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Recours en cas de location sans bail

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 94)
  • Auteur
    Messages
  • #977301
    tahine2005
    Membre

    Illégal ou non, je peux t'affirmer que certains propriétaires continuent à ne pas faire signer de bail. Un de mes proches s'est installé dans son nouvel appartement courant 2008, et il n'a jamais rien signé.

    Panchito a écrit :
    Citation 😀 'une part, ce n'est pas le propos, d'une autre, certains propriétaires le font encore.

    Non, c'est tout à fait illégal.

    Nul n'est censé ignorer la loi!

    #977302
    rexou
    Membre
    tahine2005 a écrit :
    Illégal ou non, je peux t'affirmer que certains propriétaires continuent à ne pas faire signer de bail. Un de mes proches s'est installé dans son nouvel appartement courant 2008, et il n'a jamais rien signé.

    Désolé, mais vous n'avez pas répondu à la question principale :
    Votre ami a-t-il effectué un paiement relatif à cette location. Et si oui, peut-il apporter la preuve que le bailleur a accepté, et que ce paiement se rapporte bien à une location ?

    Si une de ces réponses est négative, il n'existe pas de location. Pas l'ombre du début d'une location. Et il semble peu cohérent qu'un propriétaire s'engage envers un locataire qui n'a rien signé, rien payé, et n'est engagé en aucune manière. La situation de votre ami résulte de son imprévoyance, et absolument pas d'un manque de scrupule de ce monsieur qui n'est pas son propriétaire. Et l'idée même d'envisager un recours est une aberration.

    #977303
    tahine2005
    Membre

    Je ne sais pas s'il a payé quoi que ce soit. Il est difficilement joignable en journée, je n'aurai donc le renseignement que durant la soirée.

    Je vous remercie pour les renseignements, mais je me serais largement passé de l'agressivité verbale et du jugement de valeur qui semble être monnaie courante ici !

    rexou a écrit :
    tahine2005 a écrit : Illégal ou non, je peux t'affirmer que certains propriétaires continuent à ne pas faire signer de bail. Un de mes proches s'est installé dans son nouvel appartement courant 2008, et il n'a jamais rien signé.

    Désolé, mais vous n'avez pas répondu à la question principale :
    Votre ami a-t-il effectué un paiement relatif à cette location. Et si oui, peut-il apporter la preuve que le bailleur a accepté, et que ce paiement se rapporte bien à une location ?

    Si une de ces réponses est négative, il n'existe pas de location. Pas l'ombre du début d'une location. Et il semble peu cohérent qu'un propriétaire s'engage envers un locataire qui n'a rien signé, rien payé, et n'est engagé en aucune manière. La situation de votre ami résulte de son imprévoyance, et absolument pas d'un manque de scrupule de ce monsieur qui n'est pas son propriétaire. Et l'idée même d'envisager un recours est une aberration.

    #977304
    Panchito
    Membre

    Ah bon??

    Comme vous semblez ignorer les lois belges, nous vous les expliquons dès lors gratuitement, et vous nous taxez d'agression verbale??

    Si ce forum ne vous convient pas, vous n'avez qu'à engager un avocat à 150€ de l'heure.

    #977305
    tahine2005
    Membre

    Je maintiens ce que j'ai dit, et ce n'est pas cette dernière remarque qui me serait susceptible de me faire changer d'avis.

    Etonnant que le webmaster du site soit lui aussi intervenu tout en restant courtois !

    Panchito a écrit :
    Ah bon??

    Comme vous semblez ignorer les lois belges, nous vous les expliquons dès lors gratuitement, et vous nous taxez d'agression verbale??

    Si ce forum ne vous convient pas, vous n'avez qu'à engager un avocat à 150€ de l'heure.

    #977306
    Panchito
    Membre

    Je viens de relire tout le fil de la discussion, et vous êtes le seul qui ayez manqué de courtoisie en traitant votre ami de "naïf"…

    Il ignore seulement les lois et à votre place, je lui conseillerais gentiment de s'informer, par exemple, en venant lui-même poser ses questions sur ce forum.

