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PIMMaître des clés
PIMMaître des cléscharline a écrit :bonjour à tous,afin d'éviter la taxe sur la plus-value d'immeuble endéans les 5 ans, je voulais vous demander ceci :
j'ai acheté un appart en mai 2010 (date de l'acte notarié). je ne serai pas taxé sur la plus-value en cas de revente si je revends cet appart après mai 2015 (date de l'acte notarié toujours). c'est bien la date de l'acte notarié qui compte pour déterminer les 5 ans ?
merci à vous 🙂
Est-ce le logement que vous occupez et où vous êtes domicilié ?
PIMMaître des clésjelou a écrit :non il n'avait pas accès à l'extérieur c'était une double fenêtre ici c'est une porte fenêtreBoutade: mettez-le dehors avant de le laisser sortir !
27 novembre 2014 à 10 h 27 min en réponse à : bail à durée déterminée avec un couple qui se sépare #1004917
PIMMaître des clésCitation :Le bail a été signé avec les deux locataires, un couple, et ils se séparent.Leur statut matrimonial, au moment de la signature du bail ?
PIMMaître des clésRed a écrit :Can anyone please, please help?
I have lived in the same apartment for 10,5 years. I am now leaving. When I moved in I did not register the lease. My copy of the lease does not have a stamp to show it has been registered.
How can I find out if my landlord registered it or the agency?The landlord had is own expert carry out the etait des lieux, which I signed when I moved in.
If the lease was not registered, is this etait des lieux valid? What should count as age after 10 years? The carpets and walls have never been painted/replaced in that time so I think it's not necessary to clean them so well…
Than you for your helpL'absence d'enregistrement du bail ne change rien à la validité de l'état des lieux d'entrée.
Vu la durée (10,5 ans), il est évident que les parachèvements ne doivent pas être restitués comme neufs: il y a un amortissement applicable.Si l'état des lieux de sortie est effectué par un expert, il le sait.
PIMMaître des clésjelou a écrit :Je viens de construire des nouvelles terrasses alors qu'il n'y en avait pas avant.
je dois évidemment faire un avenant à l'état des lieux.
Mais toujours avec le même coco qui ne paie pas suis-je obligée de lui en laisser la jouissance , sachant que de 1 il n'a pas reconstitué la garantie locative et de 2 qu'il ne paie pas.
Il se trouve au rdc par rapport à la route mais au 1er par rapport au jardin.Si je mets une clef sur la porte fenêtre il ne pourra l'ouvrir car je garderais la clef , je ne risque pas des ennuis en cas d'incendie par ex?"toujours avec le même coco": je suppose que vous faites référence à un autre fil de discussion. Merci d'ajouter le lien, pour faciliter la bonne compréhension de vos "aventures"
Indépendamment de cela: vous ne pouvez pas enfermer votre locataire…
Je suppose qu'avant vos travaux de terrasse, il avait accès à l'extérieur.
Cela doit rester possible.
PIMMaître des clésL'agence-régisseur justifie-t-elle ses propos actuels en prouvant qu'elle a fait les démarches requises dans les délais requis ? Avec réponse écrite de l'administration disant "pas enregistrable" ?
Et pourquoi tente-t-elle d'enregistrer maintenant, après la sortie du locataire ? (A titre accessoire: Comment le savez-vous ?)
PIMMaître des clésLESOILFAMILY a écrit :BonjourEn octobre 2014, ma compagne, mon fils de 16 mois et moi-même visitions une maison annoncée libre de suite. Maison rénovée entièrement et sans anomalies précisées par le propriétaire. Enthousiasmés par ce bien, nous signons le bail vers le 15 octobre, celui-ci prenant cours à la date du 1 er novembre 2014. Directement, nous versions la caution locative, ainsi que le premier loyer afin d’obtenir les clés rapidement pour pouvoir relever les index de gaz et d’électricité afin d’être fournis à temps…
…et là, surprise , pas de compteur électrique installé! !!Réponse du propriétaire étonné: "je n’étais pas au courant, je vais voir avec l’entrepreneur qui a réalisé la rénovation et je vais contacter Ores afin qu’on vous en installe un"
Étant surpris par cette reponse, nous decidons de faire les démarches avec Ores par sécurité…et là, nouvelle surprise, on nous annonce que le raccordement au gaz est également inexistant, et ce depuis 2012!!!!
