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26 octobre 2014 à 20 h 09 min en réponse à : Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l’abattement ?) #951788
PIMMaître des clés– vous pourriez signaler à votre employeur l'incidence financière pour vous de cet expatriation…
– consultez votre notaire au sujet de ce problème
PIMMaître des clésErico a écrit :Ah ben non alors, je veux pas que Grmfff en profite, il fait que m'embêter, il me clôture toujours mes discussions ! 😆C'est bien pour ça qu'il a droit à cette récompense :/
PIMMaître des clésErico a écrit :Alors : manons, macarons ou dürum ? 😉Pour que Grmff puisse en profiter: manons 😉
PIMMaître des clésErico a écrit :qu'entendez vous par : contracter à titre privé une obligation solidaire des engagements de la société ? il faut un document spécial pour ça ? ou c'est juste une phrase qu'on peut ajouter au bail ? si oui, comment la rédiger précisément ?Cela veut dire – s'il en est d'accord et si c'est expressément prévu – que le preneur 'personne physique' reste solidaire des engagements souscrits par la société. Et donc que si, par exemple, la société ne paye pas, le bailleur peut se retourner contre lui à titre privé.
Ajouter une phrase dans le bail, "le preneur, personne physique, s'oblige à titre solidaire et indivisible des engagements souscrits par la société, même en cas et après ratification par cette dernière du présent bail."
24 octobre 2014 à 16 h 37 min en réponse à : Nouveaux Parlophones Frais: Locataires / Propriétaires / Fond de réser #1004020
PIMMaître des cléslolasto a écrit :Bonjour,Notre immeuble, 40 lots;
les parlophones (vieux) sont en panne, 2 électriciens sont venu… et sont reparti sans réparer, il y a qq temps déjà.
Ce matin se pointe un représentant qui vient faire un devis pour une nouvelle installation.
Il n'est assisté de personne et me demande même s'il faut une visiophonie ou simplement une parlophonie classique.
J'ignorais que le syndic avait décidé cela.
la question:
C'est une petite réparation d'entretien courant ou une grosse réparation structurelle?
Qui va payer ce nouveau parlophone?
on va dans les prix estimatif de +/- 400€ / lot.
-/-Faire un devis et commander les travaux, ce sont 2 choses différentes…
Cela doit fait l'objet d'une approbation par l'AG…. sur base de devis.
Si commandé, ce sera de la "grosse réparation" à charge des propriétaires, pas des locataires.
PIMMaître des clésErico a écrit :Donc Pim,pour être très précis ( sorry mais c'est la première fois que je suis devant une telle situation et puis ça peut aider d'autres membres )dans la partie preneur au début du bail : j'indique le nom et les coordonnées de la société ou le nom de la personne ou les deux ?
– utiliser le bail Pim
– identification des parties, indiquer les Nom, deux premiers Prénoms, domicile, lieu et date de naissance
– pour le preneur mentionner l'identification privée précitée et ajouter "déclarant agir pour compte d'une société de droit belge en formation, qui s'appelera ****** et qui aura la forme juridique d'une ****** (s.a./sprl/…..).
A défaut de création de la dite société et/ou à défaut de ratification par celle-ci des engagements souscrits aux présentes, dans les délais prescrits, le bail sera censé avoir été conclu avec le preneur susmentionné en nom propre.
Le preneur s'oblige à tenir le bailleur informé de la création de la dite société et de la ratification requise, le cas échéant. Le non-respect éventuel de cette obligation d'information n'entraîne pas la nullité du bail."Vous pouvez également prévoir, si nécessaire et si accepté par le preneur, qu'il contracte à titre privé une obligation solidaire des engagements de la société, même après sa création, à l'égard du bailleur. Mais c'est un autre débat.
– les baux commerciaux = matière juridiquement délicate. Cela vaut la peine de faire vérifier par un avocat.
PIMMaître des clésErico a écrit :Mais une fois la société constituée, que fait on exactement ? On rédige de nouveaux baux ? Que l'on fait réengistrer ? Et avec quelle date de prise d'effet alors ?On ne fait rien du tout…
Le bail sera censé avoir été conclu dès l'origine au nom de la société.Citation :Et qu'appelez vous exactement un engagement d'information(s) au bailleur ?Les annexes du Moniteur n'étant probablement pas votre lecture favorite…. il convient de prévoir que la société informe, dans le délai prescrit, au bailleur, la reprise en son nom des engagements signés par le preneur pour compte de la société en formation.
