PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésJako a écrit :Selon Erik DECKERS, mon bail d'un an s'est transformé en bail de 9 ans.Je le connais : s'il l'écrit, c'est que cela doit être vrai (au vu des infos communiquées)
23 novembre 2014 à 12 h 27 min en réponse à : Fuite d’eau et propriétaire qui n’intervient pas #1004795
PIMMaître des clésGregodayo a écrit :Bonjour,J'ai une fuite dans la toiture de la maison que je loue et j'ai en conséquence une belle tâche d'humidité dans la chambre qui se trouve en-dessous du grenier. Mon propriétaire ne daigne pas se déplacer et demande que je trouve moi-même d'abord l'origine de la fuite.
Que puis-je faire pour le forcer d'intervenir? Envoyer 1,2 ou 3 recommandés, et ensuite? Merci.
—> Juge de Paix (ou arbitrage, si prévu au bail)
23 novembre 2014 à 12 h 24 min en réponse à : Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? #1004760
PIMMaître des clésJe me joins à Grmff pour vos présenter nos condoléances.
Il me paraît urgent de prendre contact avec le bailleur, car le bail ne s'arrête pas à cause du décès.
Les droits et obligations sont d'office repris, solidairement, par les héritiers et ayant-droits.Informez-en votre soeur et tentez de trouver une solution pour adopter une position commune.
Quitte à faire intervenir un tiers comme médiateur, pour décrisper vos rapports.
PIMMaître des clésGregodayo a écrit :Bonjour,J'ai une nouvelle question. Ne vous énervez pas si elle vous semble exagérée, mais ceci fait partie de mon style car j'ai de plus en plus de problèmes avec mon propriétaire.
Mon propriétaire est venu entreposer un meuble dans ma cave, sans m'en avertir et sans m'en demander l'autorisation au préalable. Il possède une clé de la maison, qui est subdivisée en 2 appartements, et doit passer par un couloir commun pour rejoindre la cave, qui est elle privative avec porte et clé.
Ma question: peut-on considérer ceci comme un violation de domicile? C'est au moins, selon moi, une forte marque d'irrespect. Merci pour vos réponses.
La dite cave est reprise dans la description (du bail signé) des lieux que vous louez ?
Si oui, vous en avez la jouissance privative et exclusive, sauf mention contraire explicite.Je serais à votre place, si je suis dans mon droit, j'écris au bailleur, l'invite à respecter vos locaux privés et le mets en demeure d'enlever le meuble sous huitaine et qu'à défaut, vous le faites vous-même à ses risques et périls. Et je change la serrure.
PIMMaître des cléswolf2121 a écrit :Bonjour,nous imaginons acheter une "double" maison, ma fille avec son mari, et nous.
Je suppose que l'on peut appeler cela une copropriété?
Ma question est la suivante: Je suis déjà propriétaire, mais compte vendre ma maison. Ma fille n'est pas propriétaire.
-Quid des droits d'enregistrement dans un cas pareil?Merci d'avance pour vos réponses
ChristianLes droits d'enregistrement sont régionalisés….
Merci de préciser la localisation (régionale) de l'immeble.Quant au principe de l'achat en indivision, tout va bien quand tout va bien…
PIMMaître des clésTous les types de baux doivent être enregistrés.
Seul l'enregistrement de ceux 100 % logement sont gratuits. Les autres payants.
PIMMaître des cléscroquette a écrit :dura lex, sed lexen fait certains des copropriétaires présents finissent par voter pour des personnes qu'ils ne souhaiteraient pas voir dans l'un des organes représentant l'ACP de peur de voir apparaitre leur nom dans le procès-verbal !
C'est pour éviter ce genre de situation que, lorsqu'il s'agit de votes concernant des personnes, le scrutin peut s'organiser par bulletins secrets… dans la plupart des organisations.
J'ignore ce qu'il en est actuellement au niveau des ACP: je laisse la parole aux spécialistes "copropriétés".
