contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail
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- Ce sujet contient 73 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Himura, le il y a 10 années.
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4 novembre 2014 à 13 h 46 min #1004268
HimuraMembreLa requête est déjà déposée ?
–> si oui, autant laisser courir l'affaire jusque devant le juge, qui se prononcera sur la validité de la requête ou pas.Il y a déjà eu jugement ou non ?
–> Si oui, il prévaut sur l'accord de bail et doit être exécuté.Si rien de tout cela, vous êtes tenu par votre bail (la clause d'arbitrage ne sert à rien…), donc il faut s'y conformer.
4 novembre 2014 à 14 h 17 min #1004269tototristan
MembreLa requête est déjà déposée et contestée par l'avocat de la partie adverse; je passe en janvier !
Je sais qu'une clause d'arbitrage ne sert à rien mais ici la partie adverse dit que j'aurais dû faire cette démarche….Avant de faire ma requête ! Quoique j'ai envoyé des sms de rappel, mise en demeure, et recommandé et ce sans aucune réaction du locataire….J'ai tout essayé….et étant donné sa mauvaise volonté je suis passé à la requête en justice.
Je sais que c'est de la mauvase foi et malhonnête de la part de ce locataire et de son avocat…Mais il essaie de retarder ou de ne pas payer mais en attendant il va avoir une fameuse note de frais de son avocat !Himura a écrit :La requête est déjà déposée ?
–> si oui, autant laisser courir l'affaire jusque devant le juge, qui se prononcera sur la validité de la requête ou pas.Il y a déjà eu jugement ou non ?
–> Si oui, il prévaut sur l'accord de bail et doit être exécuté.Si rien de tout cela, vous êtes tenu par votre bail (la clause d'arbitrage ne sert à rien…), donc il faut s'y conformer.
4 novembre 2014 à 14 h 55 min #1004270
rexouMembrePerso, j'ai déjà été en justice de paix alors que le bail prévoyait une clause d'arbitrage.
Le juge ne s'est aucunement déclaré incompétent et s'est prononcé valablement.Si j'ai bien lu, votre locataire a quitté le bien qu'il vous louait. Ne vous laissez pas intimider et attendez le jugement. 😉
4 novembre 2014 à 14 h 58 min #1004271
HimuraMembreOu la note ira à la collectivité… allez savoir.
(C'est peut-être un point intéressant de savoir s'il est pro-deo ou non…)A votre place, j'attendrai l'audience, et laisserait le juge se prononcer sur la validité de la démarche. Vous n'avez rien à y perdre, sauf 1 ou 2 mois de plus au pire.
En faisant preuve de son manque d'ouverture à la conciliation, ça doit être suffisant. D'autant que la clause indique "volonté commune de régler rapidement…"
Et qu'il n'y a aucune convention d'arbitrage aboutie.4 novembre 2014 à 16 h 11 min #1004272panchito
MembreCitation :Perso, j'ai déjà été en justice de paix alors que le bail prévoyait une clause d'arbitrage.Le juge ne s'est aucunement déclaré incompétent et s'est prononcé valablementMoi aussi!
Car le problème avec l'arbitrage, c'est que cela coûte beaucoup plus cher qu'une requête en justice ET qu'il faut que les parties manifestent leur volonté d'activer cette clause.
Or votre locataire n'a fait que faire le mort vis à vis de toutes vos tentatives.
Donc attendez le jugement. Ne vous laissez pas intimider par l'avocat qui n'a trouvé que cela pour défendre une cause perdue d'avance…
17 novembre 2014 à 8 h 22 min #1004273Sebadine84
MembreBonjour,
Je suis confrontée au même problème. Avez-vous des jurisprudences qui pourraient être soulevées en réponse à la contestation de la partie adverse?
C'est assez urgent.
Merci d'avance,
17 novembre 2014 à 10 h 26 min #1004274panchito
MembreComme je l'ai déjà dit, les 2 parties doivent manifester leur volonté d'activer cette clause.
Donc comment pouvez-vous arriver au tribunal sans que la partie adverse ne vous ait demandé bien avant d'activer la clause?
Si vous en êtes arrivé à la case Tribunal, c'est parce que la partie adverse n'a pas voulu demander un arbitrage (très coûteux).
N'est-ce pas?
17 novembre 2014 à 10 h 32 min #1004275Sebadine84
MembreMerci pour votre réponse.
Votre argumentation tient la route mais je suis à la recherche de précédents et d'articles de doctrine qui vont dans le même sens.
