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Panchito, le il y a 15 années.
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1 septembre 2011 à 7 h 28 min #977463
PIMMaître des clésBonjour,
Bienvenue sur notre forum.
Les baux 3-6-9, cela n'existe plus depuis plusieurs années.
Votre bail de 3 ans s'est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/04/2002.De manière à ne pas devoir répondre à des pistes inutiles (car dans votre exposé, il y a une belle collection de situations "à gérer"), indiquez-nous ce que vous souhaitez personnellement: partir le plus vite possible ou rester dans les lieux ?
1 septembre 2011 à 7 h 40 min #977464Vinc
MembrePIM a écrit :Bonjour,
Bienvenue sur notre forum.
Les baux 3-6-9, cela n'existe plus depuis plusieurs années.
Votre bail de 3 ans s'est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/04/2002.De manière à ne pas devoir répondre à des pistes inutiles (car dans votre exposé, il y a une belle collection de situations "à gérer"), indiquez-nous ce que vous souhaitez personnellement: partir le plus vite possible ou rester dans les lieux ?
Bonjour PIM, merci pour votre rapidité d'intervention 🙂
Je désire en effet quitter les lieux mais pas n'importe comment et à n'importe quel prix !
En fait par ce recommander ma propriétaire essaye de me mettre la pression car son but est de relouer le bien mais en modifiant le loyer car le mien est relativement bas et n'a jamais été indexé (accord avec la propriétaire précédente)
Donc mes questions sont bien les suivantes:
Sa lettre a t'elle une valeur légale?
Puis-je lui donner mon renon avec préavis de 3 mois à n'importe quel moment?Vincent
1 septembre 2011 à 7 h 45 min #977465
cochiseMembreLe bail de 9 ans n'est pas enregistré, vous pouvez donc partir quand bon vous semble et sans indemnité.
Maintenant, un peu de correction est toujours le bienvenu et prévenir la proprio le plus tôt possible sera certainement apprécié.1 septembre 2011 à 7 h 57 min #977466
EricoMembreje peux poser une question au pros ? la nouvelle proprio a le droit de mettre fin au bail, sans raison avec préavis de 6 mois ? à mon avis non, mais je peux me tromper
1 septembre 2011 à 8 h 05 min #977467Vinc
Membrecochise a écrit :Le bail de 9 ans n'est pas enregistré, vous pouvez donc partir quand bon vous semble et sans indemnité.Bonjour cochise,
Après vérification, je crois que ce n'est valable que pour les baux conclu après le 1 juillet 2007. Ce qui n'est pas mon cas.
1 septembre 2011 à 9 h 11 min #977468
cochiseMembreVinc a écrit :Après vérification, je crois que ce n'est valable que pour les baux conclu après le 1 juillet 2007. Ce qui n'est pas mon cas.Non, c'est valable pour les baux antérieurs également. Il y avait un délais pour "se mettre en ordre".
1 septembre 2011 à 9 h 14 min #977469
cochiseMembreRico a écrit :la nouvelle proprio a le droit de mettre fin au bail, sans raison avec préavis de 6 mois ?Non bien sur mais comme PIM l'a habilement suggéré, pour ne pas s'égarer, on se cantonne juste à aider Vinc à quitter le logement puisque c'est sa volonté. Il est clair que s'il voulait rester, ce serait différent.
1 septembre 2011 à 9 h 32 min #977470
EricoMembrecochise a écrit :Rico a écrit : la nouvelle proprio a le droit de mettre fin au bail, sans raison avec préavis de 6 mois ?Non bien sur mais comme PIM l'a habilement suggéré, pour ne pas s'égarer, on se cantonne juste à aider Vinc à quitter le logement puisque c'est sa volonté. Il est clair que s'il voulait rester, ce serait différent.
ok, mais donc qu'il veuille rester ou pas, elle est pas réglo et agit "illégalement"….donc, selon mes convictions, pas nécessaire d'être réglo et correct avec elle comme Cochise le propose…il part donc quand il veut sans préavis ni indemnités….et aucune raison de la prévenir à l'avance !
ok, je sors …! 😆
1 septembre 2011 à 9 h 42 min #977471Panchito
MembreLa loi de 2007 s'applique avec effet retroactif sur tous les baux de résidence principale conclus auparavant.
