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Discussions : Récentes | Sans réponse

Clause d’expulsion

  • Ce sujet contient 6 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 12 années.
7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #1004060
    Grmf!!
    Modérateur

    Non, ce n'est pas légal. C'est la loi qui s'applique, et rien d'autre.

    #1004061
    PIM
    Maître des clés
    Elizatoo a écrit :
    Bonjour,

    Un contrat de bail de location de 9 ans, comportant une clause d'expulsion du locataire de 1 MOIS… cela est-il legal?

    Si le preneur et le baileur ont signé cette clause … est-ce quand même d'application?
    La loi elle prévoit un délai quand meme plus long : donc que se passe t'il est-ce la loi qui prévaut ou la clause?
    Eliza

    qu'entendez-vous par "clause d'expulsion" ? Merci de la reproduire ici.

    Une résiliation du bail, aux torts de l'une des parties, ne peut qu'être judiciaire (ou par sentence arbitrale).

    ps: posté avant d'avoir lu la réponse de grmfff

    #1004062
    Elizatoo
    Membre

    Voici la clause en question :

    "Le propriétaire, en cas de nécessité, aura le droit de revenir dans son bien. Une colocation sera alors mise en oeuvre le temps que les locataires actuels se retournent et trouvent un autre logement (1 mois maximum)."

    la loi elle prévoit un délai plus long… mais cette clause a été signee donc par le bailleur et le preneur à l'époque…

    Le proprio peut il réellement mettre le locataire dehors en 1 mois s'il decide de revenir dans les lieux?

    Eliza

    #1004063
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est illégal. La loi protège le locataire, et elle est impérative.

    #1004064
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est illégal. La loi protège le locataire, et elle est impérative.

    Non seulement c'est illégal, mais c'est aussi tout à fait folklorique ! Vos proprios n'ont aucune notion des règles de base de la location. Et en plus, dans un bail de 9 ans !!!

    #1004065
    PIM
    Maître des clés

    C'est le même sujet que celui-ci ?

    Pourquoi y revenir dans un autre fil ?

    #920889
    Elizatoo
    Membre

    Bonjour,

    Un contrat de bail de location de 9 ans, comportant une clause d'expulsion du locataire de 1 MOIS… cela est-il legal?

    Si le preneur et le baileur ont signé cette clause … est-ce quand même d'application?
    La loi elle prévoit un délai quand meme plus long : donc que se passe t'il est-ce la loi qui prévaut ou la clause?

    Eliza

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