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Mise en conformité installation électrique

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Mise en conformité installation électrique

  • Ce sujet contient 8 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Mmepims, le il y a 12 années.
9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #1004451
    PIM
    Maître des clés
    Mmepims a écrit :
    Bonjour,

    Depuis juillet 2008 (date incertaine), le vendeur d'un bien dont l'installation électrique a été mise en service avant le 1er octobre 1981 doit faire procéder à un contrôle de l’installation électrique.
    Si ce contrôle est négatif, il appartient à l’acquéreur de remédier aux manquements constatés et de faire procéder à une nouvelle visite de contrôle dans les 18 mois de l’acte authentique de vente pour constater la conformité de l’installation.

    Question: quand le bien vendu est un appartement, les coûts engendrés par cette procédure de mise en conformité peuvent-ils être réclamés par le nouvel acquéreur à la copropriété sous prétexte que cela profite à tous ?

    Merci d'avance.

    La mise en conformité de l'installation électrique de l'appartement vendu est… privative: en quoi cela profiterait-il aux autres copropriétaires ?
    L'obligation de mise en conformité ne concerne pas les parties communes: si celles-ci doivent l'être, cela résultera d'une décision de l'AG de l'ACP avec répartition du coût selon les quotités.

    #1004452
    Mmepims
    Membre
    PIM a écrit :
    La mise en conformité de l'installation électrique de l'appartement vendu est… privative: en quoi cela profiterait-il aux autres copropriétaires ?
    L'obligation de mise en conformité ne concerne pas les parties communes: si celles-ci doivent l'être, cela résultera d'une décision de l'AG de l'ACP avec répartition du coût selon les quotités.

    C'est bien ce qui me semblait.
    En fait, le nouvel acquéreur écrit aux autres coproprios pour dire qu'il effectue des travaux dont il supporte des frais qui normalement devraient être à charge de la CP (sans véritablement les réclamer puisque pas de décision en AG). Je voulais savoir si cette "faveur" en était vraiment une.
    Cela veut aussi peut- être dire qu'il fait effectuer des travaux sur les parties communes sans y être autorisé.

    Merci pour votre réponse.

    #1004453
    Grmf!!
    Modérateur

    Dans un immeuble, la terre DOIT être commune. S'il n'y a pas de conducteur de terre dans la copropriété, ou si la terre n'est pas suffisante (max 30 Ohms de résistance de terre), ou si elle n'est pas conforme il y a des travaux qui sont communs.

    #1004454
    Mmepims
    Membre
    grmff a écrit :
    Dans un immeuble, la terre DOIT être commune. S'il n'y a pas de conducteur de terre dans la copropriété, ou si la terre n'est pas suffisante (max 30 Ohms de résistance de terre), ou si elle n'est pas conforme il y a des travaux qui sont communs.

    Ce qui veut dire qu'il y a bien une partie des dépenses qui pourrait être réclamée à la copropriété ? Ou ça signifie simplement que des travaux de mise en conformité "privatifs", suite à une vente, nécessitent forcément que l'on touche à la partie commune sans que ces travaux ne deviennent "communs" pour autant ?

    #1004455
    dach
    Membre
    Mmepims a écrit :
    Ce qui veut dire qu'il y a bien une partie des dépenses qui pourrait être réclamée à la copropriété ? Ou ça signifie simplement que des travaux de mise en conformité "privatifs", suite à une vente, nécessitent forcément que l'on touche à la partie commune sans que ces travaux ne deviennent "communs" pour autant ?

    Les installations électriques qu'elles soient commune ou privée doivent être conforme.
    La mise en conformité des partie privative est du ressort du propriétaire.
    Le mise en conformité des partie commune est du ressort de l'ACP.
    Si un CP constate un défaut dans les partie commune, il doit le signaler au syndic. Celui-ci met le point à l'ordre du jour de l'AG et prend les mesure conservatoire. Mais le CP ne peut décider seuldes travaux à entreprendre dans les parties communes même si ces travaux sont nécessaire pour sa partie privée

    #1004456
    panchito
    Membre
    Citation :
    Le mise en conformité des partie commune est du ressort de l'ACP.

    Et est payée par les copropriétaires au prorata de leurs quotités.

    #1004457
    luc
    Membre
    dach a écrit :
    Mais le CP ne peut décider seul des travaux à entreprendre dans les parties communes même si ces travaux sont nécessaire pour sa partie privée

    Correct. Il doit avoir l'autorisation de l'AG, ou du Juge si l'AG refuse.

    #920922
    Mmepims
    Membre

    Bonjour,

    Depuis juillet 2008 (date incertaine), le vendeur d'un bien dont l'installation électrique a été mise en service avant le 1er octobre 1981 doit faire procéder à un contrôle de l’installation électrique.
    Si ce contrôle est négatif, il appartient à l’acquéreur de remédier aux manquements constatés et de faire procéder à une nouvelle visite de contrôle dans les 18 mois de l’acte authentique de vente pour constater la conformité de l’installation.

    Question: quand le bien vendu est un appartement, les coûts engendrés par cette procédure de mise en conformité peuvent-ils être réclamés par le nouvel acquéreur à la copropriété sous prétexte que cela profite à tous ?

    Merci d'avance.

    #1004458
    Mmepims
    Membre

    Il y a donc bien un CP qui a pris l'initiative de faire des travaux aux parties communes sans l'autorisation donnée à l'AG.
    Il est à espérer que ceux-ci ont été fait correctement sinon….

    Merci à tous pour vos réponses.

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