Ce n'est pas une condition de validité du processus: c'est simplement pour que le bailleur soit informé.
PIMMaître des clésErico a écrit :Je dois signer avant le 1 er nov un bail commercial avec un nouveau loc. Il va fonder une société, mais ne l'a pas encore fait. Donc quand on va signer il ne sera pas encore "en société" , Comment faire ?
Merci d'avanceIl faut signer le bail en mentionnant que Mr Tartempion agit pour compte d'une société de droit belge en formation, qui s'appellera "****" ainsi que sa nature juridique (s.a., sprl, etc.).
La dite société, une fois constituée, doit reprendre cet engagement dans les 2 mois de sa constitution (cad de la date du dépôt au greffe). Cette reprise doit intervenir dans les 2 ans de l'engagement (donc ne pas oublier de donner date certaine au bail par son enregistrement).
Si la société n'est pas constituée dans les 2 ans ou ne ratifie par l'engagement dans les délais, celui qui a signé le bail au nom de la société en formation sera supposé en être le seul locataire.
Le préciser dans le bail pour éviter tout malentendu et prévoir un engagement d'information(s) au bailleur..
ps: j'ai corrigé le titre du sujet ("petite question") en un sujet plus explicite.
PIMMaître des clésCitation :Vente publique volontaire: possibilité de se rétracter, mais alors, les frais de la vente publique restent à charge du vendeur.… ce qui est assez logique, puisqu'en ce cas il n'y a pas d'acquéreur…
PIMMaître des clésLa réponse se trouve dans le contrat existant: demandez une copie de la police au syndic (conditions particulières et générales).
PIMMaître des clésaurel84 a écrit :bonsoir,
je reviens vous reposer une,deux questions.
il y a eu une offre sur la maison mais tous ne sont pas d accord pour le prix.
la vente publique judiciaire( vu qu'il a eu jugement prononcé ) se fera surement.
si en vente publique l(un ou l autre indivisaire n'est pas encore d'accord sur le prix.
sera-t- elle vendue quand même au prix que le notaire adjugera?
même plus bas que la première offre faites.
les frais de la vente publique revient-il aux vendeurs ou à l'acheteur?
un avocat me dit que c'est le vendeur qui vas payer les frais de vente publique.
je vous remercie de me renseigner
aurelie22 octobre 2014 à 20 h 57 min en réponse à : Le certificat PEB dès la mise sur le marché en Wallonie aussi #1003988
PIMMaître des clés"Outre les manquements à diverses obligations, le défaut de mention du certificat énergétique dans la publicité est sanctionné par une amende administrative entre 250 euros et 50.000 euros (articles 59 et 60 du décret).
Sur le plan civil, ni la validité de la vente ni celle de la location ne semblent (hors les vices cachés) devoir être affectées par l'absence de certificat énergétique. La vente pourra donc être parfaite (au niveau du compromis car les Notaires refuseront en ce cas de passer l'acte authentique) et la location parfaitement valable… mais les sanctions administratives resteront d’actualité nonobstant l’accord des parties !
Mieux vaut prévenir que guérir (ou plus exactement payer une amende…), dès lors, n’attendez plus pour solliciter et obtenir le certificat énergétique qui demeure, plus que jamais, un des préalables obligatoires à la sécurisation des opérations de vente et de location…"
(commentaire de Gilles Tijtgat, Legisconsult)
PIMMaître des clésDemandez, dès présent, à votre vendeur de vous dresser la situation locative précise, avec les modalités relatives aux garanties versées.
Si le vendeur a perçu des montants en espèces, le locataire pourra demander les intérêts: à qui? au vendeur ou à l'acquéreur? Qu'avez-vous convenu à cet égard ?
Il y a obligation de blocage de la garantie sur un compte bancaire.Un compte bloqué est un compte au nom du locataire sur lequel est versée la garantie locative. L’argent sur le compte n’est débloqué que si le bailleur et le locataire en donnent expressément l’autorisation.
PIMMaître des clésmag30 a écrit :bonjour,
si j'achète un appartement loué dont le locataire a déposée une garantie locative au nom de l'actuel propriétaire, comment cela se passe-t-il au jour de la vente pour le transfert de la garantie locative?
est-ce que le compte où est l'argent reste le même et on change juste le nom du proprio ou est-ce qu'il faut que j'ouvre un autre compte?
merci à vousSi c'est ce mode de garantie qui a été choisi: le montant versé par le locataire doit se trouver sur un compte bancaire rubriqué ouvert au nom du dit locataire (et pas du bailleur).