PIMMaître des clésPIM a écrit :Organisée par l'asbl Cnic, avec la participation du SNPC (c'est nouveau…), ce 6 décembre, le congrès annuel aura pour thème "l'assemblée générale de la copropriété".informations & inscription: http://www.journeeducoproprietaire.be/
Email reçu du CNIC:
"Le CNIC vous remercie chaleureusement pour l'annonce de "la journée du copropriétaire" faite sur votre forum.
Nous vous remercions pour l'intérêt que vous portez à notre organisation.
Petite précision cependant, si nous collaborons avec le SNPC pour certain dossier, l'organisation reste notre œuvre intégrale cette année et ce même si des membres du SNPC sont invités comme orateur, invitation qui a eu lieu bien avant la mise en place d'une collaboration des deux parties. "Dont acte.
PIMMaître des clésEt cela s'est arrangé, finalement ?
PIMMaître des clésA ma connaissance, c'est l'agent immobilier en personne physique qui est radiée.
Les sociétés qui agissent encore seraient labellisées à son nom (franchises ?) et semblent dirigées par d'autres responsables.Je suppose que l'Ipi touille dans cette soupe…
21 novembre 2014 à 10 h 09 min en réponse à : Que faire quand on aime plus sa maison après 3 ans? #1004550
PIMMaître des clésCitation :Concernant le transfert d'hypothèque, ça change quand même beaucoup de choses. Comme quoi j'ai bien fait de poser la question ici, ça m'ouvre une nouvelle voie.Vous connaissez notre tarif 😉
Citation :Réflexion étrange de mon notaire: "si vous ne voulez pas payer beaucoup d'intérêts dès le départ avec un nouveau prêt, demandez de rembourser d'abord plus de capital".Il y a, en gros, 2 solutions de prêts hypothécaires:
– remboursement pas annuités constantes (votre cas actuel)
– remboursement avec amortissement constant (solution suggérée par votre notaire).Dans l'annuité constante, on paye beaucoup d'intérêts au début et beaucoup de capital à la fin
Dans l'amortissement constant: on rembourse à chaque mensualité, dès le début, le même capital.
Mais les mensualités ne sont pas constantes dans ce cas: plus élevées au début.
PIMMaître des clésPour éviter tout malentendu, je signale que les chiffres de 800 & 1.000 € proviennent de mon propre exemple et j'ignore les chiffres réels (cfr le message initial: XX et x)
PIMMaître des clésJe suppose que vous parlez de l'abattement en région bruxelloise.
On peut lire notamment ceci sur le site des notaires:
(je surligne en grasses ce qui pourrait vous aider)"- Résidence principale dans le bien nouvellement acquis pendant au moins 5 ans
L'acquéreur conserve sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période ininterrompue de 5 ans (pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2013, il suffit de maintenir la résidence principale pendant une période ininterrompue de 5 ans en Région de Bruxelles-Capitale).
Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers.
En cas de non respect des conditions
La sanction peut différer selon la condition non remplie.
Si l’acquéreur n’a pas affecté son logement à la résidence principale dans les deux ans, il devra payer des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable. Il devra également verser une amende égale à ces droits complémentaires. S’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci seront tenus indivisiblement au paiement. S’il y a plusieurs acquéreurs mais que seuls certains d’entre eux n’ont pas respecté cette condition, les droits complémentaires dus sont déterminés au prorata de leur part légale dans l’acquisition. Il en est de même pour l’amende.
Si l’acquéreur quitte le bien acquis au sein de la Région bruxelloise dans les 5 ans de son acquisition, il devra payer des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable. Ce montant sera majoré de l’intérêt légal au taux applicable en matière civile. Ceci ne constitue pas une amende. A nouveau, s’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci sont tenus de manière indivisible. Si l’engagement n’est pas respecté par certains d’entre eux, il n’est dû ni droits complémentaires, ni intérêts.
L’acquéreur pourrait échapper à cette sanction s’il parvient à prouver que son engagement n’a pas été respecté pour cause de force majeure.
