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PIMMaître des clésOn ne peut pas mettre fin à un bail commercial en dehors des modalités de la loi de 1951 ou sans jugement. Donc, je dirais que cette clause bizarroïde n’est pas légale.
Mais les baux commerciaux relèvent d'une matière assez pointue: il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé, avec les pièces du dossier.
PIMMaître des clés@D1791: il n'y a pas contradiction, malgré l'apparence.
C'est pour s'autojustifier la réduction de l'indemnité que le Juge décide d'abord que l'on n'est pas dans le cadre de l'article 1231 du CC ("clause pénale"), mais, selon lui, dans un abus de droit.
PIMMaître des clésLa modification des quotités nécessite, je crois, l'unanimité.
Dans une petite copropriété (2), cela ne va pas être évident…
La répartition actuelle est de ?
Et l'envisagée ?
PIMMaître des clésMmepims a écrit :Bonjour,Depuis juillet 2008 (date incertaine), le vendeur d'un bien dont l'installation électrique a été mise en service avant le 1er octobre 1981 doit faire procéder à un contrôle de l’installation électrique.
Si ce contrôle est négatif, il appartient à l’acquéreur de remédier aux manquements constatés et de faire procéder à une nouvelle visite de contrôle dans les 18 mois de l’acte authentique de vente pour constater la conformité de l’installation.Question: quand le bien vendu est un appartement, les coûts engendrés par cette procédure de mise en conformité peuvent-ils être réclamés par le nouvel acquéreur à la copropriété sous prétexte que cela profite à tous ?
Merci d'avance.
La mise en conformité de l'installation électrique de l'appartement vendu est… privative: en quoi cela profiterait-il aux autres copropriétaires ?
L'obligation de mise en conformité ne concerne pas les parties communes: si celles-ci doivent l'être, cela résultera d'une décision de l'AG de l'ACP avec répartition du coût selon les quotités.
PIMMaître des clésragrati a écrit :Que me conseillez vous ?Le syndic est nommé par l'AG de l'ACP.
S'il ne donne pas satisfaction, proposez à l'AG de le remplacer.
Et signalez à l'actuel syndic que s'il ne met pas rapidement de l'ordre dans tout ça, c'est ce que vous allez proposer. Cela devrait l'inciter à réagir.Il y a, je suppose, un contrat qui a été signé: qu'y est-il prévu, dans ses prestations ?
En tout cas, sans décision d'AG, ne pas verser de provisions sur le compte de l'ancien syndic !
PIMMaître des clésLa solution proposée par le notaire est probablement plus économique…
7 novembre 2014 à 16 h 31 min en réponse à : Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires #1004443
PIMMaître des clésMerci Luc pour cette info.
Cette brochure est désormais téléchargeable également sur Pim, à la page "brochures informatives" (chapitre "conseils").
PIMMaître des clésNe jetez pas d'office le bébé avec l'eau du bain: ce locataire FR est p-e atteint de la nouvelle maladie locale: la phobie administrative…
Privilégiez le dialogue.
PIMMaître des clésAvez-vous posé cette question pertinente au notaire désigné ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :A méditer:Citation :La banque est un endroit où on te prête de l'argent si tu réussis à prouver que tu n'en a pas besoin.Méditation ajoutée à notre page citations
PIMMaître des clésInstitut professionnel immobilier
PIMMaître des clésragrati a écrit :Bonjour.
Je vis dans une maison de 4 appartements où nous n'avions pas de syndic pro avant. C'était l'un de nous que j'appellerai Mr X qui s'en chargeait plus ou moins bien.
Pour le compte commun il a utilisé un de ses comptes perso où nous versions tous nos sous sur les fonds de réserve et de roulement. Seulement un jour il a cessé vouloir continuer le travail estimant aussi trop peu de reconnaissance (il a trop mélangé la copropriété avec ses affects personnels à mon sens) et nous avons donc pris un nouveau syndic à compter du 1er Septembre.
Seulement voilà, ce nouveau syndic pro est très peu joignable et n'a toujours pas réussi , à ses dires , 3 mois à près, à ouvrir un compte, et à présent notre Mr X continue de vouloir contrôler les choses et veut que nous reprenions les versements qui étaient arrêtés sur son compte. Personnellement je ne suis plus d'accord qu'il continue à prendre les choses en main et à verser sur son compte. Nous payons un syndic, je me dis qu'on doit pouvoir passer par le nouveau compte, que c'est étrange que ce soit si long. il nous a dit : Pour ouvrir un nouveau compte au nom de la copropriété, la banque réclame
une copie des statuts de la copropriété munie du cachet de la trancription a la conservation des hypothèques., mais c'est trop long.
