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contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail

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  • Ce sujet contient 73 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Himura, le il y a 10 années.
20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 74)
  • Auteur
    Messages
  • #1004308
    PIM
    Maître des clés

    C'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").

    Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

    J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.

    #1004309
    tototristan
    Membre

    La partie adverse qui invoque l'arbitrage, voudrait la rendre reçevable ! selon un calendrier, je dois déposer mes conclusions pour la fin de la semaine puis c'est la partie adverse vers la mi décembre et pour passer devant le juge en janvier !
    Je dois avouer que je ne comprends plus les termes cités comme "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

    PIM a écrit :
    C'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").

    Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

    J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.

    #1004310
    rexou
    Membre
    Citation :
    Curieusement, je n'ai jamais vu une clause du bail laissant le choix d'un recours devant cour d'arbitrage OU juge de paix. Pourquoi ?

    Une idée quelqu'un ?

    #1004311
    tototristan
    Membre

    Et ? Ici je devrais payer les instances réclamées par la partie adverse car je ne suis pas passé par l'arbitrage ? Si oui, je devrais prendre un avocat ?
    Ou je dois citer : A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."..Pour éviter de payer les instances de la partie adverse ?
    Et la procédure d'arbitrage peut être engagée ?

    Je ne suis plus !

    tototristan a écrit :
    La partie adverse qui invoque l'arbitrage, voudrait la rendre reçevable ! selon un calendrier, je dois déposer mes conclusions pour la fin de la semaine puis c'est la partie adverse vers la mi décembre et pour passer devant le juge en janvier !
    Je dois avouer que je ne comprends plus les termes cités comme "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

    PIM a écrit : C'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").

    Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

    J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.

    #1004312
    tototristan
    Membre

    En tout cas , on a beau dire…Je supprime cette clause d'arbitrage dans mon bail pour la prochaine fois; cela fait 10 ans que je loue une maison familiale et c'est seulement maintenant que je vois les emmerdements qu'on peut avoir avec une clause d'arbitrage !
    Il suffit d'un mauvais locataire, qui ne paie pas et de son avocat qui invoque cette clause pour encore éviter de payer…..
    Et mon dernier loyer de juin 2014 et le mois d'indemnité et des dégâts locatifs ne sont toujours pas payé et en plus je devrais payer les instances à la partie adverse…
    Cette clause d'arbitrage sera supprimée dans mon bail à l'avenir !

    tototristan a écrit :
    Et ? Ici je devrais payer les instances réclamées par la partie adverse car je ne suis pas passé par l'arbitrage ? Si oui, je devrais prendre un avocat ?
    Ou je dois citer : A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."..Pour éviter de payer les instances de la partie adverse ?
    Et la procédure d'arbitrage peut être engagée ?

    Je ne suis plus !

    tototristan a écrit : La partie adverse qui invoque l'arbitrage, voudrait la rendre reçevable ! selon un calendrier, je dois déposer mes conclusions pour la fin de la semaine puis c'est la partie adverse vers la mi décembre et pour passer devant le juge en janvier !
    Je dois avouer que je ne comprends plus les termes cités comme "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

    PIM a écrit : C'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").

    Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

    J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.

    #1004313
    panchito
    Membre

    Le meilleur conseil que l'on puisse vous donner c'est de prendre un avocat et d'enclencher votre protection juridique car vos frais d'avocat plus les dépends de la partie adverse plus la procédure d'arbitrage va surement représenter des milliers d'euros.

    Le SNP (Syndicat National des Propriétaires) déconseille formellement cette clause permettant d'avoir recours à l'arbitrage.

    D'ailleurs je n'ai jamais entendu des bailleurs se féliciter d'avoir eu recours à l'arbitrage.

    Pas même sur PIM, si mes souvenirs sont exacts, alors que les baux standards PIM proposent cette clause.

    C'est très bizarre, alors que le SNP qui défend les propriétaires bailleurs, la déconseille formellement.

    #1004314
    Grmf!!
    Modérateur

    En tout cas, si vous avez la clause d'arbitrage et que vous vous passez d'arbitrage, vous l'aurez dans l'os à tous les coups…

    Et à présent, vu la complexité de l'affaire, je prendrais vite fait un avocat. Très vite…

    #1004315
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    En tout cas, si vous avez la clause d'arbitrage et que vous vous passez d'arbitrage, vous l'aurez dans l'os à tous les coups…

    Et à présent, vu la complexité de l'affaire, je prendrais vite fait un avocat. Très vite…

    En tout cas vous risquez fort en effet de l'avoir dans l'os à partir du moment où un avocat conteste la compétence du juge de paix. Et en effet, consulter un avocat d'urgence est un excellent conseil.

