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4 décembre 2014 à 17 h 03 min en réponse à : bail à durée déterminée avec un couple qui se sépare #1004939
PIMMaître des clésGT a écrit :Il va de soi que dans la mesure du possible je tiendrai compte de votre attente lorsque les sources sont officielles ou déjà reprises sur internet..
Je n'en demande pas +.
Citation :Je profite de l'occasion pour vous remercier de mettre à disposition votre site
4 décembre 2014 à 16 h 47 min en réponse à : bail à durée déterminée avec un couple qui se sépare #1004937
PIMMaître des clésHimura a écrit :Mr. Pim,Votre lien n'est utile que pour les abonnés de la revue.
De mon point de vue, je préfère le résumé succint de GT à cela 🙂L'un n'empêche pas l'autre…
Le résumé: c'est parfait.
Avec le lien (pour ceux qui veulent en savoir +, par ex.), c'est plus que parfait.(Je ne vois pourquoi ce n'est utile que pour les abonnés de la revue, car le lien donne accès à l'article complet):
Edit Pim: : Oups ! Je viens de vérifier mon lien de tt à l'heure et effectivement, l'accès y est protégé (abonnement requis).
Et pourtant je suis arrivé à cet article complet sans être abonné, via une recherche Google.
Donc je précise mon message: donnez le lien (si info accessible)…
4 décembre 2014 à 16 h 13 min en réponse à : bail à durée déterminée avec un couple qui se sépare #1004935
PIMMaître des clésGT a écrit :Un article intéressant est également publié dans la revue "Astuces Conseils Immobilier" du 13/11/2014 (page 4) faisant notamment référence au jugement du Trib.Huy du 27/3/2013 ayant fait l'objet de mon intervention précédente.Titre de l'article :"Vos locataires se séparent et règlent tout ensemble".Cher GT,
Merci pour vos informations documentées.
Puis-je à nouveau vous inviter à ajouter les liens concernés ?
Il suffit d'utiliser la balise "lien html" dans le menu des "codes simplifiés" apparaissant au dessus du cadre "votre message" (dans la version actuelle du forum: dans la nouvelle version en préparation, cela devrait être + clair)
PIMMaître des clésHimura a écrit :Immovlan publie un petit article qui répond à la question :Article Immovlan
Ce n'est pas la première fois que j'y lis n'importe quoi…
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Si le chien est de valeur, il vous suffira de faire saisir le chien, qui est un bien mobilier. Vous verrez que soudain, ils retrouveront leurs moyens.A ma connaissance, un chien = animal de compagnie = pas saisissable.
Mais je ne sais pas si vous plaisantiez…
PIMMaître des cléssergebourlon a écrit :Bonjour,Ai-je le droit de faire visiter mon studio à louer sans ma présence ?
Mon locataire prétend que je dois être présent mais je n'ai pas envie de faire des km que pour une seule visite…
Y a t-il un obligation légale en la matière ou bien est-ce au cas par cas ?Cordialement
Serge
Pas d'obligation légale, mais conventionnelle.
A priori, le bail impose au locataire de donner accès, pas de faire visiter à votre place…
Si vous ne pouvez pas vous en occuper vous-même, confiez la mission à une agence immobilière…. (je le dis de manière désintéressée: la location de studios, ce n'est pas notre rayon d'activités…)
PIMMaître des clésIl y a un syndic ? (le concierge agit sous la responsabilité de qui ?)
Le bailleur est informé de tout cela ?
PIMMaître des clésSi j'ai bien lu et compris: vous vous trouvez actuellement dans le cadre d'une indivision ordinaire (et pas dans un immeuble placé sous le statut de la copropriété et de l'indivision forcée: la nuance est de taille…
Si vous avez avez pris des accords particuliers avec l'autre indivis, il aurait fallu faire une convention d'indivision (valable pour un max. de 5 ans) opposable aux tiers.
Cela ne semble pas être le cas.
Consultez dare-dare votre propre notaire pour, sur base des pièces du dossier, qu'il vous conseille utilement… car tout cela me paraît très mal engagé.
PIMMaître des cléspropertyladder a écrit :Bonjour Bada et merci de votre message.Excellente remarque à laquelle je n'avais pas pensé… La surenchère de préavis! 🙂
Un propriétaire donne 6 mois, le lendemain de la réception du courrier, le locataire peut-il donner son préavis de 3 mois?
Des avis?
Merci à tous
Je ne partage pas l'avis de Bada.
Il ne s'agit pas ici d'une résiliation anticipée par le bailleur, mais d'une notification de congé, à l'échéance normale.
Cela n'enlève rien au droit du locataire de résilier le bail, à n'importe quel moment, moyennant préavis de 3 mois.
