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PIMMaître des clésMAISNON a écrit :Votre conseil de lire les statuts était judicieux.Cela ne change rien à ma réponse sur les assurances… (15h37)
PIMMaître des clésMAISNON a écrit :Merci pour cette réponse rapide.Les travaux ont été réalisés et payés déja, tout le monde est content.
Aujourd'hui se pose un soucis d'infiltration, dont nous n'avons pas encore identifier la cause.
Si c'est uin des tuyaux qui est la cause, est-ce l'assurance de la copropriété ou du propriétaire qui devra être alertée?
Le dégat se trouve au 2ème et 2 tuyaux montent au 3ème: 1 nouveau externe et un ancien interne.
Quelle "assurance du propriétaire" ?
Normalement, il n'existe qu'une seule police d'assurance souscrite par l'ACP et c'est donc à celle-ci qu'il faut se référer.Il y a un syndic professionnel ?
PIMMaître des clésmag30 a écrit :bonjour,
j'ai une question un peu bête mais bon y'a des jours comme ça 🙂
j'ai une cuve à mazout aérienne dont je veux établir la contenance (très vieille et plus utilisée), j'ai pris les mesures et le résultats me donnent une contenance totale de plus de 3000L
un voisin me dit que pour déterminer la contenance d'une cuve je dois enlever un certain chiffre (pourcentage?) de ce résultat car dit-il "on ne remplit jamais une cuve jusqu'en haut"
bref, savez-vous comment faire, j'ai besoin d'en connaître la contenance exacte par rapport à la loi sur les citernes de plus de 3000l (et non pour la remplir)
merci d'avance pour vos retours sur le sujetVous trouverez des informations utiles à ce sujet sur http://www.informazout.be (législations régionales) ainsi qu'un module de calcul
PIMMaître des clésMAISNON a écrit :Nous avions de gros problèmes pour diviser nos consommations d'eau.
Dans la cave sur nos 7 appartements il n'y avait que 2 compteurs.
Le nouveau syndic a fait placer 5 compteurs supplémentaires et chacun a aujourd'hui son compteur.
2 appartements ont gardés les tuyaux d'origines, et 5 autres appartements ont aujourd'hui de nouveaux tuyaux directement de leur compteurs à leur appartement.
Ma question: les tuyaux sont-ils communs ou privatifs?
Est-ce la même chose pour les nouveaux tuyaux externes et les 2 tuyaux internes (dans les murs)2 pistes de réflexion:
– qu'est-il mentionné à cet égard dans l'acte de base/réglement de copropriété ?– La décision d'exécuter ces travaux a été prise, je suppose, en AG de l'ACP: la répartition du coût a été discutée aussi ?
PIMMaître des clésL'indice-santé d'octobre 2014 vient de paraître : il est disponible sur Pim (chapitre "locations")
PIMMaître des clésNous ne sommes pas responsable de la manière dont nos modèles de baux sont utilisés et/ou complétés….
En l'espèce, selon vos extraits cités, le bail est conclu pour une durée d'un an.
Prévoir une faculté de "résiliation à l'expiration de chaque période de 1 an"… est donc un non-sens par rapport à la durée du bail…
En vertu de la loi, à l'échéance de cette période d'un an:
– soit le bail a expiré moyennant notification d'un congé, avec un préavis de 3 mois avant cette échéance
– soit le bien continue à être occupé après cette échéance, sans opposition du bailleur et sans convention écrite bilatérale de prorogation du dit bail d'un an (et sans que la dite prorogation n'excède une durée totale de 3 ans): dans ce cas, le bail d'un an s'ezst transformé automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale.Moralité: au sens strict de la loi, vos enfants sont dans un bail de 9 ans, avec les possibilités de résiliation prévues par la loi.
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Je suppose que non puisqu'il est devenu à son tour insolvable avec 1.100 € net/mois. Tout ce qui pouvait être saisi sur son salaire l'a été…Puisqu'il s'agirait de financer la partie saisie – et donc d'emprunter sur une durée plus longue – l'organisme financier devrait se référer au revenu réel hors saisie (3.500 €), non ?
PIMMaître des clésCitation :Il doit éponger l'ardoise de son beau-fils (plus de 30.000€) pour une voiture que ce dernier s'est empressé de revendre. Entre-temps son beau-fils s'est débrouillé pour être en Règlement collectif de dettes…Saisie sur salaire de la caution, revente voiture, règlement collectif de dettes, etc.
