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Discussions : Récentes | Sans réponse

Contrat commercial: rupture

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #977988
    PIM
    Maître des clés

    Lorsque vous parlez de "contrat commercial", vous parlez d'un bail commercial ?

    #977989
    moses
    Membre

    Excusez-moi, c'est BAIL COMMERCIAL!

    #918282
    moses
    Membre

    Est-il exact qu'on ne peut pas modifier un contrat commercial ou y mettre fin de commun accord sans que ça ne passe devant un juge?
    Merci d'avance.

    #977990
    Erico
    Membre

    pour les modifications, ça je ne sais pas, mais on peut y mettre fin de commun accord….et on officialise ça soit devant notaire et donc ça a un coût….( logiquement à payer par celui qui a demandé la résolution anticipée du bail ), soit devant juge de paix et c'est gratuit ou presque MAIS à prévoir de longues heures d'attente au tribunal….

    la procèdure d'officialisation est normalement précisée dans le bail…

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