Ai je le droit de refuser de reprendre les versements sur l'ancien compte ? Ce genre de décision ne doit il pas ce prendre de façon commune ? Est ce normal que tout soit si long ?Bref, j'ai besoin d'avoir votre avis
merciCe nouveau syndic pro est agréé Ipi ?
PIMMaître des clésUn bail de courte durée ne peut être prolongé qu'une seule fois: la clause citée disant "Il en sera de même pour les années suivantes" est illicite, mais c'est sans incidence ici, puisque vous êtes dans la 1e et seule prolongation autorisée.
Mais c'est éclairant sur le sérieux de ce bail…Normalement, vous ne pouvez pas résilier le bail avant son nouveau terme, à savoir le 31/07/2015.
La clause que vous citez hors contexte ("Cependant, une clause dans mon contrat stipule que je dois prester un préavis de 3 mois + payer une indemnité de 3 mois!
Si j'interprète bien la loi, je dois payer cette indemnité que si je romps le bail avant que la première année se termine.") laisse entendre que vous avez malgré tout la possibilité de résilier avant l'expiration du nouveau terme.Vous en déduisez que l'indemnité de 3 mois prévue ne concernerait que la résiliation pendant la 1e année: cela reste à démontrer.
Mais on pourrait considérer que s'il s'était agit d'un bail de 9 ans, votre indemnité n'aurait été que de 2 mois.
Bref, quand on a un bail mal torché, il n'est pas étonnant de se retrouver avec des interprétations diverses.
Moralité: si votre bailleur se contente des 3 mois de préavis et ne vous réclame pas d'indemnité, vous vous en sortez miraculeusement bien…
S'il vous réclame 3 mois, tentez de plaider votre interprétation…. mais ce n'est pas gagné du tout.
Et, en réalité, il a déjà réagi votre bailleur ? En disant quoi ?
PIMMaître des clésCe sujet rappelle l'utilité de la solution alternative ImmoCaution…
(explications ici sur Pim) 😮
PIMMaître des clésCla a écrit :Bonjour,Je suis propriétaire d'une maison en indivision avec mon ex-mari.
Celui-ci souhaite racheter ma part.
Le notaire rédige donc un acte de cession de part indivise.
Il indique dans l'acte que les frais d'acte (l'acte de cession – pour sortir de l'indivision) sont à charge de la masse.
Les frais ne sont-il pas à charge du cessionnaire (l'acquéreur)?
Quels articles du code civil sont applicables en l'espèce?
D'avance merci,
– avez-vous votre propre notaire intervenant pour vous ?
– la prise en charge des frais de sortie d'indivision se décide conventionnellement: qu'avez-vous convenu à cet égard avec votre futur ex-mari ?3 novembre 2014 à 15 h 18 min en réponse à : besoin de conseil pour l’achat d’une maison île maurice #1004229
PIMMaître des clésdub55 a écrit :Bonjour à tous, je pense de plus en plus à m'expatrier et l'île Maurice me semble une destination intéressante à retenir à cet effet. Je me suis renseigné sur l'état actuel de l'immobilier sur place et j'ai notamment axé mes recherches sur les portails immobilier tels que http://www.lexpressproperty.com/fr où j'ai pu noter quelques offres intéressantes. Ma question est: qu'en est-il des démarches à faire pour l'achat d'une maison sur l'île et dans la foulée, connaitriez-vous d'autres sites immobiliers locaux à visiter?! Merci d'avance pour vos réponses!Notre forum est dédié à l'immobilier résidentiel belge et pas à l'île Maurice…
Nous verrouillons donc ce sujet.
3 novembre 2014 à 9 h 21 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002781
PIMMaître des cléslolasto a écrit :Je viens d'entendre que la BCE pourrait radier d'office toutes les ACP qui ne seraient pas conforme à la nouvelle loi.La BCE réinscrirait les ACP qui se seraient mises en conformité, moyennant payement sans doute!
Une nouvelle conséquence inattendue du non respect de cette loi?
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Entendre où ?
PIMMaître des clésBande annonce et l'une des critiques du film qui a l'air fort intéressant, effectivement.
A l'époque, beaucoup d'acquéreurs y ont perdu des plumes (acomptes volatilisés) etla faillite Etrimo a été à la base de la création de ce qu'on appelle la "Loy Breyne" , notamment pour protéger les acquéreurs des ventes sur plans.
PIMMaître des clésLien vers notre newsletter du 30/10/2014
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PIMMaître des clésLEGISCONSULT a écrit :je confirme les propos précédents..Ouf !

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