Quant à savoir si le contre-préavis donné indûment par le locataire est nul, je n'en sais rien, mais j'aurais tendance à considérer que le juge donnerait l'appréciation la plus favorable au locataire… et que donc le dit préavis démarre le 1er décembre mais est d'une durée de 3 mois.
Mais d'autres intervenants ont peut-être un avis documenté différent.
PIMMaître des clésQue l'on fasse payer un service, cela se conçoit.
Mais pas "par surprise".Il faut que ce soit prévu quelque part et porté clairement à la connaissance du locataire.
Le bail ? Le règlement d'ordre d'intérieur ? Est-il communiqué ?Des reçus comptables sont émis ?
ps: "le village": votre fille occupe la n° 6 ?….
PIMMaître des cléspropertyladder a écrit :Bonjour à tous,Je (propriétaire) loue un appartement à BXl sous bail de 9 ans.
Celui-ci vient à expiration le 31 Mars 2015.
J'ai donc envoyé un recommandé à mon locataire pour résilier ce contrat au bout des 9 ans, avec préavis de 6 mois comme prévu par la loi.Cependant, celui-ci m'envoie un recommandé reçu ce matin et daté du 27 Novembre, me signalant qu'il partait le 31 Décembre, donc dans moins d'un mois.
Sauf erreur de ma part, le locataire se doit de me donner 3 mois de préavis non?
Et si c'est moins de 3 mois, il me doit un mois d'indemnités non?Autre question, nous avons eu beaucoup de soucis de retard de paiement avec ce locataire (qui bien entendu ne paye plus du tout depuis le mois passé).
Il compte je présume sur la garantie locative pour ne pas devoir payer ces loyers.
Je crains de récupérer un appartement en mauvais état.Ai-je intérêt à faire faire l'état des lieux de sortir par une tierce personne/société plus "neutre"? Si oui, vers qui me diriger?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour et bienvenue sur notre forum.
Ce n'est pas une résiliation du contrat, mais une notification du congé à son échéance.
Votre locataire a peut-être considéré – à tort – qu'il pouvait donner un "contre-préavis" d'un mois, suite à votre propre courrier.
Le bail était enregistré ?
S'il l'était, le locataire peut résilier à n'importe quel moment, avec un préavis de 3 mois, et sans indemnité (puisque le bail est en vigueur depuis plus de 3 ans): si le préavis a pris effet au 1er décembre, le loyer est dû jusque fin février 2015.
Pour l'état des lieux: celui d'entrée a été effectué par expert ?
PIMMaître des cléschoupette2011 a écrit :je loue une maison avec votre bail et je voudrait résilier mon bail pour pouvoir acheter une maison mais nous avons normalement un contrat de 3 ans puis après 9 ans. la nous somme a 2 ans de bail est ce que on a droit de casser le bail et si oui on doit payer quelque chose et donner combien de temps avant notre renon et si possible expliquer avec des mot simple je comprend pas tout du bail aider nous on est un peu perduLa réponse se trouve dans le chapitre "durée" du bail signé.
Si vous avez utilisé la dernière version de notre bail, il y est probablement mentionné:
" le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un
mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère , de la 2ème ou de la 3ème
année.".
Si c'est la version précédente et que votre bail était d'office d'une durée de 3 ans, l'idée est à peu près la même: résiliable à tout moment, par le locataire, moyennant préavis de 3 mois et l'indemnité susdite.En pratique, avant de donner votre préavis, attendez d'avoir trouvé la maison que vous voulez acheter…, car entre le compromis et l'acte, il y a un délai (a priori, 4 mois).
PIMMaître des clésMazy a écrit :Bonjour,Etant encore une jeune "bailleuse", j'ai quelques questions concernant la prolongation d'un bail de 1an. Mes locataires sont très corrects et paient leur loyer en temps et heures (il s'agit d'une villa 4 façade et donc d'un loyer un peu au dessus de la moyenne). Nous allons bientôt arriver à la fin du bail et ils m'ont clairement signifié leur désir de poursuivre la location mais je ne sais pas encore si ils désirent refaire un bail à court terme (le dernier vu qu'on ne peut prolonger qu'une fois si j'ai bien compris) ou passer à un bail de 9ans.
Voici mes questions:
Dans le cas d'un nouveau bail de courte durée (1 ou 2 ans) puis je reprendre exactement le même contrat de bail que le premier en modifiant évidemment les dates de début et de fin?Dois je préciser dans ce nouveau contrat qu'il s'agit d'une prolongation?
Est ce qu'il y a autre chose que je dois ajouter ou notifier dans le nouveau bail?
