contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail
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- Ce sujet contient 73 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Himura, le il y a 10 années.
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17 novembre 2014 à 17 h 41 min #1004308
PIMMaître des clésC'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").
Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."
J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.
17 novembre 2014 à 17 h 55 min #1004309tototristan
MembreLa partie adverse qui invoque l'arbitrage, voudrait la rendre reçevable ! selon un calendrier, je dois déposer mes conclusions pour la fin de la semaine puis c'est la partie adverse vers la mi décembre et pour passer devant le juge en janvier !
Je dois avouer que je ne comprends plus les termes cités comme "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."PIM a écrit :C'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."
J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.
17 novembre 2014 à 18 h 00 min #1004310
rexouMembreCitation :Curieusement, je n'ai jamais vu une clause du bail laissant le choix d'un recours devant cour d'arbitrage OU juge de paix. Pourquoi ?Une idée quelqu'un ?
17 novembre 2014 à 22 h 12 min #1004311tototristan
MembreEt ? Ici je devrais payer les instances réclamées par la partie adverse car je ne suis pas passé par l'arbitrage ? Si oui, je devrais prendre un avocat ?
Ou je dois citer : A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."..Pour éviter de payer les instances de la partie adverse ?
Et la procédure d'arbitrage peut être engagée ?Je ne suis plus !
tototristan a écrit :La partie adverse qui invoque l'arbitrage, voudrait la rendre reçevable ! selon un calendrier, je dois déposer mes conclusions pour la fin de la semaine puis c'est la partie adverse vers la mi décembre et pour passer devant le juge en janvier !
Je dois avouer que je ne comprends plus les termes cités comme "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."PIM a écrit : C'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").
Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."
J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.
17 novembre 2014 à 22 h 19 min #1004312tototristan
MembreEn tout cas , on a beau dire…Je supprime cette clause d'arbitrage dans mon bail pour la prochaine fois; cela fait 10 ans que je loue une maison familiale et c'est seulement maintenant que je vois les emmerdements qu'on peut avoir avec une clause d'arbitrage !
Il suffit d'un mauvais locataire, qui ne paie pas et de son avocat qui invoque cette clause pour encore éviter de payer…..
Et mon dernier loyer de juin 2014 et le mois d'indemnité et des dégâts locatifs ne sont toujours pas payé et en plus je devrais payer les instances à la partie adverse…
Cette clause d'arbitrage sera supprimée dans mon bail à l'avenir !tototristan a écrit :Et ? Ici je devrais payer les instances réclamées par la partie adverse car je ne suis pas passé par l'arbitrage ? Si oui, je devrais prendre un avocat ?
Ou je dois citer : A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."..Pour éviter de payer les instances de la partie adverse ?
Et la procédure d'arbitrage peut être engagée ?Je ne suis plus !
tototristan a écrit : La partie adverse qui invoque l'arbitrage, voudrait la rendre reçevable ! selon un calendrier, je dois déposer mes conclusions pour la fin de la semaine puis c'est la partie adverse vers la mi décembre et pour passer devant le juge en janvier !
Je dois avouer que je ne comprends plus les termes cités comme "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."PIM a écrit : C'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").
Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."
J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.
17 novembre 2014 à 22 h 32 min #1004313panchito
MembreLe meilleur conseil que l'on puisse vous donner c'est de prendre un avocat et d'enclencher votre protection juridique car vos frais d'avocat plus les dépends de la partie adverse plus la procédure d'arbitrage va surement représenter des milliers d'euros.
Le SNP (Syndicat National des Propriétaires) déconseille formellement cette clause permettant d'avoir recours à l'arbitrage.
D'ailleurs je n'ai jamais entendu des bailleurs se féliciter d'avoir eu recours à l'arbitrage.
Pas même sur PIM, si mes souvenirs sont exacts, alors que les baux standards PIM proposent cette clause.
C'est très bizarre, alors que le SNP qui défend les propriétaires bailleurs, la déconseille formellement.
17 novembre 2014 à 22 h 34 min #1004314
Grmf!!ModérateurEn tout cas, si vous avez la clause d'arbitrage et que vous vous passez d'arbitrage, vous l'aurez dans l'os à tous les coups…
Et à présent, vu la complexité de l'affaire, je prendrais vite fait un avocat. Très vite…
17 novembre 2014 à 23 h 04 min #1004315
rexouMembregrmff a écrit :En tout cas, si vous avez la clause d'arbitrage et que vous vous passez d'arbitrage, vous l'aurez dans l'os à tous les coups…Et à présent, vu la complexité de l'affaire, je prendrais vite fait un avocat. Très vite…
En tout cas vous risquez fort en effet de l'avoir dans l'os à partir du moment où un avocat conteste la compétence du juge de paix. Et en effet, consulter un avocat d'urgence est un excellent conseil.
