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PIMMaître des clésjelou a écrit :je me trompe où le propriétaire peut augmenter son loyer s'il y a une amélioration probante du bien ?Ce n'est pas aussi simple que cela: il faut passer par la case "juge de paix" et respecter plusieurs conditions.
PIMMaître des clésErico a écrit :une dernière question PIM, ce serait paru au moniteur le 12/11, je cherche je ne trouve pasvous n'auriez pas un lien ?
ces publications-là se trouvent dans "les annexes du Moniteur"
Lien donné par GrmffCela étant dit, votre locataire pourrait vous donner une copie….
18 novembre 2014 à 23 h 11 min en réponse à : offre d’achat et condition éviction !!! urgent help merci ! #1004626
PIMMaître des cléssean a écrit :bonjour,je viens de faire une offre d'achat pour une maison. le notaire m'informe que la personne est endetté et doit de l'argent a des créanciers, dès lors le vendeur doit me garantir via document du ou des créanciers que le montant de mon offre d'achat est suffisant, et que les créanciers ne viendront pas m'attaquer en tant que nouveau propriétaire ! le vendeur doit garantir l'éviction légalement, sans quoi l'offre d'achat est annulée ? impossible de faire un compromis….offre d'achat stipulait bien que le bien était vendu pour quitte et libre de toute hypothèque…
merci pour vos informations et votre aide !! (!) (!)
Si votre offre stipule qu'elle est faite pour libre et quitte à l'acte authentique de tous empêchements, charges et privilèges quelconques… il n'y a pas de souci.
Le compromis de vente peut contenir une condition suspensive de l'accord de mainlevées: c'est une clause qui se retrouve fréquemment dans les comprmis rédigés par les notaires.
Le plus important, c'est que le prix de vente – le cas échéant – suffise à rembourser tout le monde, à la date de l'acte authentique.
Et si vous versez un acompte (plutôt: une garantie): que ce soit sur un compte rubriqué en votre nom chez votre notaire, avec consignation jusqu'à l'acte.
18 novembre 2014 à 22 h 27 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931553
PIMMaître des clésReçu l'info suivante du "Comité contre la Transformation Obligatoire des Ascenseurs" (leur site):
La modernisation dans l'impasse – Appel à témoignages
"Chers propriétaires d'ascenseurs anciens/historiques,
Les nouvelles ne sont pas bonnes pour ce qui concerne la 'modernisation' de nos ascenseurs.
Plusieurs propriétaires et ascensoristes nous signalent que toutes les SECTs (sociétés de contrôle technique) refusent désormais d'appliquer la méthode d'analyse de risque Kinney qui avait pourtant été introduite en 2005 dans la procédure officielle afin de permettre aux SECTs de valider des solutions "alternatives" pour la modernisation des installations historiques.
L'OTC (Organe Technique Commun aux organismes de contrôle agréés et Services Externes de Contrôles Techniques) qui assure l'harmonisation des procédures appliquées par les SECTs, a fait pression sur les quelques sociétés qui appliquaient la méthode Kinney pour qu'elles cessent de le faire, plutôt que d'encourager son application. Le résultat est que les propriétaires d'ascenseurs historiques se trouvent dans l'impasse.
Il va de soi que le Comité, en ce soutenu par le SNP (Syndicat National des Propriétaires), estime que ceci est totalement inacceptable; nous ferons tout ce que nous pourrons pour dénoncer cette situation et exiger que les instances publiques imposent aux SECTs de respecter l'esprit de la Loi.
Lors de ses négociations avec les membres du Cabinet Magnette en 2012, le Comité avait accepté de mettre fin à ses actions et de "coopérer" avec les pouvoirs publics pour mener à bien la modernisation en contre partie de la mise en place par le Cabinet d'une Commission pour l'étude des solutions alternatives ainsi que la publication de guides pour aider les propriétaires dans leur mise en place. Or cette Commission, malgré un certain nombre de réunions auxquelles le Comité a pu assister, n'a rien produit de concret, et l'OTC a définitivement mis la clé sous le paillasson en exerçant des pressions sur ses membres pour ne plus accepter de faire de réelles analyses de risque !
Il va de soi que nous avons alors également décidé de déterrer la hache de guerre pour dénoncer ce sournois revirement de situation !
Mais pour pouvoir agir efficacement, nous ne pouvons agir seuls, et nous avons besoin de votre aide, de vos témoignages.
Nous lançons ici un appel :
– à toutes les propriétaires d'ascenseurs anciens désireux de sauvegarder leur installation, afin qu'ils nous en communiquent photos et adresse.
