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contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail

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  • Ce sujet contient 73 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Himura, le il y a 10 années.
20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 74)
  • Auteur
    Messages
  • #1004268
    Himura
    Membre

    La requête est déjà déposée ?
    –> si oui, autant laisser courir l'affaire jusque devant le juge, qui se prononcera sur la validité de la requête ou pas.

    Il y a déjà eu jugement ou non ?
    –> Si oui, il prévaut sur l'accord de bail et doit être exécuté.

    Si rien de tout cela, vous êtes tenu par votre bail (la clause d'arbitrage ne sert à rien…), donc il faut s'y conformer.

    #1004269
    tototristan
    Membre

    La requête est déjà déposée et contestée par l'avocat de la partie adverse; je passe en janvier !
    Je sais qu'une clause d'arbitrage ne sert à rien mais ici la partie adverse dit que j'aurais dû faire cette démarche….Avant de faire ma requête ! Quoique j'ai envoyé des sms de rappel, mise en demeure, et recommandé et ce sans aucune réaction du locataire….J'ai tout essayé….et étant donné sa mauvaise volonté je suis passé à la requête en justice.
    Je sais que c'est de la mauvase foi et malhonnête de la part de ce locataire et de son avocat…Mais il essaie de retarder ou de ne pas payer mais en attendant il va avoir une fameuse note de frais de son avocat !

    Himura a écrit :
    La requête est déjà déposée ?
    –> si oui, autant laisser courir l'affaire jusque devant le juge, qui se prononcera sur la validité de la requête ou pas.

    Il y a déjà eu jugement ou non ?
    –> Si oui, il prévaut sur l'accord de bail et doit être exécuté.

    Si rien de tout cela, vous êtes tenu par votre bail (la clause d'arbitrage ne sert à rien…), donc il faut s'y conformer.

    #1004270
    rexou
    Membre

    Perso, j'ai déjà été en justice de paix alors que le bail prévoyait une clause d'arbitrage.
    Le juge ne s'est aucunement déclaré incompétent et s'est prononcé valablement.

    Si j'ai bien lu, votre locataire a quitté le bien qu'il vous louait. Ne vous laissez pas intimider et attendez le jugement. 😉

    #1004271
    Himura
    Membre

    Ou la note ira à la collectivité… allez savoir.
    (C'est peut-être un point intéressant de savoir s'il est pro-deo ou non…)

    A votre place, j'attendrai l'audience, et laisserait le juge se prononcer sur la validité de la démarche. Vous n'avez rien à y perdre, sauf 1 ou 2 mois de plus au pire.
    En faisant preuve de son manque d'ouverture à la conciliation, ça doit être suffisant. D'autant que la clause indique "volonté commune de régler rapidement…"
    Et qu'il n'y a aucune convention d'arbitrage aboutie.

    #1004272
    panchito
    Membre
    Citation :
    Perso, j'ai déjà été en justice de paix alors que le bail prévoyait une clause d'arbitrage.Le juge ne s'est aucunement déclaré incompétent et s'est prononcé valablement

    Moi aussi!

    Car le problème avec l'arbitrage, c'est que cela coûte beaucoup plus cher qu'une requête en justice ET qu'il faut que les parties manifestent leur volonté d'activer cette clause.

    Or votre locataire n'a fait que faire le mort vis à vis de toutes vos tentatives.

    Donc attendez le jugement. Ne vous laissez pas intimider par l'avocat qui n'a trouvé que cela pour défendre une cause perdue d'avance…

    #1004273
    Sebadine84
    Membre

    Bonjour,

    Je suis confrontée au même problème. Avez-vous des jurisprudences qui pourraient être soulevées en réponse à la contestation de la partie adverse?

    C'est assez urgent.

    Merci d'avance,

    #1004274
    panchito
    Membre

    Comme je l'ai déjà dit, les 2 parties doivent manifester leur volonté d'activer cette clause.

    Donc comment pouvez-vous arriver au tribunal sans que la partie adverse ne vous ait demandé bien avant d'activer la clause?

    Si vous en êtes arrivé à la case Tribunal, c'est parce que la partie adverse n'a pas voulu demander un arbitrage (très coûteux).

    N'est-ce pas?

    #1004275
    Sebadine84
    Membre

    Merci pour votre réponse.

    Votre argumentation tient la route mais je suis à la recherche de précédents et d'articles de doctrine qui vont dans le même sens.