Si le contrat n'est pas enregistré (vérifier quand même),vous avez donc le droit de partir quand bon vous semble sans préavis ni indemnité.
Prévoyez tout de même une date pour votre état des lieux de sortie.
Avez-vous averti officiellement votre propriétaire de votre divorce?
Sinon, elle est en droit de penser que votre ex-épouse continue le bail sans vous…
1 septembre 2011 à 9 h 46 min #977472
PIMMaître des clés@ Rico: évitons (l'ai déjà dit) les jugements de valeur et restons-en aux informations sur les droits et obligations des parties…
Par ailleurs:
– la règle relative à l'absence d'enregistrement existe effectivement depuis juillet 2007, mais il n'est indiqué nulle part que ce n'est valable que pour les baux conclus à partir de cette date.
Donc, à mon avis, cette règle est applicable dans votre cas (et, clin d'oeil à Rico, inutile de savoir si l'autre partie contractante le mérite ou non….)– par le décès d'une des parties contractantes, le bail a acquis date certaine. Cela ne remplace pas l'enregistrement, mais il faut le savoir tout de même.
– le bail de 9 ans a pris effet le 01/04/2002 et donc vous êtes dans la 10e année !
Puisque vous avez continué à occuper les lieux à l'expiration de la 9e année (01/04/2011) sans opposition du bailleur, le bail a été prorogé pour une nouvelle durée de 3 ans, expirant le 31/03/2014.– le bailleur peut y mettre fin, sans indemnité, ni justification, avec un préavis de 6 mois, pour la dite nouvelle échéance du 31/03/2014.
– le preneur peut y mettre fin à tout moment, sans indemnité, avec préavis de 6 mois (ceci dans l'hypothèse où l'on aurait eu affaire à un bail enregistré).
– le bailleur a-t-il été informé de la modification de votre statut matrimonial ?
ps: posté avant d'avoir lu la réponse de Panchito
1 septembre 2011 à 10 h 14 min #977473Vinc
MembreMerci PIM pour toutes ces infos 😆
PIM a écrit :par le décès d'une des parties contractantes, le bail a acquis date certaine. Cela ne remplace pas l'enregistrement, mais il faut le savoir tout de même.Qu'entendez-vous par là?
PIM a écrit :le preneur peut y mettre fin à tout moment, sans indemnité, avec préavis de 6 mois (ceci dans l'hypothèse où l'on aurait eu affaire à un bail enregistré).Si celui-ci n'est pas enregistré c'est bien 3 mois?
PIM a écrit :le bailleur a-t-il été informé de la modification de votre statut matrimonial ?Je lui en ai parlé mais elle n'a pas reçu de courrier en ce sens, cela peut-il poser problème?
1 septembre 2011 à 10 h 24 min #977474Panchito
MembrePIM a écrit : le bailleur a-t-il été informé de la modification de votre statut matrimonial ?
Je lui en ai parlé mais elle n'a pas reçu de courrier en ce sens, cela peut-il poser problème? [/quote]
Oui, car nos lois protègent très bien les locataires mariés, même si un seul des époux a signé le bail, le contrat appartient aux deux.
Donc relisez votre contrat, mais vous avez tant l'obligation contractuelle que légale d'avertir officiellement (le mieux étant par recommandé et envoi simple) de votre changement de statut matrimonial.1 septembre 2011 à 10 h 29 min #977475
EricoMembrej'avais ajouté un smiley clin d'oeil !
🙂1 septembre 2011 à 10 h 36 min #977476Panchito
MembreJe pense même que chaque époux doit envoyer son renom "à part", et que votre renom pourrait être considéré comme nul et et non avenu si, ayant signé le contrat en étant mariés:
– votre propriétaire ne sait pas que vous avez divorcé en cours de bail
– vous signez votre renom à deux
– vous signez un renom à vous tout seulPour des conjoints mariés, chacun doit envoyer son renom "à part".
Légalement seule cette manière de faire confirme que les 2 conjoints renoncent à leur résidence principale…
1 septembre 2011 à 10 h 45 min #977477Panchito
MembreL'article 215 du Code civil porte en effet que "Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux.Le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.
