De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI
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- Ce sujet contient 12 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 15 années et 2 mois.
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25 août 2011 à 13 h 27 min #977200
cochiseMembre1640€… Pas si lourd que ça comme sanction.
J'en connaissais un qui faisait ça.25 août 2011 à 13 h 33 min #977201
PIMMaître des cléscochise a écrit :1640€… Pas si lourd que ça comme sanction.
J'en connaissais un qui faisait ça.1640 € = les dépens, pas la sanction.
25 août 2011 à 13 h 54 min #977202
FrancisMembreOui, mais on ne voit celà qu'à Bruges ! ! !
25 août 2011 à 13 h 55 min #977203
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Oui, mais on ne voit celà qu'à Bruges ! ! !Si vous le voyez ailleurs, faut porter plainte à l'Ipi…
25 août 2011 à 14 h 08 min #977204
rexouMembrePIM a écrit :Si vous le voyez ailleurs, faut porter plainte à l'Ipi…A propos de l'IPI : l'agence "monopolistique" qui opère (sévit?) dans "problèmes gestion locative" est agréée ???
25 août 2011 à 14 h 10 min #977205
PIMMaître des clésrexou a écrit :A propos de l'IPI : l'agence "monopolistique" qui opère (sévit?) dans "problèmes gestion locative" est agréée ???C'est dans ce fil-là de discussion qu'il faut poser la question, Rexou…..
25 août 2011 à 14 h 14 min #977206
rexouMembrePIM a écrit :C'est dans ce fil-là de discussion qu'il faut poser la question, Rexou…..Ben, la question concerne plutôt la déontologie IPI et agence —> sanctions éventuelles
qu'un problème de gestion locative…25 août 2011 à 14 h 19 min #977207
FrancisMembreSi je dénonce à l'IPI, je reçois un bonus ?
Perso, je connais plusieurs cas semblables à Bxl, mais je suis sur que vous aussi, Pim, vous en connaissez et même que l'IPI les connait.
25 août 2011 à 14 h 23 min #977208
rexouMembreFrancis, attention…
L'agence + l'IPI + vous = trois.
Et ça se rapproche de l'organisation de malfaiteurs là !!!25 août 2011 à 14 h 25 min #977209
FrancisMembrePas de rapprochament possible entre moi et l'IPI. ancien petit contentieux ! !
25 août 2011 à 14 h 31 min #977210
rexouMembreEn tout cas, et très sérieusement, il semble que la déontologie de certaines agences présente des lacunes… (Mr PIM notera avec plaisir j'espère la finesse subtile d'expression qui veille à exclure tout amalgame).
Et si l'IPI cautionne ou ferme les yeux, pour moi, y a un problème !25 août 2011 à 14 h 40 min #977211
rexouMembreJ'ai quand même envie de remplacer le terme "déontologie" par "modus-opérandi".
25 août 2011 à 14 h 40 min #918210
PIMMaître des clésExtrait de l'IPIMail n° 32 (7e année) – 24/8/2011:
"Un “associé actif” exerçant des activités d’agent immobilier doit être agréé IPI. Dans le cas contraire, il se rend coupable d’exercice illégal. Le Tribunal de Commerce de Bruges l’a encore confirmé récemment. Le dossier concernait le fondateur et associé principal d’une société qui exerçait des activités immobilières sans être, comme la loi l’exige pourtant, membre de l’IPI.
Il avait fait appel à un agent immobilier agréé qu’il avait mis comme associé et lui-même s’était inscrit comme employé.
Le Tribunal de Commerce de Bruges a estimé, à juste titre, qu’une telle pratique était illégale et a infligé à l’intéressé de lourdes sanctions: il s’est vu interdit de toute activité d’agent immobilier sous peine d’une astreinte de 2500 euros par infraction et devra payer les dépens, soit 1640 euros. L’IPI considère qu’il s’agit là d’un signal clair.
Il est important de rappeler d’autre part que le fait, pour un agent immobilier agréé, de collaborer avec une personne qui exerce illégalement le métier d’agent immobilier est déontologiquement punissable (Art. 22 du Code de déontologie)."(fin de citation)
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