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Fin de bail – clause dans le bail: choix couleur…

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 27)
  • Auteur
    Messages
  • #977858
    bada
    Membre
    Citation :
    en couleur selon les desideratas des futurs locataires.

    Et encore quoi !!! Et pourquoi pas à la couleur des yeux de ma belle-mère ?

    #977859
    noma070352
    Membre
    bada a écrit :
    Citation :en couleur selon les desideratas des futurs locataires.
    Et encore quoi !!! Et pourquoi pas à la couleur des yeux de ma belle-mère ?

    Mais sont mes possibilités pour qu'ils n'appliquent pas cette clause ?

    #977860
    PIM
    Maître des clés

    – un ajout unilatéral ? Ou une clause signée par les 2 parties ?
    – a priori, votre seule obligation est de restituer les lieux dans l'état où vous les avez reçus, selon état des lieux détaillé et vétusté déduite.

    #977861
    noma070352
    Membre
    PIM a écrit :
    – un ajout unilatéral ? Ou une clause signée par les 2 parties ?
    – a priori, votre seule obligation est de restituer les lieux dans l'état où vous les avez reçus, selon état des lieux détaillé et vétusté déduite.

    Signé par les deux parties… Le bail fait 10 pages et on a pas vraiment vu cette phrase…

    Nous devons rendre l'appartement fin du mois et on ne sait pas quoi dire aux propriétaires qui réclament la mise en peinture ou la déduction d'un forfait pour payer un peintre …

    #977862
    Erico
    Membre

    donc ce n'est pas une clause ajoutée, c'est une clause qui figurait dans le bail quand vous l'avez signé ?

    clause d'autant plus bizarre, que peut être quand vous partirez il n'y aura pas encore de nouveaux locs…

    et, sinon, vous ètes restés combien de temps dans les lieux et fumiez vous à l'intérieur ?

    #977863
    Erico
    Membre
    PIM a écrit :
    – un ajout unilatéral ? Ou une clause signée par les 2 parties ?
    – a priori, votre seule obligation est de restituer les lieux dans l'état où vous les avez reçus, selon état des lieux détaillé et vétusté déduite.

    il me semble Pim qu'un proprio peut exiger que si les murs étaient par ex de couleur blanche à l'entrée, ils soient de à nouveau de couleur blanche au départ, non ?

    #977864
    noma070352
    Membre
    Rico a écrit :
    et, sinon, vous ètes restés combien de temps dans les lieux et fumiez vous à l'intérieur ?

    Nous sommes restés un an et pas de tabac… Nous sommes ok pour des retouches si besoin en est mais pas pour repeindre dans d'autres couleurs… Les propriétaires ont déjà trouvé des locataires qui veulent des couleurs plus "vivantes"…

    Je ne sais pas si nous sommes contraintes de le faire, ayant signé ce bail comprenant cette clause…

    #977865
    bada
    Membre

    Et vos propriétaires vous ont déjà indiqué quelle couleur il fallait mettre.

    Vous pouvez lors de ELS leur dire que l'appartement est en bon état et qu'il correspond à l'ELE.
    Et s'il insiste avec la couleur, leur faire remarquer, qu'après renseignement pris avec votre avocat, celui-ci vous affirme que cette clause est illégalle et qu'elle ne tiendra pas devant un juge, histoire de lui faire comprendre que vous n'êtes pas prêt à vous laisser faire et qu'à la limite vous pouvez aussi prendre contact avec Test-A… afin qu'il confirme les dires de votre avocat.
    Mais un conseil, rendez-lui son appartement dans un excellent état.

    #977866
    noma070352
    Membre

    Merci pour votre aide !

    #977867
    PIM
    Maître des clés
    Rico a écrit :
    il me semble Pim qu'un proprio peut exiger que si les murs étaient par ex de couleur blanche à l'entrée, ils soient de à nouveau de couleur blanche au départ, non ?

    @ rico :Je n'ai pas écrit autre chose.

    Ici, la clause dit qu'il faut repeindre dans la teinte voulue par le nouveau locataire entrant !

    @ noma070352 : il y a un état des lieux d'entrée détaillé ?

    #977868
    bada
    Membre

    @ Rico

    Citation :
    il me semble Pim qu'un proprio peut exiger que si les murs étaient par ex de couleur blanche à l'entrée, ils soient de à nouveau de couleur blanche au départ, non

    Oui, si vous avez recu l'appartement coloré en jaune et puis que vous l'avez peint en bleu, le proprio. peut exiger que son appart. soit restitué en jaune.