Cela signifie :
– que le bailleur doit envoyer obligatoirement tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux exemplaires, séparément, à chacun des époux (en pratique, une lettre devra être adressée à Madame, et une autre lettre à Monsieur, dans deux enveloppes séparées);
– que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.
1 septembre 2011 à 11 h 24 min #977478Vinc
MembreOh la quelle équipe, je vais pouvoir me constituer un dossier en béton avec tous ces renseignements 😉
Nous sommes légalement divorcé depuis le 25/08/2011 ce qui je présume libère mon ex-épouse du contrat de bail?
Vu que c'est moi seul qui suis domicilié à l'adresse du bien.En sachant bien que la propriétaire n'a jamais été informée par voie officielle du changement de domicile de celle-ci ni de notre séparation et ensuite du divorce. Elle l'est mais pas officiellement!
Maintenant pour résumer la situation:
1° le recommandé que j'ai reçu de ma propriétaire n'a aucune valeur.
2° Je peux donner mon préavis de 3 mois sans indemnités et à tout moment en mon nom seul vu que je suis divorcé.1 septembre 2011 à 11 h 30 min #977479
Grmf!!ModérateurJe vais inévitablement mettre mon grain de sel.
Vous pouvez considérer le congé donné par votre propriétaire comme valable. Si vous voulez. Et si vous ne voulez pas, vous pouvez le considérer comme nul.
Quand un propriétaire vous donne un congé au milieu de nulle part, vous avez la possibilité de donner un contre préavis de un mois.
Donc, inutile de voir si enregistré ou non etc. A vous de savoir, et à vous de vous barrer en prévenant votre proprio un moi à l'avance.
1 septembre 2011 à 11 h 44 min #977480Vinc
Membregrmff a écrit :Quand un propriétaire vous donne un congé au milieu de nulle part, vous avez la possibilité de donner un contre préavis de un mois.Donc, inutile de voir si enregistré ou non etc. A vous de savoir, et à vous de vous barrer en prévenant votre proprio un moi à l'avance.
Ah merci voilà du nouveau…cela veut dire concrètement que si je signe un nouveau contrat de bail qui par exemple prend cour le 1 novembre 2011. Il suffit que j'envoie ma lettre recommandée dans le courant de ce mois de septembre, le préavis commence le 1er jour du mois qui suit donc le 1 octobre et c'est bon!
Je ne dois plus attendre 3 ou 6 mois.1 septembre 2011 à 11 h 57 min #977481
cochiseMembreVinc a écrit :1° le recommandé que j'ai reçu de ma propriétaire n'a aucune valeur.
2° Je peux donner mon préavis de 3 mois sans indemnités et à tout moment en mon nom seul vu que je suis divorcé.1° Non, comme dit PIM, nous sommes dans la dixième année, donc, sauf erreur de ma part, la résiliation du proprio est valable.
2° Bail non enregistré donc pas de préavis ni d'indemnité. Mais vous devez quand même notifier votre départ. Votre divorce n'interfère pas dans le contrat de bail. Même si votre femme habite à Tombouctou, elle est tjrs titulaire du bail (pour la petite histoire, même un décès ne stoppe pas un contrat de bail).
Mais vu que le proprio semble vouloir que vous partiez, il se contentera sûrement de votre seule signature.1 septembre 2011 à 12 h 05 min #977482
PIMMaître des clésCitation :la résiliation du proprio est valable.mais pas la date, puisque bail prorogé de 3 ans.
Par ailleurs, je me suis trompé (je fais plusieurs choses en même temps…): le préavis à donner par le preneur – si bail enregistré – est de 3 mois (pas 6), sauf stipulation contraire dans le bail.
Mais puisque ce bail n'est pas enregistré… cfr Cochise
Par rapport à la réponse de Grmff, j'ai un (petit) doute: j'avais songé aussi au contre-préavis d'un mois, mais je me demande si ce n'est applicable que dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée par le bailleur pour cause de travaux, occupation personelle, etc. : mais je n'ai pas le temps de vérifier et ce n'est pas le plus important par rapport à la question de Vinc.
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