La force majeure est définie comme un événement imprévisible et inévitable rendant impossible le respect d’un engagement. Par exemple, l’acquéreur perd son emploi après avoir acquis son bien et retrouve par la suite un emploi dans une autre région. Par contre, ce n’est pas un cas de force majeure si l’acquéreur a sollicité sa mutation et est désormais contraint d’habiter dans une commune non bruxelloise. En cas de modification de la vie familiale (telle que mariage, divorce, cessation d’une relation, rupture de fiançailles, etc), l’administration appréciera au cas par cas. Par conséquent, il n’y a pas de règles universelles à ce sujet."Citation :J'ai acheté mon premier studio en avril 2013.Le compromis de vente a-t-il été signé avant le 1er janvier 2013 ?…
Dans un cas aussi pointu, consultez votre notaire (celui qui s'est occupé de vos actes).
20 novembre 2014 à 17 h 50 min en réponse à : Que faire quand on aime plus sa maison après 3 ans? #1004547
PIMMaître des cléstaikun a écrit :Malheureusement ça parle d’un délais de 2 ans et non 3… Donc mon message ne sert à rien 🙁 . Enfin ça vaut peut-être toujours le coup de demander à votre notaire.
Bonne chance !Le délai est effectivement de 2 ans (d'acte à acte)…
PIMMaître des clésLe quotidien DHNet lit-il (aussi) notre forum ?
Une galerie de photos tout aussi significatives…
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Oui, bien sûr, XX est supérieur à x.
(2 x et en plus en majuscules, c'est plus qu'un seul 😛 )C'est délicat, j'entends bien, mais la justification qu'ils sont sans domicile est quand même un argument qui pèse non ? Ou pas tant que ça ?
Cela pourrait expliquer une prise d'effet anticipée d'env. 2 mois (délai pour achèvement) et justifier la nuisance occupation/travaux simultanés.
Mais pas pour 3 ans !Cela sent l'augmentation déguisée… et illégale.
20 novembre 2014 à 12 h 23 min en réponse à : Changement d’adresse/porte d’entrée d’un immeuble #1004659
PIMMaître des clésImmoG a écrit :Bonjour,Je suis propriétaire d'un immeuble se trouvant à l'angle de deux rues.
L'immeuble dispose de deux portes d'entrée.
Afin de réorganiser/rénover l'appartement du RDC (actuellement coupé en deux par le couloir d'entrée), je souhaiterais déplacer l'adresse du bien à l'autre porte d'entrée donnant sur l'autre rue.
Cela dit, je ne trouve pas d'informations sur le net sur comment effectuer ce changement et de plus, quand j'essaie de joindre l'administration du cadastre (locale et régionale), personne ne répond …
Le bien est situé en Wallonie.Quelqu'un connaît-il les démarches et procédures à suivre pour effectuer ce changement ?
Je vous remercie et vous souhaite à tous une agréable journée.
Consultez les services communaux (pas le cadastre).
La règle habituelle est la suivante : lorsque vous obtenez un permis de bâtir, vous devez également introduire une demande pour l’attribution d’un numéro de police au service population…
PIMMaître des clésVous n'indiquez pas si "XX" est supérieur ou inférieur à "x"…
Il vaut en tout cas mieux dire, par exemple: je loue à 1.000 et je réduis à 800 pour 3 ans pour telle et telle raison que "je loue à 800 et à telle date cela passe à 1000"
Mais cela reste une manoeuvre délicate…
PIMMaître des clésIl me paraît clair que cet agent immobilier, régisseur, a commis une négligence, voire une faute.
Pour éviter tout malentendu, sachez que l'IPI ne statue pas sur le préjudice (cela relève du judiciaire), mais sur la faute déontologique.
Mais que cela ne vous empêche pas de porter plainte à l'Ipi.
PIMMaître des clésErico a écrit :Lu dans la DH aujourd'hui, la prodédure a duré 10 ans, mais le proprio , un juriste, a finalement eu gain de cause, un locataire très indélicat, récidiviste, qui de plus avait organisé son insolvabilité a été condamné à un an de prison ferme !!!Lien ?
-
AuteurMessages