Et pour l'état des lieux, il n'est pas nécessaire de le refaire puisqu'il s'agit des même locataires (si j'ai bien compris) mais dois je reprendre celui fait pour le premier bail afin de l'insérer dans le nouveau et pour qu'il soit notifié lors de l'enregistrement?
Concernant la garantie locative qui a été faite correctement pour le premier bail, n'y a t'il rien à faire? y a t'il quelque chose à notifier à ce sujet dans le nouveau bail?
Et enfin, si ils désirent poursuivre avec un bail de 9ans, je ne dois rien faire et le fait qu'il n'y ait pas eu de nouveau bail ou de préavis est suffisant pour comprendre qu'on passe dans un bail de 9ans?
Excusez moi d'avance pour cette avalanche de questions mais je veux être certaine de tout faire correctement sans rien oublier pour me protéger ainsi que mon locataire.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses!
Bien à vous.
Mazy.
Bienvenue sur notre forum, même si vous en baillez, chère bailleresse bailleuse.
Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur.
Il faut d'abord vérifier si les parties sont encore dans les délais (préavis de 3 mois min. à donner avant l'échéance) pour éviter la transformation automatique en bail de 9 ans, ayant pris effet au début de la 1e année.
Si encore dans les délais: il suffit de faire un avenant indiquant que le bail (dont références….) conclu le … pour une durée d'un an a été, de commun accord, prorogé aux mêmes conditions pour une nouvelle durée de …., le tout n'excédant par 3 ans, et expirant le …..
L'état des lieux d'entrée reste le même.
La garantie locative a été constituée sous quelle forme ?
PIMMaître des clésJe l'ai retrouvé ! :/
"Circulaire n° 3/2010 du 22.02.2010
Mesures fiscales en matière d'économie d'énergie. Réévaluation des revenus cadastraux.
Service Public Fédéral FINANCES
DOCUMENTATION PATRIMONIALE
Cadastre, enregistrement et domaines
Service I – Direction 1
Dossier n° I/1/170.368
1. Préambule
Il est acquis que les propriétaires de logements hésitent souvent à réaliser des investissements économiseurs d'énergie de crainte de voir le revenu cadastral de leur immeuble réévalué.
Or, il est un fait que la Belgique se doit d'atteindre les objectifs imposés par le plan européen « climat-énergie » (20-20-20) de réduction des gaz à effet de serre, d'économie d'énergie et de production d'énergies renouvelables.
Il appert également que les fonctionnaires du Cadastre se sentent, à juste titre, souvent démunis pour établir « judicieusement » les revenus cadastraux d'immeubles améliorés au niveau énergétique, sur la base d'un marché immobilier cliché en 1975, soit il y a près de 35 ans.
A n'en pas douter, des règles plus claires et précises en la matière donneraient lieu à des réévaluations cadastrales plus cohérentes et homogènes sur l'ensemble du territoire.
Sous l'impulsion de Notre Ministre, ainsi que du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances, la présente circulaire fixe les conditions dans lesquelles auront lieu les réévaluations des revenus cadastraux suite à des investissements économiseurs d'énergie.
2. Développement
Réaliser des travaux contribuant à économiser l'énergie ne signifie pas nécessairement qu'une réévaluation du revenu cadastral de l'immeuble concerné par les travaux en question s'en suivra.
Afin d'avantager les investissements respectueux de l'environnement et de rester cohérent avec le plan relance économique adopté par le Gouvernement en mars 2009, l'administration fiscale distinguera désormais, pour l'application de l'article 494, §1er, 2°, du C.I.R. :
•
les travaux de nature à apporter un certain confort à des habitations qui en sont dépourvues ;
•
les travaux qui s'inscrivent prioritairement dans la nécessité de faire des économies d'énergie.
En tout état de cause, le revenu cadastral ne sera pas nécessairement augmenté du seul fait pour le propriétaire d'avoir réalisé des investissements économiseurs d'énergie dans son habitation.
Au contraire, les investissements économiseurs d'énergie suivants ne sont pas considérés comme des modifications notables au sens de l'article 494 précité :
•
le remplacement d'une ancienne chaudière par une chaudière à condensation (y compris les travaux de rénovation de la cheminée qui auraient été rendus nécessaires par l'installation d'une telle chaudière), par une chaudière au bois à chargement automatique, par une installation de micro-cogénération ou par une pompe à chaleur géothermique ;
•
l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire (pour autant qu'un système préalable de chauffage de l'eau existait avant travaux) ;
•
l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique ;
•
le remplacement de vitrage par du double ou triple vitrage super-isolant ;
•
l'isolation du toit, des murs et des sols ;
•
le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou/et d'un thermostat d'ambiance à horloge ;
•
tous les travaux de rénovation d'une habitation ayant permis à cette dernière d'être certifiée « maison passive ».