Cela ne se fait pas en 2-3 jours tout ça…Ils doivent être sympas les dîners de famille…
Et ils ne pouvaient pas plutôt tenter de négocier un plan d'apurement avec le créancier-voiture ?
PIMMaître des clésyoupla a écrit :Je vous remercie pour votre réponse.Toutefois, le bail étant considéré de court terme (3ans maximum), en janvier il y aura 4 ans.
Quel est l'échéance dont vous me parlé ?
Renouvellement = nouveau bail à signer ?
S'il n'y en a pas ?
Ce bail de courte durée est devenu un bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale.
PIMMaître des clésDans la même veine, le descriptif d'une annonce immobilière en France (qui circule beaucoup sur le net):



PIMMaître des cléscommi a écrit :Bonjour,J'ai été contacté par mes locataires afin de me faire signer un papier de la banque car ils voudraient verser sur un autre compte les intérêts du compte sur lequel la garantie est bloquée. Je précise que le bail est toujours en cours et qu'ils n'ont pas donné de renon.
Faut-il signer ce papier ou les intérêts ne sont-ils récupérable qu'en fin de bail ?
Merci d'avance pour vos réponses
Vu le niveau actuel des taux d'intérêt, cela me paraît une démarche curieuse…
PIMMaître des clésyoupla a écrit :Bonjour, en 2011 j'ai signé comme garant, un bail d'un an avec mes enfants, le bail n'a pas été enregistré.
A ce jour et suite à de très gros problème en nous, je ne veux plus être GARANT pour eux.
Que puis-je faire ?merci pour vos réponses.
L'absence d'enregistrement est sans incidence.
Ce bail d'un an est toujours en cours ??
Comment était libellée votre garantie/caution ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Sécuriser correctement le renvoi du mot de passe quand on l'a oublié.Le renvoyer en clair accompagné du pseudo, c'était bien il y a 10 ans. Aujourd'hui, c'est effectivement un peu dépassé au niveau de la sécurité…
Bien vu.
Ce ne sera plus le cas dans la future nouvelle version.28 octobre 2014 à 11 h 42 min en réponse à : peut on faire constater par huissier un manquement au bail ? #1004068
PIMMaître des clésjelou a écrit :BonjourVoilà j'ai des locataires qui ont 2 chats autorisés par le bail mais dont l'autorisation peut être retirée si nuisance. Or ces chats font des excréments sur le parking et des locataires se plaignent . de la nourriture dans les communs ce qui a attirer d'autres chats et des urines dans les communs.
Cerise sur le gâteau ils ont un chien maintenant sans autorisation
Puis je faire un constat d'huissier ?
MerciJe suppose que oui, mais est-ce utile ?
Cela ne le sera que si ces faits sont contestés par le locataire.
Mais le huissier ne va de toute façon pas pouvoir déterminer que l'origine des excréments, ce sont les chats de votre locataire…
Un test ADN peut-être ?
Ou un constat en pleine "action" ?Commencez plutôt par faire des photos et adressez un courrier à votre locataire.
28 octobre 2014 à 11 h 31 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002775
PIMMaître des clészlurp a écrit :L'IPI qui décide qui peut être ou non syndic ne fait aucun contrôle et c'est inadmissible. L' IPI détermine des critères pour pouvoir être syndic ( avocat, ingénieur ….) et donne pouvoir a des "professionnels " puis s'en lave les mains.et
luc a écrit :L’IPI, qui s’est attribué les missions de protection des consommateurs et la formation des agent immobiliers professionnels, aurait donc dû prévenir ses membres "forcés" de ce fait.Il est impossible de déterminer si l’IPI l’a fait, puisque la diffusion des IPI Mail, … est limités aux membres. S’il ne l’a pas fait, il y a une grave négligence dans le chef de l’IPI, s’ils ont l’obligation légale d’informer et former leurs membres.
Mais heureusement pour l’IPI, ils n’ont pas cette obligation. Ils doivent seulement vérifier si la connaissance requise est présente à certains moments spécifiques (stage, plaintes déontologiques, …).
Et si on arrêtait de charger le baudet ?