Réponse du propriétaire: "je n’étais pas au courant, on va tout faire pour que ça s'arrange"
1 er novembre, devant rendre les clés de notre précédent domicile, nous emmenageons dans une maison sans électricité, sans eau chaude, nI chauffage! !
Après de nombreux contacts avec notre propriétaire, jurant systématiquement qu’il fait tout pour régler la situation, nous obtenons par nos propres moyens un rdv pour l'installation du compteur électrique le 14 novembre et un rdv pour les travaux du gaz le 5 janvier 2015!!! Et ce pour cause de délais d'autorisation de la région wallone.
Situation inacceptable et invivable avec un enfant en bas âge! !!14 novembre: installation du compteur électrique et rdv pour le gaz avancé au 11 décembre. Sans chauffage, mais tout de même ravi d’avoir obtenu du courant, nous constatons alors que la taque de cuisson de notre cuisine équipée neuve est bel et bien raccordée, mais ne fonctionne pas! !!
Nouveaux contacts avec le propriétaire qui compte nous envoyer un electricien afin de régler le problème.Nous sommes le 26 novembre, et toujours pas d’électricien à l'horizon! !
Et pour couronner le tout, j’attends également que l’on vienne m’installer une boîte aux lettres ainsi que le numéro de la maison! !!! Et ce, de nouveau après de nombreuses demandes.Je souhaitais donc vous demander ce que vous pensiez de cette situation; si je suis en droit de porter réclamation ou plainte; et si je suis en droit de ne pas régler mon loyer de décembre au vu de tous ces désagréments et irrégularites provoquees à mon avis par mon propriétaire.
Je précise que nous avons demander un geste financier au sujet du loyer du mois de décembre, mais qu’aucune réponse ne nous a été donnée.Merci d’avance pour vos lectures, conseils et réponses éventuelles.
Bien à vousEn tout cas, ne jamais retenir unilatéralement le loyer: il faut un accord de l'autre partie et/ou un jugement.
C'est un particulier ou un professionnel, votre bailleur ?
Comme signalé par "Erico" (qui s'y connaît enboîtes aux lettres 😆 ): il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée ?
26 novembre 2014 à 17 h 08 min en réponse à : Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? #1004794
PIMMaître des clésNotre forum n'est pas là pour porter des jugements, mais pour donner une aide.
Je crois que tout a été dit au sujet de votre préoccupation, sous l'angle immobilier.
Je verrouille donc le sujet.
PIMMaître des clésOn parle des plombs / fusibles ? Ou des plombs / scellés ?
PIMMaître des clésLes droits d'enregistrement sont dus sur la valeur vénale du bien. Soyez donc attentif à ne pas vous exposer à une "insuffisance".
Le prix de vente peut être décomposé "pro fisco" entre valeur immeuble et valeur meubles, mais cela doit être plausible et raisonnable.Parlez-en à votre propre notaire.
PIMMaître des clésZlurp a écrit :Bonjour,
Dans notre immeuble, nous avons un abonnement collectif avec un distributeur TV.
Certains habitants ont une très bonne réception des chaînes de base et d'autres non, ceux qui ont une bonne réception ont installé un décodeur et ils ont touts les chaînes, pour les autres, le syndic a décrété que le câblage est mal fait et que le refaire coûte trop cher. Les propriétaires qui n'ont pas une bonne réception de la T V doivent – ils payer cet abonnement collectif , si nous voulons une bonne réception , nous sommes obligés de prendre un abonnement chez un distributeur T V qui passe par le câble téléphonique , ce qui nous occasionne un supplément de frais non négligeable.Le syndic n'a pas à "décréter". Il faut faire porter ce point à l'ordre du jour d'une AG et y prendre une décision.
PIMMaître des clésGT a écrit :La matière ne serait-elle pas envisagée dans l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 (M.B. du 1.6.2007, pages 29861 et svtes) portant réglementation des boîtes aux lettres particulières?Avec le lien, ce serait super….
PIMMaître des clés@ rexou: pas d'acharnement svp
25 novembre 2014 à 16 h 55 min en réponse à : Comment bien choisir un syndic d’immeuble ??? #1004829
PIMMaître des clésCitation :D'autant plus que le webmaster est très sympa quand on lui demande !!!😀
(pas uniquement sur demande)25 novembre 2014 à 10 h 58 min en réponse à : Bxl transformer 1 unifamililale en 3 logements séparé pour ses enfants #1004845
PIMMaître des cléscath1020 a écrit :Bonjour,
j'ai beaucoup de doutes quand à l'avenir de nos enfants…
J'ai une grande maison unifamiliale qui sera trop grande pour moi seule. J'ai deux filles (26 et 27 ans) qui résident toujours chez moi pour l'instant.
