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bail commercial – résilliation

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  • Ce sujet contient 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 12 années.
3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #1004493
    Grmf!!
    Modérateur

    Cela dépend: c'est une location de fond de commerce, ou une location d'un bien commercial?

    #920928
    Cla
    Membre

    Bonjour,

    Est-ce qu'un bail commercial peut indiquer dans une de ses clause que " le bailleur (qui sous-loue le bien) peut mettre fin à la convention à tout moment après que le bien soit resté inoccupé pendant au moins 6 mois, moyennant un préavis de 3 mois"…?

    Sauf erreur ce n'est pas conforme à la loi qui prévoit que le bailleur peut mettre fin au bail moyennant un préavis de 6 mois avant chaque nouveau triennat?

    Est-ce qu'on peut y déroger? La convention sera t-elle valable?

    D'avance merci,

    #1004494
    PIM
    Maître des clés

    On ne peut pas mettre fin à un bail commercial en dehors des modalités de la loi de 1951 ou sans jugement. Donc, je dirais que cette clause bizarroïde n’est pas légale.

    Mais les baux commerciaux relèvent d'une matière assez pointue: il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé, avec les pièces du dossier.

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