Mais personne n'a encore répondu à ma question : pourquoi ne pas inclure dans le bail la possibilité du choix de l'option juge ou arbitrage à la partie qui souhaite ester en justice ?
17 novembre 2014 à 23 h 13 min #1004316tototristan
Membregrmff a écrit :En tout cas, si vous avez la clause d'arbitrage et que vous vous passez d'arbitrage, vous l'aurez dans l'os à tous les coups…Et à présent, vu la complexité de l'affaire, je prendrais vite fait un avocat. Très vite…
@grmff J'ai la clause d'arbitrage dans mon bail mais j'ai fait une requête en justice, après avoir envoyé des sms, mails, mise en demeure par avocat , recommandé j'ai tout essayé….puis j'ai fait cette requête….Et ? il est trop tard pour cet arbitrage ? Je dois passer par l'arbitrage ? Et les dépens je devrais les payer malgré tout ! ?18 novembre 2014 à 6 h 44 min #1004317panchito
MembreCitation :mise en demeure par avocatEt qu'en pense-t'il maintenant?
18 novembre 2014 à 7 h 06 min #1004318
FrancisMembreVite, vite, prenez un avocat !
18 novembre 2014 à 9 h 24 min #1004319D1791
MembreCitation :Le meilleur conseil que l'on puisse vous donner c'est de prendre un avocat et d'enclencher votre protection juridiquePour ma part je n'ai malheureusement pas trouvé de compagnie qui offre la protection juridique couvrant les conflits de location à un prix raisonnable. Entre autre parce que le coût est par unité louée et pas pour l'ensemble de mon dossier. Ca me revenait à un mois de loyer par an à payer pour chaque bien.
Personnellement, j'ai trouvé ça impayable.
Je suis preneur de renseignements par mp si vous avez trouvé une compagnie qui soit raisonnable dans ses tarifs.18 novembre 2014 à 10 h 13 min #1004320tototristan
MembreJe n'ai pas de protection juridique….Le coût d'un avocat sera à peu prés identique à la somme que ce locataire me doit.
Cette clause d'arbitrage invoquée par la partie adverse met à néant tout ce que j'ai fait….Tout cela pour gagner du temps…Alors que je suis dans mon droit ! C'est déprimant ! Complètement injuste !J'estime que cette clause d'arbitrage doit être supprimée de mon bail; si je ne l'avais pas dans mon bail c'était tout tracé et le dossier de mes anciens locataires était indéfendable car ils sont en tort sur toute la ligne…
Pas de procès en 10 ans que je loue la maison et vlan, ici problème….
A vous dégoûter de louer ! J'avais garder cette maison comme pension complémentaire, je suis pensionné dans un an !18 novembre 2014 à 10 h 27 min #1004321
PIMMaître des clés@D1791: pour éviter de dévier du sujet initial ("clause d'arbitrage"), merci de créer un autre sujet propre à cet autre thème "assurance protection juridique bailleur"
@tototristan et autres intervenants:vous incriminez très injustement la clause d'arbitrage contenue dans notre bail.
tototristan a écrit :J'estime que cette clause d'arbitrage doit être supprimée de mon bail; si je ne l'avais pas dans mon bail c'était tout tracé et le dossier de mes anciens locataires était indéfendable car ils sont en tort sur toute la ligne…
Pas de procès en 10 ans que je loue la maison et vlan, ici problème….Mais c'est dingue ça, comme amalgame !
C'était déjà "tout tracé" Tototristan: il suffisait de suivre la bonne route.tototristan a écrit :Cette clause d'arbitrage invoquée par la partie adverse met à néant tout ce que j'ai fait…En quoi y a-t-il "mise à néant" ?
18 novembre 2014 à 10 h 29 min #1004322panchito
MembreCitation :Pas de procès en 10 ansVous êtes vraiment verni!
18 novembre 2014 à 10 h 46 min #1004323tototristan
Membre@PIM, je constate simplement que cette clause d'arbitrage cause problème; de plus je suis dans le brabant wallon…et la chambre d'arbitrage est à Bxl….
Question ( qui fâche ! ) : vous êtes lié à cette chambre d'arbitrage ?
Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be –
http://www.arbitrage-mediation.be),
J''ai été à une consultation gratuite d'avocat et on m'a confirmé que mon dossier était en bédon….sauf cette clause d'arbitrage qui foutait tout en l'air…J'aurais pu me défendre tout seul, ce que je fais jusqu'à présent….Et à moindre coût puisque je respecte la loi ( normalement…en oubliant cette clause d'arbitrage…).
