Bail commercial avec société en formation ?
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- Ce sujet contient 16 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Erico, le il y a 12 années.
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23 octobre 2014 à 15 h 44 min #1003999
PIMMaître des clésErico a écrit :Je dois signer avant le 1 er nov un bail commercial avec un nouveau loc. Il va fonder une société, mais ne l'a pas encore fait. Donc quand on va signer il ne sera pas encore "en société" , Comment faire ?
Merci d'avanceIl faut signer le bail en mentionnant que Mr Tartempion agit pour compte d'une société de droit belge en formation, qui s'appellera "****" ainsi que sa nature juridique (s.a., sprl, etc.).
La dite société, une fois constituée, doit reprendre cet engagement dans les 2 mois de sa constitution (cad de la date du dépôt au greffe). Cette reprise doit intervenir dans les 2 ans de l'engagement (donc ne pas oublier de donner date certaine au bail par son enregistrement).
Si la société n'est pas constituée dans les 2 ans ou ne ratifie par l'engagement dans les délais, celui qui a signé le bail au nom de la société en formation sera supposé en être le seul locataire.
Le préciser dans le bail pour éviter tout malentendu et prévoir un engagement d'information(s) au bailleur..
ps: j'ai corrigé le titre du sujet ("petite question") en un sujet plus explicite.
23 octobre 2014 à 16 h 56 min #1004000
EricoMembreMerci Pim
Et pas de problème pour la modification du titreDonc si la société n'est pas constituée quand on signe le bail, M x signe avec la mention que vous indiquez ok
Mais une fois la société constituée, que fait on exactement ? On rédige de nouveaux baux ? Que l'on fait réengistrer ? Et avec quelle date de prise d'effet alors ?
23 octobre 2014 à 16 h 59 min #1004001
EricoMembreEt qu'appelez vous exactement un engagement d'information(s) au bailleur ?
23 octobre 2014 à 17 h 54 min #1004002
PIMMaître des clésErico a écrit :Mais une fois la société constituée, que fait on exactement ? On rédige de nouveaux baux ? Que l'on fait réengistrer ? Et avec quelle date de prise d'effet alors ?On ne fait rien du tout…
Le bail sera censé avoir été conclu dès l'origine au nom de la société.Citation :Et qu'appelez vous exactement un engagement d'information(s) au bailleur ?Les annexes du Moniteur n'étant probablement pas votre lecture favorite…. il convient de prévoir que la société informe, dans le délai prescrit, au bailleur, la reprise en son nom des engagements signés par le preneur pour compte de la société en formation.
Ce n'est pas une condition de validité du processus: c'est simplement pour que le bailleur soit informé.
23 octobre 2014 à 20 h 31 min #1004003
EricoMembreMerci PIM pour ces réponses précieuses.
et euh vous en savez quoi que les annexes du Moniteur ne sont pas ma lecture favorite ? 😆
24 octobre 2014 à 5 h 28 min #1004004
EricoMembreDonc Pim,pour être très précis ( sorry mais c'est la première fois que je suis devant une telle situation et puis ça peut aider d'autres membres )
dans la partie preneur au début du bail : j'indique le nom et les coordonnées de la société ou le nom de la personne ou les deux ?
24 octobre 2014 à 7 h 16 min #1004005
PIMMaître des clésErico a écrit :Donc Pim,pour être très précis ( sorry mais c'est la première fois que je suis devant une telle situation et puis ça peut aider d'autres membres )dans la partie preneur au début du bail : j'indique le nom et les coordonnées de la société ou le nom de la personne ou les deux ?
– utiliser le bail Pim
– identification des parties, indiquer les Nom, deux premiers Prénoms, domicile, lieu et date de naissance
– pour le preneur mentionner l'identification privée précitée et ajouter "déclarant agir pour compte d'une société de droit belge en formation, qui s'appelera ****** et qui aura la forme juridique d'une ****** (s.a./sprl/…..).
