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PIMMaître des clésHistoire d'en remettre une couche, pour faire une variante par rapport aux baux verbaux, je vous invite à relire cette histoire-ci…
Par ailleurs, on a compris que tahine2005 "doit" nous revenir avec des informations plus complètes et je propose que dans l'intervalle, on arrête de faire des interprétations dans tous les sens.
PIMMaître des clésCitation :Etonnant que le webmaster du site soit lui aussi intervenu tout en restant courtois !Je ne vois pas ce que cela a d'étonnant que je reste courtois !

Puis-je inviter chacun à se calmer et à rester dans le vif du sujet… sans être vif.
Panchito a raison d'affirmer qu'il est devenu obligatoire de faire des baux écrits.
Mais il n'en reste pas moins que les baux verbaux sont juridiquement valables, même aujourd'hui.
Et qu'il n'y a aucune sanction prévue en cas d'absence de bail écrit…
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Citation :Il a sans doute fait preuve de naïveté.Comment peut-on penser qu'un bailleur soit assez stupide que pour confier son bien (qui vaut souvent plus de 250.000€ – appartement à BXL?) à un locataire, qu'il ne connaît ni d'Adam ni d'Eve, sans signer un contrat de bail en bonne et due forme, conformément à la loi??
Les baux "verbaux" existent pourtant depuis très très longtemps: je ne dis pas pour autant que c'est une bonne idée…
Mais ne sortons pas du sujet.
PIMMaître des clés@ tahine2005: existe-t-il autre chose qu'un simple accord verbal entre parties ? Un début de preuve écrite et/ou d'exécution à propos de cet accord ?
PIMMaître des clésamenophis a écrit :C'est effectivement un bail de résidence principal. Y a un article dans la lois des loyer qui y fait référence?Dans le Code Civil
"SECTION II: DES REGLES PARTICULIERES AUX BAUX RELATIFS A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7."amenophis a écrit :Donc je peut laisser ça dans le bail sans être inquiété?Non, il faut informer le bailleur et lui demander de corriger.
25 août 2011 à 21 h 47 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931523
PIMMaître des clésDans une newsletter adressée ce jour par le "comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs", cet appel:
"Visite au Cabinet du Ministre Paul Magnette le 13/09/2011
Les membres du "Comité contre la Transformation Obligatoire des Ascenseurs" sont invités le 13 septembre 2011 à se présenter au Cabinet du Ministre Paul Magnette, Ministre de la Défense des Consommateurs, pour y exposer leur point de vue.
Ceci sera sans doute la réunion "de la dernière chance".
Parmi les points que nous allons aborder, dont la problématique des anciens ascenseurs, nous allons aussi mettre l'accent sur l'impact social de cette loi.
A cette fin, nous aimerions identifier quelques personnes, lourdement touchées par les frais engendrés par cette modernisation (pensionnés, mères seules avec enfants, …).
Si vous êtes financièrement touchés par cette modernisation et si vous êtes disposés à nous accompagner pour témoigner, merci de nous contacter rapidement."
PIMMaître des clésMinute_Maid a écrit :Je suppose qu'elle est agréée IPI…. mais je ne trouve pas ce numéro sur le site internet.A défaut de le trouver sur leur propre site (bien que cette mention soit obligatoire…), faites une recherche dans la base de données de l'IPI http://www.ipi.be/, onglet "liste des membres".
PIMMaître des clésDagon a écrit :Google en faisant une recherche sur les bases à connaitre avant de se lancer dans un achat immobilier. Depuis je suis revenu très souvent faire des recherches sur des sujets spécifiques : google sort fréquemment des sites français, ça n'aide pas vraimentSuperbe forum, une mine d'informations, je pense vous avoir recommandé à trois personnes qui désirent acheter dans les mois qui viennent 🙂
25 août 2011 à 14 h 10 min en réponse à : De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI #977205
PIMMaître des clésrexou a écrit :A propos de l'IPI : l'agence "monopolistique" qui opère (sévit?) dans "problèmes gestion locative" est agréée ???C'est dans ce fil-là de discussion qu'il faut poser la question, Rexou…..