    Mais personne n'a encore répondu à ma question : pourquoi ne pas inclure dans le bail la possibilité du choix de l'option juge ou arbitrage à la partie qui souhaite ester en justice ?

    #1004316
    tototristan
    Membre
    grmff a écrit :
    En tout cas, si vous avez la clause d'arbitrage et que vous vous passez d'arbitrage, vous l'aurez dans l'os à tous les coups…

    Et à présent, vu la complexité de l'affaire, je prendrais vite fait un avocat. Très vite…


    @grmff
    J'ai la clause d'arbitrage dans mon bail mais j'ai fait une requête en justice, après avoir envoyé des sms, mails, mise en demeure par avocat , recommandé j'ai tout essayé….puis j'ai fait cette requête….Et ? il est trop tard pour cet arbitrage ? Je dois passer par l'arbitrage ? Et les dépens je devrais les payer malgré tout ! ?

    #1004317
    panchito
    Membre
    Citation :
    mise en demeure par avocat

    Et qu'en pense-t'il maintenant?

    #1004318
    Francis
    Membre

    Vite, vite, prenez un avocat !

    #1004319
    D1791
    Membre
    Citation :
    Le meilleur conseil que l'on puisse vous donner c'est de prendre un avocat et d'enclencher votre protection juridique

    Pour ma part je n'ai malheureusement pas trouvé de compagnie qui offre la protection juridique couvrant les conflits de location à un prix raisonnable. Entre autre parce que le coût est par unité louée et pas pour l'ensemble de mon dossier. Ca me revenait à un mois de loyer par an à payer pour chaque bien.
    Personnellement, j'ai trouvé ça impayable.
    Je suis preneur de renseignements par mp si vous avez trouvé une compagnie qui soit raisonnable dans ses tarifs.

    #1004320
    tototristan
    Membre

    Je n'ai pas de protection juridique….Le coût d'un avocat sera à peu prés identique à la somme que ce locataire me doit.
    Cette clause d'arbitrage invoquée par la partie adverse met à néant tout ce que j'ai fait….Tout cela pour gagner du temps…Alors que je suis dans mon droit ! C'est déprimant ! Complètement injuste !

    J'estime que cette clause d'arbitrage doit être supprimée de mon bail; si je ne l'avais pas dans mon bail c'était tout tracé et le dossier de mes anciens locataires était indéfendable car ils sont en tort sur toute la ligne…
    Pas de procès en 10 ans que je loue la maison et vlan, ici problème….
    A vous dégoûter de louer ! J'avais garder cette maison comme pension complémentaire, je suis pensionné dans un an !

    #1004321
    PIM
    Maître des clés

    @D1791: pour éviter de dévier du sujet initial ("clause d'arbitrage"), merci de créer un autre sujet propre à cet autre thème "assurance protection juridique bailleur"


    @tototristan
    et autres intervenants:

    vous incriminez très injustement la clause d'arbitrage contenue dans notre bail.

    tototristan a écrit :
    J'estime que cette clause d'arbitrage doit être supprimée de mon bail; si je ne l'avais pas dans mon bail c'était tout tracé et le dossier de mes anciens locataires était indéfendable car ils sont en tort sur toute la ligne…
    Pas de procès en 10 ans que je loue la maison et vlan, ici problème….

    Mais c'est dingue ça, comme amalgame !
    C'était déjà "tout tracé" Tototristan: il suffisait de suivre la bonne route.

    tototristan a écrit :
    Cette clause d'arbitrage invoquée par la partie adverse met à néant tout ce que j'ai fait…

    En quoi y a-t-il "mise à néant" ?

    #1004322
    panchito
    Membre
    Citation :
    Pas de procès en 10 ans

    Vous êtes vraiment verni!

    #1004323
    tototristan
    Membre

    @PIM, je constate simplement que cette clause d'arbitrage cause problème; de plus je suis dans le brabant wallon…et la chambre d'arbitrage est à Bxl….
    Question ( qui fâche ! ) : vous êtes lié à cette chambre d'arbitrage ?
    Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be –
    http://www.arbitrage-mediation.be),
    J''ai été à une consultation gratuite d'avocat et on m'a confirmé que mon dossier était en bédon….sauf cette clause d'arbitrage qui foutait tout en l'air…J'aurais pu me défendre tout seul, ce que je fais jusqu'à présent….Et à moindre coût puisque je respecte la loi ( normalement…en oubliant cette clause d'arbitrage…).
    Sans rancune !