– à toutes les personnes auxquelles une analyse de risque Kinney aurait été refusée: qu'elles nous contactent au plus vite à l'adresse email info@comite-liften-ascenseurs.be.Nous allons dénoncer cette situation inacceptable auprès du Cabinet Peeters, Ministre compétent dans le gouvernement Michel.
Merci de relayer le message à tous vos voisins et connaissances afin qu'un maximum de personnes concernées puissent être informées !"
(fin de citation)
PIMMaître des clészaolna a écrit :Bonjour à tous,Voici l'état de la situation :
Etant pas en Belgique, j'ai donné mandat à une société X pour faire louer mon bien ainsi que le gérer. Cette société n'a pas enregistré le bail endéans les 2 mois et le locataire donne son préavis dans le 1ère année. Ce dernier est donc redevable de 3 mois d'indemnité. Seulement, le bail n'est pas enregistré et donc considéré comme nul si je me trompe pas ?
Est-ce que je peux me retourner contre cette société X pour réclamer les 3 mois d'indemnité ? Son rôle en tant que mandataire était d'enregistrer le bail non ? Le locataire ne payera pas et aura gain de cause devant le tribunal car elle est dans son droit. correcte ?
Merci d'avance pour votre aide
Est-ce un bail de résidence principale ?
D'une durée de 9 ans ?18 novembre 2014 à 11 h 39 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004326
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Ce qui pose problème, ce n'est pas la clause d'arbitrage.Si vous étiez passé par l'arbitrage, vous auriez eu gain de cause. C'est vous qui avez signé un bail avec cette clause, et personne ne vous a forcé!
L'arbitrage est certainement une bonne solution (comme la justice de paix est une bonne solution aussi pour d'autres…). Ce qui pose problème, c'est d'avoir cette clause d'arbitrage et de ne pas faire appel à l'arbitrage!!!
Maintenant, comme vous avez tout mélangé, votre dossier est devenu un sac (Vuitton!) de noeuds. Pour récupérer la sauce (et éviter de devoir payer les frais d'instance en justice de paix si c'est possible…), prenez un avocat…
Merci Grmfff pour ce pertinent propos: once again.
18 novembre 2014 à 11 h 10 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004324
PIMMaître des cléstototristan a écrit :@PIM, je constate simplement que cette clause d'arbitrage cause problème; de plus je suis dans le brabant wallon…et la chambre d'arbitrage est à Bxl….
Question ( qui fâche ! ) : vous êtes lié à cette chambre d'arbitrage ?
Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be –
http://www.arbitrage-mediation.be),
J''ai été à une consultation gratuite d'avocat et on m'a confirmé que mon dossier était en bédon….sauf cette clause d'arbitrage qui foutait tout en l'air…J'aurais pu me défendre tout seul, ce que je fais jusqu'à présent….Et à moindre coût puisque je respecte la loi ( normalement…en oubliant cette clause d'arbitrage…).
Sans rancune !Ce n'est pas "une question qui fâche".
Je n'ai effectivement aucun intérêt dans la dite chambre d'arbitrage. Et celle-ci n'en a aucune dans Pim. Indépendamment de la qualité de nos relations amicales réciproques.J'en parle donc librement.
Et j'ai l'habitude d'assumer mes choix.18 novembre 2014 à 10 h 27 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004321
PIMMaître des clés@D1791: pour éviter de dévier du sujet initial ("clause d'arbitrage"), merci de créer un autre sujet propre à cet autre thème "assurance protection juridique bailleur"
@tototristan et autres intervenants:vous incriminez très injustement la clause d'arbitrage contenue dans notre bail.
tototristan a écrit :J'estime que cette clause d'arbitrage doit être supprimée de mon bail; si je ne l'avais pas dans mon bail c'était tout tracé et le dossier de mes anciens locataires était indéfendable car ils sont en tort sur toute la ligne…
Pas de procès en 10 ans que je loue la maison et vlan, ici problème….Mais c'est dingue ça, comme amalgame !
C'était déjà "tout tracé" Tototristan: il suffisait de suivre la bonne route.tototristan a écrit :Cette clause d'arbitrage invoquée par la partie adverse met à néant tout ce que j'ai fait…En quoi y a-t-il "mise à néant" ?
17 novembre 2014 à 17 h 41 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004308
PIMMaître des clésC'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").
Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."
J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.
