Question idiote…quoique
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- Ce sujet contient 10 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Erico, le il y a 12 années.
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16 novembre 2014 à 16 h 06 min #1004519
HimuraMembrePour éviter tout soucis potentiel, tu peux faire prendre cours le contrat au 7/11, et indiqué que tout mois entamé est du.
Ainsi, pas de discussion possible.16 novembre 2014 à 16 h 10 min #1004520
PIMMaître des clésErico a écrit :Mes contrats de bail commercial, sont complètement remplis depuis le 1 er nov, avec comme mention pour le preneur une société en fondation, petit retard, on va seulement signer, entre temps la société a été fondéedonc les mentions ne sont plus bonnes ,il faut maintenant indiquer, la société fondée et plus le nom de la personne physique
mais on va signer cette semaine, un contrat qui a pris cours le 1 er nov ( le loc n'est pas encore entré, mais respecte son engagement de me payer tout novembre, donc date de prise de cours indiquée sur le contrat 1 er nov……mais je vais devoir indiquer comme bailleur une société seulement fondée le 7 nov )
suis un peu ennuyé là
Pour ceux qui n'auraient pas suivi, cette question fait suite à ce fil-ci
@ Erico: pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?…
Vous indiquez dans le bail sa date de prise d'effet réelle, à savoir le 01 / 11 / 2014.
Vous laissez l'intitulé initial (Mr Machin agissant pour compte de …)
Vous ajoutez en conditions particulières:
"Le présent bail a été initialement agréé et signé par M…. agissant pour compte d'une société de droit belge en formation. Cette société, dénommée …., forme juridique …., siège social ……, représentée par son gérant M….., a été constituée le 7 novembre 2014, par acte authentique reçu par le notaire …., publication au MB …….La dite société, valablement représentée par M……, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, déclare ratifier le présent bail qui est donc sensé avoir été conclu dès l'origine par la société ………………."
16 novembre 2014 à 22 h 50 min #1004521
EricoMembreGrand merci PIM
Pour vous c'est simple, mais pour moi qui suis pour la première fois dans ce cas spécifique, ça ne l'est pas vraiment :/
17 novembre 2014 à 8 h 52 min #1004522
EricoMembreet pour une société fondée le 7 nov, ça aurait déjà été publié au Moniteur ?
17 novembre 2014 à 8 h 56 min #1004523
PIMMaître des clésErico a écrit :et pour une société fondée le 7 nov, ça aurait déjà été publié au Moniteur ?Probablement trop court comme délai.
Indiquer "en cours de publication au MB"(et demandez à votre locataire de vous adresser copie après publication)
17 novembre 2014 à 22 h 52 min #1004524
EricoMembreIl me semblait aussi
RE merci Pim.
19 novembre 2014 à 6 h 21 min #1004525
EricoMembreune dernière question PIM, ce serait paru au moniteur le 12/11, je cherche je ne trouve pas
vous n'auriez pas un lien ?
19 novembre 2014 à 7 h 51 min #1004526
Grmf!!ModérateurVoici un lien vers les publications. Il faut connaître la date de publication, évidemment.
19 novembre 2014 à 8 h 17 min #1004527
PIMMaître des clésErico a écrit :une dernière question PIM, ce serait paru au moniteur le 12/11, je cherche je ne trouve pasvous n'auriez pas un lien ?
ces publications-là se trouvent dans "les annexes du Moniteur"
Lien donné par GrmffCela étant dit, votre locataire pourrait vous donner une copie….
19 novembre 2014 à 17 h 40 min #920934
EricoMembreMes contrats de bail commercial, sont complètement remplis depuis le 1 er nov, avec comme mention pour le preneur une société en fondation, petit retard, on va seulement signer, entre temps la société a été fondée
donc les mentions ne sont plus bonnes ,il faut maintenant indiquer, la société fondée et plus le nom de la personne physique
mais on va signer cette semaine, un contrat qui a pris cours le 1 er nov ( le loc n'est pas encore entré, mais respecte son engagement de me payer tout novembre, donc date de prise de cours indiquée sur le contrat 1 er nov……mais je vais devoir indiquer comme bailleur une société seulement fondée le 7 nov )
suis un peu ennuyé là
19 novembre 2014 à 17 h 40 min #1004528
EricoMembreMerci à vous deux
Entretemps j'avais trouvé
Sinon oui je lui aurais demandé copie
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