    #977307
    rexou
    Membre

    Pour vous répondre, il convient d'avoir des infos de préférence exactes et précises.

    Le titre est déjà en soi très parlant : Recours en cas de location sans bail.

    Qu'est ce qui vous fait dire qu'il y a "location" ?

    Pourquoi un propriétaire serait-il engagé envers un candidat locataire qui ne l'est pas ?

    Etre courtois ne signifie pas adhérer à votre position de victime d'un bailleur peu scrupuleux. Selon les infos reçues, il n'existe ni location ni l'ombre du début d'une location.

    Et le mieux serait de conseiller à votre ami de chercher d'urgence un logement. Et de signer un bail.

    #977308
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Etonnant que le webmaster du site soit lui aussi intervenu tout en restant courtois !

    Je ne vois pas ce que cela a d'étonnant que je reste courtois ! 23.gif

    Puis-je inviter chacun à se calmer et à rester dans le vif du sujet… sans être vif.

    Panchito a raison d'affirmer qu'il est devenu obligatoire de faire des baux écrits.
    Mais il n'en reste pas moins que les baux verbaux sont juridiquement valables, même aujourd'hui.
    Et qu'il n'y a aucune sanction prévue en cas d'absence de bail écrit…

    #977309
    tahine2005
    Membre

    D'une part, j'ai dit qu'il avait fait preuve de naïveté et non qu'il était naïf ce qui n'est en rien un manque de courtoisie, et d'une autre part, j'ai accès au net du matin au soir ce qu'il n'a pas vu ses occupations professionnelles.

    Je vous remercie encore pour les renseignements que vous m'avez donnés et que je ne manquerai pas de lui transmettre.

    Panchito a écrit :
    Je viens de relire tout le fil de la discussion, et vous êtes le seul qui ayez manqué de courtoisie en traitant votre ami de "naïf"…

    Il ignore seulement les lois et à votre place, je lui conseillerais gentiment de s'informer, par exemple, en venant lui-même poser ses questions sur ce forum.

    #977310
    tahine2005
    Membre

    Je ne vois pas non plus à quoi sert le manque de courtoisie, et je vous remercie encore de celle dont vous faites preuve.

    PIM a écrit :
    Citation :Etonnant que le webmaster du site soit lui aussi intervenu tout en restant courtois !

    Je ne vois pas ce que cela a d'étonnant que je reste courtois !

    Puis-je inviter chacun à se calmer et à rester dans le vif du sujet… sans être vif.

    Panchito a raison d'affirmer qu'il est devenu obligatoire de faire des baux écrits.
    Mais il n'en reste pas moins que les baux verbaux sont juridiquement valables, même aujourd'hui.
    Et qu'il n'y a aucune sanction prévue en cas d'absence de bail écrit…

    #977311
    rexou
    Membre

    Mais tout cela ne répond toujours pas à la question pourtant basique :

    Qu'est-ce qui vous fait dire qu'il y a location ?

    #977312
    Panchito
    Membre

    Je dirais même plus, quelles preuves indiscutables peut-il avancer pour prétendre qu'il y ait "location sans bail", et qu'il puisse introduire un recours par voie judiciare??

    #977313
    tahine2005
    Membre

    Je ne savais pas quel titre donner à ce post. Dans la mesure où le propriétaire avait affirmé qu'il lui louait l'appartement à partir du 15 septembre, il m'a semblé que le terme "location" n'était en rien usurpé.

    tahine2005 a écrit :
    Je ne vois pas non plus à quoi sert le manque de courtoisie, et je vous remercie encore de celle dont vous faites preuve.

    PIM a écrit : Citation :Etonnant que le webmaster du site soit lui aussi intervenu tout en restant courtois !

    Je ne vois pas ce que cela a d'étonnant que je reste courtois !