L'avenir pour les jeunes me semblant de plus en plus difficile (en tout cas pour se trouver un logement abordable et un emploi décent) je me demandais si il était possible de transformer notre maison en 3 appartements (rdc pr moi, et les 2 étages supérieurs pour chacune de mes filles).
Cette maison leur appartiendra à mon décès de toute façon, donc est-il possible de faire donnation d'une partie (1 étage), quelles sont les formalités…La maison (qui date des années 1930) était au départ habitée par 3 ménages, mais plus lorsque nous l'avons achetée dans les années 90.
D'avance, un très grand merci pour vos réponses et témoignages.
Peut-être verrais-je plus clair…
Pour passer du statut urbanistique d'unifamilial à multifamilial, il faut d'abord en vérifier les possibilités auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.
Pour l'organisation juridique qui suivrait la délivrance du permis en 3 logements, consultez dès à présent votre notaire qui pourra vous guider utilement (acte de base, donations, etc.)
25 novembre 2014 à 10 h 51 min en réponse à : Délai conservation documents (style : baux signés) #1004848
PIMMaître des clésCHEYENNE463 a écrit :Bonjour,
Je viens d'être approchée par Sibelga (10/2014) pour une facture de consommation locataire privative pour période de 2007 à 2009.
Ayant revendu l'immeuble en 2010 et tout transféré au nouveau propriétaire, ils me disent que si je ne peux fournir copie du bail signé avec le locataire, c'est moi qui suis responsable, ce sur base non pas du code civil mais de la législation relative à la conservation des documents (loi de 1955 + modifications).
La loi de 1955 que j'ai pu trouver ne semble se référer qu'à la conservation pour l'Etat et par l'Etat ; de +, tout ce que je peux trouver, ce sont des obligations de pièces pour sociétés ; ici l'immeuble était détenu à titre privé.
L'huissier de Sibelga m'envoie paître lorsque je lui demande de me prouver l'article de la législation bien spécifique … j'aimerais bien savoir de manière concrète s'il y a un délai de conservation pour un propriétaire particulier et, si oui, lequel ?
merci– Il faudrait surtout voir sur quelle base juridique Sibelga pourrait invoquer une obligation solidaire dans le chef du propriétaire-bailleur…
Le compteur était ouvert au nom de qui ?– il n'y a pas prescription ? (+ de 5 ans)
– votre acquéreur n'a pas conservé une copie du dit bail ? (à supposer que)
PIMMaître des clésNotre prochain newsletter sera expédiée ce vendredi 27 novembe.
Si vous n'êtes pas encore inscrit…. il suffit d'ajouter (et confirmer) votre adresse email dans l'encadré à droite de ce message (sur cette page-ci)
24 novembre 2014 à 18 h 18 min en réponse à : Comment bien choisir un syndic d’immeuble ??? #1004826
PIMMaître des clésJe m'interroge aussi sur ce subit dialogue entre "sarah" et "adam-passard", à 8 minutes d'intervalle…, avec un lien vers un syndic….
On va leur laisser le bénéfice du (tout petit) doute…
La question "comment bien choisir un syndic" n'en reste pas moins pertinente.
Quant à la réponse à y apporter…23 novembre 2014 à 14 h 01 min en réponse à : Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? #1004763
PIMMaître des clésTarod a écrit :Voila ce que je vient de trouver sur le site "Notaire.be"Qui ne dit pas autre chose qu'ici…
Citation :Qu'entend t-on par "le congé éventuellement donné par l'un d'entre eux ne lie pas les autres." ? cela voudrais t-il dire que si j'envoie mon renom au propriétaire et que ma soeur ne fait rien, que mon renom est considérer comme nul et non avenus et que de ce faite, les loyers court toujours ?Exactement.
Citation :Donc, si je suis bien, ma soeur et moi devons envoyer un renom au propriétaire, exactement comme quand on est locataire vus qu'on est considérer comme tel,Comme déjà dit: votre soeur et vous, solidairement, êtes devenus locataires à la place de feu votre mère.
Les possibilités de résiliation dépendent de la nature et de la durée du bail existant. -
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