S'il s'agit d'une garantie bancaire ou d'un compte bloqué, il suffira de notifier à l'institution financière l'accord du vendeur, et d'indiquer le nom du nouveau propriétaire.
22 octobre 2014 à 15 h 05 min en réponse à : RW: Les primes énergie et logement sous le coup d’un moratoire #1003989
PIMMaître des clésRéaction à ce sujet dans Trends
Wallonie : le secteur de la construction s'insurge contre le moratoire sur les primes énergie
La suspension dès le 1er janvier des primes wallonnes logement-énergie "tombe vraiment très mal, alors que la construction traverse une phase d'effondrement de son activité, surtout dans le logement neuf et les travaux publics", estime mardi la Confédération construction wallonne (CCW) dans un communiqué
"Cette crise est aggravée par le phénomène de dumping social, de sorte que 5.000 postes salariés ont déjà disparu depuis deux ans dans la construction wallonne", souligne Eddy Devos, président de la CCW. "La rénovation des logements était quasi le dernier segment en bonne santé, et la suppression des primes va l'étouffer. En effet, le remplacement des primes logement-énergie par des prêts à taux zéro (écopack) va rendre le mécanisme beaucoup moins incitatif et donc induire un effet de renoncement aux travaux de la part des ménages. Vu la vétusté de nos logements, la Wallonie prendra d'autant plus de retard par rapport à ses obligations européennes de réduction de gaz à effet de serre à l'horizon 2020", estime la CCW.
Cette dernière reproche au gouvernement wallon de faire porter l'essentiel de l'effort budgétaire en 2015 sur le dos de la construction. Elle estime également que la construction devrait être au coeur de la stratégie wallonne de redéploiement économique.
La plupart des primes que la Région wallonne accordait en matière de logement et d'énergie seront suspendues dès le 1er janvier prochain pour un trimestre, le temps d'élaborer la réforme favorisant les prêts à taux réduit, a expliqué mardi le ministre wallon du Logement et de l'Energie Paul Furlan. La réforme visera une simplification et une harmonisation des 20 primes au logement et 32 primes énergie existant actuellement en Région wallonne.
(fin de citation)
PIMMaître des clésMauvaise nouvelle pour les (futurs) propriétaires wallons…
Les primes énergie et logement sous le coup d'un moratoire
Voilà une nouvelle qui va clairement refroidir les candidats à l’achat! Le quotidien Le Soir annonce dans ses colonnes que la Région wallonne va geler à partir du 1er janvier prochain les primes énergie et logement. Et cela jusqu’à ce que le gouvernement régional ait mis en place un nouveau dispositif d’aide à la rénovation (énergétique).«Les primes concernées par ce moratoire sont en cours de détermination. Mais la plupart des primes énergie et logement, singulièrement celles profitant aux particuliers, seront bien concernées par cette phase transitoire», explique Paul Furlan, ministre du Logement wallon et dont les propos sont relayés par Le Soir.
L’objectif? Des économies de l’ordre de 25 millions d’euros et la suppression des effets d’aubaine. Le ministre entend davantage privilégier le prêt 0%.
(fin de citation)
source: IpiMail 82
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Vous avez le droit d'indexer le loyer (voir le calculateur du ministère des affaires économique)Voir ICI
C'est encore mieux de voir ici… sur Pim 😮
Le calculateur de loyer s'y trouve aussi, ainsi qu'un modèle de courrier, des explications, etc.
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Mais celle-ci: http://www.pim.beVous êtes sur son site!
et
grmff a écrit :Par ailleurs, je ne suis pas sûr que Pim fasse de la location. Mais si Pim accepte un projet, vous pourrez être sûr que ce sera bien fait!Je confirme que les missions de rechercher un locataire et celle de régisseur ne sont pas notre priorité…
Merci pour le compliment, en tout cas.
PIMMaître des clésproprio a écrit :Merci de votre réponse mais est-ce qu'il a droit de déduire 25€ par mois alors qu'il n'y a pas d'accord ni jugement?Non
PIMMaître des clésAlors pas évident
La loi sur les baux de 9 ans autorise une rupture du bail, pas une rupture partielle pour un immeuble non-partageable…
Il faudrait demander à la bailleresse de renoncer à cette clause.
Ou, à défaut, se rendre en conciliation chez le juge de paix. -
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