    La partie adverse, le locataire veut nous entendre condamner à une indemnité de procédure de plus de 1.300 € et demande que le juge de paix se déclare sans juridiction…

    #1004276
    panchito
    Membre

    Vu qu'aucune solution à l'amiable avec des locataires indélicats ne puisse être trouvée, je n'ai jamais eu le cas qu'un locataire indélicat me demande d'activer la clause d'arbitrage car étant sur de son bon droit.

    Au contraire ils font le morts et il faut introduire une requête en justice puisqu"aucun accord à l'amiable, tel que l'arbitrage, ne peut être trouvé.

    Les Juges à qui j'ai eu affaire, n'ont jamais déclaré être incompétents car il y avait une clause d'arbritrage dans le bail.

    JAMAIS

    #1004277
    Sebadine84
    Membre

    Même lorsque la requête a été déposée et la première audience a eu lieu et qu'ensuite le locataire soulève la clause d'arbitrage?

    Merci en tout cas.

    #1004278
    PIM
    Maître des clés

    Si une clause d'arbitrage est déjà conclue, la procédure arbitrale peut être lancée sans nouvel accord (donc unilatéralement).

    Le juge de paix doit se déclarer sans juridiction, pour autant qu'exception d'arbitrage soulevée avant tout autre moyen.

    Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).

    Un exemple de procédure arbitrale:
    Arriérés de loyers disons 1.500 €
    Provision arbitrage: env. 500 € (solde inférieur si litige simple)
    Pas d'appel, pas d'opposition, procédure d'environ 1,2 mois en affaires simples

    En justice de paix ?: plusieurs mois le cas échéant, sans compter les recours ordinaires (opposition, appel : fixation en 2016 si Bruxelles)

    What else ?

    #1004279
    panchito
    Membre
    Citation :
    Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).

    Parce que tous les locataires indélicats que j'ai connus, ont tous fait le mort dès le 1er rappel de paiement.

    Donc être d'accord pour entamer une procédure d'arbitrage est totalement surréaliste avec des gens qui n'ont qu'un seul moyen de défense: la loi du silence …

    #1004280
    tototristan
    Membre

    Je ne comprends pas cette phrase : Le juge de paix doit se déclarer sans juridiction, pour autant qu'exception d'arbitrage soulevée avant tout autre moyen.
    Ici, j'ai utilisé presque tous les moyens pour avertir mes locataires !( sauf le fax, et le pigeaon voyageur….)

    J'ai avant de faire ma requête, envoyé des sms, mails, mise en demeure par avocat, recommandé de ma part, tout cela sans aucune réaction de la part des locataires et maintenant qu'ils ont pris un avocat il invoque cette clause d'arbitrage qu'ils n'ont jamais demandé ! Normalement c'est une volonté commune et ici les locataires ont toujours montré de la mauvaise volonté ou mauvaise foi
    Dans mes conclusions je dit que leur demande est non fondée car je peux prouver mes nombreuses démarches de conciliation

    PIM a écrit :
    Si une clause d'arbitrage est déjà conclue, la procédure arbitrale peut être lancée sans nouvel accord (donc unilatéralement).

    Le juge de paix doit se déclarer sans juridiction, pour autant qu'exception d'arbitrage soulevée avant tout autre moyen.

    Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).

    Un exemple de procédure arbitrale:
    Arriérés de loyers disons 1.500 €
    Provision arbitrage: env. 500 € (solde inférieur si litige simple)
    Pas d'appel, pas d'opposition, procédure d'environ 1,2 mois en affaires simples

    En justice de paix ?: plusieurs mois le cas échéant, sans compter les recours ordinaires (opposition, appel : fixation en 2016 si Bruxelles)

    What else ?

    #1004281
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Citation :Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).

    Parce que tous les locataires indélicats que j'ai connus, ont tous fait le mort dès le 1er rappel de paiement.

    Donc être d'accord pour entamer une procédure d'arbitrage est totalement surréaliste avec des gens qui n'ont qu'un seul moyen de défense: la loi du silence …

    je me cite (c'est ce qu'il y a de plus sûr…) :
    "Si une clause d'arbitrage est déjà conclue, la procédure arbitrale peut être lancée sans nouvel accord (donc unilatéralement)."

    Autrement dit : si la clause d'arbitrage est mentionnée dans le bail, vous pouvez lancer unilatéralement la procédure arbitrale.

    Pourquoi donc aller en justice de paix ?

