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PIMMaître des cléset le 1er point à mettre à l'ordre du jour, c'est la nomination d'un syndic…
4 octobre 2011 à 10 h 17 min en réponse à : Mise en demeure pour cessation de paiement de loyer #978293
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Donc, je l'envoie à l'adresse de mon bien et même s'il ne va pas chercher le recommandé à la poste (il est en "vacances" en Espagne depuis plus de 3 mois), il est sensé avoir eu l'occasion d'en prendre connaissance.C'est bien cela?
Ben oui, puisque le bail signé prévoit qu'il y a "élection de domicile" dans les lieux loués.
C'est l'utilité de la clause, pour l'exécution du contrat, même si en pratique il est éventuellement toujours domicilié ailleurs…Adressez-lui une copie par courrier simple (et mentionnez le dans le recommandé)
4 octobre 2011 à 9 h 59 min en réponse à : Mise en demeure pour cessation de paiement de loyer #978291
PIMMaître des clésExtrait du bail PIM:
"16. DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique."
PIMMaître des clésBonjour,
Bienvenue sur notre forum.
– Il est obligatoire d'avoir un syndic (mais cela peut être l'un des copropriétaires)
– Il s'agit d'une ACP de quelle dimension ? (nombre de lots)
– L'acte de base/règlement de copropriété prévoit-il quelque chose à ce sujet (charges impayées, intérêts dus, procédure, etc.)2 octobre 2011 à 14 h 07 min en réponse à : 2 appartements sans concierge quid des communs et devanture? #978238
PIMMaître des clés– il ne faut pas poster 2 fois le même message dans 2 salons différents: j'ai supprimé l'autre
– pour l'éclairage des parties communes, il est recommandé de les alimenter par un compteur individuel "commun"
– pour la division en 2 entités, vous avez demandé (et obtenu) un permis d'urbanisme ?
– une gestion ne nécessite pas la présence d'un concierge…
– la gestion ce n'est pas le rôle du concierge…
2 octobre 2011 à 10 h 35 min en réponse à : Garantie décennale & risque disparition promoteur #978235
PIMMaître des clésluc a écrit :Le système utilisé par certains promoteurs immobilier (une firme par projet) est avantageux pour le promoteur, mais le risque d'insolvabilité agrandit.Cela peut être avantageux aussi pour les copropriétaires d'une seule ACP concernée, car s'il y a un "sinistre" dans une autre promotion, cela n'entraîne pas, du coup et automatiquement, une perte de solvabilité dans la société unique concernée.
Mais il faut évidemment et effectivement que la dite société unique soit suffisamment solide par elle-même et un examen régulier du bilan annuel est indispensable.
Et puisqu'il s'agit d'une société, au moins on a l'intérêt de disposer de comptes annuels publics…. tandis que s'il s'agissait d'un promoteur particulier: rien.
Tout cela étant dit, même en cas de structures individualisées, on n'est jamais à l'abri d'une décision judiciaire d'extension de faillite, le cas échéant…. (mais n'en rajoutons pas trop au stress de pimpob…)
ps: la garantie décennale n'est pas à rechercher que chez le promoteur: il y a aussi, solidairement, entrepreneur et architecte… (je suppose que votre achat a été fait dans le cadre de la loi Breyne)
PIMMaître des clésDans cette hypothèse – qui pour moi ne reste qu'une hypothèse -, il me paraîtrait difficile d'imaginer un mode de calcul différent que celui utilisé pour le loyer.
Et à supposer que cette hypothèse – vais tout de même pas me chamailler avec Grmfff pour ça – soit correcte, ce serait mieux de le prévoir explicitement au bail, en précisant le mode de calcul.1 octobre 2011 à 16 h 18 min en réponse à : Garantie décennale & risque disparition promoteur #978228
PIMMaître des clésLa garantie est donc délivrée par la société anonyme concernée, sans obligation solidaire dans le chef de son administrateur-délégué à titre personnel. Moralité: peu importe qu'il quitte personnellement la Belgique.
Qu'il y ait plusieurs sociétés (probablement une par promotion) est assez courant et limite les risques d'extension à l'ensemble du patrimoine en cas de souci.
1 octobre 2011 à 15 h 54 min en réponse à : Garantie décennale & risque disparition promoteur #978226
PIMMaître des clés"Batimat" (je vous confirme en passant qu'il n'y a effectivement pas lieu de donner ici de vrai nom) est une société ? Ou une simple appellation commerciale du Mr en nom propre ?
PIMMaître des clésLa loi sur baux résidence principale prévoit:
"Indexation
6. Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. (…)"et
" § 2. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
Le juge statue notamment sur base de l'évolution des dépenses réelles. Il décide la conversion si elle est possible. "La loi ne parle, en matière d'indexation, que du loyer.
