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De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

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13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • #977200
    cochise
    Membre

    1640€… Pas si lourd que ça comme sanction.
    J'en connaissais un qui faisait ça.

    #977201
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    1640€… Pas si lourd que ça comme sanction.
    J'en connaissais un qui faisait ça.

    1640 € = les dépens, pas la sanction.

    #977202
    Francis
    Membre

    Oui, mais on ne voit celà qu'à Bruges ! ! !

    #977203
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Oui, mais on ne voit celà qu'à Bruges ! ! !

    Si vous le voyez ailleurs, faut porter plainte à l'Ipi…

    #977204
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Si vous le voyez ailleurs, faut porter plainte à l'Ipi…

    A propos de l'IPI : l'agence "monopolistique" qui opère (sévit?) dans "problèmes gestion locative" est agréée ???

    #977205
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    A propos de l'IPI : l'agence "monopolistique" qui opère (sévit?) dans "problèmes gestion locative" est agréée ???

    C'est dans ce fil-là de discussion qu'il faut poser la question, Rexou…..

    #977206
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    C'est dans ce fil-là de discussion qu'il faut poser la question, Rexou…..

    Ben, la question concerne plutôt la déontologie IPI et agence —> sanctions éventuelles
    qu'un problème de gestion locative…

    #977207
    Francis
    Membre

    Si je dénonce à l'IPI, je reçois un bonus ?

    Perso, je connais plusieurs cas semblables à Bxl, mais je suis sur que vous aussi, Pim, vous en connaissez et même que l'IPI les connait.

    #977208
    rexou
    Membre

    Francis, attention…
    L'agence + l'IPI + vous = trois.
    Et ça se rapproche de l'organisation de malfaiteurs là !!!

    #977209
    Francis
    Membre

    Pas de rapprochament possible entre moi et l'IPI. ancien petit contentieux ! !

    #977210
    rexou
    Membre

    En tout cas, et très sérieusement, il semble que la déontologie de certaines agences présente des lacunes… (Mr PIM notera avec plaisir j'espère la finesse subtile d'expression qui veille à exclure tout amalgame).
    Et si l'IPI cautionne ou ferme les yeux, pour moi, y a un problème !

    #977211
    rexou
    Membre

    J'ai quand même envie de remplacer le terme "déontologie" par "modus-opérandi".

    #918210
    PIM
    Maître des clés

    Extrait de l'IPIMail n° 32 (7e année) – 24/8/2011:

    "Un “associé actif” exerçant des activités d’agent immobilier doit être agréé IPI. Dans le cas contraire, il se rend coupable d’exercice illégal. Le Tribunal de Commerce de Bruges l’a encore confirmé récemment. Le dossier concernait le fondateur et associé principal d’une société qui exerçait des activités immobilières sans être, comme la loi l’exige pourtant, membre de l’IPI.
    Il avait fait appel à un agent immobilier agréé qu’il avait mis comme associé et lui-même s’était inscrit comme employé.
    Le Tribunal de Commerce de Bruges a estimé, à juste titre, qu’une telle pratique était illégale et a infligé à l’intéressé de lourdes sanctions: il s’est vu interdit de toute activité d’agent immobilier sous peine d’une astreinte de 2500 euros par infraction et devra payer les dépens, soit 1640 euros. L’IPI considère qu’il s’agit là d’un signal clair.
    Il est important de rappeler d’autre part que le fait, pour un agent immobilier agréé, de collaborer avec une personne qui exerce illégalement le métier d’agent immobilier est déontologiquement punissable (Art. 22 du Code de déontologie)."

    (fin de citation)

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