contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail
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- Ce sujet contient 73 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Himura, le il y a 10 années.
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17 novembre 2014 à 13 h 40 min #1004288
tototristan
MembreOn peut choisir l'arbitrage ou la justice de paix ! OK !
Mais, si il y a eu plusieurs tentatives de conciliation de la part d'une des parties, ceci sans effet et sans réactions, peut-on encore invoquer cette clause d'arbitrage alors qu'elle est basée sur la bonne volonté des deux parties ! C'est une volonté commune !Moi après mes nombreux essais j'ai choisi la requête en justice car mon locataire ne réagissait jamais !
Et maintenant la partie adverse, par son avocat, revient à cette clause d'arbitrage !
C'est cela que je conteste ! Après coup invoquer cela alors que j'ai fait de nombreuses tentatives de conciliation !
? Qu'en pensez-vous ?
J'ai lu la faq…PIM a écrit :@ panchito et tototristanVous mélangez les problèmes !
Le recours à l'arbitrage n'implique nullement l'obligation de conciliation.
L'arbitre…. arbitre (= jugement)
Prenez le temps de lire ceci dans notre FAQ svp.
17 novembre 2014 à 14 h 39 min #1004289
Grmf!!Modérateurtototristan, vous confondez "Arbitrage" et "Conciliation".
Pour la conciliation, il faut effectivement un accord des deux parties pour arriver à une solution. La conciliation n'est plus obligatoire et n'est presque plus utilisée.
Par contre, pour l'arbitrage, si la clause d'arbitrage est au bail, il ne faut pas l'accord de l'autre. Au contraire, si vous faites appel à la justice de paix et qu'il y a la clause d'arbitrage, la partie adverse peut vous dire "pas question de passer en justice de paix" et demander au juge de se déclarer incompétent pour juger.
Et c'est très exactement ce qui vous arrive: vous traînez votre locataire en justice de paix alors qu'il y a une clause d'arbitrage. Le locataire peut exiger (et son avocat le fait!) de passer par l'arbitrage.
Et du coup, vous êtes débouté devant le juge de paix et restez avec les frais d'instance… Sale coup… (Sale coût?…)
17 novembre 2014 à 14 h 41 min #1004290panchito
MembreA partir du moment où la partie adverse prend un avocat, j'en prendrais un aussi.
D'autre part, êtes-vous membre du SNP? Si oui, vous avez accès gratuitement à leur helpdesk juridique.
Le SNP déconseille d'ailleurs totalement la clause d'arbitrage car, si je me souviens bien, il faut qand même in fine, disposer d'un jugement por graver dans le marbre les conclusions de l'arbitrage. Donc, cela coûte beaucoup plus cher qu'une requête en justice et on n'échappe pas au tribunal…
Où est l'avantage?
En tant que membre du SNP, j'ai suivi leurs conseils et enlève aussi la clause d'arbitrage de mes baux.
17 novembre 2014 à 14 h 42 min #1004291
Grmf!!ModérateurCitation :On peut choisir l'arbitrage ou la justice de paix ! OK !Non. On ne peut pas "choisir".
Si clause d'arbitrage, vous devez avoir recours à l'arbitrage.
Sinon, vous devez avoir recours à la justice de paix.17 novembre 2014 à 14 h 45 min #1004292
Grmf!!ModérateurPanchito a écrit :(…)si je me souviens bien, il faut qand même in fine, disposer d'un jugement por graver dans le marbre les conclusions de l'arbitrage. Donc, cela coûte beaucoup plus cher qu'une requête en justice et on n'échappe pas au tribunal…Où est l'avantage?
L'avantage? De ne pas se retrouver avec un locataire qui use et abuse des ficelles pour faire trainer, et qu'on met des mois et des mois à expulser.
A Bruxelles, avec la durée des procédures, cela se justifie pleinement.
Quant à la ratification de l'arbitrage par le tribunal, cela va beaucoup plus vite que les autres procédures.
Dernier avantage: pas d'appel possible. Donc plus rapide.
17 novembre 2014 à 15 h 12 min #1004293tototristan
MembreOups !
Devrais-je prendre un avocat ?
Il était écrit dans mon bail :
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de
Médiation (info@arbitragemediation.be – http://www.arbitragemediation.be), conformément à son
règlement.
Il est écrit une volonté commune et depuis plus d'un an j'envois des rappels par sms, mail, recommandé, mise en demeure par avocat, loyer impayé en avril 2013, et c'est pour cette raison que j'ai fait la requête !…et je devrais payé les instances en plus ? Parce que j'ai fait une requête au lieu de l'arbitrage alors qu'il montre de la mauvaise volonté ?grmff a écrit :tototristan, vous confondez "Arbitrage" et "Conciliation".Pour la conciliation, il faut effectivement un accord des deux parties pour arriver à une solution. La conciliation n'est plus obligatoire et n'est presque plus utilisée.