25 août 2011 à 13 h 55 min en réponse à : De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI #977203
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Oui, mais on ne voit celà qu'à Bruges ! ! !Si vous le voyez ailleurs, faut porter plainte à l'Ipi…
PIMMaître des clésLe calcul de l'indexation du loyer est réglementé par les dispositions légales contenues à Article 1728bis du Code civil. Selon cet article, l'indexation du loyer repose sur l'utilisation d'indices des prix à la consommation et, depuis le 1er janvier 1994, il est obligatoire d'utiliser un indice calculé et nommé à cet effet (communément appelé l'indice "santé").
C'est applicable pour tous les types de baux.25 août 2011 à 13 h 33 min en réponse à : De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI #977201
PIMMaître des cléscochise a écrit :1640€… Pas si lourd que ça comme sanction.
J'en connaissais un qui faisait ça.1640 € = les dépens, pas la sanction.
PIMMaître des clésQuel suspens !
PIMMaître des clésrexou a écrit :@ PIM : Il me semble avoir souvenance que l'indice peut être -si mentionné au bail- l'index normal à la consommation, et pas l'indice santé. Non ?L’indexation doit être conforme à la loi, c’est-à-dire en fonction de l’indice santé
PIMMaître des clésSar a écrit :Donc il est parfaitement dans son droit ?A mon avis, oui (sauf date anniversaire) et pour autant que l'indice utilisé soit l'indice-santé et que l'indexation soit prévue au bail (commercial).
PIMMaître des clésCitation :Quelqu'un a-t-il une idée d'à qui je pourrais m'adresser pour les faire bouger ? (chambre d'arbitrage et de médiation par exemple ?)la chambre d'arbitrage et de médiation ne sera compétente que si le contrat signé avec la dite agence prévoit cette procédure d'arbitrage.
Pour le surplus, d'accord avec Rexou & Panchito.
Si l'agence persévère dans ses manquements: -> plainte à l'IPI.
PIMMaître des clésPuisqu'apparemment il s'agit ici d'un bail commercial, les restrictions légales spécifiques aux baux de résidence principale ne sont pas d'application.
Le loyer d'un bail commercial peut être adapté à l'indice-santé, une fois par an, à la date anniversaire du bail, pour autant que ce soit prévu par écrit.
Pour le passé, la prescription est d'un an.
Je ne partage donc pas l'analyse de Rexou.
PIMMaître des clésDans le fil actu du journal Le Soir de ce 25/8/2011:
"Légère progression des prix moyens de l’immobilier au premier semestre
Les prix moyens de l’immobilier ont connu une légère progression au premier semestre 2011 par rapport à la même période l’an dernier, annonce jeudi la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Economie. Le prix moyen d’une maison a augmenté de 3,7%, celui des villas et appartements de 3,5% tandis que le prix moyen d’un terrain à bâtir a diminué, en Belgique, de 3,9%"
(fin de citation)
Puisqu'on vous le dit…
PIMMaître des clésrexou a écrit :De là à le conseiller… vous pouvez me rappeler les sanctions en cas de manquement ?Notamment, en cas d'absence d'enregistrement d'un bail de 9 ans (résidence principale), la possibilité pour le locataire de quitter les lieux sans préavis ni indemnité…
PIMMaître des clésCitation :Je ne fais rien enregistrer. Ni bail ni annexes ni EDL. J'indique simplement sur le bail y avoir joint lesdites annexes.Je ne plussoie pas:
dans le chef de Rexou, cela résulte d'une réflexion politique personnelle aboutie – que l'on peut partager ou non – de résistance contre des vélléités taxatoires supposées.
De là à transformer cela en conseil généralisé : non.Donc @ bruce:
l'enregistrement du bail et de ses annexes est obligatoire et gratuit (si 100 % logement) et conseillé. -
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