Il s'agit d'une liste non limitative d'hypothèses où l'investissement a été réalisé dans le but principal de réaliser des économies d'énergie, sans adjonction véritable d'un nouvel élément de confort significatif pour l'occupant de l'immeuble, ou sans réelle possibilité de quantifier – facilement en tout cas – l'impact dudit investissement sur la valeur locative du bien au 1er janvier 1975.
Si, par contre, l'immeuble se voit agrémenté, via ces investissements ou d'autres, d'un confort significatif dont il ne disposait pas auparavant, et dont l'impact sur la valeur locative au 1er janvier 1975 (à tout le moins dans la mesure minimale légale) est aisément évaluable, une réévaluation du revenu cadastral du bien devra avoir lieu.
L'hypothèse de l'installation d'un système de chauffage central est visée naturellement en premier chef.
Il va sans dire que le revenu cadastral sera également réévalué dans les cas ordinaires de modification de la surface habitable et/ou de l'enveloppe extérieure du bâtiment (par exemple l'ajout d'une véranda ou la transformation d'un grenier en pièce habitable), que ce soit suite à l'introduction auprès de la commune d'une demande de permis d'urbanisme ou suite à l'introduction d'une demande spontanée de réévaluation par le contribuable.
3. Résumé
La présente circulaire donne de nouvelles lignes directrices pour ce qui concerne la réévaluation des revenus cadastraux suite à des investissements économiseurs d'énergie.
Les principes énoncés sont parfaitement en phase avec la volonté du Gouvernement d'inciter fiscalement les investissements en question. Ils apportent également des réponses à des questions actuelles suscitées par l'absence prolongée de péréquation générale des revenus cadastraux.
La présente circulaire ne porte préjudice ni à l'instruction n° K.T./160.863 du 12 juin 1996, prise à propos de l'élément « nouvelle conception » des constructions, ni à l'instruction n°15/2009 du 23 juin 2009, qui concerne elle aussi l'évaluation de revenus cadastraux (en l'occurrence ceux des maisons passives). Ces instructions restent entièrement d'application.
D. Reynders
Vice-Premier Ministre et Ministre des FinancesB. Clerfayt
Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des FinancesD. De Brone
Administrateur général"(fin de citation)
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Je sais très bien ce qui a influencer l'augmentation: double vitrage, nombre de salle de bains, chauffage central, etc.
Vu mon job (géomètre expert immobilier) je vais tenter une approche douce pour obtenir une réduction. Il y a beaucoup de géomètres au cadastre, donc, un petit geste confraternel !Une contestation dure et trop formelle a peu de chance d'aboutir ou en tout cas ne vaudrait pas le risque.
De mémoire (n'ai pas le temps de faire les recherches): il est expressément prévu que les travaux d'améliorations énergétiques (chauffage, double vitrage, etc.) ne peuvent pas avoir comme conséquence une augmentation du revenu cadastral !
Par ailleurs, faire jouer le concept "copinage professionnel entre géomètres"… ce n'est pas ma tasse de thé. Cela doit être mon vieux côté "chevalier blanc"…
28 novembre 2014 à 14 h 55 min en réponse à : bail à durée déterminée avec un couple qui se sépare #1004931
PIMMaître des clésrexou a écrit :Heu… si le couple se sépare (et c'est la raison de la modification), la cohabitation prend fin aussi.
Ce que je voulais dire, c'est que la cohabitation légale est équivalente (juridiquement parlant) au mariage.
La situation (notamment an matière de notifications à faire par le bailleur) est donc, me semble-t-il, différente qu'avec 2 colocataires, non mariés et non "pacsés" (pour résumer).
PIMMaître des clésCe gros chantier est en cours…
28 novembre 2014 à 14 h 34 min en réponse à : bail à durée déterminée avec un couple qui se sépare #1004929
PIMMaître des clésEt pour en rajouter une couche 😎 : même si c'est un couple non marié, il faut vérifier s'il n'y a pas eu de déclaration de cohabitation…
Mais la synthèse des avantages et inconvénients énoncée par Grmff (28/11 – 8h50) me paraît pertinente.
PIMMaître des clésL'indice-santé de novembre est publié… (non, non: je ne me suis pas trompé dans le nouvel indice….)
PIMMaître des clésGT a écrit :Pour les dispositions légales applicables à tous les cas (et pas seulement à celui-ci) sur la détermination du montant de la plus-value : voir article 101, § 2 du code des impôts sur les revenus (CIR 92) qui seul fait autorité. -
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