Par contre, pour l'arbitrage, si la clause d'arbitrage est au bail, il ne faut pas l'accord de l'autre. Au contraire, si vous faites appel à la justice de paix et qu'il y a la clause d'arbitrage, la partie adverse peut vous dire "pas question de passer en justice de paix" et demander au juge de se déclarer incompétent pour juger.
Et c'est très exactement ce qui vous arrive: vous traînez votre locataire en justice de paix alors qu'il y a une clause d'arbitrage. Le locataire peut exiger (et son avocat le fait!) de passer par l'arbitrage.
Et du coup, vous êtes débouté devant le juge de paix et restez avec les frais d'instance… Sale coup… (Sale coût?…)
17 novembre 2014 à 15 h 20 min #1004294
Grmf!!ModérateurBen oui. Vous avez marqué votre volonté de faire appel à la chambre d'arbitrage, et vous n'avez finalement pas fait appel à la chambre d'arbitrage.
Donc, vous êtes en tort, et les frais d'instance sont pour votre poire.
17 novembre 2014 à 15 h 26 min #1004295tototristan
MembreParce que c'est écrit dans la bail ? et malgré mes tentatives de conciliation ? et malgré qu'il est mis une volonté commune ?
Alors que jusqu'à présent j'étais persuadé d'être dans mon droit, il n'a pas payé le mois de loyer de juin 2013 et son indemnité de 1 mois et des dégâts locatifs !
Je suis aussi sur le sujet avant " tototristan " : frais d'instance réclamée par partie adverse
grmff a écrit :Ben oui. Vous avez marqué votre volonté de faire appel à la chambre d'arbitrage, et vous n'avez finalement pas fait appel à la chambre d'arbitrage.Donc, vous êtes en tort, et les frais d'instance sont pour votre poire.
17 novembre 2014 à 15 h 39 min #1004296panchito
MembreAttendez de voir ce que va en dire le Juge.
Lui il n'appréciera certainement pas que l'arbritage veuille rendre la justice à sa place.
Je n'ai encore eu aucun Juge qui m'a signalé être incompétent à cause de la clause d'arbitrage que je laissais dans mes baux il y a quelques années.
17 novembre 2014 à 15 h 55 min #1004297
Grmf!!ModérateurCitation :Parce que c'est écrit dans la bail ? et malgré mes tentatives de conciliation ? et malgré qu'il est mis une volonté commune ?La volonté commune, c'était à la signature du bail…
Donc, oui, vous l'avez dans l'os. Désolé. C'est mon avis, et je vous le partage. Si un avocat fait passer le contraire devant le juge de paix, je pense que tout le monde sera intéressé d'avoir le jugement…Citation :Je n'ai encore eu aucun Juge qui m'a signalé être incompétent à cause de la clause d'arbitrage que je laissais dans mes baux il y a quelques années.C'est parce que l'adversaire n'a jamais soulevé cela. Sinon, le juge n'aurait pas eu le choix.
17 novembre 2014 à 16 h 25 min #1004298
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Attendez de voir ce que va en dire le Juge.Lui il n'appréciera certainement pas que l'arbitrage veuille rendre la justice à sa place.
L'arbitrage est une matière organisée par la loi (voir ici dans le Code Judiciaire)) et on peut supposer qu'un juge de paix en est informé…
On peut y lire notamment :
"Art. 1682.[1 § 1er. Le juge saisi d'un différend faisant l'objet d'une convention d'arbitrage se déclare sans juridiction à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend la convention ne soit pas valable ou n'ait pris fin. A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense.
§ 2. Lorsque le juge est saisi d'une action visée au § 1er, la procédure arbitrale peut néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être rendue.]"panchito a écrit :si je me souviens bien, il faut quand même in fine, disposer d'un jugement por graver dans le marbre les conclusions de l'arbitrage. Donc, cela coûte beaucoup plus cher qu'une requête en justice et on n'échappe pas au tribunal…Si vous preniez la peine de lire le contenu de notre FAQ avant de décréter des choses inexactes, … (y voir notamment "exécution de la sentence arbitrale"
panchito a écrit :j'ai suivi leurs conseils et enlève aussi la clause d'arbitrage de mes baux.Vous êtes parfaitement libre de procéder ainsi, mais c'est une mauvaise idée.
Je trouve d'ailleurs assez paradoxal que vous vantiez régulièrement – et je vous en remercie – les qualités du "bail-Pim" et puis que vous le modifiez…
@ tototristan: si l'adversaire a pris un avocat, il serait prudent d'en désigner un pour vous également.
En ce qui concerne ce qui est invoqué par votre adversaire, le principe est donc le suivant: "si vous êtes cité au Tribunal alors que l'arbitrage était prévu et vous voulez conserver les avantages de l'arbitrage, il est impératif d'introduire, avant tout moyen de défense, une requête afin d'invoquer l'exception d'incompétence."
