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offre d’achat et condition éviction !!! urgent help merci !

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › offre d’achat et condition éviction !!! urgent help merci !

  • Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 12 années.
5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #1004623
    Grmf!!
    Modérateur

    Quel pays?

    #1004624
    sean
    Membre
    grmff a écrit :
    Quel pays?

    Bonjour,

    En Belgique bien sur pourquoi ?

    #1004625
    Grmf!!
    Modérateur

    Parce qu'il est des pays où la dette suit le bien, et pas le proprio.

    J'espère que votre offre est bien torchée, et qu'elle mentionne que le bien doit être quitte et libre de toute dette.

    C'est votre notaire ou le sien qui vous parle de ces dettes?

    #1004626
    PIM
    Maître des clés
    sean a écrit :
    bonjour,

    je viens de faire une offre d'achat pour une maison. le notaire m'informe que la personne est endetté et doit de l'argent a des créanciers, dès lors le vendeur doit me garantir via document du ou des créanciers que le montant de mon offre d'achat est suffisant, et que les créanciers ne viendront pas m'attaquer en tant que nouveau propriétaire ! le vendeur doit garantir l'éviction légalement, sans quoi l'offre d'achat est annulée ? impossible de faire un compromis….offre d'achat stipulait bien que le bien était vendu pour quitte et libre de toute hypothèque…

    merci pour vos informations et votre aide !! (!) (!)

    Si votre offre stipule qu'elle est faite pour libre et quitte à l'acte authentique de tous empêchements, charges et privilèges quelconques… il n'y a pas de souci.

    Le compromis de vente peut contenir une condition suspensive de l'accord de mainlevées: c'est une clause qui se retrouve fréquemment dans les comprmis rédigés par les notaires.

    Le plus important, c'est que le prix de vente – le cas échéant – suffise à rembourser tout le monde, à la date de l'acte authentique.

    Et si vous versez un acompte (plutôt: une garantie): que ce soit sur un compte rubriqué en votre nom chez votre notaire, avec consignation jusqu'à l'acte.

    #920941
    sean
    Membre

    bonjour,

    je viens de faire une offre d'achat pour une maison. le notaire m'informe que la personne est endetté et doit de l'argent a des créanciers, dès lors le vendeur doit me garantir via document du ou des créanciers que le montant de mon offre d'achat est suffisant, et que les créanciers ne viendront pas m'attaquer en tant que nouveau propriétaire ! le vendeur doit garantir l'éviction légalement, sans quoi l'offre d'achat est annulée ? impossible de faire un compromis….offre d'achat stipulait bien que le bien était vendu pour quitte et libre de toute hypothèque…

    merci pour vos informations et votre aide !! (!) (!)

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