    #1004282
    PIM
    Maître des clés
    tototristan a écrit :
    Je ne comprends pas cette phrase : Le juge de paix doit se déclarer sans juridiction, pour autant qu'exception d'arbitrage soulevée avant tout autre moyen.
    Ici, j'ai utilisé presque tous les moyens pour avertir mes locataires !( sauf le fax, et le pigeaon voyageur….)

    J'ai avant de faire ma requête, envoyé des sms, mails, mise en demeure par avocat, recommandé de ma part, tout cela sans aucune réaction de la part des locataires et maintenant qu'ils ont pris un avocat il invoque cette clause d'arbitrage qu'ils n'ont jamais demandé ! Normalement c'est une volonté commune et ici les locataires ont toujours montré de la mauvaise volonté ou mauvaise foi
    Dans mes conclusions je dit que leur demande est non fondée car je peux prouver mes nombreuses démarches de conciliation

    Il y a une clause d'arbitrage dans le bail signé ?
    Il suffisait donc de lancer la procédure arbitrale.

    Toutes vos démarches (rappels, etc.) sont utiles, mais n'ont rien à voir avec le choix de la procédure judiciaire : justice de paix ou arbitrage.

    #1004283
    tototristan
    Membre

    ? Mais ici le locataire n'a jamais invoqué ou demander cette clause d'arbitrage ! Et moi je l'ai averti par plusieurs autres moyens ! Donc la clause d'arbitrage n'est pas conclue ? Pas lancée ! ? Donc ma requête peut se poursuivre ?
    Si le locataire avait lancé une procédure d'arbitrage j'aurais répondu à cette démarche !
    Puis-je avoir une réponse dans mon cas ou j'ai tout essayé pour me concilier ?
    Merci

    PIM a écrit :
    panchito a écrit : Citation :Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).

    Parce que tous les locataires indélicats que j'ai connus, ont tous fait le mort dès le 1er rappel de paiement.

    Donc être d'accord pour entamer une procédure d'arbitrage est totalement surréaliste avec des gens qui n'ont qu'un seul moyen de défense: la loi du silence …

    je me cite (c'est ce qu'il y a de plus sûr…) :
    "Si une clause d'arbitrage est déjà conclue, la procédure arbitrale peut être lancée sans nouvel accord (donc unilatéralement)."

    Autrement dit : si la clause d'arbitrage est mentionnée dans le bail, vous pouvez lancer unilatéralement la procédure arbitrale.

    Pourquoi donc aller en justice de paix ?

    #1004284
    Sebadine84
    Membre

    Le problème ici c'est que la requête a été introduite avant de se rendre compte que le bail comportait une clause d'arbitrage.

    Et d'autre part, je me demande comment une procédure d'arbitrage pourrait aboutir si les parties sont en désaccords. L'arbitrage ne repose-t-il pas sur la volonté commune des parties de trouver une solution au problème qui les oppose? Or, il est clair dans mon cas que la partie adverse ne souhaite pas de solution.

    #1004285
    panchito
    Membre
    Citation :
    Or, il est clair dans mon cas que la partie adverse ne souhaite pas de solution.

    C'est évident, la seule chose qui les intéresse c'est de pouvoir rester le plus longtemps possible sans payer.

    #1004286
    tototristan
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :Or, il est clair dans mon cas que la partie adverse ne souhaite pas de solution.

    C'est évident, la seule chose qui les intéresse c'est de pouvoir rester le plus longtemps possible sans payer.

    ? Oui évidemment ! Et dans mon futur nouveau bail…Je supprime cette clause d'arbitrage ….Mais en attendant….

    ? Mais ici le locataire n'a jamais invoqué ou demander cette clause d'arbitrage ! Et moi je l'ai averti par plusieurs autres moyens ! Donc la clause d'arbitrage n'est pas conclue ? Pas lancée ! ? Donc ma requête peut se poursuivre ?
    Si le locataire avait lancé une procédure d'arbitrage j'aurais répondu à cette démarche !
    Puis-je avoir une réponse dans mon cas ou j'ai tout essayé pour me concilier ?
    Merci

    #1004287
    PIM
    Maître des clés

    @ panchito et tototristan

    Vous mélangez les problèmes !

    Le recours à l'arbitrage n'implique nullement l'obligation de conciliation.

    L'arbitre…. arbitre (= jugement)

    Prenez le temps de lire ceci dans notre FAQ svp.

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