Si le juge de paix se déclare incompétent (pour faire court), en vertu du paragraphe 2 de l'article 1682 du Code Judiciaire précité, l'affaire peut continuer par la voie d'arbitrage mentionnée au contrat de bail.
17 novembre 2014 à 16 h 46 min #1004299
rexouMembreCurieusement, je n'ai jamais vu une clause du bail laissant le choix d'un recours devant cour d'arbitrage OU juge de paix. Pourquoi ?
Pour ma part, j'ai en effet eu recours au juge de paix qui s'est déclaré compétent malgré une clause d'arbitrage, mais il est vrai que personne n'a contesté la compétence du juge.
17 novembre 2014 à 16 h 48 min #1004300panchito
MembreCitation :Je trouve d'ailleurs assez paradoxal que vous vantiez régulièrement – et je vous en remercie – les qualités du "bail-Pim" et puis que vous le modifiez…Non ce n'est pas du tout paradoxal. J'apprécie les baux PIM en tout point mais je retire effectivement la clause d'arbitrage suite aux articles parus à ce sujet dans le Cri (Revue mensuelle publiée par le SNP).
Maintenant s'il y a d'autres intervenants qui utilisent aussi le bail PIM AVEC la clause d'arbitrage, ce serait intéressant qu'ils viennent témoigner de leur expérience à ce sujet.
Je suis Pimonaute depuis belle lurette, mais il ne me semble pas encore avoir lu de témoignage de gens qui avaient eu recours à la clause d'arbitrage sur ce forum.
Ce serait très intéressant de les recueillir pour aider les pimonautes à se décider avant de signer un bail sur le fait de laisser ou non la clause relative à l'arbitrage.
Mais je ne vois nulle part de témoignange à ce sujet…
17 novembre 2014 à 16 h 57 min #1004301
Grmf!!ModérateurCitation :Si le juge de paix se déclare incompétent (pour faire court), en vertu du paragraphe 2 de l'article 1682 du Code Judiciaire précité, l'affaire peut continuer par la voie d'arbitrage mentionnée au contrat de bail.L'affaire "continue", ou l'affaire doit reprendre à zéro? C'est important pour savoir si des dépens sont dûs pour l'affaire au niveau du juge de paix…
17 novembre 2014 à 16 h 59 min #1004302tototristan
Membre@ PIM; ici le bail a pris fin le 30 juin 2014 et il a quitté les lieux le 30/06/2014
Cela veut dire que la convention a pris fin ? Normalement je ne suis pas intéressé par l'arbitrage mais ici l'avocat adverse invoque cela pour rendre le juge incompétent et me réclamer les instances qui s'élèvent à 2600 € et pour moi les sommes dues sont de 3500 € ( loyer + indemnité + dégâts locatifs )…Je voudrais que le juge ne soit pas déclaré incompétent bien entendu….17 novembre 2014 à 17 h 04 min #1004303tototristan
Membre@PIM "il est impératif d'introduire, avant tout moyen de défense, une requête afin d'invoquer l'exception d'incompétence." ?"
Qu'est ce que c'est ? J'essaie de trouver un moyen de ne pas payer ces instances alors que c'était moi au départ qui était lésé puisqu'il n'a pas payé un loyer etc….( ( loyer + indemnité + dégâts locatifs )… ) et tout d'un coup c'est moi qui se retrouve contre le mur ! Alors que honnêtement j'ai tout fait comme tentatives de conciliation….
17 novembre 2014 à 17 h 07 min #1004304
PIMMaître des clésgrmff a écrit :L'affaire "continue", ou l'affaire doit reprendre à zéro? C'est important pour savoir si des dépens sont dûs pour l'affaire au niveau du juge de paix…La loi: "§ 2. Lorsque le juge est saisi d'une action visée au § 1er, la procédure arbitrale peut néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être rendue."
17 novembre 2014 à 17 h 12 min #1004305tototristan
MembrePIM a écrit :grmff a écrit :
L'affaire "continue", ou l'affaire doit reprendre à zéro? C'est important pour savoir si des dépens sont dûs pour l'affaire au niveau du juge de paix…La loi: "§ 2. Lorsque le juge est saisi d'une action visée au § 1er, la procédure arbitrale peut néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être rendue."
@ PIM ? je ne comprends pas ou plus rien ! , cela veut dire que on va devoir passer par l'arbitrage ? et les instances réclamées par la partie adverse ? Je devrai les payer ? et on continue…d'abord par l'arbitrage ?
Sentence rendue par qui puisque l'avocat adverse veut le rendre incompétent ?17 novembre 2014 à 17 h 29 min #1004306panchito
MembreCitation :Sentence rendue par qui puisque l'avocat adverse veut le rendre incompétent ?Par l'arbitrage…
17 novembre 2014 à 17 h 34 min #1004307
Grmf!!ModérateurA mon avis, l'aide d'un avocat, pour éviter de devoir payer deux fois les dépens, n'est sns doute pas superflue du tout…
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