    #977869
    noma070352
    Membre
    PIM a écrit :
    @ noma070352 : il y a un état des lieux d'entrée détaillé ?

    oui

    et nous voulons le restituer dans les mmes couleurs qu'a l'entrée en fait…

    #977870
    rexou
    Membre
    noma070352 a écrit :
    nous voulons le restituer dans les mmes couleurs qu'a l'entrée en fait…

    C'est fort bien ainsi et personne ne peut vous contraindre à faire autre chose.
    Vous ne devez intervenir financièrement dans des frais de peinture QUE si vous avez dégradé la peinture existante : taches -y compris graisses, nicotine…-, griffes, coups, trous, etc…

    La clause du bail est illégale mais aussi incohérente. Si le nouveau loc veut des couleurs plus vivantes, à lui de voir ça avec le bailleur ! Et à eux de débattre de la qualité du travail -point sensible- de la qualité et de la couleur de la peinture.

    Suivez donc les conseils de Bada et ne vous laissez pas impressionner.

    #977871
    Erico
    Membre
    bada a écrit :
    @ Rico
    Citation : il me semble Pim qu'un proprio peut exiger que si les murs étaient par ex de couleur blanche à l'entrée, ils soient de à nouveau de couleur blanche au départ, non
    Oui, si vous avez recu l'appartement coloré en jaune et puis que vous l'avez peint en bleu, le proprio. peut exiger que son appart. soit restitué en jaune.

    si c'est précisé dans le bail ! si ça n'est pas précisé et que le loc a peint dans une couleur "normale" normalement c bon !

    #977872
    Erico
    Membre
    PIM a écrit :
    Rico a écrit :
    il me semble Pim qu'un proprio peut exiger que si les murs étaient par ex de couleur blanche à l'entrée, ils soient de à nouveau de couleur blanche au départ, non ?

    @ rico :Je n'ai pas écrit autre chose.

    Ici, la clause dit qu'il faut repeindre dans la teinte voulue par le nouveau locataire entrant !

    @ noma070352 : il y a un état des lieux d'entrée détaillé ?

    je ne veux pas jouer sur les mots Pim, mais il y a une nuance entre : rendre dans l'étât où on a reçu et peindre dans la même couleur que la couleur d'origine

    #977873
    rexou
    Membre
    Rico a écrit :
    si c'est précisé dans le bail ! si ça n'est pas précisé et que le loc a peint dans une couleur "normale" normalement c bon !

    Exact.

    Par contre, je suis bien plus méfiant quant à la QUALITE du travail de peinture qu'un locataire peut effectuer. Perso, je refuse qu'un locataire peigne, repeigne et surpeigne… ça déborde souvent sur les chambranles, chassis, plinthes, prises, etc… et le tout avec une peinture de m…

    #977874
    Francis
    Membre

    @ rexou, où trouvez vous que cette clause est illégale ?

    à tous, une clause de bail, ou ce qui est dans l'ELE, ce n'est pas la même chose!

    #977875
    rexou
    Membre
    Francis a écrit :
    @ rexou, où trouvez vous que cette clause est illégale ?

    Vous voulez dire qu'un bailleur peut imposer à son locataire de repeindre lors de son départ à ses frais et suivant les désidératas du futur locataire ? Et ceci indépendamment de l'existence ou non de dégradations à la peinture existante ???

    Il me semblait que le loc est tenu de restituer les lieux dans le même état qu'à son entrée, hormis usage locatif normal et vétusté, mais sans plus. Non ? Ici, il est demandé d'assumer une rénovation…

    #977876
    rexou
    Membre

    @ Francis : En poussant un peu le raisonnement, on pourrait aussi -pourquoi pas- stipuler que ces travaux devront être effectués par la firme XXX aux seuls frais du locataire…

    Je suis plus pragmatique que légaliste, mais il me semble que devant un juge, ce genre de clause serait considérée comme largement abusive… Juste une impression…

    #977877
    Francis
    Membre

    Cela peut faire partie de conditions de bail, librement acceptées par les 2 parties?

    Et même que l'entrepreneur soit désigné.

    On trouve régulièrement dans les baux de villa avec jardin, que celui-ci doit être entretenu par le jardinier untel et aux frais du locataire.

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