    #1004324
    PIM
    Maître des clés
    tototristan a écrit :
    @PIM, je constate simplement que cette clause d'arbitrage cause problème; de plus je suis dans le brabant wallon…et la chambre d'arbitrage est à Bxl….
    Question ( qui fâche ! ) : vous êtes lié à cette chambre d'arbitrage ?
    Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be –
    http://www.arbitrage-mediation.be),
    J''ai été à une consultation gratuite d'avocat et on m'a confirmé que mon dossier était en bédon….sauf cette clause d'arbitrage qui foutait tout en l'air…J'aurais pu me défendre tout seul, ce que je fais jusqu'à présent….Et à moindre coût puisque je respecte la loi ( normalement…en oubliant cette clause d'arbitrage…).
    Sans rancune !

    Ce n'est pas "une question qui fâche".
    Je n'ai effectivement aucun intérêt dans la dite chambre d'arbitrage. Et celle-ci n'en a aucune dans Pim. Indépendamment de la qualité de nos relations amicales réciproques.

    J'en parle donc librement.
    Et j'ai l'habitude d'assumer mes choix.

    #1004325
    Grmf!!
    Modérateur

    Ce qui pose problème, ce n'est pas la clause d'arbitrage.

    Si vous étiez passé par l'arbitrage, vous auriez eu gain de cause. C'est vous qui avez signé un bail avec cette clause, et personne ne vous a forcé!

    L'arbitrage est certainement une bonne solution (comme la justice de paix est une bonne solution aussi pour d'autres…). Ce qui pose problème, c'est d'avoir cette clause d'arbitrage et de ne pas faire appel à l'arbitrage!!!

    Maintenant, comme vous avez tout mélangé, votre dossier est devenu un sac (Vuitton!) de noeuds. Pour récupérer la sauce (et éviter de devoir payer les frais d'instance en justice de paix si c'est possible…), prenez un avocat…

    #1004326
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Ce qui pose problème, ce n'est pas la clause d'arbitrage.

    Si vous étiez passé par l'arbitrage, vous auriez eu gain de cause. C'est vous qui avez signé un bail avec cette clause, et personne ne vous a forcé!

    L'arbitrage est certainement une bonne solution (comme la justice de paix est une bonne solution aussi pour d'autres…). Ce qui pose problème, c'est d'avoir cette clause d'arbitrage et de ne pas faire appel à l'arbitrage!!!

    Maintenant, comme vous avez tout mélangé, votre dossier est devenu un sac (Vuitton!) de noeuds. Pour récupérer la sauce (et éviter de devoir payer les frais d'instance en justice de paix si c'est possible…), prenez un avocat…

    Merci Grmfff pour ce pertinent propos: once again.

    #1004327
    tototristan
    Membre

    @grmff

    Il y a moyen….de reporter les dépens vers la chambre d'arbitrage …..
    Dans mes conclusions : je cite…
    A titre principal : ..que l'opposition est non fondée..
    Puis
    A titre subsidiaire :
    Si clause d'arbitrage valable, aucun dépens ne peut être réclamé parce que cette question sera tranchée par l'arbitre qui statuera au fond….Par eu égard à cette clause il serait déraisonnable de condamner à une indemnité de procédure

    En plus montant de l'indemnité pas justifié, affaire peu complexe: C'est réglementé…par instance

    Et le juge de paix dans ce cas ne statue rien et rien non plus au sujet des dépens car non compétent, et c'est reporté vers la chambre d'arbitrage….
    Et à la chambre d'arbitrage, on recommence à zéro et là je ne vois pas comment je peux perdre car ce locataire est en défaut de paiement !
    C'est une piste…
    Qu'en pensez-vous ? Je n'ai pas de mérite car cela a été inspiré par l'avocat en consultation gratuite….
    715 € = indemnité de base
    412 € = indemnité minimale
    car enjeu litige est =/ – 3000 € ( litige en argent )

    grmff a écrit :
    Ce qui pose problème, ce n'est pas la clause d'arbitrage.

    Si vous étiez passé par l'arbitrage, vous auriez eu gain de cause. C'est vous qui avez signé un bail avec cette clause, et personne ne vous a forcé!

    L'arbitrage est certainement une bonne solution (comme la justice de paix est une bonne solution aussi pour d'autres…). Ce qui pose problème, c'est d'avoir cette clause d'arbitrage et de ne pas faire appel à l'arbitrage!!!

    Maintenant, comme vous avez tout mélangé, votre dossier est devenu un sac (Vuitton!) de noeuds. Pour récupérer la sauce (et éviter de devoir payer les frais d'instance en justice de paix si c'est possible…), prenez un avocat…

20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 74)
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