Et lorsqu'on parle des charges, il faut demander au juge de paix.Bref, comme d'habitude, c'est mal torché et la porte est ouverte aux interprétations.
Le plus simple, en matière de charges, c'est de ne pas les forfaitiser, mais de demander une provision à régulariser sur base des décomptes justifiés.
PIMMaître des clésSeul le loyer (et pas les charges) peut faire l'objet d'une indexation.
PIMMaître des clésAujourd'hui, je vois un camion de déménagement et comprends que j'ai de nouveaux voisins. Étant dehors, j'en profite pour leur souhaiter la bienvenue. Ils me répondent : "Merci pour votre accueil, mais nous, on est ceux qui partent. Ça fait deux ans qu'on est voisins." Ah bon ?!
VDM
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé vient d'être publié: il est disponible ici sur Pim.
J'en ai profité pour y compléter quelques explications (prescription, etc.)
PIMMaître des clésNouvelle mise à jour de cette page "livres utiles":
– la colocation
– méthodologie juridique (4e édition)28 septembre 2011 à 10 h 11 min en réponse à : bail de courte durée arreter après 3 mois de location #978193
PIMMaître des clésrexou a écrit :Par contre, il me semble qu'il existe quelque part un texte qui stipule que le bail court ne peut être reconduit qu'une seule fois POUR LA MEME DUREE et aux mêmes conditions et par écrit (donc un nouveau bail) faute de quoi il sera considéré comme un bail de 9 ans conclu lors du début du premier bail.Grmff ? Vous confirmez ?
si ce n'est pas Grmff qui répond, cela reste ok ? 😮
Réponse: non, Rexou: la reconduction peut être d'une durée différente que l'initiale, pour autant qu'il n'y ait qu'un seule reconduction et pour une durée totale qui n'excède pas les 3 ans.
Les autres conditions du bail doivent rester identiques.rexou a écrit :Et si vous consultiez le modèle de bail de PIM ?Pourquoi vouloir réinventer la roue en chipotant votre propre bail: au lieu de consulter notre bail et d'y prendre des morceaux qui ne formeront pas un tout cohérent, utilisez simplement notre bail…
PIMMaître des clésRéponse ici dans notre FAQ
PIMMaître des clésQue dit la clause du compromis de vente ?
Pourquoi l'avoir insérée si c'est pour en discuter la pertinence pour l'acte ?22 septembre 2011 à 15 h 32 min en réponse à : Production d’eau chaude commune limitée à un horaire ? #978104
PIMMaître des clésUn bail, par ex. de 9 ans, ne constitue pas, à ma connaissance, un "droit réel" (pas confondre avec bail emphytéotique qui, lui, constitue un droit réel), mais un droit de jouissance.
Moralité: je ne crois donc pas que l'art. 577-10 cité soit d'application dans ce cas (je signale en passant qu'on dévie du sujet "eau chaude"….).
Mais je laisse à d'autres le soin de trancher cette question juridique.Peut-être que sous la catégorie "droit personnel" ?
Je rends mon petit tablier…
Ne pas oublier non plus que le dit art. 577 prévoit aussi:
"Tout membre de l’assemblée générale des copropriétaires est tenu d’informer sans délai le syndic des droits personnels qu’il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif"
et il serait donc bon de vérifier si le dit bailleur a fait cette notification au syndic concerné.22 septembre 2011 à 14 h 44 min en réponse à : Production d’eau chaude commune limitée à un horaire ? #978101
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Donc dans mon exemple si le syndic n'a pas communiqué la decision de l'ag au locataire , le bailleur peut donc se retourner comme ce syndic qui n'a pas correctement effectué sa mission.Le texte de notre bail dit:
"Les modifications du règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur dès leur notification par le syndic."ce qui laisse tout de même la porte ouverte à plusieurs interprétations: on n'y crée pas obligation de notification par le syndic au preneur…
on y prévoit, contractuellement, que le preneur doit les respecter dès notification (ce qui n'est pas la même chose…)22 septembre 2011 à 14 h 32 min en réponse à : Production d’eau chaude commune limitée à un horaire ? #978099
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Et si cette decision est prise en cours de bail en AG, c'est au bailleur ou au syndic de communiquer cette décision au locataire?Voici ce qui est prévu dans notre bail-type à cet égard:
"Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (à respecter au même titre que les obligations des présentes).
Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires. Les modifications du règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur dès leur notification par le syndic.
Si le bien loué fait partie d'un immeuble non soumis à la législation sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, le Preneur est tenu de respecter l'éventuel règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement, pour autant que, dans ce dernier cas, il s’applique de la même manière aux occupants ou au sein de catégories d’occupants, et qu’il contienne des obligations ressortissant à celles d’un bon père de famille."
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