17 novembre 2014 à 17 h 07 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004304
PIMMaître des clésgrmff a écrit :L'affaire "continue", ou l'affaire doit reprendre à zéro? C'est important pour savoir si des dépens sont dûs pour l'affaire au niveau du juge de paix…La loi: "§ 2. Lorsque le juge est saisi d'une action visée au § 1er, la procédure arbitrale peut néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être rendue."
17 novembre 2014 à 16 h 25 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004298
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Attendez de voir ce que va en dire le Juge.Lui il n'appréciera certainement pas que l'arbitrage veuille rendre la justice à sa place.
L'arbitrage est une matière organisée par la loi (voir ici dans le Code Judiciaire)) et on peut supposer qu'un juge de paix en est informé…
On peut y lire notamment :
"Art. 1682.[1 § 1er. Le juge saisi d'un différend faisant l'objet d'une convention d'arbitrage se déclare sans juridiction à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend la convention ne soit pas valable ou n'ait pris fin. A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense.
§ 2. Lorsque le juge est saisi d'une action visée au § 1er, la procédure arbitrale peut néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être rendue.]"panchito a écrit :si je me souviens bien, il faut quand même in fine, disposer d'un jugement por graver dans le marbre les conclusions de l'arbitrage. Donc, cela coûte beaucoup plus cher qu'une requête en justice et on n'échappe pas au tribunal…Si vous preniez la peine de lire le contenu de notre FAQ avant de décréter des choses inexactes, … (y voir notamment "exécution de la sentence arbitrale"
panchito a écrit :j'ai suivi leurs conseils et enlève aussi la clause d'arbitrage de mes baux.Vous êtes parfaitement libre de procéder ainsi, mais c'est une mauvaise idée.
Je trouve d'ailleurs assez paradoxal que vous vantiez régulièrement – et je vous en remercie – les qualités du "bail-Pim" et puis que vous le modifiez…
@ tototristan: si l'adversaire a pris un avocat, il serait prudent d'en désigner un pour vous également.
En ce qui concerne ce qui est invoqué par votre adversaire, le principe est donc le suivant: "si vous êtes cité au Tribunal alors que l'arbitrage était prévu et vous voulez conserver les avantages de l'arbitrage, il est impératif d'introduire, avant tout moyen de défense, une requête afin d'invoquer l'exception d'incompétence."
Si le juge de paix se déclare incompétent (pour faire court), en vertu du paragraphe 2 de l'article 1682 du Code Judiciaire précité, l'affaire peut continuer par la voie d'arbitrage mentionnée au contrat de bail.
17 novembre 2014 à 13 h 25 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004287
PIMMaître des clés@ panchito et tototristan
Vous mélangez les problèmes !
Le recours à l'arbitrage n'implique nullement l'obligation de conciliation.
L'arbitre…. arbitre (= jugement)
Prenez le temps de lire ceci dans notre FAQ svp.
17 novembre 2014 à 11 h 27 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004282
PIMMaître des cléstototristan a écrit :Je ne comprends pas cette phrase : Le juge de paix doit se déclarer sans juridiction, pour autant qu'exception d'arbitrage soulevée avant tout autre moyen.
Ici, j'ai utilisé presque tous les moyens pour avertir mes locataires !( sauf le fax, et le pigeaon voyageur….)J'ai avant de faire ma requête, envoyé des sms, mails, mise en demeure par avocat, recommandé de ma part, tout cela sans aucune réaction de la part des locataires et maintenant qu'ils ont pris un avocat il invoque cette clause d'arbitrage qu'ils n'ont jamais demandé ! Normalement c'est une volonté commune et ici les locataires ont toujours montré de la mauvaise volonté ou mauvaise foi
Dans mes conclusions je dit que leur demande est non fondée car je peux prouver mes nombreuses démarches de conciliationIl y a une clause d'arbitrage dans le bail signé ?
Il suffisait donc de lancer la procédure arbitrale.Toutes vos démarches (rappels, etc.) sont utiles, mais n'ont rien à voir avec le choix de la procédure judiciaire : justice de paix ou arbitrage.
17 novembre 2014 à 11 h 24 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004281
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Citation :Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).Parce que tous les locataires indélicats que j'ai connus, ont tous fait le mort dès le 1er rappel de paiement.
Donc être d'accord pour entamer une procédure d'arbitrage est totalement surréaliste avec des gens qui n'ont qu'un seul moyen de défense: la loi du silence …
je me cite (c'est ce qu'il y a de plus sûr…) :
"Si une clause d'arbitrage est déjà conclue, la procédure arbitrale peut être lancée sans nouvel accord (donc unilatéralement)."Autrement dit : si la clause d'arbitrage est mentionnée dans le bail, vous pouvez lancer unilatéralement la procédure arbitrale.