    Puis-je inviter chacun à se calmer et à rester dans le vif du sujet… sans être vif.

    Panchito a raison d'affirmer qu'il est devenu obligatoire de faire des baux écrits.
    Mais il n'en reste pas moins que les baux verbaux sont juridiquement valables, même aujourd'hui.
    Et qu'il n'y a aucune sanction prévue en cas d'absence de bail écrit…

    #977314
    rexou
    Membre
    tahine2005 a écrit :
    Je ne savais pas quel titre donner à ce post. Dans la mesure où le propriétaire avait affirmé qu'il lui louait l'appartement à partir du 15 septembre, il m'a semblé que le terme "location" n'était en rien usurpé.

    Le propriétaire a "affirmé"…

    Et vous espérez vraiment entrevoir l'ombre de la possibilité d'un recours sur cette base ???

    #977315
    rexou
    Membre

    Et vous constaterez que je me limite à poser une question sans émettre de jugement de valeur…

    Par contre, je conseille à votre ami d'oublier ça et de vite chercher autre chose pour se loger

    #977316
    tahine2005
    Membre

    J'ignore s'il a une quelconque preuve indiscutable. Tout ce que je sait c'est qu'il n'a renoncé à son ancien appartement que dès le moment où le propriétaire du nouveau lui a affirmé qu'il pourrait jouir des lieux à partir du 15 septembre. Malheureusement, d'après ce que chacun ici me dit, tout porte à croire qu'il a eu tort de faire confiance à cette personne.

    Panchito a écrit :
    Je dirais même plus, quelles preuves indiscutables peut-il avancer pour prétendre qu'il y ait "location sans bail", et qu'il puisse introduire un recours par voie judiciare??
    #977317
    PIM
    Maître des clés

    Histoire d'en remettre une couche, pour faire une variante par rapport aux baux verbaux, je vous invite à relire cette histoire-ci…

    Par ailleurs, on a compris que tahine2005 "doit" nous revenir avec des informations plus complètes et je propose que dans l'intervalle, on arrête de faire des interprétations dans tous les sens.

    #977318
    tahine2005
    Membre

    Je constate et j'apprécie.

    Il semble effectivement que la meilleure chose qu'il lui reste à faire est de trouver un autre logement au plus vite.

    rexou a écrit :
    Et vous constaterez que je me limite à poser une question sans émettre de jugement de valeur…

    Par contre, je conseille à votre ami d'oublier ça et de vite chercher autre chose pour se loger

    #977319
    rexou
    Membre
    tahine2005 a écrit :
    J'ignore s'il a une quelconque preuve indiscutable. Tout ce que je sait c'est qu'il n'a renoncé à son ancien appartement que dès le moment où le propriétaire du nouveau lui a affirmé qu'il pourrait jouir des lieux à partir du 15 septembre. Malheureusement, d'après ce que chacun ici me dit, tout porte à croire qu'il a eu tort de faire confiance à cette personne.

    Il a renoncé à son ancien appartement, cela ne met pas en cause les scrupules du supposé "nouveau propriétaire".
    Il est incohérent de s'engager sérieusement (et sur une période de près de trois mois) à tenir à la disposition d'un candidat locataire qui lui ne s'est pas engagé.

    #977320
    Panchito
    Membre
    Citation :
    Tout ce que je sait c'est qu'il n'a renoncé à son ancien appartement que dès le moment où le propriétaire du nouveau lui a affirmé qu'il pourrait jouir des lieux à partir du 15 septembre.

    Excusez-moi d'en remettre une couche, mais à nouveau, d'après les lois belges, votre ami a l"obligation légale d'envoyer son renom en prévoyant un préavis de 3 mois.

    Une période de 3 mois, n'est-elle pas suffisante pour trouver un nouveau logement? Quand a t'il envoyé son préavis?

    NB: Pas d'agression verbale; ni jugement de valeur
    1/ Explication des lois en vigueur
    2/ Questions ouvertes

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