A défaut de création de la dite société et/ou à défaut de ratification par celle-ci des engagements souscrits aux présentes, dans les délais prescrits, le bail sera censé avoir été conclu avec le preneur susmentionné en nom propre.
Le preneur s'oblige à tenir le bailleur informé de la création de la dite société et de la ratification requise, le cas échéant. Le non-respect éventuel de cette obligation d'information n'entraîne pas la nullité du bail."Vous pouvez également prévoir, si nécessaire et si accepté par le preneur, qu'il contracte à titre privé une obligation solidaire des engagements de la société, même après sa création, à l'égard du bailleur. Mais c'est un autre débat.
– les baux commerciaux = matière juridiquement délicate. Cela vaut la peine de faire vérifier par un avocat.
24 octobre 2014 à 17 h 27 min #1004006
EricoMembremerci encore une fois pour ces précisions très précises
et sinon oui les baux commerciaux, pas toujours évident, mais seulement en cas de mauvais locs, quand on a des bons locs ( et jusqu'ici ils furent majoritaires ) ces baux là ne causent pas plus de problèmes que d'autres
24 octobre 2014 à 17 h 36 min #1004007
EricoMembreune dernière question Pim et promis quand je passe à nouveau près de chez vous ( je ne devais pas en être loin cet aprèm, j'étais au Café Maris ) je vous apporte des manons, des macarons ……ou un bon dürum 😆
qu'entendez vous par : contracter à titre privé une obligation solidaire des engagements de la société ? il faut un document spécial pour ça ? ou c'est juste une phrase qu'on peut ajouter au bail ? si oui, comment la rédiger précisément ?
24 octobre 2014 à 21 h 32 min #1004008
PIMMaître des clésErico a écrit :qu'entendez vous par : contracter à titre privé une obligation solidaire des engagements de la société ? il faut un document spécial pour ça ? ou c'est juste une phrase qu'on peut ajouter au bail ? si oui, comment la rédiger précisément ?Cela veut dire – s'il en est d'accord et si c'est expressément prévu – que le preneur 'personne physique' reste solidaire des engagements souscrits par la société. Et donc que si, par exemple, la société ne paye pas, le bailleur peut se retourner contre lui à titre privé.
Ajouter une phrase dans le bail, "le preneur, personne physique, s'oblige à titre solidaire et indivisible des engagements souscrits par la société, même en cas et après ratification par cette dernière du présent bail."
25 octobre 2014 à 6 h 34 min #1004009
EricoMembreBen voilà, on y est, je crois que j'ai tout là
Encore merci et si ça peut en aider d'autres tant mieux
Alors : manons, macarons ou dürum ? 😉
25 octobre 2014 à 16 h 28 min #1004010
Grmf!!ModérateursManon, pour sûr…
25 octobre 2014 à 16 h 32 min #1004011
PIMMaître des clésErico a écrit :Alors : manons, macarons ou dürum ? 😉Pour que Grmff puisse en profiter: manons 😉
25 octobre 2014 à 19 h 15 min #1004012
EricoMembreAh ben non alors, je veux pas que Grmfff en profite, il fait que m'embêter, il me clôture toujours mes discussions ! 😆
26 octobre 2014 à 11 h 11 min #1004013
PIMMaître des clésErico a écrit :Ah ben non alors, je veux pas que Grmfff en profite, il fait que m'embêter, il me clôture toujours mes discussions ! 😆C'est bien pour ça qu'il a droit à cette récompense :/
26 octobre 2014 à 17 h 05 min #920883
EricoMembreJe dois signer avant le 1 er nov un bail commercial avec un nouveau loc. Il va fonder une société, mais ne l'a pas encore fait. Donc quand on va signer il ne sera pas encore "en société" , Comment faire ?
Merci d'avance26 octobre 2014 à 17 h 05 min #1004014
EricoMembreOk, alors ce seront des manons japonais…..au wasabi !
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