Pourquoi donc aller en justice de paix ?
17 novembre 2014 à 10 h 49 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004278
PIMMaître des clésSi une clause d'arbitrage est déjà conclue, la procédure arbitrale peut être lancée sans nouvel accord (donc unilatéralement).
Le juge de paix doit se déclarer sans juridiction, pour autant qu'exception d'arbitrage soulevée avant tout autre moyen.
Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).
Un exemple de procédure arbitrale:
Arriérés de loyers disons 1.500 €
Provision arbitrage: env. 500 € (solde inférieur si litige simple)
Pas d'appel, pas d'opposition, procédure d'environ 1,2 mois en affaires simplesEn justice de paix ?: plusieurs mois le cas échéant, sans compter les recours ordinaires (opposition, appel : fixation en 2016 si Bruxelles)
What else ?
17 novembre 2014 à 10 h 15 min en réponse à : Que faire quand on aime plus sa maison après 3 ans? #1004533
PIMMaître des clésCitation :Mais surtout… intérêt déjà payés sur mon prêt 20 ans fixe… 25.000 euros!Si vous achetez un autre immeuble et que vos obtenez l'accord de votre banque d'opérer un transfert d'hypothèque, vous continuez à rembourser dans le même 'dossier' et les intérêts déjà versés ne sont pas perdus…
PIMMaître des clésErico a écrit :et pour une société fondée le 7 nov, ça aurait déjà été publié au Moniteur ?Probablement trop court comme délai.
Indiquer "en cours de publication au MB"(et demandez à votre locataire de vous adresser copie après publication)
PIMMaître des clésErico a écrit :Mes contrats de bail commercial, sont complètement remplis depuis le 1 er nov, avec comme mention pour le preneur une société en fondation, petit retard, on va seulement signer, entre temps la société a été fondéedonc les mentions ne sont plus bonnes ,il faut maintenant indiquer, la société fondée et plus le nom de la personne physique
mais on va signer cette semaine, un contrat qui a pris cours le 1 er nov ( le loc n'est pas encore entré, mais respecte son engagement de me payer tout novembre, donc date de prise de cours indiquée sur le contrat 1 er nov……mais je vais devoir indiquer comme bailleur une société seulement fondée le 7 nov )
suis un peu ennuyé là
Pour ceux qui n'auraient pas suivi, cette question fait suite à ce fil-ci
@ Erico: pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?…
Vous indiquez dans le bail sa date de prise d'effet réelle, à savoir le 01 / 11 / 2014.
Vous laissez l'intitulé initial (Mr Machin agissant pour compte de …)
Vous ajoutez en conditions particulières:
"Le présent bail a été initialement agréé et signé par M…. agissant pour compte d'une société de droit belge en formation. Cette société, dénommée …., forme juridique …., siège social ……, représentée par son gérant M….., a été constituée le 7 novembre 2014, par acte authentique reçu par le notaire …., publication au MB …….La dite société, valablement représentée par M……, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, déclare ratifier le présent bail qui est donc sensé avoir été conclu dès l'origine par la société ………………."
14 novembre 2014 à 17 h 26 min en réponse à : Des difficultés d’être syndic et de gérer une copropriété… #1004502
PIMMaître des clésgrmff a écrit :L'erreur vient purement et simplement de la banque. Faut pas chercher ailleurs…Mais puisqu'on vous dit que c'est (à nouveau) la faute de l'Ipi…
PIMMaître des clésCla a écrit :Apparemment la loi dit qu'en cas de sortie d'indivision les frais sont à charge de la masse (sauf convention contraire),
mais en pratique, dans la majorité des cas, c'est le cessionnaire (l'acquéreur) qui les prend en charge…"La loi dit que": où ? On vous en a donné la référence précise ?
L'article 1593 du CC est un texte non impératif.
D’après l'avis d'un juriste que j'ai amicalement interrogé, le cessionnaire peut être assimilé à un acquéreur et acquitte les droits (1593 CC, texte non impératif) sauf mention contraire. A son avis, c’est le bon sens également que d’imputer les frais au cessionnaire. S'il est prévu que la masse assume ces frais, cela déroge toutefois à la règle et l’usage: c’est valable et donc applicable, si c'est prévu.Mais apparemment, cela n'a pas été prévu…
Voici un exemple provenant du site des notaires (lien) :
"Sortie d'indivision
Plusieurs personnes sont copropriétaires d'un immeuble. Cette situation peut devenir difficilement supportable. Que peuvent-ils faire?