Comme expliqué sur leur propre site, en tant qu’organe de contrôle, l’IPI a principalement 3 missions :
1. Mission en matière d’accès à la profession
La profession d’agent immobilier est une profession réglementée : nul ne peut exercer en qualité d’indépendant des activités d’agent immobilier sans être agréé par l’IPI.
Les Chambres de l’IPI ont ainsi pour mission de statuer sur les demandes d’inscription, en vérifiant que le candidat remplit toutes les conditions d’accès à la profession.2. Mission en matière d’exercice illégal de la profession d’agent immobilier
Exercer la profession d’agent immobilier en qualité d’indépendant de manière illégale (c’est-à-dire sans être agréé IPI), constitue une infraction pénale passible de sanctions correctionnelles (comme c’est également le cas pour l’exercice illégal de la médecine, de la profession d’avocat,…). Le Président du tribunal de commerce peut également ordonner une cessation des activités couplée à une astreinte.
3. Mission en matière de contrôle déontologique
Les Chambres de l’IPI ont pour mission de contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession; en cas de manquement, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire: formation ciblée, avertissement, blâme, suspension ou radiation, selon le cas.
En effet, les agents immobiliers membres de l’IPI sont soumis à des règles de déontologie, comme le sont les avocats, les médecins, les architectes,…
Ces règles sont reprises dans le code de déontologie de l’IPI et ses deux directives déontologiques (le code et les directives ont été approuvés par un arrêté royal du 27 septembre 2006, publié au Moniteur belge du 18 octobre 2006).
En ce qui concerne la remarque de Luc, qui relève que "l'Ipi s'est auto-attribué une mission de protection des consommateurs", ce n'est pas dénué de fondement: mais, au lieu de s'en plaindre, il conviendrait plutôt de revendiquer une adaptation du cadre légal à ce sujet, non ?
PIMMaître des clésBorealis a écrit :J'espère que des gens parlent anglais ici 🙂 But feel free to respond in French!Could you give any advice about buying a 2-bedroom apartment in a recent building in the Av. Marcel Thiry area in Brussels (Woluwe St. Lambert)? I found a nice apartment (~EUR3,250-3,300 per m2) but am not sure about this part of Brussels (in terms of public transport connections, traffic jams on the way to Bxl, etc). Also, there seem to be a lot of new construction going on – are the prices going to be stable there? In general is this area nice to live in?
Thanks a lot for any feedback!
Que ce soit en Français ou en English, ce n'est pas l'objet du forum d'intervenir à ce propos…
Le plus simple, c'est de faire procéder à une expertise, à vos frais. Si vous envisagez de recourir à un prêt hypothécaire, demandez à l'organisme financier pressenti de vous recommander un expert, agréé par eux (pour éviter de faire 2 fois la même dépense).
PIMMaître des clésElizatoo a écrit :Bonjour,Un contrat de bail de location de 9 ans, comportant une clause d'expulsion du locataire de 1 MOIS… cela est-il legal?
Si le preneur et le baileur ont signé cette clause … est-ce quand même d'application?
La loi elle prévoit un délai quand meme plus long : donc que se passe t'il est-ce la loi qui prévaut ou la clause?
Elizaqu'entendez-vous par "clause d'expulsion" ? Merci de la reproduire ici.
Une résiliation du bail, aux torts de l'une des parties, ne peut qu'être judiciaire (ou par sentence arbitrale).
ps: posté avant d'avoir lu la réponse de grmfff
27 octobre 2014 à 11 h 40 min en réponse à : Comment facture un précompte immobilier commercial #1004058
PIMMaître des clésmigashi a écrit :Bonjour, pourriez-vous me dire comment établir la facture du précompte immobilier à mon locataire. Pour info je suis la propriétaire, je n'ai ni R.C ni n° de TVA.et c'est la ère fois que je dois faire ce genre de chose, je ne veut pas me planter.Je connais le montant que je dois facturer (je l'ai obtenu du ministère des finances). Grand merci à tous pour vos réponses.Je suppose qu'il ne s'agit pas de logement (comme mentionné dans le titre).
Si votre bail prévoit que cette taxe est à supporter par le preneur, il suffit de lui adresser un courrier l'invitant à vous payer le montant concerné.
27 octobre 2014 à 10 h 56 min en réponse à : location emplacement pkg – menace de rupture de bail #1004045
PIMMaître des clésSi les utilisateurs du parking appellent le concierge plutôt que le helpdesk, c'est que la communication sur place n'est pas gérée convenablement…
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