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Quand payer les indemnités de rupture

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #977991
    PIM
    Maître des clés

    Dans la loi, ce n'est pas déterminé précisément mais on considère généralement que c'est payable en fin de bail

    Si l'exigibilité est précisée en contrat, elle doit être respectée en tout cas

    Procès pas évident car le temps que tout soit réglé, bail terminé…

    ps: votre lien ne fonctionne pas (renvoie à la home page de ce site et pas sur le document)

    ps2: Oh ! C'était mon 6.000e message…

    #918283
    Panchito
    Membre

    Voici une modèle de lettre de renom publié par Money Talk ici

    Le preneur s'y engage à payer les indemnités de rupture d'un contrat de bail de résidence principale consenti pour 9 ans, le jour-même de l'envoi de son renom si le bail est résilié au cours des 3 premières années.

    Mais que dit la loi à ce sujet? Quand convient-il de payer ces indemnités exactement? Conjointement lors de l'envoi du renom?

    #977992
    Panchito
    Membre

    Merci pour vos précisions.

    Revoici le lien à toutes fins utiles:
    http://monargent.lecho.be/document-type/401

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