Une indivision (deux ou plusieurs propriétaires d'un même immeuble) peut poser certains problèmes. Qui pourra habiter l'immeuble? Qui s'occupera de la location et recevra les loyers? Qui paiera les charges et le précompte? Qui s'occupera des réparations et en supportera le coût?
Si les propriétaires s'entendent pour gérer cette indivision, il n'y a aucun problème. Par exemple dans le cas d'un ménage où les deux époux sont copropriétaires. Il suffit de régler ces questions entre eux.
De même, si les copropriétaires veulent s'empêcher mutuellement de demander la vente ou le partage de l'immeuble, ils peuvent signer un acte notarié par lequel ils s'engagent à rester en indivision (le pacte d'indivision). Cet engagement ne peut toutefois être pris que pour cinq ans.
Certaines situations d'indivision sont parfois très difficiles à gérer, comme la situation d'un couple qui se sépare, des associés qui changent d'activité, certains héritiers qui préfèrent un capital plutôt qu'un droit immobilier. A ce moment se pose le problème de la sortie d'indivision.
Si tout le monde s'entend …
La solution la plus simple est de décider de mettre l'immeuble en vente. Cette vente peut se faire de gré à gré ou publiquement. Il faut déjà s'entendre sur le principe de la mise en vente et décider ensemble du mode de vente.
Pour vendre de gré à gré, il suffit de trouver un acquéreur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers. Cependant si les vendeurs se méfient l'un de l'autre, ils préféreront certainement la vente publique volontaire qui présente le plus de garantie de transparence ou de sincérité du prix : un notaire étant chargé de toute la procédure, personne ne pourra prétendre qu'un autre indivisaire se sera entendu avec l'acquéreur pour avoir avec lui un arrangement spécial!
Le prix de vente ainsi obtenu servira à payer les dettes qui pourraient exister (par exemple, les remboursements hypothécaires et les frais de mise en vente) et le solde sera partagé entre les copropriétaires en fonction de leurs droits respectifs.
Si un des copropriétaires désire reprendre l'immeuble, il pourra proposer de racheter les parts des autres : cela s'appellera une cession de droits indivis. Comment faut-il calculer la somme à payer ? Même s'il n'y a pas de formule précise pour la déterminer, il faut trouver la solution la plus juste : celui qui cède sa part voudra en obtenir autant que dans la première solution, celle de la vente à un tiers. Dès lors, il faudra procéder de la façon suivante : on prend pour base de départ la valeur de l'immeuble (qu'on peut faire estimer si les propriétaires ne s'entendent pas sur cette valeur), dont on déduit les charges (par exemple le remboursement hypothécaire), et le solde est à diviser entre les propriétaires en fonction de leurs droits. Celui qui reprend devra payer ce solde aux autres en s'engageant à rembourser à leur décharge le solde du prêt. Bien entendu, cette solution n'est possible qu'avec l'accord du créancier hypothécaire qui devra décharger les anciens copropriétaires. L'avantage de cette formule est que celui qui rachète ainsi la part des autres ne devra pas payer les mêmes frais que dans le cadre d'une acquisition. Dans ce cas, le droit d'enregistrement (la taxe fiscale à devoir supporter) ne sera que de 1 %, mais il sera calculé non pas sur la valeur de la part achetée, mais bien sur tout l'immeuble. Il faut y ajouter les autres frais de l'acte notarié et le montant total des frais d'acte ne sera que d'environ 4 % (pour un immeuble de 37.500 €) à 2 % (pour une maison de 250.000 €). S'il y a plusieurs copropriétaires et si l'un d'entre eux rachète la part d'un autre, mais sans devenir seul propriétaire de l'ensemble, le droit d'enregistrement ne sera calculé que sur la valeur de la part cédée.
Dans certaines situations, la loi prévoit un droit de préférence pour un des copropriétaires qui aura une priorité pour racheter la part des autres. Cela s'appelle l'attribution préférentielle que l'on peut retrouver dans le cadre de la liquidation de certaines successions ou de communautés conjugales.
Tout ce qui précède n'est valable qu'en cas d'accord unanime des copropriétaires, mais, un des copropriétaires peut exiger sa part, et si on ne s'accorde pas sur la vente ou la cession à un des copropriétaires, il faudra recourir à la procédure judiciaire."
(fin de citation)
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