La partie adverse, le locataire veut nous entendre condamner à une indemnité de procédure de plus de 1.300 € et demande que le juge de paix se déclare sans juridiction…
17 novembre 2014 à 10 h 40 min #1004276panchito
MembreVu qu'aucune solution à l'amiable avec des locataires indélicats ne puisse être trouvée, je n'ai jamais eu le cas qu'un locataire indélicat me demande d'activer la clause d'arbitrage car étant sur de son bon droit.
Au contraire ils font le morts et il faut introduire une requête en justice puisqu"aucun accord à l'amiable, tel que l'arbitrage, ne peut être trouvé.
Les Juges à qui j'ai eu affaire, n'ont jamais déclaré être incompétents car il y avait une clause d'arbritrage dans le bail.
JAMAIS
17 novembre 2014 à 10 h 46 min #1004277Sebadine84
MembreMême lorsque la requête a été déposée et la première audience a eu lieu et qu'ensuite le locataire soulève la clause d'arbitrage?
Merci en tout cas.
17 novembre 2014 à 10 h 49 min #1004278
PIMMaître des clésSi une clause d'arbitrage est déjà conclue, la procédure arbitrale peut être lancée sans nouvel accord (donc unilatéralement).
Le juge de paix doit se déclarer sans juridiction, pour autant qu'exception d'arbitrage soulevée avant tout autre moyen.
Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).
Un exemple de procédure arbitrale:
Arriérés de loyers disons 1.500 €
Provision arbitrage: env. 500 € (solde inférieur si litige simple)
Pas d'appel, pas d'opposition, procédure d'environ 1,2 mois en affaires simplesEn justice de paix ?: plusieurs mois le cas échéant, sans compter les recours ordinaires (opposition, appel : fixation en 2016 si Bruxelles)
What else ?
17 novembre 2014 à 11 h 09 min #1004279panchito
MembreCitation :Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).Parce que tous les locataires indélicats que j'ai connus, ont tous fait le mort dès le 1er rappel de paiement.
Donc être d'accord pour entamer une procédure d'arbitrage est totalement surréaliste avec des gens qui n'ont qu'un seul moyen de défense: la loi du silence …
17 novembre 2014 à 11 h 19 min #1004280tototristan
MembreJe ne comprends pas cette phrase : Le juge de paix doit se déclarer sans juridiction, pour autant qu'exception d'arbitrage soulevée avant tout autre moyen.
Ici, j'ai utilisé presque tous les moyens pour avertir mes locataires !( sauf le fax, et le pigeaon voyageur….)J'ai avant de faire ma requête, envoyé des sms, mails, mise en demeure par avocat, recommandé de ma part, tout cela sans aucune réaction de la part des locataires et maintenant qu'ils ont pris un avocat il invoque cette clause d'arbitrage qu'ils n'ont jamais demandé ! Normalement c'est une volonté commune et ici les locataires ont toujours montré de la mauvaise volonté ou mauvaise foi
Dans mes conclusions je dit que leur demande est non fondée car je peux prouver mes nombreuses démarches de conciliationPIM a écrit :Si une clause d'arbitrage est déjà conclue, la procédure arbitrale peut être lancée sans nouvel accord (donc unilatéralement).Le juge de paix doit se déclarer sans juridiction, pour autant qu'exception d'arbitrage soulevée avant tout autre moyen.
Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).
Un exemple de procédure arbitrale:
Arriérés de loyers disons 1.500 €
Provision arbitrage: env. 500 € (solde inférieur si litige simple)
Pas d'appel, pas d'opposition, procédure d'environ 1,2 mois en affaires simplesEn justice de paix ?: plusieurs mois le cas échéant, sans compter les recours ordinaires (opposition, appel : fixation en 2016 si Bruxelles)
What else ?
17 novembre 2014 à 11 h 24 min #1004281
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Citation :Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).Parce que tous les locataires indélicats que j'ai connus, ont tous fait le mort dès le 1er rappel de paiement.
Donc être d'accord pour entamer une procédure d'arbitrage est totalement surréaliste avec des gens qui n'ont qu'un seul moyen de défense: la loi du silence …
je me cite (c'est ce qu'il y a de plus sûr…) :
"Si une clause d'arbitrage est déjà conclue, la procédure arbitrale peut être lancée sans nouvel accord (donc unilatéralement)."Autrement dit : si la clause d'arbitrage est mentionnée dans le bail, vous pouvez lancer unilatéralement la procédure arbitrale.
Pourquoi donc aller en justice de paix ?