Sans rancune !18 novembre 2014 à 11 h 10 min #1004324
PIMMaître des cléstototristan a écrit :@PIM, je constate simplement que cette clause d'arbitrage cause problème; de plus je suis dans le brabant wallon…et la chambre d'arbitrage est à Bxl….
Question ( qui fâche ! ) : vous êtes lié à cette chambre d'arbitrage ?
Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be –
http://www.arbitrage-mediation.be),
J''ai été à une consultation gratuite d'avocat et on m'a confirmé que mon dossier était en bédon….sauf cette clause d'arbitrage qui foutait tout en l'air…J'aurais pu me défendre tout seul, ce que je fais jusqu'à présent….Et à moindre coût puisque je respecte la loi ( normalement…en oubliant cette clause d'arbitrage…).
Sans rancune !Ce n'est pas "une question qui fâche".
Je n'ai effectivement aucun intérêt dans la dite chambre d'arbitrage. Et celle-ci n'en a aucune dans Pim. Indépendamment de la qualité de nos relations amicales réciproques.J'en parle donc librement.
Et j'ai l'habitude d'assumer mes choix.18 novembre 2014 à 11 h 15 min #1004325
Grmf!!ModérateurCe qui pose problème, ce n'est pas la clause d'arbitrage.
Si vous étiez passé par l'arbitrage, vous auriez eu gain de cause. C'est vous qui avez signé un bail avec cette clause, et personne ne vous a forcé!
L'arbitrage est certainement une bonne solution (comme la justice de paix est une bonne solution aussi pour d'autres…). Ce qui pose problème, c'est d'avoir cette clause d'arbitrage et de ne pas faire appel à l'arbitrage!!!
Maintenant, comme vous avez tout mélangé, votre dossier est devenu un sac (Vuitton!) de noeuds. Pour récupérer la sauce (et éviter de devoir payer les frais d'instance en justice de paix si c'est possible…), prenez un avocat…
18 novembre 2014 à 11 h 39 min #1004326
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Ce qui pose problème, ce n'est pas la clause d'arbitrage.Si vous étiez passé par l'arbitrage, vous auriez eu gain de cause. C'est vous qui avez signé un bail avec cette clause, et personne ne vous a forcé!
L'arbitrage est certainement une bonne solution (comme la justice de paix est une bonne solution aussi pour d'autres…). Ce qui pose problème, c'est d'avoir cette clause d'arbitrage et de ne pas faire appel à l'arbitrage!!!
Maintenant, comme vous avez tout mélangé, votre dossier est devenu un sac (Vuitton!) de noeuds. Pour récupérer la sauce (et éviter de devoir payer les frais d'instance en justice de paix si c'est possible…), prenez un avocat…
Merci Grmfff pour ce pertinent propos: once again.
18 novembre 2014 à 12 h 49 min #1004327tototristan
MembreIl y a moyen….de reporter les dépens vers la chambre d'arbitrage …..
Dans mes conclusions : je cite…
A titre principal : ..que l'opposition est non fondée..
Puis
A titre subsidiaire :
Si clause d'arbitrage valable, aucun dépens ne peut être réclamé parce que cette question sera tranchée par l'arbitre qui statuera au fond….Par eu égard à cette clause il serait déraisonnable de condamner à une indemnité de procédureEn plus montant de l'indemnité pas justifié, affaire peu complexe: C'est réglementé…par instance
Et le juge de paix dans ce cas ne statue rien et rien non plus au sujet des dépens car non compétent, et c'est reporté vers la chambre d'arbitrage….
Et à la chambre d'arbitrage, on recommence à zéro et là je ne vois pas comment je peux perdre car ce locataire est en défaut de paiement !
C'est une piste…
Qu'en pensez-vous ? Je n'ai pas de mérite car cela a été inspiré par l'avocat en consultation gratuite….
715 € = indemnité de base
412 € = indemnité minimale
car enjeu litige est =/ – 3000 € ( litige en argent )grmff a écrit :Ce qui pose problème, ce n'est pas la clause d'arbitrage.Si vous étiez passé par l'arbitrage, vous auriez eu gain de cause. C'est vous qui avez signé un bail avec cette clause, et personne ne vous a forcé!
L'arbitrage est certainement une bonne solution (comme la justice de paix est une bonne solution aussi pour d'autres…). Ce qui pose problème, c'est d'avoir cette clause d'arbitrage et de ne pas faire appel à l'arbitrage!!!
Maintenant, comme vous avez tout mélangé, votre dossier est devenu un sac (Vuitton!) de noeuds. Pour récupérer la sauce (et éviter de devoir payer les frais d'instance en justice de paix si c'est possible…), prenez un avocat…
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