17 novembre 2014 à 11 h 27 min #1004282
PIMMaître des cléstototristan a écrit :Je ne comprends pas cette phrase : Le juge de paix doit se déclarer sans juridiction, pour autant qu'exception d'arbitrage soulevée avant tout autre moyen.
Ici, j'ai utilisé presque tous les moyens pour avertir mes locataires !( sauf le fax, et le pigeaon voyageur….)J'ai avant de faire ma requête, envoyé des sms, mails, mise en demeure par avocat, recommandé de ma part, tout cela sans aucune réaction de la part des locataires et maintenant qu'ils ont pris un avocat il invoque cette clause d'arbitrage qu'ils n'ont jamais demandé ! Normalement c'est une volonté commune et ici les locataires ont toujours montré de la mauvaise volonté ou mauvaise foi
Dans mes conclusions je dit que leur demande est non fondée car je peux prouver mes nombreuses démarches de conciliationIl y a une clause d'arbitrage dans le bail signé ?
Il suffisait donc de lancer la procédure arbitrale.Toutes vos démarches (rappels, etc.) sont utiles, mais n'ont rien à voir avec le choix de la procédure judiciaire : justice de paix ou arbitrage.
17 novembre 2014 à 11 h 33 min #1004283tototristan
Membre? Mais ici le locataire n'a jamais invoqué ou demander cette clause d'arbitrage ! Et moi je l'ai averti par plusieurs autres moyens ! Donc la clause d'arbitrage n'est pas conclue ? Pas lancée ! ? Donc ma requête peut se poursuivre ?
Si le locataire avait lancé une procédure d'arbitrage j'aurais répondu à cette démarche !
Puis-je avoir une réponse dans mon cas ou j'ai tout essayé pour me concilier ?
MerciPIM a écrit :panchito a écrit : Citation :Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).Parce que tous les locataires indélicats que j'ai connus, ont tous fait le mort dès le 1er rappel de paiement.
Donc être d'accord pour entamer une procédure d'arbitrage est totalement surréaliste avec des gens qui n'ont qu'un seul moyen de défense: la loi du silence …
je me cite (c'est ce qu'il y a de plus sûr…) :
"Si une clause d'arbitrage est déjà conclue, la procédure arbitrale peut être lancée sans nouvel accord (donc unilatéralement)."Autrement dit : si la clause d'arbitrage est mentionnée dans le bail, vous pouvez lancer unilatéralement la procédure arbitrale.
Pourquoi donc aller en justice de paix ?
17 novembre 2014 à 11 h 52 min #1004284Sebadine84
MembreLe problème ici c'est que la requête a été introduite avant de se rendre compte que le bail comportait une clause d'arbitrage.
Et d'autre part, je me demande comment une procédure d'arbitrage pourrait aboutir si les parties sont en désaccords. L'arbitrage ne repose-t-il pas sur la volonté commune des parties de trouver une solution au problème qui les oppose? Or, il est clair dans mon cas que la partie adverse ne souhaite pas de solution.
17 novembre 2014 à 11 h 59 min #1004285panchito
MembreCitation :Or, il est clair dans mon cas que la partie adverse ne souhaite pas de solution.C'est évident, la seule chose qui les intéresse c'est de pouvoir rester le plus longtemps possible sans payer.
17 novembre 2014 à 12 h 41 min #1004286tototristan
Membrepanchito a écrit :Citation :Or, il est clair dans mon cas que la partie adverse ne souhaite pas de solution.C'est évident, la seule chose qui les intéresse c'est de pouvoir rester le plus longtemps possible sans payer.
? Oui évidemment ! Et dans mon futur nouveau bail…Je supprime cette clause d'arbitrage ….Mais en attendant….
? Mais ici le locataire n'a jamais invoqué ou demander cette clause d'arbitrage ! Et moi je l'ai averti par plusieurs autres moyens ! Donc la clause d'arbitrage n'est pas conclue ? Pas lancée ! ? Donc ma requête peut se poursuivre ?
Si le locataire avait lancé une procédure d'arbitrage j'aurais répondu à cette démarche !
Puis-je avoir une réponse dans mon cas ou j'ai tout essayé pour me concilier ?
Merci17 novembre 2014 à 13 h 25 min #1004287
PIMMaître des clés@ panchito et tototristan
Vous mélangez les problèmes !
Le recours à l'arbitrage n'implique nullement l'obligation de conciliation.
L'arbitre…. arbitre (= jugement)
Prenez le temps de lire ceci dans notre FAQ svp.
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